Bienvenue aux comptes de dépôt chez la Compagnie de Fiducie Peoples

Nous vous remercions d’ouvrir un compte chez la Compagnie de Fiducie Peoples. Nous sommes heureux de pouvoir vous servir.

Dans les pages qui suivent, vous trouverez des renseignements importants que vous devez posséder au sujet des comptes et produits que vous pourriez détenir ou acquérir auprès de la Compagnie de Fiducie Peoples. Les modalités qui suivent s’appliquent à l’égard de comptes et de produits que vous n’utilisez peut être pas à l’heure actuelle, d’où la possibilité que certaines sections ne vous concernent pas à ce moment ci. En utilisant des comptes ou produits supplémentaires que pourriez acquérir à l’avenir ou auxquels vous pourriez souscrire, vous indiquez que vous acceptez les modalités qui se rapportent à ces comptes et produits et que vous y consentez. En cas de conflit entre l’une ou l’autre modalité générale énoncée dans la section 1 et une modalité se rapportant à un compte ou un produit en particulier, cette dernière a préséance sur la modalité plus générale.

Les présentes modalités remplacent les accords que vous et la Compagnie de Fiducie Peoples pourriez avoir déjà conclus relativement à vos comptes et produits.

Si vous avez des questions concernant les modalités, veuillez nous appeler à Vancouver au 604-331-3465 ou sans frais au 1-800-663-0324, ou communiquer avec nous par courriel à deposits@peoplestrust.com.

En contrepartie de l’engagement de la Compagnie de Fiducie Peoples de fournir les comptes et les produits et d’offrir des services s’y rapportant, vous acceptez les modalités suivantes dans la mesure où elles s’appliquent à votre égard, et y consentez.
 


Conditions Générales

Les présentes modalités de l’entente, et toutes autres ententes ou modalités auxquelles vous avez consenti, s’appliquent à l’égard de toutes les transactions effectuées et autres activités menées relativement aux comptes et produits que vous détenez chez la CFP.

1.1 Définitions

« compte » Chaque compte que vous détenez chez la CFP (tels un compte d’épargne électronique Peoples ChoiceMD, un compte d’affaires et un compte d’épargne libre d’impôt), qui est visé par les présentes modalités de l’entente, et qui a été ouvert le 29 Octobre 2012 ou après cette date.

« compte externe » Le compte que vous détenez auprès d’une autre institution financière canadienne, et que vous nous avez demandé de lier à votre compte.

« jour ouvrable » Toute journée autre que le samedi, le dimanche, le lundi de Pâques ou le lendemain de Noël, ou qu’un congé férié à Vancouver (Colombie Britannique).

« modalités de l’entente » Les modalités énoncées à partir de la page 1 du présent document ainsi que votre ou vos demandes d’ouverture d’un compte ou d’acquisition d’un produit.

« nous », « notre », « nos » et « CFP » La Compagnie de Fiducie Peoples.

« personne » Un particulier, une société ou une autre entité.

« produit » Un certificat de placement garanti non enregistré de la CFP, un certificat de placement garanti enregistré de la CFP et un certificat de placement garanti d’un CELI acquis auprès de la CFP le 29 Octobre 2012 ou après cette date.

« services bancaires en ligne de la CFP »Tous les services offerts de temps à autre en ligne par le truchement d’Internet sur le site Web.

« site Web » www.peoplestrust.com

« titulaire de compte principal » La personne dont le nom figure en premier sur le relevé de compte.

« vous », « votre », « vos », « titulaire du compte » et « client » Toute personne qui ouvre un compte ou acquiert un produit chez la CFP.

Transfert – compte externe

Avant de pouvoir ouvrir votre premier compte (ou compte conjoint) chez nous, vous devez nous fournir un chèque personnel encodé et imprimé de votre compte externe. Ce chèque nous permet de sécuriser votre compte et d’établir un lien entre votre compte et votre compte externe. Le chèque que vous fournissez doit être compensé pour que le lien soit établi. En nous remettant ce chèque, vous consentez à ce que nous l’utilisions pour lier votre compte avec votre compte externe.

Si vous ouvrez un autre compte chez la CFP, vous pourriez devoir remplir et signer un formulaire d’autorisation d’établissement d’un lien avec un compte externe (ou autre formulaire) ou nous confirmer verbalement que vous souhaitez lier votre compte externe avec votre nouveau compte.

Vous pourriez être en mesure de lier plus d’un compte externe avec votre ou vos comptes, bien que nous puissions limiter le nombre de comptes externes qui peuvent être liés. À moins d’avis contraire de notre part, vous devez maintenir en tout temps au moins un compte externe valide lorsque vous faites affaires avec nous. Nous nous réservons le droit de ne pas ouvrir un compte si nos exigences en matière d’ouverture de compte, y compris l’obligation de lier un compte externe, ne sont pas respectées.

Conformément aux lois contre le blanchiment d’argent, vous consentez à la vérification de votre identité ainsi qu’il est permis ou requis en droit, et vous acceptez de nous fournir toute documentation que nous pourrions vous demander. Vous reconnaissez que votre compte ne peut être ouvert tant que ces exigences n’auront pas été respectées.
Vous consentez à la vérification des informations que vous nous fournissez par l’entremise de toute agence d’évaluation de crédit, agence de notation ou autre tierce partie semblable dont les services sont retenus à ces fins. Vous acceptez de fournir les dossiers que nous pourrions vous demander pour l’ouverture de votre compte et son maintien sous le régime des lois fédérales ou provinciales, notamment ceux qui sont nécessaires sous le régime de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) (« LRPCFAT ») ou de toute autre loi similaire.

1.3 Transactions

Lorsque votre compte est ouvert et que tous les documents nécessaires sont remplis, vous pouvez effectuer des transactions sur votre compte de l’une ou l’autre des manières suivantes :
• vous pouvez déposer un chèque par la poste ou par livraison en personne à nos bureaux;
• vous pouvez transférer des fonds entre votre compte et votre compte externe au moyen d’un transfert de fonds électronique;
• vous pouvez utiliser le régime d’épargne automatique (décrit dans la section 1.4 ci après) pour effectuer des dépôts réguliers et préautorisés dans votre compte;
• vous pouvez utiliser tout autre moyen que nous pouvons mettre à votre disposition.
Aux fins d’effectuer des dépôts, nous n’acceptons que des chèques et des traites bancaires qui satisfont aux normes établies par l’Association canadienne des paiements (« ACP »). Nous avons le droit de vérifier la source de tous les dépôts que vous effectuez dans votre compte, et d’appliquer toute autre politique que nous mettons en application périodiquement et qui se rapporte à l’acceptation des dépôts. Nous n’acceptons pas les chèques de voyage, ni l’argent comptant, ni la monnaie aux fins des dépôts. Si vous nous envoyez des chèques de voyage, de l’argent comptant ou de la monnaie, nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des pertes que vous pourriez en subir.

Vous pouvez retirer des fonds de votre compte en présentant une demande ou en donnant une autorisation à cet effet par le truchement du site Web, au téléphone ou par tout autre moyen que nous mettons à votre disposition.
Nous procédons aux transferts de fonds électroniques à votre demande entre votre compte externe et votre compte uniquement. Avant de procéder à un transfert de fonds électronique, nous vous demanderons de nous en fournir les instructions et l’une ou l’autre des informations suivantes, ou une combinaison de celles ci :

(a) votre numéro de client;
(b) votre ou vos numéros de compte;
(c) votre date de naissance;
(d) votre adresse; et
(e) toute autre pièce d’identité que nous jugeons nécessaire pour confirmer votre identité.

Vous devez maintenir la confidentialité du mot de passe que vous créez pour accéder à votre ou à vos comptes par l’entremise des services bancaires en ligne de la CFP. Vous êtes seul responsable de la sécurité de votre mot de passe. Nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard pour les pertes ou les réclamations qui pourraient naître du fait que nous avons donné suite à des instructions électroniques que vous nous avez transmises en utilisant votre mot de passe.
Si vous oubliez votre mot de passe, nous pourrions vous demander de nous fournir une combinaison d’autres pièces d’identité personnelle avant de suivre les instructions concernant vos comptes ou produits.

Les fonds sont généralement déposés électroniquement dans votre compte ou dans votre compte externe lié dans un délai d’un à trois jours ouvrables suivant la demande de transfert. Nous ne pouvons garantir la date à laquelle les fonds seront versés sur votre compte. Nous ferons tous les efforts nécessaires pour donner suite à vos demandes de transfert de fonds, mais nous n’exerçons aucun contrôle sur le système national de paiements qui est utilisé aux fins d’effectuer le transfert de fonds. Lorsqu’il a été répondu à une demande de transfert de fonds électronique, vous ne pouvez l’annuler. Vous devez acquitter tous les frais et tous les droits relativement aux transferts de fonds électroniques.

Les dépôts et retraits sur votre compte peuvent être renversés si la demande de dépôt ou de retrait ne peut être exécutée à l’égard de votre compte externe ou s’il n’y est pas donné suite pour une raison quelconque. La valeur en dollars ou autre des transactions et des soldes peut être limitée ainsi que nous pouvons le déterminer, et ces restrictions sont laissées à notre seule discrétion, sans qu’aucun avis ne soit requis. Nous nous réservons le droit de communiquer avec vous pour obtenir confirmation de toute instruction écrite ou verbale avant de traiter une transaction, mais nous n’assumons aucune responsabilité découlant de notre incapacité ou omission de communiquer avec vous pour confirmer vos instructions.

Si, dans le cadre du traitement d’une transaction, nous commettons une erreur dans votre compte, nous vous retournerons le montant de la transaction, ainsi que les frais de service le cas échéant. Si nous effectuons par erreur un dépôt dans votre compte, nous en retirerons le montant. Nous n’assumons aucune responsabilité quelle qu’elle soit pour toute perte résultant d’une erreur de traitement commise par la CFP.

Si nous avons reçu un transfert d’une autre institution financière que vous ne croyez pas avoir autorisée, vous vous présentez immédiatement à cette institution financière et remplissez un formulaire de déclaration de l’Association canadienne des paiements. Si nous recevons le formulaire de déclaration dans le délai qui y est fixé, nous retournons l’argent dans le compte.
Si nous traitons un chèque ou un autre effet dont la signature est contrefaite ou non autorisée, vous devez nous en informer dans un délai de 30 jours à compter du dernier jour de votre période de relevé si vous recevez un relevé, ou dans un délai de 60 jours à compter de la date de traitement du chèque, la première de ces dates à survenir étant retenue, ou vous assumez la responsabilité à l’égard du montant du chèque ou de l’autre effet.

Nous pouvons en tout temps modifier les exigences qui s’appliquent à l’égard du transfert de fonds dans votre compte ou à partir de celui ci ou la manière dont ce transfert est effectué. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des pertes, dommages ou inconvénients directs, indirects ou consécutifs découlant directement ou indirectement de votre utilisation de la CFP ou de nos services ou de votre incapacité d’y accéder.

1.4 Régime d’épargne automatique

Vous pouvez choisir de déposer des fonds automatiquement dans votre compte d’épargne électronique Peoples ChoiceTM à partir de votre compte externe. En demandant la mise en place d’un régime d’épargne automatique, vous donnez à la CFP et à votre ou vos autres institutions financières l’autorisation de transférer des sommes d’argent dans vos comptes externes ou à partir de ceux ci conformément à vos instructions, et vous confirmez que vous comprenez et acceptez le régime d’épargne automatique et que vous y participez.

1.5 Relevés de compte et confirmation de transactions

Les relevés de comptes ainsi que les détails des activités et des soldes sont accessibles en ligne sur le site Web. Bien que nous ne soyons pas tenus de vous remettre un relevé de compte, il se peut que nous choisissions de vous en faire parvenir une copie par la poste ou par un moyen de communication électronique. Si un relevé de compte vous est expédié, il sera livré à l’adresse postale ou électronique la plus récente du titulaire principal du compte, telle qu’elle figure dans nos dossiers, ou par tout autre moyen électronique que nous nous réservons le droit d’utiliser, à notre discrétion. Vous acceptez de faire régulièrement l’examen de tous vos relevés de compte et autres relevés de transaction. Si vous relevez une erreur ou une omission dans vos relevés de compte ou tout autre relevé de transactions, notamment par le truchement du site Web, vous devez nous en aviser dans un délai de 30 jours à compter du dernier jour de la période de relevé de votre compte. À défaut d’un avis de votre part, nous considérons que les relevés de compte ou de transactions sont exacts. Nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard pour les pertes ou réclamations qui pourraient découler d’une erreur ou d’une omission faite dans un relevé de compte ou de transaction, notamment si votre relevé de compte est retardé ou s’il n’est jamais reçu pour quelque raison que ce soit, ou que l’accès au site Web ou aux services bancaires en ligne de la CFP est restreint ou non disponible.

1.6 Accès direct

Nous pouvons vous accorder un accès direct à vos comptes et produits de l’une ou l’autre des manières suivantes et d’une combinaison de celles ci :

(a) communiquer par le site Web;
(b) discuter au téléphone ou appuyer sur clavier d’un téléphone pour communiquer avec un représentant de la CFP, ou le système de messagerie de la Compagnie de Fiducie Peoples, selon le cas;
(c) utiliser tous autres appareils ou équipements que la CFP désigne aux fins d’un accès direct; (« accès direct »).

1.7 Identification électronique

Votre accès direct au site Web et l’utilisation de celui ci requièrent un identificateur électronique formé de l’un ou de plusieurs des éléments suivants :

(a) numéro de client;
(b) mot de passe;
(c) autre mesure de sécurité requise par la CFP; (« identification électronique »).

Nous vous fournirons certains éléments nécessaires à la création de votre identification électronique et, le cas échéant, vous pouvez vous même sélectionner certains éléments de l’identification électronique.

Vous acceptez que les pages électroniques, comme les pages du site Web, auxquelles il est accédé par identification électronique, sont des documents écrits et que le fait de « cliquer » sur une touche à l’écran indiquant « OK », « procéder », « continuer », « approuver » ou autre terme similaire, aura le même effet en droit que si vous apposiez votre signature manuscrite et nous fournissiez une copie papier de ces pages dans l’intention d’être légalement lié à la CFP pour leur contenu.

1.8 Votre responsabilité

Vous admettez qu’en utilisant une identification électronique, vous êtes réputé en droit donner des instructions écrites signées à la CFP.

La CFP n’est pas tenue de confirmer l’identité ou l’autorisation véritables d’un utilisateur de votre identification électronique ou d’une composante de celle ci.

Vous ne serez pas responsable de l’utilisation non autorisée de votre identification électronique postérieure à l’avis donné conformément à l’article 1.10 ci après.

1.9 Protection de l’identification électronique

Vous consentez à tenir votre identification électronique et toutes ses composantes secrètes et en sécurité pour prévenir toute utilisation non autorisée, notamment à :

(a) mémoriser les mots de passe et codes qui pourraient être inclus dans votre identification électronique;
(b) vous abstenir d’écrire ou de consigner les mots de passe ou codes qui pourraient être inclus dans votre identification électronique;
(c) éviter les mots de passe ou codes qu’il peut être facile pour une tierce personne de deviner ou qui sont directement associés à vous, comme votre date de naissance, votre adresse, etc;
(d) éviter de répéter les mots de passe ou codes;
(e) prendre toutes les mesures nécessaires pour que toute composante de votre identification électronique demeure confidentielle, notamment à exercer de la prudence au moment de l’entrer au clavier ou de parler à un appareil téléphonique ou électronique.

1.10 Avis à la Compagnie de Fiducie Peoples

Vous devez appeler immédiatement la CFP si une composante de votre identification électronique est perdue, volée, utilisée à mauvais escient ou pourrait être connue par une tierce partie. Vous pouvez communiquer avec la CFP pendant les heures d’ouverture (entre 8 h et 16 h 30 HNT) à Vancouver (Colombie Britannique), au numéro de téléphone 604 331 3465, ou sans frais au 1 800 663 0324, ou par courrier électronique à at deposits@peoplestrust.com.

1.11 Vérification/strong>

Nous nous réservons le droit de communiquer avec vous pour obtenir la confirmation de toute directive électronique ou téléphonique que nous pourrions avoir reçue, avant de traiter une transaction, mais nous n’assumons aucune responsabilité du fait de notre incapacité ou omission de communiquer avec vous pour confirmer ces instructions.

1.12 Enregistrement des appels et autres instructions

Vous acceptez que tous les appels téléphoniques (y compris pendant que vous êtes en attente) et toute autre correspondance électronique avec nous et nos représentants peuvent être enregistrés et conservés comme preuve de vos instructions.

1.13 Signature écrite requise

Certains comptes, produits ou services peuvent requérir votre signature écrite. Nous vous en aviserons lorsque ce sera le cas. Nous vous ferons parvenir les modalités et (ou) la vérification de transaction pour le compte, le produit ou le service qui requiert votre signature. Vous disposerez de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle vous nous donnez des instructions par accès direct pour nous aviser que vous n’avez pas reçu la documentation. À moins que nous recevions un avis à cet effet dans le délai imparti, nous tiendrons pour acquis que vous avez reçu les modalités et (ou) la vérification de transaction.

Lorsque vous recevez la documentation qui requiert une signature, vous devez y apposer votre signature et nous la retourner pour que nous puissions donner suite à vos instructions. Votre signature signifie que vous consentez à acheter ou à renouveler le compte, le produit ou le service en cause, et que vous consentez aux modalités qui s’y rapportent.

1.14 Taux d’intérêt/strong>

Nous pouvons modifier les taux d’intérêt et la méthode de calcul de l’intérêt à tout moment, sans avis préalable. L’avis de modification des taux d’intérêt et de la méthode de calcul de l’intérêt sera affiché sur le site Web.

1.15 Retenue des fonds

Nous pouvons imposer une retenue sur une somme déposée dans vos comptes ou produits ainsi qu’il est prévu dans notre politique interne, que vous pouvez consulter ici ou dans une succursale.

1.16 Renseignements personnels mis à jour/nouveaux

Nous pouvons imposer une retenue sur votre compte ou votre produit afin de vérifier les renseignements personnels nouveaux ou mis à jour que nous pourrions recevoir vous concernant. Nous pouvons aussi demander une documentation à l’appui afin que nous puissions confirmer les renseignements mis à jour ou nouveaux, et nous pouvons maintenir la retenue sur votre compte ou produit jusqu’à ce que vos renseignements personnels nouveaux ou mis à jour puissent être confirmés.

1.17 Transactions et limites

Nous (ou d’autres tierces parties, comme notre agent de compensation) pouvons imposer ou modifier des limites aux montants en dollars ou autres des transactions sans vous en donner avis.

1.18 Résidence permanente à l’étranger

Si vous cessez d’être un résident permanent du Canada, vous vous engagez à nous en faire part immédiatement. Vous reconnaissez que, par l’effet de la loi ou de nos politiques internes, nous pouvons devoir fermer votre ou vos comptes et (ou) produits si vous cessez d’être un résident permanent du Canada.

1.19 Comptes conjoints

Si vous ouvrez un compte conjoint, chaque titulaire de celui ci choisit son propre mot de passe et en maintient la confidentialité. Tout titulaire d’un compte conjoint peut effectuer des transactions de manière indépendante sur n’importe quel compte désigné comme étant un compte conjoint auprès de la CFP. Si un titulaire du compte conjoint nous demande d’effectuer une transaction, nous exécuterons celle ci sans exiger l’autorisation de tout autre titulaire du compte conjoint. Vous êtes tenus, individuellement et conjointement, à toutes les obligations et responsabilités découlant des présentes modalités de l’entente et de l’utilisation du compte.

Nous pouvons divulguer les renseignements au sujet de votre compte à un titulaire du compte conjoint, y compris des renseignements sur le compte avant que celui ci ne devienne un compte conjoint.

1.20 Comptes au bénéfice d’une autre personne – « en fiducie », etc.

Nous ne sommes tenus de reconnaître personne d’autre que vous comme ayant un intérêt dans votre compte, sauf les titulaires de compte conjoint lorsqu’un compte est un compte conjoint. Ainsi, si vous nous demandez d’ouvrir un compte à votre nom, mais que vous utilisez la désignation « en fiducie » ou « à titre de mandataire » ou toute autre désignation similaire, que ce soit ou non pour une tierce partie désignée, nous n’accepterons que les instructions de votre part pour ce compte. Nous n’avons aucune obligation d’obtenir la permission d’une autre personne sur l’un ou l’autre de vos comptes.

1.21 Compensation, règlement et paiement

Nous pouvons présenter et remettre des effets de paiement, de compensation, de recouvrement, d’acceptation ou de toute autre nature, par l’entremise de toute institution financière ou autre partie, ainsi que nous le jugeons approprié. L’institution financière ou autre partie sera considérée comme étant votre mandataire et, en aucun cas, nous ne serons tenus responsables à votre égard des gestes ou omissions de cette institution financière ou autre partie dans l’exécution de ce service, quelle qu’en soit la cause. Nous n’assumons aucune responsabilité non plus pour la perte, le vol, la destruction ou le retard de livraison de tout effet lors de la transmission ou alors que l’autre institution financière ou partie en a la possession. Si la CFP ou son mandataire présente en votre nom un effet pour paiement à une autre institution financière et que celle ci refuse de reconnaître ou de fournir un paiement pour cet effet pour une raison quelconque, vous demeurez responsable du montant de l’effet déposé chez nous.

1.22 Limitation de la responsabilité

Vous comprenez et admettez que, sauf indication contraire explicite dans les présentes modalités de l’entente, la CFP n’est responsable à votre égard que pour les dommages intérêts directs nés de la faute lourde, la fraude ou la conduite fautive de la CFP découlant directement de l’exécution par elle de ses obligations aux termes des présentes modalités de l’entente, et la CFP n’assume aucune responsabilité à votre égard pour tout autre dommage direct. En outre, la CFP n’assume dans aucune circonstance de responsabilité à votre égard pour tout autre dommage, y compris notamment pour les pertes ou dommages intérêts indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, même si la CFP a été informée de la possibilité de dommages intérêts ou qu’elle a fait preuve de négligence.

La CFP peut annuler ou restreindre l’accès direct ou votre identification électronique sans vous en aviser. La CFP n’assume aucune responsabilité pour les pertes, les dommages ou les inconvénients directs, indirects ou consécutifs qui pourraient découler directement ou indirectement de votre utilisation de vos comptes ou produits chez la CFP ou de leur mauvais fonctionnement, annulation ou restriction ou de l’incapacité d’y accéder par quelque moyen que ce soit.

1.23 Indemnisation

Vous vous engagez à nous indemniser à l’égard des réclamations, coûts ou obligations qu’engendrent pour la CFP les comptes, produits ou services que nous vous fournissons ou toute autre transaction entre vous et la CFP, notamment à l’égard de toute réclamation ou responsabilité découlant de votre endossement d’un effet, d’une signature contrefaite ou non autorisée sur cet effet, ou naissant de toute autre manière.

1.24 Politique sur la protection des renseignements personnels

Nous nous engageons à faire en sorte que les renseignements personnels que vous nous avez fournis soient exacts, confidentiels et sûrs. Les politiques et pratiques de la CFP en matière de protection des renseignements personnels ont été conçues pour respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») fédérale ou les lois provinciales équivalentes sur la protection des renseignements personnels, selon le cas (collectivement les « lois sur la protection des renseignements personnels »).

Vous pouvez prendre connaissance de notre Politique sur la protection des renseignements personnels sur le site Web ou en nous appelant à Vancouver au 604 331 3465, sans frais au 1 800 663 0324, ou en communiquant avec nous par courrier électronique à at deposits@peoplestrust.com. Vous pouvez aussi en obtenir une copie dans l’un ou l’autre de nos bureaux. Lorsque vous demandez l’autorisation d’ouvrir un compte chez nous, vous consentez à la cueillette, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels vous concernant, conformément à notre Politique sur la protection des renseignements personnels. Vous acceptez également que, pour établir votre identification et pour vous protéger ainsi que la CFP contre toute fraude, nous pouvons recueillir et utiliser les renseignements personnels vous concernant qui ont été obtenus auprès de l’institution financière qui détient votre compte externe, des agences d’évaluation du crédit, des agences de notation et des assureurs crédit.

Nous nous réservons le droit de nous conformer à une demande d’une tierce partie, comme une Obligation de payer et une Demande de renseignements, faite sous le régime des lois fédérales ou provinciales, ou à toute ordonnance judiciaire que nous recevons relativement à vos comptes ou produits. Vous admettez que nous n’assumons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, à votre égard, du fait que nous nous conformons à de telles demandes de tiers ou à de telles ordonnances judiciaires à l’égard de vos comptes ou produits.

Nous maintenons une sauvegarde secondaire des données en cas de reprise des activités sur les systèmes informatiques situés à l’étranger. Les renseignements personnels que nous recueillons conformément à notre Politique sur la protection des renseignements personnels peuvent être entreposés, soit dans le cadre de notre sauvegarde secondaire des données en cas de reprise des activités, soit autrement, sur des systèmes informatiques situés à l’étranger, et par conséquent susceptibles de faire l’objet d’une communication conformément aux lois des administrations où ces renseignements personnels sont entreposés. La Compagnie de Fiducie Peoples communiquera les renseignements personnels ainsi qu’elle y est tenue en droit.

1.25 Droit de compensation

Sauf indication contraire dans les présentes, nous pouvons utiliser la totalité du solde de votre compte pour payer les dettes ou autres obligations (y compris les obligations éventuelles) que vous avez envers nous (c’est ce que l’on appelle la « compensation »). Lorsqu’il s’agit d’un compte conjoint, tous les titulaires du compte consentent à ce que nous utilisions le solde du compte jusqu’à concurrence du plein montant pour acquitter toute dette ou obligation que vous avez envers nous, sans égard à la contribution au compte de chaque titulaire du compte conjoint.

1.26 Communications

Toutes les communications que nous vous adressons (notamment les avis que les dépôts dans votre compte ou les retraits de celui ci ne peuvent être acceptés ou que des effets ont été retournés), peuvent vous être envoyées par le truchement des services bancaires en ligne de la CFP, par courriel, télécopieur ou courrier ordinaire, à moins d’un avis contraire de votre part.

Sous réserve des modalités de la présente entente, vous pouvez communiquer avec nous par voie électronique. Nous ne sommes pas tenus de confirmer l’identité de quiconque nous fournit des instructions par voie électronique. Vous devez savoir que le courrier électronique peut ne pas être sûr. Vous devez faire preuve de prudence lors de l’envoi de renseignements personnels par courrier électronique.

Vous autorisez la CFP à : a) traiter les communications électroniques que nous recevons de votre part comme s’il s’agissait de communications faites et autorisées directement par écrit et signées par vous; et b) à divulguer vos communications à nos fournisseurs de services, employés, et représentants conformément à notre Politique sur la protection des renseignements personnels au moyen du site Web, par courriel ou autres moyens de communication. Les communications électroniques que vous nous faites parvenir, notamment par l’entremise du site Web et par courriel, ne sont valables que si elles sont traitées par le représentant concerné de la CFP. Nous pouvons refuser de traiter des communications électroniques que vous ou toute autre personne nous faites parvenir, ou nous pouvons renverser le traitement de toute communication électronique que nous recevons à tout moment, à notre discrétion et sans avis ou responsabilité à votre intention ou à l’égard de toute autre personne, y compris notamment : a) si nous ne pouvons pas traiter les communications électroniques; b) les communications électroniques violent une disposition de la présente entente ou de toute autre entente que vous ou toute autre personne pourriez avoir conclue avec nous; c) nous considérons que les communications électroniques pourraient entrer en conflit avec toutes autres instructions ou ententes conclues avec vous ou toute personne que vous représentez; ou d) en cas de défaillance opérationnelle en relation avec la transmission des communications électroniques.

Une copie de toute communication électronique sera admissible dans le cadre d’une instance juridique, administrative ou autre, comme s’il s’agissait d’un document original fait par écrit. Vous consentez à renoncer à tout droit de vous opposer à la présentation en preuve de toute copie des communications électroniques.

1.27 Association canadienne des paiements

Nous n’effectuerons le transfert de sommes d’argent que conformément aux présentes modalités de l’entente. Vous consentez à ce que les demandes de transfert de fonds soient traitées sur votre compte conformément aux Règles de l’Association canadienne des paiements.

Vous préciserez les comptes externes dans lesquels ou à partir desquels vous nous autorisez à transférer des fonds à votre demande. Vous déclarez et garantissez que toutes les personnes qui doivent signer sur votre ou vos comptes externes ont lu et examiné les présentes modalités de l’entente. Vous consentez à nous informer le cas échéant par téléphone ou par tout autre moyen autorisé par la CFP de tout changement apporté aux renseignements sur le compte externe fournis avant toute demande de transfert de fonds.

1.28 Fermeture de compte

Sous réserve des présentes modalités de l’entente, vous pouvez fermer votre compte chez nous à n’importe quel moment. Nous avons aussi le droit de fermer votre compte pour une raison ou une autre, et de vous verser le solde, le cas échéant, sous réserve de notre droit de compensation décrit précédemment. Nous avons le droit de fermer votre compte sans avis si aucun dépôt ou retrait n’a été effectué relativement au compte pendant une période de 12 mois et que le solde du compte est à zéro.

1.29 Langue

Les parties ont exigé que le présent contrat soit rédigé en langue anglaise. These Agreement Terms have been drafted in the English language at the express request of the parties.

1.30 Plaintes ou préoccupations

Les présentes modalités de l’entente sont régies par les lois de la province de la Colombie Britannique et les lois du Canada applicables en Colombie Britannique. Si vous avez une préoccupation ou une plainte concernant les présentes modalités de l’entente, vos comptes ou produits, ou tout autre produit ou service que nous vous fournissons, veuillez nous appeler à Vancouver au 604 331 3465, sans frais au 1 800 663 0324, ou communiquer avec nous par courriel à at deposits@peoplestrust.com. Vous pouvez aussi nous visiter à l’adresse suivante :

Section des services de dépôt
Compagnie de Fiducie Peoples
Bureau 100
888, rue Dunsmuir
Vancouver (C.B.) V6C 3K4

Si notre Section des services de dépôt est incapable de résoudre votre problème, vous pouvez le soumettre aux échelons supérieurs en vous adressant au Service des plaintes de la clientèle à notre siège social, à l’adresse suivante :

Service des plaintes de la clientèle
Compagnie de Fiducie Peoples
Bureau 1400
888, rue Dunsmuir
Vancouver (C.B.) V6C 3K4
Numéro sans frais : 1-855-683-2881
Télécopieur : 604-331-3469
Courriel : complaints@peoplestrust.com.

Votre dossier sera confié au gestionnaire de service concerné, qui tentera de le régler le plus rapidement possible et de manière la plus satisfaisante possible, et d’améliorer davantage la qualité de service.

À cette étape, si votre problème n’est toujours pas réglé à votre satisfaction, vous pouvez l’exposer par écrit et le faire parvenir à notre agent des plaintes par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique à l’adresse suivante :

Agent de règlement des plaintes
Compagnie de Fiducie Peoples
Bureau 1400
888, rue Dunsmuir
Vancouver (C.B.) V6C 3K4
Télécopieur : 604-331-3469
Courriel: complaints_officer@peoplestrust.com.

1.31 Ombudsman

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de l’agent de règlement des plaintes, vous pouvez communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (« OSBI ») au 1-855-683-2881 (sans frais), par courriel à ombudsman@obsi.ca ou à l’adresse postale suivante :

Ombudsman des services bancaires et d’investissement
401, rue Bay, bureau 1505
C.P. 5
Toronto (ON) M5H 2Y4

1.32 Autorité des marchés financiers – For Quebec Residents Only

The Autorité des marchés financiers (“AMF”) is the body mandated by the government of Quebec to regulate the province’s financial markets and provide assistance to consumers of financial products and services. If you are not satisfied with our Complaints Officer’s response, you can ask Peoples Trust Company to send a copy of your complaint file to the AMF by completing a Request for the Transfer of a File form. This form, and other information about the AMF, is available on their website at http://www.lautorite.qc.ca/index.en.html. This option is only available to Quebec residents who choose to communicate with the AMF over OBSI. You may contact the AMF by letter, telephone or email, or through its website, at:

Mail:
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, Cominar Tower
2640 Laurier Boulevard, Suite 400
Quebec, QC G1V 5C1
Quebec area telephone: 418-525-0337
Quebec area facsimile: 418-525-9512
E-mail: information@lautorite.qc.ca Website: http://www.lautorite.qc.ca

1.33 Agence de la consommation en matière financière du Canada

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (« ACFC ») supervise les institutions financières fédérales afin de s’assurer que celles ci respectent les lois fédérales en matière de protection des consommateurs. L’ACFC contribue également à informer les consommateurs et à effectuer le suivi des codes de conduite sectoriels et des engagements publics destinés à protéger les intérêts des consommateurs.

L’ACFC ne s’occupe pas des plaintes touchant la qualité du service, les politiques aux fins de consentir des prêts et un crédit, les questions contractuelles, ou autres questions générales touchant le service. Si vous avez une plainte à formuler concernant une infraction possible d’une loi en matière de protection des consommateurs, d’un engagement public ou d’un code de conduite sectoriel, vous pouvez communiquer à n’importe quel moment avec l’ACFC en personne, par écrit, au téléphone ou sur son site Web :
1-866-461-3222 (anglais) ou 1-866-461-2232 (français)
ou écrire à :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Édifice Enterprise, 6e étage
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (ON) K1R 1B9
Site Web : www.fcac-acfc.gc.ca

Des détails supplémentaires concernant les options qui vous sont offertes aux fins de porter vos préoccupations ou plaintes à notre attention, notamment celles qui sont offertes expressément aux résidents du Québec, sont fournis sur notre site Web à : http://www.peoplestrust.com/main/index.php?en&ResolvingYourConcerns?

1.34 Frais de service

Vous vous engagez à payer tous les frais de service que nous pourrions vous réclamer périodiquement pour les comptes, les produits et les services que nous fournissions ou de toute autre manière, ainsi que pour les frais en vigueur imposés par d’autres institutions financières relativement à des transactions se rapportant à vos comptes et produits et tous les frais engagés par la CFP pour maintenir vos comptes et vos produits ou agir pour votre compte. Vous donnez à la CFP l’instruction et l’autorisation irrévocables de porter au débit de vos comptes et produits, ou de l’un ou l’autre, le total de tous les frais, coûts ou dépenses à mesure qu’ils sont engagés ou de toute autre manière. Vous reconnaissez que vous avez reçu notre barème des frais de service, soit sur le site Web, soit sous la forme d’une copie imprimée, et que vous l’avez lu et le comprenez. Nous pouvons modifier ces frais de service à n’importe quel moment, et le cas échéant nous vous en donnerons avis 60 jours avant l’entrée en vigueur des changements. Les renseignements actuels sur les frais de services pour nos comptes, produits et services sont affichés sur le site Web.

1.35 Successeurs et ayants droit

Les présentes modalités de l’entente vous lient ainsi que chaque titulaire de compte conjoint et chacun de vos successeurs, ayants droit et représentants juridiques.

1.36 Consentement à la réception de documents électroniques

Vous consentez (« consentement ») à la livraison électronique des documents et autres renseignements suivants (« documents ») par le truchement des services bancaires en ligne de la CFP et par courriel :

(a) relevés de compte et de produit;
(b) modifications des modalités de l’entente, et des modalités applicables aux comptes, produits ou services;
(c) modifications d’un ou de plusieurs taux d’intérêt et de la méthode de calcul de l’intérêt, des frais et de tout autre élément, compte, produit ou service qui pourraient être affichées sur le site Web ou qui sont mentionnées dans les documents d’information que nous vous avons remis pour de nouveaux comptes, produits et services;
(d) communications concernant les présentes modalités de l’entente, notamment les modifications et les confirmations;
(e) tout autre avis, confirmation ou renseignement que nous sommes tenus en droit de vous fournir par écrit concernant vos comptes et produits.

Ce consentement s’applique à l’égard de tous les comptes et produits que vous détenez chez la CFP et prendra effet dès votre acceptation des présentes modalités de l’entente.
Vous devez nous fournir votre adresse électronique pour pouvoir recevoir les communications électroniques de la CFP. Vous avez l’obligation de nous informer de toute modification de votre adresse électronique, et la CFP n’assume aucune responsabilité à votre égard pour les pertes ou réclamations découlant de la non réception d’avis, de documents ou d’autres renseignements, attribuable à votre omission de mettre votre adresse électronique à jour auprès de la CFP.

Si vous avez accès à des documents par la voie électronique pendant une période limitée, laquelle période sera fixée à la date de la livraison du document, il vous incombe de conserver les copies des documents dont vous pourriez avoir besoin.

Vous acceptez de consulter les services bancaires en ligne de la CFP au moins une fois par mois pour examiner les documents. Vous confirmez que vous avez les capacités et ressources techniques requises pour vous acquitter de cette obligation. Vous reconnaissez que les exigences techniques et en matière de sécurité auxquelles il faut satisfaire pour accéder aux services bancaires en ligne de la CFP peuvent changer à l’occasion. Si vous êtes incapable d’accéder aux services bancaires en ligne de la CFP pour vous acquitter de vos obligations aux termes de la présente disposition pour quelque raison que ce soit, vous devez révoquer votre consentement ainsi qu’il est prévu dans la rubrique « Révocation du consentement » (voir l’article 1.37 ci après).

Nous nous réservons le droit de vous remettre des documents papier si nous sommes incapables de vous les remettre par voie électronique par le truchement des services bancaires en ligne de la CFP ou par courriel, si nous avons des raisons de croire que vous pourriez ne pas recevoir les documents, ou si nous considérons par ailleurs que cela est justifié. Toute livraison de documents papier sera faite à l’adresse postale la plus récente qui figure dans nos dossiers pour votre compte.

1.37 Révocation du consentement

Vous pouvez révoquer votre consentement à la réception des documents par voie électronique à tout moment en composant le 1 800 663 0324 pendant les heures d’ouverture, ou en nous faisant parvenir un avis à cet effet par la poste à Compagnie de Fiducie Peoples, 100 – 888, rue Dunsmuir, Vancouver (C. B.) V6C 3K4. Nous confirmons que nous avons reçu votre révocation et précisons la date à laquelle celle ci prend effet par écrit, par voie électronique ou par la poste.

1.38 Modifications des modalités de l’entente

Sauf indication contraire dans les présentes modalités de l’entente, nous pouvons ajouter ou modifier des modalités de l’entente au besoin, dans lequel cas nous vous ferons parvenir par voie électronique ou par la poste un avis d’au moins 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur d’une telle modification ou d’un tel ajout, qui s’appliquera à l’égard de tout compte ou produit que vous possédez ou que vous posséderez chez nous, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Le délai concernant l’avis de 30 jours commence à courir à la date à laquelle l’avis est envoyé par la poste ou affiché pour la première fois sur l’écran d’ouverture de session sur le site Web. Par votre utilisation des services bancaires en ligne de la CFP après la date d’entrée en vigueur, vous signifiez votre consentement aux modalités révisées de l’entente et votre acceptation de celles ci. Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez révoquer immédiatement votre consentement ainsi qu’il est prévu dans la rubrique « Révocation du consentement » (voir l’article 1.37 ci dessus).

 


Compte d’Affaires

Cette section 2 contient des informations supplémentaires importantes que vous devez connaître au sujet de votre compte professionnel. Votre demande d ‘ouverture d’ un compte d ‘entreprise constitue votre reconnaissance et votre acceptation des conditions supplémentaires contenues dans cette section 2.

2.1 Procédures internes

L’entreprise nomme jusqu’à trois personnes, appelées les « personnes autorisées », qui sont les seules personnes aptes à effectuer des transactions sur le compte. À des fins de confirmation d’identité, nous pourrions exiger que chaque personne autorisée fournisse un chèque personnel préimprimé payable à l’entreprise, tiré sur un compte personnel que la personne autorisée détient auprès d’une institution financière canadienne. Nous pourrions exiger que les personnes autorisées se présentent à nos bureaux en personne.

Le mot de passe appartenant à une personne autorisée doit demeurer confidentiel entre la personne autorisée et la CFP. La personne autorisée est la seule responsable de la sécurité de son mot de passe. Nous ne pouvons assurer la confidentialité lorsque des téléphones portatifs, des courriels et autres moyens de communication non sécurisés sont utilisés pour transmettre des instructions, parce que ces communications peuvent être interceptées par une tierce partie. Si le mot de passe d’une personne autorisée venait à être connu, pour une raison quelconque, par une autre personne, la personne autorisée doit nous en informer immédiatement. L’entreprise et la personne autorisée demeureront responsables à l’égard de toutes les transactions qui sont effectuées sur le compte avant que nous en soyons informés.

Toute entreprise devra se conformer aux procédures de sécurité que nous appliquons aux fins des documents qui nous sont transmis par voie électronique et prendre toute autre mesure nécessaire et raisonnable pour prévenir toute infiltration de nos systèmes par des moyens de communication électronique incluant, sans pour autant restreindre la portée de ce qui précède, l’usage non autorisé de votre mot de passe ou le mot de passe de toute personne autorisée. Toute entreprise met en place et doit en tout temps maintenir des pratiques commerciales raisonnables destinées à prévenir, détecter ou éviter les pertes attribuables à la contrefaçon ou l’usage de signatures non autorisées, la fraude ou le vol au cours des opérations sur un compte, y compris notamment au moyen d’instructions ou d’effets relatifs à un compte.

2.2 Fonctionnement du compte

Tout compte d’affaires est destiné à être un compte secondaire pour une entreprise. Le compte d’affaires ne doit pas être utilisé comme un compte d’exploitation ni pour fournir des services généraux de compensation de chèque ou d’échange de devises pour votre entreprise. En ouvrant un compte auprès de la CFP, l’entreprise reconnaît que nous nous réservons le droit de fermer celui ci en cas de mauvaise utilisation par l’entreprise.

L’entreprise s’engage à fournir tous les documents nécessaires à l’ouverture et au maintien d’un compte en vertu des lois du Canada, y compris notamment de la LRPCFAT. L’entreprise reconnaît qu’un compte ne peut être ouvert tant que la CFP n’a pas reçu tous les documents nécessaires pour s’acquitter de ses obligations relatives à la « notoriété du client » contenues dans la LRPCFAT ou toute autre loi similaire, le cas échéant, qui comprend un formulaire de demande dûment rempli et des chèques personnels de chaque personne autorisée. L’entreprise reconnaît et convient qu’elle assume la responsabilité d’obtenir et de produire de tels documents à la date à laquelle le compte est ouvert, et que des chèques compensés précédemment pourraient ne pas être suffisants. L’entreprise accepte de renoncer à tout paiement d’intérêt ou à tout autre avantage découlant du compte applicable jusqu’à ce qu’elle ait fourni tous les éléments demandés par la CFP pour procéder à l’ouverture d’un compte.
Lorsqu’il s’agit d’un compte d’une entreprise en partenariat, les personnes autorisées qui ne sont pas des partenaires seront tenues de nous présenter une documentation satisfaisante indiquant que le partenariat autorise qu’une personne qui n’est pas partenaire exploite le compte.
Nous procéderons qu’aux transferts de fonds destinés aux comptes externes et provenant de ceux ci, dont les renseignements sur la propriété sont identiques. Dans le cas d’un compte détenu au nom d’une entreprise, les transferts de fonds ne peuvent être effectués qu’avec des comptes d’affaires, ou avec un compte externe d’une personne autorisée.

 


Compte d’Épargne Électronique Peoples ChoiceTM

La présente section contient des renseignements supplémentaires importants que vous devez connaître au sujet de votre compte d’épargne électronique Peoples Choice. Votre demande d’ouverture d’un compte d’épargne électronique Peoples Choice constitue votre reconnaissance et votre acceptation des modalités supplémentaires suivantes contenues dans la présente section.

3.1 Taux d’intérêt

Les intérêts sur le compte sont calculés quotidiennement sur le solde du compte à la fin de la journée et versés mensuellement. Le taux d’intérêt payable sera notre « taux courant » à la date du calcul. Notre « taux courant » est le taux auquel les comptes d’épargne électronique de Peoples Choice sont offerts le jour du calcul. Nous pouvons modifier nos taux d’intérêt au besoin sans vous en aviser préalablement.

3.2 Compte inactif

Si aucun dépôt ni aucun retrait n’est effectué sur votre compte pendant une période de 12 mois, un relevé trimestriel peut vous être remis.

 


Certificats de Placement Garantis

La présente section contient des renseignements supplémentaires importants que vous devez posséder au sujet de votre certificat de placement garanti non enregistré de la CFP (un « CPG non enregistré »), de votre certificat de placement garanti enregistré de la CFP (« CPG enregistré ») et de votre CPG d’un CELI de la CFP (« CPG d’un CELI »). Dans la présente section, « CPG » désigne un CPG non enregistré, un CPG enregistré ou un CPG d’un CELI.

Votre demande d’acquisition d’un CPG par le truchement du site Web, par courrier électronique ou par tout autre moyen équivaut à une reconnaissance et à une acceptation des modalités énoncées dans la présente section.

4.1 Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent à la présente section.

« date d’échéance » dernière journée de la période de validité du CPG.

« demande de transaction » demande en vue d’acquérir un CPG, que la CFP a reçue de quelque manière que ce soit.

« détenteur enregistré » personne dont le nom figure au registre de la CFP relativement au CPG.

« période de validité » période de validité demandée relativement au CPG, qui commence à courir à compter de la date à laquelle la CFP reçoit des fonds compensés aux fins du principal.

« principal » somme fournie aux fins d’acheter le CPG.

« vous », « votre » et « vos » collectivement, la partie qui achète le CPG et (ou) le titulaire enregistré du CPG.

4.2 Modalités propres au CPG

Pour chaque CPG que vous achetez auprès de la CFP, vous devez verser le principal a) par chèque personnel imprimé tiré sur votre compte externe, s’il s’agit du premier CPG que vous achetez auprès de la CFP, b) par chèque personnel imprimé tiré sur votre compte externe ou par transfert de fonds électronique provenant de votre compte d’épargne électronique Peoples ChoiceTM pour tout CPG subséquent que vous achetez auprès de la CFP. Nous pouvons conserver ces chèques ou des copies de ceux ci dans nos dossiers à des fins de vérification de signature à l’avenir. Vous pouvez acheter votre CPG au moyen de devises canadiennes seulement.

L’intérêt sur le principal sera calculé et payable à l’échéance ou au rachat anticipé à notre taux courant à la date de l’achat du CPG. L’intérêt commence à courir au début de la période de validité et cesse de courir à la date d’échéance ou à la date de rachat.
Nous garantissons le remboursement du principal en devises canadiennes au détenteur enregistré à la date d’échéance ou de rachat. L’intérêt sera versé conformément aux dispositions des présentes modalités de l’entente et aux renseignements consignés au registre de la CFP au moins cinq jours avant la date d’échéance ou de rachat.
Le principal, ainsi que les sommes reçues d’autres investisseurs dans les produits de la CFP, peuvent à la discrétion de la CFP être investis ou prêtés sur les sûretés et les investissements que les lois applicables permettent.

Si vous achetez votre CPG par le truchement des services bancaires en ligne de la CFP, nous vous remettons une confirmation de votre achat d’un CPG par le truchement des services bancaires en ligne de la CFP. Si vous ne recevez pas cette dernière, veuillez communiquer avec nous immédiatement au 1 800 663 0324 (sans frais) ou au 1 604 683 3465 (appels de la C. B.) ou par courriel à deposits@peoplestrust.com.

Si vous relevez une erreur ou une omission concernant votre CPG sur le site Web, dans votre courriel de confirmation ou dans toute autre correspondance, vous devez nous en aviser dans un délai de sept jours à compter de la date de la correspondance. Nous considérons toute correspondance échangée avec vous comme étant exacte si nous ne recevons aucun avis contraire de votre part, ainsi qu’il est prévu dans le présent alinéa. Nous ne sommes pas responsables à votre égard des pertes ou réclamations découlant d’une erreur ou omission dans toute correspondance échangée avec vous, y compris si votre courriel de confirmation est retardé ou qu’il n’est pas reçu pour une raison quelconque.
Sur remboursement par la CFP du principal du CPG avec intérêt ainsi qu’il est prévu à l’article 4.3 ou 4.4 ci après (le cas échéant), les sûretés détenues relativement à ce CPG deviendront la propriété de la CFP, exemptes de l’application des modalités du CPG et des présentes modalités de l’entente sans une cession ou décharge formelles de votre part, et tout l’intérêt reçu en sus du montant d’intérêt payable à votre intention sera retenu par la CFP à titre de rémunération pour la sûreté susmentionnée dans le présent article et les services qu’elle a fournis.
À moins d’indication contraire à lecture du CPG ou d’autorisation de notre part, le CPG ne peut être racheté avant la date d’échéance. Cependant, nous pouvons racheter votre CPG sans pénalité avant la date d’échéance si vous décédez.

Nous ne sommes pas tenus de reconnaître une personne autre que le détenteur enregistré comme ayant un intérêt à l’égard du CPG. Nous n’accepterons d’instructions relativement au CPG que de la part du détenteur enregistré. Nous ne sommes pas tenus d’obtenir la permission de toute autre personne.

Vous êtes l’unique responsable de l’exactitude de vos demandes de transaction et autres instructions. Nous pouvons exercer notre entière discrétion lorsque nous donnons suite à une demande de transaction ou à des instructions qui nous ont été données, notamment celles qui sont transmises par le site Web au moyen de votre mot de passe, et sans égard à la question de savoir si la demande de transaction ou les instructions ont été données par vous, par une autre personne ou par erreur, et nous n’engageons aucune responsabilité du fait que nous donnons suite à ces demandes de transaction. Nous avons le droit de déterminer, à notre entière discrétion, s’il y a lieu d’accepter ou non une demande de transaction et d’y donner suite. Si, à notre avis, elle est inacceptable, votre demande de transaction sera annulée sans avis préalable. Nous pouvons vous demander des renseignements supplémentaires avant de donner suite à une demande de transaction ou à des instructions.

Nous pouvons tenir des registres et des enregistrements de toutes les demandes de transaction et instructions, et ces registres seront déterminants à votre égard et vous lieront dans le cadre de tout litige, notamment d’une instance judiciaire, comme preuve de ces demandes de transaction ou instructions, en l’absence d’une preuve claire que nos dossiers sont erronés ou incomplets. Nous n’assumons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour défaut de livraison ou retard dans la réception d’une demande de transaction ou d’instructions attribuable à une négligence, à une omission ou à d’autres forces échappant à notre maîtrise, notamment aux actes ou omissions de fournisseurs, à la défaillance d’équipement électronique ou mécanique ou de lignes de communication, à des problèmes de connexion, à un vol, à une panne d’électricité, ou à un problème d’équipement ou de logiciels.

Veuillez communiquer avec nous pour obtenir des renseignements sur la manière de transférer votre CGP. Un CPG n’est réputé transféré que lorsque le transfert est consigné dans le registre de la CFP.

4.3 Modalités propres au CPG non enregistré

Les modalités supplémentaires contenues dans la présente section s’appliquent uniquement aux CPG non enregistrés.

L’intérêt sur les CPG non enregistrés dont la période de validité initiale se situe entre deux et cinq ans est composé, mais il ne l’est pas pour les autres CPG non enregistrés. Vous pouvez nous demander de retirer des intérêts courus de votre CPG non enregistré pour les transférer, et ces intérêts courus ne seront pas composés sur le CPG non enregistré à compter du transfert.
Les CPG non enregistrés peuvent être transférés sur avis préalable à la CFP.

Si nous n’avons reçu de votre part aucune instruction de placement au plus tard à 14 h (heure du Pacifique) à la date d’échéance, le principal et tout l’intérêt couru seront réinvestis dans un nouveau CPG non enregistré pour le même terme et au taux d’intérêt alors en vigueur pour les CPGune durée identique, au taux d’intérêt que nous offrons relativement aux CPG non enregistrés; si vous nous donnez des instructions d’investissement dans un délai de 10 jours suivant la date d’échéance pour demander le retrait d’une partie ou de la totalité du solde principal de votre CPG non enregistré venu à échéance et de l’intérêt couru, nous versions au détenteur enregistré l’intérêt sur le principal dont vous demandez le retrait, au taux d’intérêt en vigueur à l’égard du CPG non enregistré venu à échéance, pour la période qui s’est écoulée entre la date d’échéance et la date à laquelle nous recevons vos instructions d’investissement (laquelle période ne peut excéder 10 jours), et que nous remboursions le montant retiré et l’intérêt couru au détenteur enregistré ainsi qu’il est décrit au paragraphe suivant.

À la date d’échéance ou à la date du rachat anticipé (si cela est permis), et si nous recevons l’ordre de ne pas réinvestir le principal ou l’intérêt dans un autre de nos produits financiers, le principal et l’intérêt couru seront versés au(x) détenteur(s) enregistré(s) par la voie d’un transfert de fonds électronique sur le compte externe de ce(s) dernier(s). Les fonds ne seront payables qu’au(x) détenteur(s) enregistré(s), à l’exclusion de toute autre partie.

4.4 Modalités propres au CPG enregistré

Les modalités supplémentaires contenues dans la présente section s’appliquent uniquement à l’égard des CPG enregistrés.

L’intérêt sur les CPG enregistrés dont l’échéance initiale se situe entre deux et cinq ans est composé, mais il ne l’est pas pour les autres CPG enregistrés.

Les CPG enregistrés ne peuvent être cédés avant la date d’échéance, mais ils peuvent être transférés, sur avis préalable à la CFP, si vous décédez.

Si nous n’avons reçu de votre part aucune instruction de placement au plus tard à 14 h (heure du Pacifique) à la date d’échéance, le principal et tout l’intérêt couru seront renouvelés pour le même réinvestis dans un nouveau CPG enregistré pour une durée identique, au taux d’intérêt que nous offrons relativement aux CPG enregistrés à la date d’échéance pour cette durée.

À moins d’une autorisation de la CFP, le CPG enregistré ne peut être racheté avant la date d’échéance. À la date d’échéance, le CPG enregistré sera automatiquement renouvelé pour la même durée, au taux d’intérêt alors en vigueur, à moins que nous recevions des instructions contraires de votre part.

Les modalités énoncées à l’Annexe A (CPG enregistré – Déclaration de fiducie) jointe aux présentes modalités de l’entente s’appliquent également à l’égard des CPG enregistrés.

4.5 Modalités propres au CPG d’un CELI

Les modalités supplémentaires énoncées dans la présente section s’appliquent uniquement à l’égard des CPG d’un CELI et des CELI.

L’intérêt est composé annuellement sur les CPG d’un CELI de deux à cinq ans, mais il n’est pas composé pour tout autre CPG d’un CELI.

Les CPG d’un CELI ne peuvent être cédés avant la date d’échéance, mais ils peuvent être transférés, sur avis préalable à la CFP, si vous décédez.

Si nous n’avons reçu de votre part aucune instruction de placement au plus tard à 14 h (heure du Pacifique) à la date d’échéance, le principal et tout l’intérêt couru seront réinvestis dans un nouveau CPG d’un CELI pour le même terme et au taux d’interérêt alors en vigueur pour les CPG d’un CELI.

À moins d’une autorisation de la CFP, le CPG d’un CELI ne peut être racheté avant la date d’échéance. À la date d’échéance, le CPG d’un CELI sera automatiquement renouvelé pour la même durée, au taux d’intérêt alors en vigueur, à moins que nous recevions des instructions contraires de votre part.

Les modalités énoncées à l’Annexe B (CELI – Déclaration de fiducie) jointe aux présentes modalités de l’entente s’appliquent également à l’égard des CPG enregistrés.

 


Compte d’Épargne Libre d’Impôt

ANNEXE A

CPG Enregistré – Déclaration de fiducie

La CFP (le « fiduciaire ») déclare par les présentes qu’elle accepte d’agir à titre de fiduciaire pour votre compte (le « rentier », « vous », « votre » ou « vos »), relativement à un régime d’épargne retraite de la Compagnie de Fiducie Peoples (le « régime »), aux conditions suivantes.

1. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent à la présente Annexe.

a)            « âge maximum » 71 ans, à moins d’indication contraire dans les lois fiscales applicables à l’égard du régime et, dans ce cas, l’âge maximum pour le commencement du revenu de retraite prescrit par les lois fiscales applicables à l’égard du régime.

b)            « avantage » s’entend au sens où il est utilisé au paragraphe 207.01(1) de la Loi, et exclut :

(i)                           tout bénéfice provenant de la fourniture de services de gestion ou de placement relatifs au régime,

(ii)                         tout prêt ou dette dont les modalités sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance (au sens de la Loi),

(iii)                       tout paiement effectué dans le cadre du régime en règlement de tout ou partie de la participation du particulier contrôlant dans le régime,

(iv)                     tout paiement ou attribution d’une somme quelconque au régime par la CFP.

c)            « bénéficiaire désigné » le bénéficiaire que vous désignez conformément à l’article 18 de la présente entente.

d)            « conjoint » s’entend au sens où le terme est utilisé par la Loi aux fins des régimes enregistrés de revenu de retraite et, le cas échéant, incorpore le sens du terme « conjoint de fait » énoncé au paragraphe 248(1) de la Loi.

e)            « demande » votre demande de participation au régime.

f)             « échéance » la date que vous précisez en vertu de l’article 13 de la présente entente ou qui en découle par ailleurs, qui précède la fin de l’année dans laquelle vous atteignez l’âge maximum.

g)            « entente » la demande et la présente déclaration de fiducie, décrite dans la présente Annexe.

h)            « FERR » fonds enregistré de revenu de retraite au sens où ce terme est utilisé dans les lois fiscales applicables.

i)             « Loi » la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et les règlements, modifiés ou remplacés le cas échéant.

j)             « lois fiscales applicables » la Loi ainsi que les lois et règlements fiscaux provinciaux, modifiés ou remplacés, le cas échéant, dont ceux de la province indiquée dans votre adresse.

k)            « revenu de retraite » s’entend au sens où le terme est utilisé dans les lois fiscales applicables.

2. Le fiduciaire

Vous acceptez que nous agissions à titre de fiduciaire pour votre compte dans le cadre du régime conformément à la présente entente après réception de notre part de la demande.

3. Enregistrement et objectif

Nous soumettons une demande d’enregistrement du régime conformément aux dispositions des lois fiscales applicables. L’objet du régime est de vous assurer un revenu de retraite (après l’échéance).

4. Conformité

Le régime sera en tout temps conforme à toutes les dispositions pertinentes des lois fiscales applicables. Vous êtes lié par toutes les modalités imposées en vertu des lois fiscales applicables.

5. Compte

Nous tiendrons à votre nom un compte indiquant tous les montants (en argent comptant ou sous la forme d’investissements admissibles) reçus de vous ou pour votre compte ou retirés par vous ou pour votre compte, ou votre conjoint(e) le cas échéant, conformément au régime, et indiquant tous les revenus provenant de l’investissement y compris ceux que nous versons dans le régime.

Nous vous remettrons un relevé mensuel à la fin de chaque mois auquel le relevé s’applique, dans un délai de 30 jours suivant le dernier jour de la période du relevé, indiquant toutes les transactions susmentionnées au cours de la période du relevé.

Nous vous remettrons à vous et, le cas échéant, à votre conjoint(e), les feuillets de renseignements requis aux fins de l’impôt sur le revenu pour toutes les cotisations versées en vertu du régime et tous autres renseignements se rapportant au régime qui peuvent être requis en vertu des lois fiscales applicables.

6. Frais

À l’heure actuelle, aucuns frais de service ne vous sont réclamés dans le cadre du régime par nous ou par toute personne agissant pour notre compte, dans le cours normal du traitement et de la gestion courante du régime. Nous pouvons imposer ou modifier des frais de service à l’occasion en vous en donnant avis au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur des frais.

7. Cotisations

Vous ou votre conjoint(e) pouvez verser des cotisations au régime en paiements d’argent comptant et autres transferts de biens que nous jugeons acceptables et ainsi que le permettent les lois fiscales applicables. Nous nous réservons le droit de refuser une cotisation et de maintenir les conditions relatives à la cotisation minimale du régime ainsi qu’elles sont énoncées dans celui-ci. Il vous incombera à vous seul de veiller à ce que le montant de toute cotisation que vous ou votre conjoint(e) versez n’excède pas le maximum permis en vertu des lois fiscales applicables. Toutes les cotisations au régime que nous recevons pour vous et tout revenu en découlant seront détenus jusqu’à l’échéance ou au rachat de la totalité ou d’une partie du régime, ainsi qu’il est prévu dans la présente entente, en vue de vous assurer un revenu de retraite ou, sur modification du régime, le transfert de la totalité ou d’une portion de la valeur des investissements et de tout revenu dérivé de ceux-ci dans le régime à un autre régime enregistré ainsi que le permettent les lois fiscales applicables.

8. Absence d’avantage

Aucun avantage relatif au régime ne peut vous être accordé à vous ou à la fiducie régie par le régime ou à toute autre personne ayant un lien de dépendance avec vous au sens des lois fiscales applicables, ni être reçu ou devenir recevable.

9. Remboursement des cotisations excédentaires

Sur demande écrite de votre part ou de la part de votre conjoint(e) s’il ou elle a cotisé au régime, nous vous rembourserons la totalité du montant fixé pour l’année conformément à l’alinéa 146(2)c.1) de la Loi et à toute autre disposition équivalente des lois fiscales applicables. Il ne nous incombera pas de fixer le montant de ce remboursement.

10. Placements admissibles

Nous détenons dans le régime toutes les cotisations que vous versez et tout revenu découlant de celles-ci et :

(a) soit nous les investissons dans des placements admissibles au sens du paragraphe 146(1) de la Loi ainsi qu’ils seront déterminés à l’occasion à notre seule discrétion;

(b) soit nous les détenons ou les plaçons en tout ou en partie sous la forme d’un compte de dépôt de la CFP aux taux d’intérêt en vigueur ainsi que nous le jugeons nécessaire ou convenable.

11. Retraits

Sous réserve des exigences raisonnables que nous pouvons imposer et avant l’achat d’un revenu de retraite, vous pouvez, en nous remettant un avis écrit de 30 jours, nous demander de vous verser un montant tiré de la totalité ou d’une partie quelconque des investissements provenant de votre régime, et nous effectuerons ce paiement aux conditions suivantes :

(a) nous retiendrons et remettrons les montants de tout paiement que les lois fiscales applicables exigent;

(b) vous inclurez dans le calcul de votre revenu imposable pour l’année d’imposition de réception tous les montants retirés du régime dans la mesure requise par les lois fiscales applicables;

(c) le paiement à votre intention de tout montant retiré peut être assujetti aux modalités des investissements détenus dans le cadre du régime.

12. Transferts en provenance du régime

Vous pouvez demander par écrit, dans la forme et de la manière prescrites par les lois fiscales applicables, un transfert de la totalité ou d’une partie des investissements détenus dans votre régime à un autre régime enregistré ainsi que le permettent les lois fiscales applicables, et nous traiterons cette demande dès lors que les conditions raisonnables que nous ou les lois applicables pouvons vous imposer seront remplies. Lors de ce transfert, nous ne nous exposerons à aucun autre devoir ou obligation relativement au régime ou à la portion de celui-ci ainsi transférée, selon le cas.

13. Échéance

Vous sélectionnez une date, à compter de laquelle un revenu de retraite est versé sur le régime, qui précède le dernier jour de l’année civile au cours de laquelle vous atteignez l’âge maximum, à défaut de quoi l’échéance sera fixée au dernier jour aux fins de commencer à verser un revenu de retraite sur le régime ainsi que le prévoient les lois fiscales applicables.

14. Preuve d’âge et numéro d’assurance sociale

La déclaration de votre date de naissance et de votre numéro d’assurance sociale sur la demande constitue une attestation de votre âge et de votre numéro d’assurance sociale et un engagement de fournir la preuve supplémentaire de votre âge et de votre numéro d’assurance sociale qui pourrait être exigée aux fins du présent régime et de la présente entente.

15. Pouvoirs du fiduciaire

Nos pouvoirs en tant que fiduciaire s’appliquent aux droits, aux pouvoirs et aux privilèges qui peuvent être exercés par le propriétaire bénéficiaire des investissements et des biens du régime en tout ou en partie, conformément aux modalités et aux lois applicables à la présente entente.

16. Vérification de compte

Tous les taux d’intérêt, méthodes et calculs sont établis définitivement par nous et acceptés par vous en vertu des arrangements divulgués dans la présente entente. S’il y a erreur ou omission alléguée dans le calcul de l’intérêt, vous devez nous en informer dans un délai de 30 jours suivant les dates de relevé respectives du régime. Si, à la fin du délai de 30 jours, vous ne nous avez remis aucun avis, nous n’assumerons aucune responsabilité à l’égard de toute réclamation faite en vertu du régime; toute communication requise ou permise adressée à votre intention ou à notre intention sera faite par écrit et traitée suffisamment par courrier, les frais postaux étant payés au complet, et elle sera envoyée à l’adresse de votre résidence indiquée dans la demande ou à la dernière adresse connue ou à notre siège social dans la ville de Vancouver, (Colombie-Britannique), selon le cas; l’avis sera jugé suffisamment remis à l’une ou l’autre partie au régime à ces seules conditions, et sera réputé donné à la date à laquelle nous recevons l’avis en question, et réputé donné par nous à la date de sa mise à la poste.

17. Revenu de retraite

a) Au moins 60 jours avant l’échéance, vous devez nous aviser par écrit de vos instructions aux fins de l’achat d’un produit de revenu de retraite ainsi que le permettent les lois fiscales applicables. Le produit de revenu de retraite peut revêtir la forme d’une rente viagère commençant à l’échéance, avec ou sans durée garantie, pour vous durant votre vie ou durant votre vie et celle de votre conjoint(e) ou de votre survivant(e) ou celui(celle) de votre conjoint(e), ou d’une rente à durée fixe commençant à l’échéance, ou d’une combinaison de celles-ci. Sur réception de ces instructions de votre part, nous utiliserons à l’échéance les investissements et tout revenu tiré de ceux-ci dans le régime aux fins de l’achat d’un tel produit de revenu de retraite à condition qu’il satisfasse aux conditions énoncées à l’alinéa b).

b) Sauf ainsi qu’il est par ailleurs permis dans les lois fiscales applicables, le revenu de retraite doit :

(i) être payable en paiements annuels égaux ou en paiements périodiques plus fréquents au cours de sa durée jusqu’à ce qu’il y ait paiement au titre de la commutation complète ou partielle du revenu de retraite à votre intention et, lorsque cette commutation est partielle, en paiements annuels égaux ou paiements périodiques plus fréquents par la suite,

(ii) ne pas pouvoir être cédé en tout ou en partie,

(iii) requérir la commutation de chaque rente payable à une personne autre que vous ou votre conjoint(e) en vertu de l’arrangement,

(iv) si vous sélectionnez une rente à durée déterminée, celle-ci ne peut excéder un nombre d’années égal à 90 moins votre âge en années complètes à l’échéance, ou si votre conjoint(e) est plus jeune que vous et que vous en faire le choix, l’âge en années complètes de votre conjoint(e) à l’échéance;

(v) ne pas prévoir que le total des paiements périodiques effectués dans une année suivant le décès du premier rentier excède le total des paiements effectués dans une année avant le décès du rentier.

(c) Si vous omettez de nous remettre un avis suffisant ou un avis quelconque aux termes de l’alinéa a), nous pouvons à notre entière discrétion et en vous remettant un avis raisonnable, transférer les investissements et tout revenu en découlant dans le régime à un dépôt de la CFP, fermer le régime, retenir et remettre les montants provenant de ces biens (ou le produit de leur liquidation) qui sont requis par les lois fiscales applicables, et retenir le solde de ces biens sous la forme de dépôts détenus chez la CFP pour votre compte.

18. Décès du rentier

(a) Si vous décédez avant l’achat d’un produit de revenu de retraite, que votre représentant légal nous en fait la demande ou qu’il nous fait parvenir la documentation et les renseignements que nous pouvons exiger relativement à votre décès, les investissements et le revenu découlant de ceux-ci dans le régime seront payés en une somme globale à votre bénéficiaire désigné (lorsque les lois applicables le permettent), le cas échéant, et si aucun bénéficiaire n’est désigné ou si le bénéficiaire désigné est décédé avant vous, à votre succession, sous réserve des lois applicables. Lorsque nous aurons effectué ce paiement, nous ne serons tenus à aucun autre devoir ou obligation relativement au régime.

(b) Vous ne pouvez effectuer la désignation d’un bénéficiaire, la modifier ou la révoquer qu’en signant le ou les formulaires que nous vous fournissons à cette fin et que vous nous remettez avant que nous effectuions un paiement en vertu du régime. Si vous nous remettez plus d’un formulaire de cette nature, nous effectuerons les paiements en conformité avec le formulaire qui porte la date de signature la plus récente. Nous aurons le droit d’invoquer à l’encontre du bénéficiaire tout moyen de défense qui aurait pu être présenté contre vous ou vos représentants.

19. Droit de compensation

Nous ne pouvons exercer aucun droit de compensation en ce qui concerne les biens détenus en vertu du régime en relation avec une dette ou une obligation que vous avez à notre endroit.

20. Restriction : mise en gage, cession ou aliénation

Les biens détenus en vertu du régime ne peuvent être mis en gage, cédés ou aliénés de quelque manière que ce soit à titre de garantie pour un prêt ou à toute autre fin que celle de vous fournir, à compter de l’échéance, un revenu de retraite.

21. Modifications

Nous pouvons périodiquement apporter des modifications à la présente entente avec l’accord des autorités réglementaires concernées, au besoin, à condition que ces modifications ne rendent pas le régime inadmissible en tant que « régime d’épargne retraite enregistré » au sens des lois fiscales applicables. Nous vous donnerons un avis d’au moins 60 jours de toute modification importante. Si une modification découle de changements apportés aux lois fiscales applicables, la présente entente sera considérée comme ayant été automatiquement modifiée et nous ne serons pas tenus de vous en informer.

22. Nomination d’un mandataire

Vous nous autorisez à déléguer à un ou des mandataires de notre choix l’exercice de nos fonctions aux termes de la présente entente. Nous reconnaissons cependant que la responsabilité ultime de la gestion de votre régime nous incombe.

23. Démission du fiduciaire

Nous pouvons nous décharger de nos obligations à titre de fiduciaire en vertu de la présente entente en vous donnant à cet effet un préavis écrit de 90 jours. Une telle renonciation entraînera le transfert des placements et de tout revenu en découlant dans le régime ainsi que des renseignements nécessaires à la gestion du régime à un autre fiduciaire de notre choix.

24. Indemnisation du fiduciaire

Vous et vos héritiers et représentants légaux ou votre bénéficiaire désigné nous dégagez de toute responsabilité à l’égard de toutes réclamations, taxes, cotisations ou de tous autres frais présentés ou imposés par un organisme fédéral ou provincial relativement au régime par suite de paiements effectués sur le régime, de l’achat, de la vente ou du maintien d’un investissement ou pour toute autre raison, et relativement à tous autres frais ou obligations engagés le cas échéant par suite des engagements pris en vertu de la présente entente et d’obligations en découlant.

Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de toute perte ou diminution de valeur que pourrait subir le régime, à moins qu’elle ne soit attribuable à une faute lourde ou inconduite volontaire de notre part.

25. Adresse

Nous sommes habilités à tirer de nos dossiers votre adresse actuelle aux fins d’établir votre résidence pour l’application et la gestion du régime et sa dévolution à votre décès, sous réserve de tout avis écrit contraire concernant votre domicile lors de votre décès.

26. Demandes de renseignements

Sous réserve des lois sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquent, nous pouvons à notre entière discrétion vous demander et, le cas échéant, demander à votre conjoint(e), de nous fournir des renseignements se rapportant à tout investissement à acquérir ou à détenir en vertu du régime.

27. Lois applicables

La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois fiscales applicables, aux lois du Canada et aux lois de l’administration où se situe la succursale de votre compte. Si une partie de la présente entente est déclarée invalide ou non exécutoire, cela ne compromet pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions de l’entente, qui demeureront en vigueur et seront interprétées comme si la présente entente avait été conclue sans la partie invalide et non exécutoire, et vous confirmez qu’il aurait été dans votre intention de conclure la présente entente sans renvoi à la partie invalide ou non exécutoire.

 


ANNEXE B

CELI – Déclaration de fiducie

Nous acceptons d’agir à titre de dépositaire pour la personne (désignée dans la présente Annexe (CELI – Déclaration de fiducie) jointe aux présentes modalités de l’entente par les termes « vous » ou « votre ») aux termes de l’arrangement qui sera enregistré à titre de compte d’épargne libre d’impôt sous votre numéro d’assurance sociale conformément aux modalités énoncées dans l’Annexe B (CELI – Déclaration de fiducie) jointe aux présentes modalités de l’entente, et vous reconnaissez et acceptez ces modalités.

1. Définitions

Les présentes définitions s’appliquent dans la présente Annexe.

« CELI » compte d’épargne libre d’impôt enregistré sous le régime de la Loi d’impôt sur le revenu (Canada).

« cotisation » montant versé dans le CELI par le titulaire.

« demande » votre demande d’ouverture d’un CELI.

« entente » la demande et la présente déclaration de fiducie telles qu’elles figurent dans la présente Annexe.

« lois fiscales applicables » la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et toute loi fiscale provinciale, modifiées le cas échéant.

« titulaire » vous, et après votre décès, votre « titulaire successeur ».

« titulaire successeur » conjoint(e) ou conjoint(e) de fait que vous désignez à titre de titulaire successeur du CELI si vous décédez.

2. Enregistrement

Nous produirons un choix aux fins d’enregistrer le compte à titre de CELI conformément à l’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), à condition que vous soyez âgé d’au moins 18 ans, que vous ayez un numéro d’assurance sociale valide (NAS) et que vous soyez un résident du Canada. Si vous cessez d’être un résident du Canada, vous vous engagez à nous en faire part. Nous nous engageons à accepter d’agir à titre de dépositaire du CELI lorsque nous aurons reçu votre demande dûment remplie.

3. Objet du CELI

Le CELI offre un mode d’investissement qui vous permet de gagner et d’accumuler un revenu de placement libre d’impôt. Toutes les cotisations versées dans votre CELI et tous les intérêts, gains en capital et dividendes accumulés ou versés seront détenus en fiducie par la CFP conformément à la présente entente et aux lois fiscales applicables. Votre CELI sera maintenu pour votre bénéfice exclusif (déterminé sans égard à quelque droit que ce soit d’une personne de recevoir un paiement en vertu de l’arrangement uniquement au décès du titulaire ou après le décès de ce dernier). Nous maintiendrons un registre de toutes les cotisations que nous recevrons de votre part ou que vous retirerez conformément au CELI et de tout revenu découlant du placement des fonds dans votre CELI.

4. Cotisations

Vous seul pouvez cotiser à votre CELI. Il vous incombe à vous seul de vous assurer que vos cotisations n’excèdent pas le maximum permis par les lois fiscales applicables. Les montants investis dans votre CELI doivent être des « placements admissibles » et ne doivent pas être des « placements interdits » au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

5. Placements

Nous vous informerons des options de placement qui s’offrent à vous. Vous et nous seuls avons des droits sous le régime du CELI se rapportant au montant et au moment du versement et du placement des fonds.

Vous pouvez investir vos fonds dans les placements permis et non expressément interdits par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Vous demandez que nous investissions les fonds dans votre CELI dans les placements que vous avez désignés dans votre demande. Vous acceptez les taux et les modalités de ces placements tels qu’ils sont énoncés dans la demande.

Nous vous remettrons périodiquement des relevés de votre CELI. Si vous y relevez des erreurs ou des omissions, vous devez nous remettre un avis écrit à cet effet dans un délai de 30 jours à compter de chaque date de relevé. En l’absence d’un tel avis dans le délai imparti, vous serez réputé avoir admis que :

  • le solde qui figure dans votre relevé est exact;
  • tous les montants portés au crédit ou au début de votre CELI sont exacts;
  • vous n’avez droit au crédit d’aucun montant ne figurant pas sur votre relevé;
  • vous avez vérifié la validité de toutes instructions.

6. Distributions

Vous pouvez recevoir un paiement sur votre CELI pour réduire le montant d’impôt que vous devez par ailleurs payer aux termes des articles 207.02 ou 207.03 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Personne, à l’exception de vous ou la CFP, ne détient quelque droit que ce soit en vertu de votre CELI se rapportant au montant et au moment des distributions ou au placement des fonds.

7. Retraits

Toutes les demandes de retrait ne peuvent être soumises que par le titulaire, par écrit et dans une forme que nous jugeons acceptable. Vous pouvez retirer des fonds du CELI à n’importe quel moment et pour toute fin, sous réserve des modalités des placements que vous détenez dans votre CELI.

 

Le CELI permet que des distributions soient faites pour réduire le montant d’impôt que vous devez payer par ailleurs aux termes des articles 207.02 ou 207.03 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

8.    Transferts

Sur réception de vos instructions, nous transférerons la totalité ou une partie des biens que vous détenez dans votre CELI (ou un montant égal à leur valeur) dans un autre CELI dont vous êtes le titulaire. Tous les montants transférés dans votre CELI doivent provenir :

  • d’un autre CELI que vous détenez;
  • d’un CELI dont votre conjoint(e), conjoint(e) de fait, ancien(ne) conjoint(e) ou ancien(ne) conjoint(e) de fait est le titulaire, à condition que (i) vous viviez séparément au moment du transfert, et (ii) que le transfert soit effectué en vertu d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement rendu par un tribunal compétent ou en vertu d’une entente de séparation écrite se rapportant au partage des biens entre vous deux en règlement des droits découlant de votre mariage ou union de fait ou découlant de la rupture de celles-ci;
  • d’autres sources qui peuvent être permises par les lois fiscales applicables.

9. Interdiction d’emprunter

Ainsi que le prévoit l’alinéa 146.2(2)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), il est interdit d’utiliser le CELI pour emprunter de l’argent ou d’autres biens pour les besoins de votre CELI.

10. Absence d’avantage

Aucun avantage, au sens où ce terme est entendu au paragraphe 207.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), ne peut vous être dévolu ou être dévolu à une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance.

11. Conformité

Le CELI se conformera en tout temps à toutes les dispositions pertinentes des lois fiscales applicables. Vous êtes lié par les modalités imposées par les lois fiscales applicables, modifiées à l’occasion.

12. Relevé

Veuillez vous reporter à l’article 1.5 Conditions générales: Relevés de compte et confirmation de transactions.

13. Frais

Nous pouvons vous réclamer des frais et recouvrer toutes les dépenses raisonnables engagée dans le cadre de la gestion du CELI. Nous vous en informerons lors de l’ouverture d’un CELI. Nous pouvons modifier nos frais à l’occasion en vous donnant un avis d’au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux frais. Nous pouvons déduire nos frais ainsi que toute taxe applicable des fonds qui sont dans votre CELI.

14. Désignation d’un titulaire successeur; désignation d’un bénéficiaire

Vous pouvez désigner votre conjoint(e) ou conjoint(e) de fait comme étant le titulaire successeur de votre CELI en cas de décès soit dans votre testament soit, lorsque les lois provinciales le permettent, dans un formulaire que nous jugeons acceptable, conformément aux lois provinciales applicables. Le cas échéant, vous acceptez que le titulaire successeur acquière tous vos droits à titre de titulaire du CELI, notamment le droit inconditionnel de révoquer toute désignation de bénéficiaire ou instruction semblable que vous aurez donnée en vertu du CELI ou se rapportant à des biens détenus en relation avec le CELI.

À votre décès, nous verserons les fonds de votre CELI à votre bénéficiaire, le cas échéant, à moins que vous ayez désigné un titulaire successeur ainsi qu’il est prévu précédemment.

Vous pouvez désigner votre bénéficiaire aux fins de recevoir les actifs de votre CELI ou les produits de la vente de ces actifs à votre décès ou après celui-ci, dans votre testament.

Vous pouvez modifier ou révoquer la désignation d’un bénéficiaire à n’importe quel moment, soit dans votre testament, soit, dans les provinces où cela est permis, dans un formulaire que nous vous remettons à cette fin.

15. Décès d’un titulaire

Avant que nous versions des fonds provenant de votre CELI, y compris l’intérêt accumulé, à votre bénéficiaire désigné, nous pouvons exiger une preuve de votre décès et (ou) d’autres renseignements ou documents auprès de vos représentants légaux. Nous déduirons du paiement les taxes, les frais et les dépenses applicables. Nous avons le droit de faire valoir tout moyen de défense que nous aurions pu faire valoir contre vous ou vos représentants légaux. Si plusieurs désignations de bénéficiaire nous ont été remises, nous effectuerons le paiement conformément à la plus récente désignation de bénéficiaire dont nous avons avis. Si vous ne désignez aucun bénéficiaire, ou que votre bénéficiaire décède avant vous, ou que votre désignation n’est pas permise dans la province dans laquelle vous résidez, nous verserons les fonds provenant de votre CELI à votre succession, sous réserve de la conformité avec les lois fiscales applicables.

16. Droit de compensation

Nous conservons le droit d’utiliser tout montant dans votre CELI pour rembourser une dette ou autre obligation que vous pouvez avoir envers nous.

17. CELI servant de garantie de prêt

Vous pouvez utiliser votre intérêt ou droit sur le CELI à titre de garantie d’un prêt ou d’une autre dette si les conditions suivantes sont réunies :

a) les modalités de la dette sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance;

 

b) il est raisonnable de conclure qu’aucun des objets principaux de cette utilisation ne consiste à permettre à une personne (sauf le titulaire) ou à une société de personnes de profiter de l’exemption d’impôt prévue par la présente partie à l’égard d’une somme relative au compte.

18. Modifications

Nous pouvons, au besoin, modifier la présente entente avec le consentement des autorités réglementaires concernées, au besoin, à condition que les modifications n’aient pas pour effet d’exclure le CELI de la catégorie des comptes d’épargne libres d’impôt sous le régime des lois fiscales applicables. Nous vous donnerons un avis d’au moins 60 jours de toute modification importante. Si une modification découle de changements apportés aux lois fiscales applicables, la présente entente sera considérée comme ayant été automatiquement modifiée et nous ne serons pas tenus de vous en informer.

19. Indemnisation

Vous et vos héritiers et représentants légaux nous dégagez de toute responsabilité à l’égard de toutes réclamations, taxes, cotisations ou de tous autres frais présentés ou imposés par un organisme fédéral ou provincial relativement à votre CELI, et relativement à tous autres frais ou obligations engagés le cas échéant par suite des engagements pris en vertu de la présente entente et d’obligations en découlant.

Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de toute perte ou diminution de valeur que pourrait subir le CLEI, à moins qu’elle ne soit attribuable à une faute lourde ou inconduite volontaire de notre part.

20. Nomination d’un mandataire

Vous nous autorisez à déléguer à un ou des mandataires de notre choix l’exercice de nos fonctions aux termes de la présente entente. Nous reconnaissons cependant que la responsabilité ultime de la gestion de votre CELI nous incombe.

21. Démission du fiduciaire

Nous pouvons nous décharger de nos obligations à titre de fiduciaire en vertu de la présente entente en vous donnant à cet effet un préavis écrit de 90 jours. Une telle renonciation entraînera le transfert du solde de votre CELI ainsi que des renseignements nécessaires à la gestion de votre CELI à un autre fiduciaire de notre choix.

22. Succursale

Pour l’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la succursale de votre compte CELI est celle dont l’adresse figure sur votre relevé du CELI. Nous pouvons modifier la succursale du compte sur avis écrit à cet effet.

23. Lois applicables

La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois fiscales applicables, aux lois du Canada et aux lois de l’administration où se situe la succursale de votre compte. Si une partie de la présente entente est déclarée invalide ou non exécutoire, cela ne compromet pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions de l’entente, qui demeureront en vigueur et seront interprétées comme si la présente entente avait été conclue sans la partie invalide et non exécutoire, et vous confirmez qu’il aurait été dans votre intention de conclure la présente entente sans renvoi à la partie invalide ou non exécutoire.

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