Ma signature signifie que j’accepte les conditions indiqués au recto du présent formulaire ainsi que le présent avis écrit vous autorisant à obtenir de qui que ce soit un rapport de solvabilité ou d’autres renseignements à mon sujet. Je consens également à la collecte, à l’utilisation et à la communication continues de renseignements à mon sujet, tel que l’indiquent les conditions et la convention de carte de crédit à l’égard de mon compte. Je certifie que les renseignements donné ci-dessus sont véridiques et exacts, et en apposant ma signature ci-dessus, j’accepte les présentes comme avis écrit relatif et consens à la cueillette, à l’utilisation, à la communication et à la vérification des renseignements de solvabilité de renseignements personnels ou d’autres renseignements me concernant de temps à autre auprès de toute agence d’évaluation du crédit, de tout fournisseur de crédit ou de toute autre personne, et j’autorise ces parties à vous transmettre des renseignements. Je conçois que vous et les membres de votre groupe, vos mandataires, fournisseurs de service, successeurs et ayants cause recueilleront, utiliseront et communiqueront ces renseignements pour évaluer ma solvabilité aux fins de la présente demande et ma solvabilité permanente, pour établir mon admissibilité à d’autres produits ou services devant m’être offerts et à d’autres fins non interdites par la loi. La carte de crédit Peoples Trust est émise par Peoples Trust, un membre principal de MasterCardMD. En signant la présente demande, je conviens de respecter les modalités de la convention de carte de crédit que Peoples Trust m’enverra (modifié ou refondue de temps à autre) et d’être lié par ces modalités. Je consens à ce que vous puissiez ouvrir un compte MasterCardMD Peoples Trust à mon nom (le compte), et m’émettre une ou plusieurs cartes, un numéro d’identification personnel et des cartes de renouvellement ou de remplacement à l’occasion. Je conviens du fait que, si j’utilise ma carte ou mon compte, je serai réfuté avoir demandé et reçu la carte, le compte et la convention de carte de crédit, et j’accepte toutes les dispositions écrites de la convention de carte de crédit et de la présente demande. Lorsqu’un autre demandeur signe la présente demande, lui et moi reconnaissons les modalités de la présente demande et le fait que tous les consentements y étant donné nous lient tous les deux, et tous les renvois à « je » s’entendent du demandeur et de l’autre demandeur individuellement. Chaque demandeur et autre demandeur sont solidairement responsables de la dette contracté au moyen de l’utilisation de la ou des cartes émises conformément à la présente demande. Le co-demandeur recevra une copie du relève a moins qu’il ne l’indique autrement sur le formulaire d’application.
Je peux obtenir votre code de protection des renseignements personnels ou analyser mes options me permettant de refuser ou de retirer mon consentement, y compris mon option de ne pas être approché au sujet d’offres de produits ou services, en communiquant avec votre centre du service à la clientèle au 1 877 694-200.
Sûreté – Garantie en espèce
À titre de sûreté garantissant l’exécution de toutes mes obligations concernant mon compte de carte de crédit (le compte), y compris le remboursement de tout le crédit qui m’est accordé au moyen de mon compte, je crée un gage et accorde à Peoples Trust Company et à Peoples Trust Financial Ltd, ainsi qu’à leurs cessionnaires (collectivement, Peoples Trust), une hypothèque mobilière avec dépossession concernant tous les fonds que je remets ou remettrai à Peoples Trust (les fonds), y compris l’intérêt sur ces fonds, jusqu’à la date à laquelle je remets ces fonds à Peoples Trust. Les fonds seront détenus dans un compte portant intérêt auprès de Peoples Trust Company (le compte de dépôt de garantie), l’intérêt m’étant payable annuellement à l’anniversaire de l’ouverture du compte de dépôt de garantie. Les taux d’intérêt pour le compte de dépôt de garantie pourront être modifiés. Je conviens de payer tous les frais relatifs à mon compte de dépôt de garantie et aux fonds dont Peoples Trust Company me fait part de temps à autre. Je n’accorderai aucune participation dans les fonds à quelque autre partie. Je conçois également que mes fonds me seront remboursés seulement lorsque ma dette totale à l’égard de mon compte sera entièrement acquittée, toutes les cartes de crédit auront été retournées à Peoples Trust et toutes mes autres obligations auront été exécutées, et les fonds ne seront en aucun cas retournés avant l’expiration d’un délai de 4 semaines après la réception de l’avis de fermeture de mon compte. Si j’ai fait une déclaration fausse ou trompeuse dans la présente demande, si j’ai dépassé ma limite de crédit, si j’ai omis de verser un paiement à l’échéance ou si je suis autrement en défaut en vertu des modalité de la convention de carte de crédit Peoples Trust ou de la convention de sûreté ou encore si Peoples Trust ou moi-même mettons fin au compte, Peoples Trust pourra, sans avis ni demande de paiement m’étant adressé retirer les fonds du compte de dépôt de garantie et les affecter en règlement de mes obligations concernant mon compte. Si Peoples Trust retient les services d’un cabinet d’avocats pour faire valoir ses droits à l’égard de mon compte ou des fonds, je conviens de payer à Peoples Trust tous les frais de justice et les honoraires d’avocats raisonnables engagé par Peoples Trust, dans la mesure permise par la loi.
Si mon compte est approuvé des frais d’ouverture uniques de 49 $ y seront imputé, plus 29 $ pour chaque carte supplémentaire, lesquels seront facturé sur le premier relevé Des frais mensuels de 5,95 $ s’appliquent, plus des frais mensuels de 2,95 $ pour chaque carte additionnelle. Des frais de dépassement de 29 $ sont exigé pour chaque mois au cours duquel la limite de crédit est dépassé, et des frais d’effet sans provision de 39 $ pour chaque chèque ou autre effet qui est retourné impayé Le taux d’intérêt annuel sur les soldes impayé pour les achats est actuellement 19,5 % et s’accumule à compter de la date à laquelle l’achat est porté au compte, si le solde en cours n’est pas payé intégralement dans les 25 jours de la date du relevé Le taux d’intérêt annuel pour les avances de fonds est 24,5 % et s’accumule à compter de la date à laquelle l’avance est consentie jusqu’au paiement intégral. Des frais de transaction de 5 $ sont exigés pour chaque avance de fonds. Lorsque le compte accuse un retard de plus d’un mois, le taux d’intérêt annuel est 24,5 % sur tous les soldes. Les taux et frais peuvent changer sans avis. Le dépôt minimum requis est 500 $ et le dépôt maximum accepté est 25 000 $. |