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Demande de Carte de Crédit Sécurisée Peoples Trust® MasterCard®
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Ma signature signifie que j’accepte les conditions indiquées au recto du présent formulaire ainsi que le présent avis écrit vous autorisant à obtenir de qui que ce soit un rapport de solvabilité ou d’autres renseignements à mon sujet. Je consens également à la collecte, à l’utilisation et à la communication continues de renseignements à mon sujet, tel que l’indiquent les conditions et la convention de carte de crédit à l’égard de mon compte. Je conviens que si aucun choix n’est effectué, j’ai expressément demandé que toute convention et tout document qui s’y rattache soient rédigés en langue anglaise. I agree that if no box is checked, I have expressly requested that any agreements and related documents be drawn up in English.
*Titulaire autorisé(e): Un titulaire autorisé(e) est celui ou celle ayant l’autorisation du titulaire primaire d’utiliser le compte de carte de crédit. Le titulaire autorisé(e) n’a pas la responsabilité du remboursement de la carte et ne sera pas reporté(e) au bureau de crédit, indépendamment de celui/celle qui à effectué (e) les charges constituant la balance dû.
Je/nous le soussigné déclare que je/nous ne suis/sommes pas agissant au nom d’une tierce partie et que le compte qui y sont mentionnées n’a pas propriétaires-bénéficiaires.

Signature du demandeur X   Date (jj/mm/aaaa)
Chèque personnel (seule méthode de paiement acceptable) au montant de $ (minimum de 500,00 $)

Après avoir rempli le présent formulaire de demande, veuillez le poster avec votre chèque à l’adresse suivante: Peoples Trust, C.P. Box # 48235, 595 Burrard St., Vancouver, BC, V7X 1A1







Ma signature signifie que j’accepte les conditions indiqués au recto du présent formulaire ainsi que le présent avis écrit vous autorisant à obtenir de qui que ce soit un rapport de solvabilité ou d’autres renseignements à mon sujet. Je consens également à la collecte, à l’utilisation et à la communication continues de renseignements à mon sujet, tel que l’indiquent les conditions et la convention de carte de crédit à l’égard de mon compte. Je certifie que les renseignements donné ci-dessus sont véridiques et exacts, et en apposant ma signature ci-dessus, j’accepte les présentes comme avis écrit relatif et consens à la cueillette, à l’utilisation, à la communication et à la vérification des renseignements de solvabilité de renseignements personnels ou d’autres renseignements me concernant de temps à autre auprès de toute agence d’évaluation du crédit, de tout fournisseur de crédit ou de toute autre personne, et j’autorise ces parties à vous transmettre des renseignements. Je conçois que vous et les membres de votre groupe, vos mandataires, fournisseurs de service, successeurs et ayants cause recueilleront, utiliseront et communiqueront ces renseignements pour évaluer ma solvabilité aux fins de la présente demande et ma solvabilité permanente, pour établir mon admissibilité à d’autres produits ou services devant m’être offerts et à d’autres fins non interdites par la loi. La carte de crédit Peoples Trust est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples, un membre principal de MasterCardMD. En signant la présente demande, je conviens de respecter les modalités de la convention de carte de crédit que la Compagnie de Fiducie Peoples m’enverra (modifié ou refondue de temps à autre) et d’être lié par ces modalités. Je consens à ce que vous puissiez ouvrir un compte MasterCardMD Peoples Trust à mon nom (le compte), et m’émettre une ou plusieurs cartes, un numéro d’identification personnel et des cartes de renouvellement ou de remplacement à l’occasion. Je conviens du fait que, si j’utilise ma carte ou mon compte, je serai réfuté avoir demandé et reçu la carte, le compte et la convention de carte de crédit, et j’accepte toutes les dispositions écrites de la convention de carte de crédit et de la présente demande.

Je peux obtenir votre code de protection des renseignements personnels ou analyser mes options me permettant de refuser ou de retirer mon consentement, y compris mon option de ne pas être approché au sujet d’offres de produits ou services, en communiquant avec votre centre du service à la clientèle au 1 877 694-6200.

Sûreté – Garantie en espèce

À titre de sûreté garantissant l’exécution de toutes mes obligations concernant mon compte de carte de crédit (le compte), y compris le remboursement de tout le crédit qui m’est accordé au moyen de mon compte, je crée un gage et accorde à la Compagnie de Fiducie Peoples et à Peoples Trust Financial Ltd, ainsi qu’à leurs cessionnaires (collectivement Compagnie de Fiducie Peoples), une hypothèque mobilière avec dépossession concernant tous les fonds que je remets ou remettrai à la Compagnie de Fiducie Peoples (les fonds), y compris l’intérêt sur ces fonds, jusqu’à la date à laquelle je remets ces fonds à la Compagnie de Fiducie Peoples. Les fonds seront détenus dans un compte portant intérêt auprès de la Compagnie de Fiducie Peoples (le compte de dépôt de garantie), l’intérêt** m’étant payable annuellement à l’anniversaire de l’ouverture du compte de dépôt de garantie. Les taux d’intérêt pour le compte de dépôt de garantie pourront être modifiés. Je conviens de payer tous les frais relatifs à mon compte de dépôt de garantie et aux fonds dont la Compagnie de Fiducie Peoples me fait part de temps à autre. Je n’accorderai aucune participation dans les fonds à quelque autre partie. Je conçois également que mes fonds me seront remboursés seulement lorsque ma dette totale à l’égard de mon compte sera entièrement acquittée, toutes les cartes de crédit auront été retournées à la Compagnie de Fiducie Peoples et toutes mes autres obligations auront été exécutées, et les fonds ne seront en aucun cas retournés avant l’expiration d’un délai de 4 semaines après la réception de l’avis de fermeture de mon compte. Si j’ai fait une déclaration fausse ou trompeuse dans la présente demande, si j’ai dépassé ma limite de crédit, si j’ai omis de verser un paiement à l’échéance ou si je suis autrement en défaut en vertu des modalité de la convention de carte de crédit Peoples Trust ou de la convention de sûreté ou encore si la Compagnie de Fiducie Peoples ou moi-même mettons fin au compte, la Compagnie de Fiducie Peoples pourra, sans avis ni demande de paiement m’étant adressé retirer les fonds du compte de dépôt de garantie et les affecter en règlement de mes obligations concernant mon compte. Si la Compagnie de Fiducie Peoples retient les services d’un cabinet d’avocats pour faire valoir ses droits à l’égard de mon compte ou des fonds, je conviens de payer à la Compagnie de Fiducie Peoples tous les frais de justice et les honoraires d’avocats raisonnables engagé par la Compagnie de Fiducie Peoples, dans la mesure permise par la loi.

Si mon compte est approuvé des frais d’ouverture uniques de 49 $ y seront imputé, plus 29 $ pour chaque carte supplémentaire, lesquels seront facturé sur le premier relevé Des frais mensuels de 5,95 $ s’appliquent, plus des frais mensuels de 2,95 $ pour chaque carte additionnelle. Des frais de dépassement de 29 $ sont exigé pour chaque mois au cours duquel la limite de crédit est dépassé, et des frais d’effet sans provision de 39 $ pour chaque chèque ou autre effet qui est retourné impayé Le taux d’intérêt annuel sur les soldes impayé pour les achats est actuellement 19,5 % et s’accumule à compter de la date à laquelle l’achat est porté au compte, si le solde en cours n’est pas payé intégralement dans les 25 jours de la date du relevé Le taux d’intérêt annuel pour les avances de fonds est 24,5 % et s’accumule à compter de la date à laquelle l’avance est consentie jusqu’au paiement intégral. Des frais de transaction de 5 $ sont exigés pour chaque avance de fonds. Lorsque le compte accuse un retard de plus d’un mois, le taux d’intérêt annuel est 24,5 % sur tous les soldes. Le dépôt minimum requis est 500 $ et le dépôt maximum accepté est 25 000 $.

Révisé juin 2010
 
SOMMAIRE EXPLICATIF
 
Pourcentage Annuel Achats: 19.5%
L’intérêt est calculé à compter de la date à laquelle l’achat est porté au compte jusqu’au paiement intégral. Aucun intérêt n’est exigé pour les achats apparaissant sur le relevé de compte pour la première fois si le montant du compte est intégralement payé à la date d’échéance du paiement.

Achats: (Comptes en arrérages): 24.5% Le pourcentage annuel pour les achats augmente à 24.5% si le montant minimal requis n’est pas repayé à la date d’échéance.

Avances de fonds: 24.5% L’intérêt est calculé à partir de la date à laquelle le montant de l’avance est porté au compte jusqu’au paiement intégral.
Période de grâce sans intérêt Au moins 25 jours après la date du relevé.

Si le montant de la balance n’est pas réglé en intégralité avant l’échéance de la période de grâce, l’intérêt est calculé à partir de la date à laquelle cette dernière est postée jusqu’au remboursement en intégralité.
Calcul Du Taux Périodique des Frais d’Intérêt Le calcul du Taux Périodique des Frais d’Intérêt relatives à chaque catégorie de solde selon la méthode du Taux Quotidien sur le Solde Moyen. Selon cette méthode,le solde moyen quotidien de chaque catégorie de solde correspond à la somme des soldes quotidiens impayés pour chaque jour du cycle de facturation, divisée par le nombre total de jours du cycle de facturation, le résultat étant ensuite multiplié par le Taux Quotidien et de nombre de jours compris dans le cycle. Une fois le mois, nous rajoutons les intérêts encourus au total de votre solde en cours.

Le Taux Périodique Journalier est calculé en divisant Le Taux Moyen Périodique par 365.
Paiement Minimum Le paiement minimum du apparaissant sur votre relevé mensuel de chaque cycle de facturation sera supérieure:

1. Du montant arrondi au dollar prêt, de tous les Taux Périodique des Frais d’Intérêts, des Frais Transactionnels et des Frais de Comptabilité plus $10.00; ou
2. 3.00% du Totale de la Balance Courante, arrondie au dollar prêt.
Conversion en Devises 2.5% (en addition de 1% de la transaction étant convertie ou autre frais chargé par MasterCard International)
Frais Annuels 71,40$ (5,95$/payable mensuellement) – pour chaque carte primaire

35,40$ (2,95$/payable mensuellement) – pour chaque carte supplémentaire.
Frais d’Application et Mise En Place 49,00$ – Frais unique de demande et d’ouverture

29,00$ – Frais unique de demande et d’ouverture pour chaque carte supplémentaire chargé sur votre premier relevé de compte.
Frais sur les Avances de Fonds 5,00$ – pour chaque avance de fonds effectuée au guichet ou à une institution financière.
Frais de dépassement de limite 29,00$ – si le compte excède la limite de crédit durant le cycle de facturation.
Frais de Paiements Retournés 39,00$ – pour chaque paiement retourné par une institution financière
Frais de Reproduction 2,50$/page – pour chaque copie de compte mensuel demandée
Frais de Reproduction du Reçu 5,00$ – pour chaque copie du reçu demandée
Frais de Transfère de Balance 5,00$ – pour chaque transfère d’une balance due
effectuer au compte selon votre demande
Frais pour une Balance Créditrice sur un compte inactif 10,00$ – effectif aux comptes clos ayant des balances créditrices
Autres Les relevés de comptes seront émis au moins une fois le mois. Votre responsabilité pour les cartes perdues ou volés est limitée comme stipulé dans la Convention de Carte de Crédit.
** Les taux d’intérêt annuel de 0.50% seront payés uniquement si la carte de crédit a été active pour une période de 12 mois minimum.