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En raison de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences négatives sur l’économie, la Compagnie de Fiducie Peoples a reçu de nombreuses demandes de la part d’emprunteurs ayant contracté un prêt hypothécaire pour un immeuble collectif au sujet du programme de report de versements hypothécaires de la SCHL. La Compagnie de Fiducie Peoples travaille de près avec ses emprunteurs pour s’assurer de répondre rapidement à tous ceux qui éprouvent des difficultés. Voici les grandes lignes du programme, des réponses aux questions que nos précieux emprunteurs pourraient se poser, ainsi que la marche à suivre.

Que signifie le « report de versements »?

Un report de versements hypothécaires implique de retarder les versements prévus pendant une période de temps définie. Sur approbation du prêteur, les versements seront reportés pendant six mois et le montant de ces versements sera ajouté au solde du prêt hypothécaire, avec intérêts. Au terme de la période de report de versements, le prêteur augmentera le montant des versements hypothécaires de manière à amortir le montant reporté sur la durée résiduelle du prêt. Les composantes fiscales des versements mensuels ne sont pas admissibles au report.

De qui relève la décision finale en ce qui concerne l’approbation d’une demande de report de versements?

La SCHL a établi des directives précises que doivent respecter tous les prêteurs.  La décision finale quant à l’approbation d’une demande de report de versements particulière relève du prêteur. La raison expliquant la demande de report et l’évaluation – faite par le prêteur – des capacités financières de l’emprunteur à acquitter les versements reportés doivent être consignées dans le dossier de prêt.

Qui transmet une demande de report de versements à la SCHL?

La Compagnie de Fiducie Peoples fera la demande à la SCHL au nom de l’emprunteur qui signale avoir besoin d’un report de versements.  

Quels renseignements sont nécessaires pour demander un report de versements?

  • Une demande écrite faisant état de la situation de l’emprunteur et précisant en détail les raisons pour lesquelles il demande un report de versements. L’emprunteur doit préciser la durée souhaitée du report ainsi que ses intentions en ce qui concerne l’acquittement des versements reportés à la fin de ladite période.
  • Le registre des loyers du mois en cours et des deux mois précédents – à la demande du prêteur – qui démontrent l’historique d’occupation de la propriété, avec les raisons expliquant les loyers impayés et conséquemment, le prêt en souffrance. Par exemple, si une demande de report de versements est effectuée le 5 avril, les registres des loyers de février, mars et avril seront demandés.   
  • Les deux derniers relevés bancaires pour le compte courant associé au bâtiment affichant les revenus mensuels perçus et les dépenses d’exploitation mensuelles.
  • Tous les emprunteurs et toutes les cautions doivent soumettre des renseignements financiers (revenu et actifs).
  • La confirmation de tout autre prêt hypothécaire ou droit de gage enregistré en lien avec la propriété. Des précisions sur le solde, le taux d’intérêt, le montant des versements, l’échéance, la preuve que les versements sont en cours et les détails concernant tout accord de report de versements qui aurait pu être consenti par les prêteurs concernés.

Avec qui communiquer pour enclencher le processus?

Toute demande doit être envoyée à CommercialMortgageDeferrals@peoplestrust.com.

Veuillez indiquer votre numéro de prêt et l’adresse de la propriété.

Au moment de la réception de votre courriel, un représentant de la Compagnie de Fiducie Peoples communiquera avec vous rapidement.