Conditions régissant l’utilisation du site Web

En date du 11 octobre 2016

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION, QUI RÉGIT L’UTILISATION DU SITE WEB DE LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES (CFP) ET DU CONTENU, DES RENSEIGNEMENTS ET DES SERVICES QUI SONT FOURNIS PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB ET PAR COURRIEL. CETTE CONVENTION EXONÈRE LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES ET D’AUTRES PERSONNES DE CERTAINES RESPONSABILITÉS OU LIMITE CES RESPONSABILITÉS, ET RENFERME D’AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES QUE VOUS DEVEZ CONNAÎTRE. CHAQUE FOIS QUE VOUS UTILISEZ LE SITE WEB, LES CONDITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION EN VIGUEUR À CE MOMENT S’APPLIQUENT. IL VOUS INCOMBE DONC DE VÉRIFIER LA DATE DE LA CONVENTION CHAQUE FOIS QUE VOUS UTILISEZ LE SITE; CETTE DATE EST INDIQUÉE AU DÉBUT DE LA CONVENTION. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS DE LA CONVENTION, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE SITE WEB. VOUS POUVEZ EN TOUT TEMPS IMPRIMER OU TÉLÉCHARGER LA CONVENTION.

1. Votre acceptation de la présente convention

La présente convention constitue une entente entre vous et toutes les personnes que vous représentez (aux fins de la présente convention, le terme « personne » désigne toute personne physique ou tout type d’entité ou d’organisme constitué ou non en société) et la Compagnie de Fiducie Peoples (« CFP ») et régit votre accès et votre utilisation du site Web de la CFP et du contenu, de l’information et des services fournis par l’entremise du site Web ou par courriel, y compris tous les outils en ligne (notamment les formulaires de demande et les calculatrices) et les alertes par courriel (ci-après le « site Web »). La présente convention prévoit aussi des avantages et des protections pour les sociétés affiliées, les fournisseurs de services, les entreprises qui offrent des services à la CFP ou à vous-même par l’entremise des services bancaires en ligne de la CFP ou d’une autre façon et les sous-traitants, ainsi que les autres sociétés affiliées, fournisseurs de services et sous-traitants avec lesquels la CFP fait affaire ou qui vous procurent à l’occasion des services par l’entremise du site Web (ci-après appelés collectivement les « sociétés affiliées et fournisseurs »). Chaque fois que vous utilisez le site Web, vous et toutes les personnes que vous représentez en acceptez les conditions d’utilisation en vigueur à ce moment et consentez à ce que, sans réserve ni restriction, vous soyez lié par ces conditions, et vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir légal d’accepter la présente convention en votre nom propre et en celui de toutes les personnes que vous représentez. Si vous n’êtes pas d’accord avec toutes les dispositions de la présente convention, ou si vous n’êtes pas autorisé à les accepter, vous ne pouvez pas utiliser le site Web.

2. Changements apportés aux conditions

La CFP peut en tout temps et à son gré, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, et ce, sans que cela n’engage sa responsabilité à votre égard ou à l’égard de toute autre personne, faire des modifications ou des ajouts à la présente convention, à condition de publier la version révisée de la convention dans son site Web. Chaque fois que vous utilisez le site Web, il vous incombe de vérifier la date de la dernière révision de la présente convention (qui figure au début de la convention) et de prendre connaissance des changements apportés par rapport à la version antérieure. En utilisant le site Web après avoir pris connaissance de ces changements, vous et toutes les personnes que vous représentez en acceptez les conditions d’utilisation révisées et consentez à ce que, sans réserve ni restriction, vous soyez lié par ces conditions révisées, et vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir légal d’accepter la convention révisée en votre nom propre et en celui de toutes les personnes que vous représentez. Si vous n’êtes pas d’accord avec toutes les dispositions révisées, ou si vous n’êtes pas autorisé à les accepter, vous ne pouvez pas utiliser le site Web. Vous ne pouvez d’aucune façon faire des ajouts ou des modifications à la présente convention.

3. Services bancaires, formulaires de demandes de renseignements par Internet

Certaines pages du site Web permettant d’accéder à un compte ou d’effectuer des transactions bancaires en ligne (« services bancaires en ligne de la CFP ») ne peuvent être consultées que par les personnes qui ont accepté d’être liées par les conditions relatives aux comptes et aux produits de la Compagnie de Fiducie Peoples, qu’on peut consulter en cliquant [ici]. L’accès aux services bancaires en ligne de la CFP est également restreint aux personnes à qui la CFP a remis un mot de passe. Le site Web permet aux utilisateurs de remplir et d’envoyer des formulaires de demande de compte et d’autres produits et services (« demandes en ligne ») et de demander de l’information à propos des produits et services de la CFP (« demandes d’information en ligne »). Les demandes en ligne et les demandes d’information en ligne ne peuvent être faites qu’au moyen des formulaires appropriés dans le site Web, et non par courriel.

4. Conseils personnalisés

À l’exception des services bancaires en ligne, des demandes en ligne et des demandes d’information en ligne, le site Web n’est destiné qu’à des fins d’information ou d’illustration générale. Aucune garantie d’exactitude, d’intégralité ou d’actualité n’est fournie quant aux renseignements qui s’y trouvent. Le site Web n’est pas conçu pour servir de source d’information complète, détaillée ou personnalisée à propos des questions, des produits et des services bancaires, financiers, de placement, d’assurance ou de planification financière à l’intention des particuliers ou des entreprises. Nous vous invitons à consulter un spécialiste compétent pour obtenir des conseils personnalisés avant de prendre toute décision en matière de services bancaires, de placement, d’assurance ou de planification financière reposant sur l’information obtenue dans le site Web ou par son entremise.

Tous les comptes, produits et services de la CFP sont assujettis aux conditions énoncées dans les conventions en vigueur régissant leur utilisation.

5. Communications par l’entremise du site Web

Tous les renseignements que vous fournissez par l’entremise du site Web, incluant votre nom officiel, l’adresse de votre domicile, votre adresse de courriel et tous les renseignements requis pour les services bancaires en ligne, les demandes en ligne et les demandes d’information en ligne, doivent être véridiques, exacts, à jour et complets. La CFP utilisera l’information telle que vous la fournissez. Vous êtes entièrement responsable de tout dommage, perte ou coût supplémentaire que vous, la CFP ou toute autre personne pourrait subir ou devoir engager parce que vous avez soumis des renseignements faux, erronés ou incomplets. Vous autorisez la CFP à :

(a) accepter les communications qu’elle reçoit de votre part par l’entremise du site Web comme s’il s’agissait de communications par écrit directement remises et signées par vous;
(b) divulguer aux employés et représentants de ses fournisseurs de services conformément à sa politique en matière de protection des renseignements personnels vos communications transmises par l’entremise du site Web, par courriel ou d’une autre façon; et
(c) répondre à vos communications par Internet, par courriel ou d’une autre façon.

Les communications que vous transmettez à la CFP par l’entremise du site Web ou par courriel ne sont pas valides tant qu’elles n’ont pas été traitées par un représentant autorisé de la CFP. La CFP peut en tout temps et à son gré, pour quelque raison que ce soit et sans préavis, et ce, sans que cela n’engage sa responsabilité à votre égard ou à l’égard de toute autre personne, refuser de traiter toute communication qui lui est transmise par l’entremise du site Web ou par courriel et annuler le traitement de toute communication qui lui a été transmise par les mêmes moyens si :

(a) la CFP n’est pas en mesure de traiter la communication;
(b) la communication contrevient à une disposition de la présente convention ou de toute autre convention entre vous ou une autre personne et la CFP;
(c) la CFP estime que la communication pourrait aller à l’encontre de toute autre instruction ou entente convenue avec vous ou avec toute autre personne que vous représentez; ou
(d) une panne ou un mauvais fonctionnement opérationnel empêche la transmission de la communication.

Une copie de toute communication électronique est admissible devant un tribunal judiciaire, administratif ou autre au même titre qu’un document écrit original. Vous renoncez à tout droit de vous opposer à la présentation d’une copie d’une communication électronique comme élément de preuve.

6. Monnaie et taux d’intérêt

À moins d’indication contraire, tout montant indiqué dans le site Web est libellé en dollars canadiens. Les taux d’intérêt stipulés dans le site Web sont sujets à changement sans préavis.

7. Protection des renseignements personnels et sécurité

La CFP s’engage à veiller à l’exactitude, à la confidentialité et à la sécurité des renseignements personnels que vous lui fournissez. s politiques et les pratiques de la CFP en matière de protection des renseignements personnels sont conçues pour être conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada et aux lois provinciales correspondantes en matière de protection des renseignements personnels, le cas échéant (collectivement appelées les « lois sur la protection des renseignements personnels »). Vous pouvez consulter notre politique en matière de protection des renseignements personnels dans notre site Web, ou en demander un exemplaire en nous appelant au 604-331-3465 (Vancouver) ou au 1-800-663-0324 (sans frais partout ailleurs au Canada) ou en nous écrivant à deposits@peoplestrust.com. Vous pouvez aussi obtenir une copie de cette politique à l’un de nos bureaux. En présentant une demande d’ouverture de compte ou en achetant un produit auprès de la CFP, vous acceptez que vos renseignements personnels soient recueillis, utilisés et communiqués conformément à notre politique en matière de protection des renseignements personnels. Vous acceptez également que pour pouvoir vous identifier et vous protéger et protéger la Compagnie de Fiducie Peoples contre la fraude, nous puissions recueillir et utiliser vos renseignements personnels obtenus auprès de l’institution financière détenant votre compte externe, des bureaux de crédit, des agences d’évaluation du crédit et des assureurs-crédit.

En cas de catastrophe, la CFP conserve une copie de secours de ses données dans des systèmes informatiques situés à l’extérieur du Canada. Les renseignements personnels que la CFP recueille conformément à sa politique en matière de protection des renseignements personnels peuvent être conservés dans les systèmes informatiques contenant une copie de secours de ses données en cas de catastrophe ou dans d’autres systèmes informatiques situés à l’extérieur du pays, et peuvent donc être sujets à divulgation aux termes des lois en vigueur dans les pays où les données sont conservées. La Compagnie de Fiducie Peoples divulgue les renseignements personnels lorsque la loi l’oblige à le faire.

8. Garanties et limitation des responsabilités

Le site Web (y compris tous les renseignements et documents qu’il contient) est offert tel quel et selon la disponibilité, sans déclaration, garantie ou condition d’aucune sorte, qu’elle soit explicite, implicite ou statutaire, y compris, mais sans s’y limiter toute déclaration, garantie ou condition quant à la propriété, à l’absence de contrefaçon, à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier, à l’efficacité, à la durabilité, à la disponibilité, à l’actualité, à l’exactitude ou à l’intégralité, à l’égard desquelles la CFP décline toute responsabilité, dans la mesure permise par la loi. Aucune déclaration, garantie ou condition n’est créée par la conduite habituelle des affaires, l’exécution d’une opération ou les pratiques commerciales. Les taux, les frais et les autres renseignements sont sujets à changement en tout temps sans préavis aux utilisateurs, et les taux et frais indiqués dans le site Web ne sont pas nécessairement mis à jour sur-le-champ.

Vous utilisez le site Web à vos propres risques. La CFP, ses sociétés affiliées et fournisseurs et toute autre partie intervenant dans la création et la mise en œuvre du contenu du site Web ne peuvent être tenus responsable pour tout dommage, perte ou dépense de quelque type que ce soit découlant directement ou indirectement du site Web ou de son utilisation, de toute incapacité d’une personne à utiliser le site ou en rapport avec tout défaut d’exécution, erreur, omission, interruption, défectuosité, panne, délai d’exécution ou de transmission, virus informatique ou panne de la ligne ou d’un système de transmission, perte de données ou autres, même si la CFP ou l’un de ses représentants est informé de la possibilité de tels dommages, pertes ou dépenses.

La CFP n’assume aucune responsabilité que ce soit à l’égard de tout préjudice direct, indirect, particulier ou accessoire, quelle qu’en soit la cause, découlant de l’utilisation du site Web, y compris, mais sans s’y limiter les préjudices résultant de l’installation, de l’utilisation ou de la maintenance de matériel, d’équipement ou de logiciels informatiques ou de services d’accès à Internet.

La mention ou l’inclusion d’information, de documents ou de contenu dans le site Web et les liens entrants ou sortants ne constituent en aucun cas une promotion explicite ou implicite des produits ou services de tiers.

9. Comportement illégal

Il est interdit d’utiliser le site Web pour communiquer avec des tiers, pour publier sur le site Web ou pour y déposer autrement tout matériel, renseignement ou message susceptible de causer un préjudice à une personne ou qui est illégal ou autrement illicite, y compris, mais sans s’y limiter tout contenu haineux, importun, pornographique, obscène, blasphématoire, diffamatoire ou menaçant qui constitue ou peut encourager une conduite qui serait considérée comme une infraction criminelle, donnerait lieu à une poursuite en responsabilité civile, ferait la promotion de la consommation excessive ou irresponsable d’alcool ou de la consommation d’alcool par des mineurs ou enfreindrait d’une autre manière une loi ou un règlement. Bien que la CFP ou d’autres parties prennent part à la création, à la production ou à la mise en œuvre du site Web, la CFP a le droit de surveiller ou d’examiner les communications, les documents et autre matériel, les transmissions, les messages, les discussions et les conversations. Ni la CFP ni les parties intervenues dans la création, la production ou la mise en œuvre du site Web n’assument une responsabilité ou une obligation quelle qu’elle soit à l’égard de tout préjudice éventuel découlant de son contenu, y compris, mais sans s’y limiter toute réclamation relative à l’un des éléments susmentionnés.

10. Dossiers de la Compagnie de Fiducie Peoples

Vous acceptez tout enregistrement ou document enregistré ou produit par la CFP par un moyen ou un dispositif électronique comme preuve suffisante à toutes fins utiles pour établir que cet enregistrement ou ce document et son contenu sont exacts et authentiques et vous lient.

11. Propriété de logiciels et autres

La CFP (ou un tiers) est propriétaire de tout logiciel ou dispositif qu’elle vous fournit pour faciliter l’accès au site Web ou à ses services bancaires en ligne, que vous utilisez aux termes d’une licence non exclusive, non transférable et strictement aux fins prévues. La CFP peut demander en tout temps et sans préavis que ces logiciels ou dispositifs lui soient restitués, ce que vous ferez rapidement sans en conserver de copie.

12. Offert uniquement là où la loi le permet

Les produits et services décrits dans les pages du site Web ne sont offerts que là où ils peuvent être légalement mis en vente.

13. Liens vers des sites Web de tiers

Même si le site Web propose des liens vers d’autres sites, la CFP ne donne aucunement à entendre, directement ou indirectement, qu’elle approuve, commandite ou endosse les sites en question ni qu’elle s’y associe ou s’y affilie, à moins que cela ne soit expressément stipulé dans le site Web de la CFP. En accédant au site Web, vous acceptez et reconnaissez que la CFP n’a pas examiné tous les sites auxquels son site Web est lié et qu’elle n’est pas responsable du contenu des pages hors site ou de tout autre site lié à son site Web. Vous accédez aux pages hors site ou à d’autres sites à votre entière discrétion et à vos risques.

Vous devez également savoir que les pages hors site et les autres sites peuvent être offerts seulement en anglais ou dans une autre langue.

14. Loi applicable

Les présentes conditions, votre accès au site Web et l’utilisation que vous en faites ainsi que toutes les questions connexes sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et par les lois fédérales du Canada en vigueur, sauf lorsque les règles du droit international privé s’appliquent ou en cas de conflit de lois qui aboutirait à l’application de toute autre loi. Tout différend entre la CFP et vous ou toute autre personne se rapportant au site Web, à la présente convention ou à toute autre question connexe (collectivement appelés « différends ») sera réglé devant les tribunaux de la province de la Colombie-Britannique siégeant dans la ville de Vancouver au Canada; par les présentes, vous vous soumettez de façon irrévocable à la compétence originale et exclusive de ces tribunaux à l’égard de tout différend. Toute action en justice intentée par vous ou en votre nom à propos d’un différend doit d’abord être présentée devant un tribunal compétent à Vancouver, en Colombie-Britannique, dans les six mois après la survenue du différend, après quoi il y a prescription.

15. Langue

Les parties conviennent et exigent expressément que la présente convention et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en français.

16. Propriété et utilisations autorisées du site Web

Le site Web et tous les renseignements (sous forme de texte, de graphique ou de bandes vidéo ou audio), images, icônes, logiciels, dessins, applications, outils en ligne, calculatrices, modèles, données et autres qui y sont publiés ou présentés appartiennent à la CFP ou à leur propriétaire respectif, et sont protégés en vertu des lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres. En accédant au site Web ou en l’utilisant, vous n’acquérez aucun droit de propriété ou autre sur le site Web ou son contenu. Le site Web ne peut être utilisé que de la manière expressément décrite dans la présente convention. Plus particulièrement, sauf lorsqu’il est stipulé autrement dans la présente convention, le site Web ne peut, en tout ou en partie, être copié, imité, reproduit, republié, téléchargé, affiché, transmis, modifié, indexé, catalogué, mis en miroir ou distribué de quelque façon que ce soit sans l’obtention préalable du consentement écrit de la CFP. Vous ne pouvez pas reproduire, copier, dupliquer, vendre ou revendre quelque partie que ce soit du site Web ni votre accès au site Web.

Le site Web ne peut être utilisé qu’à des fins licites, personnelles et non commerciales. Vous pouvez imprimer les pages du site Web pour votre usage licite, personnel et non commercial, à condition de ne pas en modifier le contenu et de ne pas supprimer ou modifier toute identification, marque, avis ou exonération, visible ou non.

17. Information sur les marques de commerce

LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES, le logo de la CFP et le COMPTE D’ÉPARGNE PEOPLES CHOICE sont des marques de commerce, des marques de services et des dénominations sociales qui appartiennent à la CFP ou pour lesquelles la CFP détient une licence. Les autres appellations et logos de produits ou d’entreprise qui peuvent apparaître dans le site Web, y compris ceux de Solutions de Paiement Peoples, Horizonplus, VISA et Mastercard, peuvent être des marques déposées, des marques de commerce, des marques de services, des dénominations sociales ou des logos appartenant à la CFP ou à leur propriétaire respectif. Il est strictement interdit d’utiliser toute marque déposée, marque de commerce, marque de services, dénomination sociale ou logo affiché dans le site Web (collectivement les « appellations »), sauf dans les cas expressément prévus dans la présente convention. Aucun élément apparaissant sur le site Web ou ailleurs ne peut être interprété comme accordant implicitement, par préclusion ou autrement une licence ou un droit d’utilisation d’une appellation.

18. Généralités

Les conditions des autres conventions touchant vos autres affaires avec la CFP demeurent en vigueur, sauf dans la mesure où elles sont expressément modifiées par les présentes. En cas d’incompatibilité entre les dispositions de vos autres conventions et les présentes conditions, les autres conventions s’appliquent.