Bienvenue aux comptes de dépôt chez la Compagnie de Fiducie Peoples

Nous vous remercions d’ouvrir un compte chez la Compagnie de Fiducie Peoples. Nous sommes heureux de pouvoir vous servir.

Dans les pages qui suivent, vous trouverez des renseignements importants au sujet des comptes et des produits que vous pourriez détenir ou acquérir auprès de la Compagnie de Fiducie Peoples.
Comme les conditions qui suivent s’appliquent aussi à des comptes et à des produits que vous n’utilisez peut-être pas à l’heure actuelle, il est possible que certaines sections ne vous concernent pas. En utilisant d’autres comptes ou produits que ceux détenus ou acquis au départ, vous indiquez que vous acceptez les conditions qui se rapportent à ces comptes et produits. En cas de contradiction entre les conditions générales énoncées à la section 1 et les conditions se rapportant à un compte ou à un produit en particulier, ces dernières ont préséance sur les conditions générales, mais seulement dans la mesure nécessaire pour résoudre la contradiction.

Les présentes conditions remplacent toutes les ententes que vous et la Compagnie de Fiducie Peoples pourriez avoir déjà conclues relativement à vos comptes et produits.

Pour toute question à propos des conditions, appelez-nous au 604-331-3465 (région de Vancouver) ou au numéro sans frais 1-800-663-0324, ou écrivez-nous à deposits@peoplestrust.com.

En contrepartie de l’engagement de la Compagnie de Fiducie Peoples à fournir les comptes et les produits et à offrir les services s’y rapportant, vous acceptez les conditions suivantes dans la mesure où elles s’appliquent à vous :

Conditions Générales

1. CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions de la présente entente, ainsi que celles de toute autre entente conclue avec la Compagnie de Fiducie Peoples (CFP), s’appliquent à toutes les opérations effectuées et aux autres activités menées relativement aux comptes et produits que vous détenez auprès de la CFP.

1.1 Définitions

« Compte » désigne tout compte de dépôts que vous détenez auprès de la CFP (par exemple, un compte d’épargne en ligne Peoples Choice®, un compte SimplyBusinessTM, un compte d’épargne libre d’impôt ou un compte EasyTransaction) qui est visé par la présente entente et qui a été ouvert le 29 octobre 2012 ou à une date ultérieure.

« Compte externe » désigne un compte que vous détenez auprès d’une autre institution financière canadienne et que vous nous avez demandé de lier à votre compte.

« Conditions de l’entente » désigne les conditions énoncées à partir de la page 1 du présent document, ainsi que celles qui figurent dans vos demandes d’ouverture d’un compte ou d’obtention d’un produit.

« Jour ouvrable » désigne toute journée autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié en Colombie-Britannique.

« Nous », « notre », « nos » et « CFP » désignent la Compagnie de Fiducie Peoples.

« Personne » désigne un particulier, une entreprise ou une autre entité.

« Produit » désigne un certificat de placement garanti non enregistré de la CFP, un certificat de placement garanti enregistré de la CFP, un certificat de placement garanti d’un CELI ou un certificat de placement garanti d’entreprise acquis auprès de la CFP le 29 octobre 2012 ou à une date ultérieure.

« Services bancaires en ligne de la CFP » désigne tous les services en ligne offerts à tout moment sur le Web par l’entremise d’Internet.

« Site Web » désigne le site www.peoplestrust.com/fr.

« Titulaire de compte principal » désigne la personne dont le nom figure en premier sur le relevé de compte.

« Vous », « votre », « vos », « titulaire du compte », « entreprise cliente » et « client » désignent toute personne qui ouvre un compte ou acquiert un produit auprès de la CFP.

1.2 Transferts à destination ou en provenance d’un compte externe

Pour ouvrir votre premier compte (ou compte conjoint) auprès de la CFP, vous devez nous fournir un chèque codé et imprimé de votre compte externe. Ce chèque nous permet d’assurer la sécurité de votre compte et d’établir un lien entre votre compte et votre compte externe. Le lien entre les comptes sera établi une fois le chèque compensé. En nous remettant ce chèque, vous consentez à ce que nous l’utilisions pour lier votre compte avec votre compte externe.

Si vous ouvrez un autre compte à la CFP, vous pourriez devoir remplir et signer un formulaire d’autorisation pour l’établissement d’un lien avec un compte externe (ou un autre formulaire).

Vous pouvez lier plus d’un compte externe à vos comptes, mais nous pourrions en limiter le nombre. À moins d’un avis contraire de notre part, vous devez maintenir en tout temps au moins un compte externe actif lorsque vous faites affaire avec nous. Nous nous réservons le droit de refuser l’ouverture d’un compte si nos exigences en matière d’ouverture de compte, y compris l’obligation de lier un compte externe, ne sont pas respectées.

Conformément aux lois sur le blanchiment d’argent, vous consentez à la vérification de votre identité tel que permis ou exigé par la loi, et vous acceptez de nous fournir tous les documents que nous pourrions vous demander. Vous reconnaissez que votre compte ne peut être ouvert tant que ces exigences ne sont pas satisfaites.

Vous acceptez que les renseignements que vous nous fournissez soient vérifiés par une agence d’évaluation du crédit ou une autre tierce partie semblable offrant de tels services de vérification. Vous acceptez de fournir les documents que nous pourrions vous demander pour l’ouverture de votre compte et son maintien en vertu des lois fédérales ou provinciales, notamment les documents qui sont nécessaires conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada) (« LRPCFAT ») ou à toute autre loi similaire.

1.3 Opérations

Lorsque votre compte est ouvert et que tous les documents nécessaires ont été fournis, vous pouvez effectuer des opérations dans votre compte de l’une ou l’autre des manières suivantes :

  • vous pouvez déposer un chèque par la poste ou en personne à nos bureaux;
  • vous pouvez virer des fonds entre votre compte et votre compte externe par transfert électronique de fonds;
  • vous pouvez utiliser le régime d’épargne automatique (décrit à l’article 1.4 ci-après) pour effectuer des dépôts réguliers et préautorisés dans votre compte;
  • vous pouvez utiliser tout autre moyen que nous mettons à votre disposition.

Aux fins de dépôt, nous n’acceptons que des chèques, des mandats et des traites bancaires qui satisfont aux normes de Paiements Canada (anciennement l’Association canadienne des paiements). Nous avons le droit de vérifier la source de tous les dépôts que vous effectuez dans votre compte et d’appliquer toute autre politique se rapportant à l’acceptation des dépôts que nous pourrions mettre en place. Nous n’acceptons pas les dépôts sous forme de chèque de voyage, d’argent comptant ou de pièces de monnaie. Si vous nous envoyez des chèques de voyage, de l’argent comptant ou des pièces de monnaie, nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des pertes que vous pourriez subir. Vous pouvez retirer des fonds de votre compte en présentant une demande ou en donnant une autorisation à cet effet par l’entremise des services bancaires en ligne de la CFP, par téléphone ou par tout autre moyen que nous mettons à votre disposition. Nous procédons au transfert électronique de fonds à votre demande, uniquement entre votre compte externe et votre compte. Avant d’effectuer un transfert électronique de fonds, nous vous demanderons de fournir des instructions à cet effet ainsi que tout renseignement d’identification que nous jugeons nécessaire pour vérifier votre identité.

Le mot de passe que vous créez pour accéder à vos comptes par l’entremise des services bancaires en ligne de la CFP doit demeurer confidentiel. Vous êtes l’unique responsable de la sécurité de votre mot de passe. Nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard pour les pertes ou les réclamations qui pourraient découler du fait que nous avons donné suite à des instructions électroniques qui nous ont été transmises en utilisant votre mot de passe.

Si vous oubliez votre mot de passe, nous pourrions vous demander de nous fournir une combinaison d’autres pièces d’identité avant d’exécuter des instructions concernant vos comptes ou produits.

Les fonds envoyés par transfert électronique de fonds sont généralement déposés dans votre compte ou dans votre compte externe lié dans un délai d’un à trois jours ouvrables suivant la demande de transfert. Nous ne pouvons garantir la date à laquelle les fonds seront versés dans votre compte. Nous déploierons tous les efforts nécessaires pour donner suite à vos demandes de transfert de fonds, mais nous n’avons aucun pouvoir sur le système de paiement national utilisé pour le transfert. Lorsque le processus de traitement d’une demande de transfert électronique de fonds est commencé, vous ne pouvez pas l’annuler. Vous devez acquitter tous les frais exigibles relativement aux transferts électroniques de fonds.

Les dépôts et retraits dans votre compte peuvent être annulés si la demande de dépôt ou de retrait ne peut pas être exécutée dans votre compte externe ou s’il est impossible d’y donner suite, peu importe la raison. Nous pouvons imposer une limite, en dollars ou d’une autre façon, sur les opérations et les soldes, et nous pouvons modifier ces restrictions à notre entière discrétion, sans qu’aucun avis soit requis. Nous nous réservons le droit de communiquer avec vous pour obtenir confirmation de toute instruction écrite ou verbale avant de traiter une opération, mais nous n’assumons aucune responsabilité découlant de notre incapacité ou omission de communiquer avec vous pour confirmer vos instructions.

Si, dans le cadre du traitement d’une opération, nous commettons une erreur dans votre compte, nous vous rembourserons le montant de l’opération ainsi que les frais de service, le cas échéant. Si nous effectuons par erreur un dépôt dans votre compte, ou si nous déposons un montant erroné, nous le retirerons de votre compte. Nous n’assumons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, à l’égard de toute perte résultant d’une erreur de traitement commise par la CFP. Si nous avons reçu un transfert de fonds d’une autre institution financière que vous ne croyez pas avoir autorisé, vous devez vous présenter immédiatement à cette institution financière et remplir un formulaire de déclaration de Paiements Canada. Si nous recevons le formulaire de déclaration dans le délai qui y est précisé, nous retournons l’argent dans le compte.

Si nous traitons un chèque ou un autre effet dont la signature est contrefaite ou non autorisée, vous devez nous en informer dans un délai de 30 jours à compter du dernier jour de la période de votre relevé de compte, si vous en recevez un, ou dans un délai de 60 jours à compter de la date de traitement du chèque, selon la première date des deux, sans quoi vous assumez la responsabilité à l’égard du montant du chèque ou de l’effet. Nous pouvons en tout temps modifier les exigences qui s’appliquent à l’égard des transferts de fonds dans votre compte ou à partir de celui-ci ou de la manière dont ces transferts sont effectués. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des pertes, inconvénients ou dommages directs et indirects découlant directement ou indirectement de votre utilisation de la CFP, de son site Web, de ses services bancaires en ligne ou de ses autres services ou de votre incapacité à y accéder.

1.4 Régime d’épargne automatique

Vous pouvez choisir de déposer des fonds automatiquement dans votre compte à partir de votre compte externe. En demandant la mise en place d’un régime d’épargne automatique, vous donnez à la CFP et à vos autres institutions financières l’autorisation de transférer des sommes d’argent dans vos comptes externes ou à partir de ceux-ci conformément à vos instructions, et vous confirmez que vous comprenez et acceptez le régime d’épargne automatique et que vous y participez.

1.5 Relevés de compte et confirmation d’opérations

Les relevés de comptes ainsi que les détails des activités et des soldes sont accessibles par l’entremise des services bancaires en ligne de la CFP. Bien que nous ne soyons pas tenus de vous remettre un relevé de compte, il se peut que nous choisissions de vous en faire parvenir une copie par la poste ou par un moyen de communication électronique. Si un relevé de compte vous est expédié, il sera envoyé à l’adresse postale ou électronique la plus récente du titulaire de compte principal, telle qu’elle figure dans nos dossiers, ou il sera transmis par tout autre moyen électronique que nous nous réservons le droit d’utiliser, à notre discrétion. Vous acceptez de consulter régulièrement tous vos relevés de compte et autres relevés d’opérations. Si vous constatez une erreur ou une omission dans vos relevés de compte ou tout autre relevé d’opérations, notamment par l’entremise des services bancaires en ligne de la CFP, vous devez nous en aviser dans un délai de 30 jours à compter du dernier jour de la période de votre relevé compte. À défaut d’un avis contraire de votre part, nous considérons que les relevés de compte et d’opérations sont exacts. Nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard pour les pertes ou réclamations qui pourraient découler d’une erreur ou d’une omission faite dans un relevé de compte ou d’opérations, notamment si votre relevé de compte est retardé ou s’il n’est jamais reçu pour quelque raison que ce soit, ou si l’accès au site Web ou aux services bancaires en ligne de la CFP est restreint ou impossible.

1.6 Accès direct

Nous pouvons vous accorder un accès direct à vos comptes et produits de l’une ou de plusieurs des manières suivantes :

  1. par l’entremise du site Web, y compris les services bancaires en ligne de la CFP;
  2. par téléphone, en parlant ou en utilisant le clavier d’un téléphone pour parler à un représentant de la CFP ou pour utiliser le système de réponse vocale interactif de la Compagnie de Fiducie Peoples, selon le cas;
  3. par l’entremise d’autres appareils ou équipements que la CFP désigne aux fins d’un accès direct (séparément ou collectivement un « accès direct »).

1.7 Identification électronique

Votre accès direct aux services bancaires en ligne de la CFP et l’utilisation de ceux-ci requièrent une identification électronique faisant appel à un ou à plusieurs des éléments suivants :

  1. numéro de client;
  2. mot de passe;
  3. autre mesure de sécurité requise par la CFP;(séparément et collectivement une « identification électronique »).

Nous vous fournissons certains des éléments nécessaires à la création de votre identification électronique et, le cas échéant, vous pouvez vous-même en sélectionner certains autres.

Vous comprenez que les pages électroniques (comme les pages des services bancaires en ligne de la CFP) auxquelles vous accédez au moyen de votre identification électronique sont des documents écrits et que le fait de « cliquer » sur un bouton à l’écran indiquant « OK », « procéder », « continuer », « approuver » ou tout autre terme similaire aura le même effet juridique que si vous apposiez votre signature manuscrite et nous fournissiez une copie papier de ces pages dans l’intention d’être légalement lié à la CFP à l’égard de leur contenu.

1.8 Votre responsabilité

Vous reconnaissez qu’en utilisant une identification électronique, vous êtes réputé selon la loi donner des instructions écrites signées à la CFP.

La CFP n’est pas tenue de vérifier l’identité ou l’autorisation d’un utilisateur de votre identification électronique ou d’un composant de celle-ci.

Vous ne serez pas responsable de l’utilisation non autorisée de votre identification électronique postérieure à l’avis donné conformément à l’article 1.10 ci-après.

1.9 Protection de l’identification électronique

Vous acceptez de préserver la confidentialité et la sécurité de votre identification électronique et de tous ses composants afin de prévenir toute utilisation non autorisée, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter :

  1. mémoriser les mots de passe et codes associés à votre identification électronique;
  2. vous abstenir de consigner ou de conserver dans un dossier les mots de passe ou codes associés à votre identification électronique;
  3. éviter de choisir un mot de passe ou un code qu’un tiers peut facilement deviner ou qui vous est directement lié, comme votre date de naissance ou votre adresse;
  4. éviter de toujours utiliser les mêmes mots de passe et codes;
  5. prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les composants de votre identification électronique demeurent confidentiels, notamment en faisant preuve de prudence au moment de les entrer au moyen d’un clavier ou de les communiquer en parlant dans un appareil téléphonique ou électronique.

1.10 Avis à la Compagnie de Fiducie Peoples

Vous devez appeler immédiatement la CFP si un composant de votre identification électronique est perdu, volé ou utilisé à mauvais escient, ou si vous croyez qu’un tiers le connaît. Vous pouvez communiquer avec la CFP pendant les heures normales d’ouverture (entre 8 h et 16 h 30 HP) en téléphonant au 604-331-3465 (Vancouver, Colombie-Britannique) ou au numéro sans frais 1-800-663-0324.

1.11 Vérification

Nous nous réservons le droit de communiquer avec vous pour obtenir la confirmation de toute directive électronique ou téléphonique que nous pourrions avoir reçue avant de traiter une opération, mais nous n’assumons aucune responsabilité découlant de notre incapacité ou omission de communiquer avec vous pour confirmer ces instructions.

1.12 Enregistrement des appels et autres instructions

Vous reconnaissez que tous les appels téléphoniques (y compris pendant que vous êtes en attente) et toute autre correspondance électronique avec nous et nos représentants peuvent être enregistrés et conservés comme preuve de vos instructions.

1.13 Signature manuscrite requise

Votre signature manuscrite peut être requise pour certains comptes, produits ou services; nous vous en aviserons le cas échéant. Lorsque votre signature est requise, nous vous ferons parvenir les conditions et la vérification des opérations pour le compte, le produit ou le service approprié. Vous disposerez de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle vous nous donnez des instructions par accès direct pour nous aviser que vous n’avez pas reçu la documentation. À moins que nous recevions un avis à cet effet dans le délai de cinq jours imparti, nous tiendrons pour acquis que vous avez reçu les conditions et la vérification des opérations.

Vous devez signer la documentation reçue à cette fin et nous la retourner pour que nous puissions donner suite à vos instructions. Nous nous réservons le droit de communiquer avec vous pour confirmer lesdites instructions avant de les exécuter. Votre signature signifie que vous consentez à acquérir ou à renouveler le compte, le produit ou le service en cause, et que vous acceptez les conditions qui s’y rapportent.

1.14 Taux d’intérêt

Nous pouvons modifier les taux d’intérêt et la méthode de calcul de l’intérêt à tout moment, sans vous transmettre de préavis. L’avis de modification des taux d’intérêt et de la méthode de calcul de l’intérêt sera affiché sur le site Web.

1.15 Retenue des fonds

Nous pouvons imposer une retenue sur les fonds déposés dans un compte ou liés à un produit conformément à notre politique interne et aux lois applicables. Vous pouvez obtenir notre politique sur demande ou la consulter sur notre site Web.

1.16 Nouveaux renseignements personnels et renseignements mis à jour

Nous pouvons imposer une retenue sur les fonds déposés dans votre compte ou liés à un produit le temps de vérifier les renseignements personnels nouveaux ou mis à jour que nous pourrions recevoir vous concernant. Nous pouvons aussi demander une preuve nous permettant de vérifier les renseignements mis à jour ou nouveaux, et nous pouvons immobiliser les fonds dans votre compte ou liés à votre produit jusqu’à ce que les nouveaux renseignements personnels ou les renseignements mis à jour vous concernant soient confirmés, y compris les changements se rapportant à votre identification électronique, le cas échéant.

1.17 Opérations et limites

Nous (ou d’autres tierces parties, comme notre agent de compensation) pouvons imposer ou modifier des limites aux montants ou à d’autres paramètres relatifs aux opérations sans vous aviser.

1.18 Résidence permanente à l’étranger

Si vous déménagez de façon permanente à l’extérieur du Canada, vous vous engagez à nous en faire part immédiatement. Vous reconnaissez que, en vertu de nos politiques internes, nous pourrions devoir fermer vos comptes et résilier vos produits si vous déménagez à l’extérieur du Canada de manière permanente.

1.19 Comptes conjoints

Si vous ouvrez un compte conjoint, chaque cotitulaire du compte choisit son propre mot de passe et doit le maintenir confidentiel. Tout cotitulaire d’un compte conjoint peut effectuer des opérations de manière indépendante sur n’importe quel compte désigné comme étant un compte conjoint auprès de la CFP. Si un cotitulaire du compte conjoint nous demande d’effectuer une opération, nous exécuterons celle-ci sans exiger l’autorisation de tout autre titulaire du compte conjoint. Vous admettez que nous n’assumons aucune responsabilité à votre égard, quelle qu’elle soit, pour avoir exécuté les instructions de tout cotitulaire du compte conjoint portant sur vos comptes et produits conjoints, même si vous n’avez pas autorisé ces opérations. Vous êtes tenus, individuellement et conjointement, à toutes les obligations et responsabilités découlant de la présente entente et de l’utilisation du compte.

Nous pouvons divulguer les renseignements au sujet de votre compte à un cotitulaire du compte conjoint, y compris des renseignements sur le compte avant que celui-ci ne devienne un compte conjoint.

1.20 Comptes au bénéfice d’une autre personne – comptes en fiducie et autres comptes

Mis à part vous, et à l’exception des cotitulaires d’un compte conjoint, nous ne sommes pas tenus de reconnaître quiconque comme ayant un intérêt dans votre compte. Ainsi, si vous nous demandez d’ouvrir un compte à votre nom, mais que vous utilisez la désignation « en fiducie » ou « à titre de représentant » ou toute autre désignation similaire, que ce soit ou non pour une tierce partie désignée, nous n’accepterons que les instructions de votre part pour ce compte. Nous n’avons aucune obligation d’obtenir la permission d’une autre personne à l’égard de l’un ou l’autre de vos comptes.

1.21 Compensation, règlement et paiement

Nous pouvons présenter et remettre en votre nom des effets de paiement, de compensation, de recouvrement, d’acceptation ou de toute autre nature, par l’entremise de toute institution financière ou tout autre tiers, ainsi que nous le jugeons approprié. L’institution financière ou le tiers sera considéré comme étant votre mandataire et, en aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsables à votre égard des gestes ou omissions de cette institution financière ou de ce tiers dans l’exécution de ce service, quelle qu’en soit la cause. Nous n’assumons aucune responsabilité non plus pour la perte, le vol, la destruction ou le retard de livraison de tout effet, lorsqu’il est en circulation ou que l’autre institution financière ou le tiers l’a en sa possession. Si la CFP ou son mandataire présente en votre nom un effet pour paiement à une autre institution financière et que celle-ci refuse de reconnaître ou de fournir un paiement pour cet effet pour une raison quelconque, vous demeurez responsable du montant de l’effet déposé chez nous.

1.22 Limite de responsabilité

Vous reconnaissez et convenez que, sauf indication contraire explicite dans la présente entente, la CFP n’est responsable à votre égard que pour les dommages-intérêts directs nés d’une faute lourde, d’une fraude ou de la conduite fautive de la CFP découlant directement de l’exécution par elle de ses obligations aux termes de la présente entente; la CFP n’assume aucune responsabilité à votre égard pour tout autre dommage direct. En outre, vous ne pouvez en aucun cas tenir la CFP responsable de tout autre dommage, y compris, sans toutefois s’y limiter, les pertes ou dommages-intérêts indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs, même si la CFP a été informée de la possibilité de dommages-intérêts ou qu’elle a fait preuve de négligence.

La CFP peut annuler ou restreindre votre accès direct ou votre identification électronique sans vous en aviser. La CFP n’assume aucune responsabilité à l’égard des pertes, inconvénients ou dommages directs ou indirects qui pourraient découler directement ou indirectement de votre utilisation de vos comptes ou produits détenus auprès de la CFP ou de leur mauvais fonctionnement, annulation ou restriction ou de l’incapacité d’y accéder par quelque moyen que ce soit.

1.23 Indemnisation

Vous convenez de nous indemniser à l’égard des réclamations, coûts ou obligations engagés par la CFP à l’égard des comptes, produits ou services que nous vous fournissons ou de toute autre opération entre vous et la CFP, notamment à l’égard de toute réclamation ou responsabilité découlant de votre endossement d’un effet, d’une signature contrefaite ou non autorisée sur cet effet, ou naissant de toute autre manière, sauf dans la mesure où ces réclamations, coûts ou obligations résultent directement de la faute lourde, la fraude ou la conduite fautive de la CFP.

1.24 Politique de confidentialité

Nous nous engageons à faire en sorte que les renseignements personnels que vous nous avez fournis soient exacts, confidentiels et conservés en sécurité. Les politiques et pratiques de la CFP en matière de protection des renseignements personnels ont été conçues pour respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») fédérale ou les lois provinciales équivalentes sur la protection des renseignements personnels, selon le cas (collectivement les « lois sur la protection des renseignements personnels »).

Vous pouvez prendre connaissance de notre politique sur la protection des renseignements personnels sur le site Web ou en nous téléphonant au 604-331-3465 (région de Vancouver) ou au 1-800-663-0324 (sans frais), ou en communiquant avec nous par courriel à deposits@peoplestrust.com. Vous pouvez aussi en obtenir une copie dans l’un de nos bureaux. Lorsque vous faites une demande d’ouverture de compte, vous consentez à la cueillette, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels vous concernant, conformément à notre politique sur la protection des renseignements personnels. Vous acceptez également que, pour vérifier votre identité et pour vous protéger ainsi que la CFP contre toute fraude, nous pouvons recueillir et utiliser les renseignements personnels vous concernant qui ont été obtenus auprès de l’institution financière où vous détenez votre compte externe, des agences d’évaluation du crédit et des compagnies offrant de l’assurance crédit.

Nous nous réservons le droit d’accéder à une demande d’une tierce partie faite en vertu des lois fédérales ou provinciales (comme une exigence de paiement ou une demande de renseignements) ou de nous conformer à toute ordonnance judiciaire relativement à vos comptes ou produits. Vous reconnaissez que nous ne pouvons être tenus responsables envers vous de nous être conformés à de telles demandes de tiers ou à de telles ordonnances judiciaires à l’égard de vos comptes ou produits.

Nous effectuons une sauvegarde secondaire des données pour restauration après sinistre sur des systèmes informatiques qui pourraient se trouver à l’étranger. Les renseignements personnels que nous recueillons conformément à notre politique sur la protection des renseignements personnels peuvent être entreposés, soit dans le cadre de notre sauvegarde secondaire des données pour restauration après sinistre, soit pour une autre raison, sur des systèmes informatiques situés à l’étranger, et par conséquent susceptibles de faire l’objet d’une communication conformément aux lois des pays où ces renseignements personnels sont entreposés. La Compagnie de Fiducie Peoples communiquera les renseignements personnels conformément aux exigences prévues par la loi.

1.25 Droit de compensation

Sauf indication contraire dans la présente entente, nous pouvons utiliser la totalité du solde de votre compte pour régler les dettes et autres obligations (y compris les obligations éventuelles) que vous avez envers nous (c’est ce que l’on appelle la « compensation »). Lorsqu’il s’agit d’un compte conjoint, tous les cotitulaires du compte consentent à ce que nous utilisions le solde du compte jusqu’à concurrence du plein montant pour acquitter toute dette ou obligation que vous avez envers nous, sans égard à la contribution au compte conjoint de chaque cotitulaire.

1.26 Communications

À moins d’un avis contraire de votre part, toutes les communications que nous vous adressons (notamment pour vous aviser qu’un dépôt ou un retrait a été refusé ou que des effets ont été retournés) peuvent vous être envoyées par les services bancaires en ligne de la CFP, par courriel, par télécopieur ou par la poste standard.

Toute communication que vous nous adressez sera réputée entrer en vigueur à la date où nous la recevons ou, si nous choisissons, à notre seule discrétion, de vérifier l’identité de la personne à l’origine de la communication, à la date à laquelle nous recevons la confirmation.

Sous réserve des conditions de la présente entente, vous pouvez communiquer avec nous par voie électronique. Nous ne sommes pas tenus de confirmer l’identité de quiconque nous fournit des instructions par voie électronique. Vous devez savoir que le courrier électronique peut ne pas être sûr et vous acceptez de ne pas nous envoyer de renseignements personnels ou d’instructions relativement à votre compte par courrier électronique. Vous nous autorisez a) à traiter les communications électroniques que nous recevons de votre part comme s’il s’agissait de communications faites et autorisées directement par écrit et signées par vous; et b) à divulguer vos communications à nos fournisseurs de services, employés et représentants conformément à notre politique sur la protection des renseignements personnels au moyen du site Web, par courriel ou par d’autres moyens de communication. Les communications électroniques que vous nous faites parvenir, notamment par l’entremise du site Web, ne sont valables que si elles sont traitées par le représentant concerné de la CFP. Nous pouvons refuser de traiter des communications électroniques que vous ou toute autre personne nous faites parvenir, ou nous pouvons renverser le traitement de toute communication électronique que nous recevons à tout moment, à notre discrétion et sans avis ou responsabilité envers vous ou à l’égard de toute autre personne, y compris notamment : a) si nous ne pouvons pas traiter les communications électroniques; b) si les communications électroniques contreviennent à une disposition de la présente entente ou de toute autre entente que vous ou toute autre personne pourriez avoir conclue avec nous; c) si nous considérons que les communications électroniques pourraient entrer en conflit avec toute autre instruction ou entente conclue avec vous ou toute personne que vous représentez; ou d) en cas de défaillance ou de panne opérationnelle en relation avec la transmission des communications électroniques.

Une copie de toute communication électronique sera admissible dans le cadre d’une instance juridique, administrative ou autre, comme s’il s’agissait d’un document original fait par écrit. Vous renoncez à tout droit de vous opposer à la présentation en preuve de copie des communications électroniques.

1.27 Paiements Canada

Les seuls transferts d’argent que nous effectuons le sont conformément à la présente entente. Vous consentez à ce que les demandes de transfert de fonds soient traitées dans votre compte conformément aux règles de Paiements Canada.

Vous devez nous préciser dans quels comptes externes vous nous autorisez à transférer ou prélever des fonds à votre demande. Vous déclarez et garantissez que toutes les personnes associées à vos comptes externes et dont la signature est requise ont lu les conditions de la présente entente. Vous consentez à nous informer par écrit ou par tout autre moyen autorisé par la CFP de tout changement apporté aux renseignements sur un compte externe que vous nous avez fournis avant toute demande de transfert de fonds.

1.28 Fermeture de compte

Sous réserve des conditions de la présente entente, vous pouvez fermer votre compte auprès de la CFP à tout moment. Nous avons aussi le droit de fermer votre compte, peu importe la raison, et de vous verser le solde, le cas échéant, sous réserve de notre droit de compensation décrit précédemment. Nous avons le droit de fermer votre compte sans préavis si aucun dépôt ou retrait n’a été effectué relativement au compte pendant une période de 12 mois et que le solde du compte est à zéro.

 

1.29 Langue

Les parties ont exigé que la présente entente soit rédigée en français. These Agreement Terms have been drafted in the French language at the express request of the parties.

1.30 Plaintes et préoccupations à l’égard des présentes conditions, de nos produits et services ou de nos frais

Les conditions de la présente entente sont régies par les lois provinciales de la Colombie-Britannique et les lois canadiennes applicables en Colombie-Britannique. Si vous avez une préoccupation ou une plainte concernant les conditions de la présente entente, vos comptes et produits ou tout autre produit ou service que nous vous fournissons, veuillez nous appeler au 604-331-3465 (région de Vancouver) ou au 1-800-663-0324 (sans frais), ou communiquer avec nous par l’entremise de la page Contactez-nous de notre site Web, à l’adresse www.peoplestrust.com/fr.

Vous pouvez aussi nous visiter à l’adresse suivante :

Services de dépôt
Compagnie de Fiducie Peoples
888, rue Dunsmuir, bureau 100
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3K4

Si l’équipe de nos services de dépôt est incapable de résoudre votre problème, vous pouvez le soumettre au service des plaintes de notre siège social :

Service des plaintes
Compagnie de Fiducie Peoples
888, rue Dunsmuir, bureau 1400
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3K4

Téléphone sans frais : 1-855-683-2881
Adresse courriel : complaints@peoplestrust.com

Page Contactez-nous de notre site Web : www.peoplestrust.com/fr

Votre problème sera transmis au responsable approprié, qui s’efforcera de le résoudre de façon rapide et satisfaisante et d’améliorer encore plus la qualité du service.

Si vous n’obtenez pas satisfaction aux deux premières étapes, nous vous conseillons de communiquer avec le responsable des plaintes :

Responsable des plaintes
Compagnie de Fiducie Peoples
888, rue Dunsmuir, bureau 1400
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3K4

Adresse courriel : complaints_officer@peoplestrust.com

Page Contactez-nous de notre site Web : www.peoplestrust.com/fr

1.31 Ombudsman

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du responsable des plaintes, vous pouvez communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) au 1-888-451-4519 (sans frais), par courriel à ombudsman@obsi.ca ou à l’adresse suivante :

Ombudsman des services bancaires et d’investissement
401, rue Bay, bureau 1505
C. P. 5
Toronto (Ontario) M5H 2Y4

1.32 Autorité des marchés financiers – Résidents du Québec seulement

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est l’organisme mandaté par le gouvernement du Québec pour encadrer les marchés financiers québécois et prêter assistance aux consommateurs de produits et services financiers. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du responsable des plaintes, vous pouvez demander à la Compagnie de Fiducie Peoples de faire parvenir une copie de votre dossier de plainte à l’AMF en remplissant un formulaire de transfert de dossier à l’Autorité des marchés financiers. Vous trouverez ce formulaire, de même que des renseignements au sujet de l’AMF, sur le site Web de l’organisme, à l’adresse www.lautorite.qc.ca. Cette solution est réservée aux résidents du Québec qui préfèrent faire appel à l’AMF plutôt qu’à l’OSBI.

Vous pouvez communiquer avec l’AMF par la poste, par téléphone, par courriel ou par son site Web, aux coordonnées ci-dessous :

Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1

Téléphone – région de Québec : 418-525-0337
Télécopieur – région de Québec : 418-525-9512
Adresse courriel : information@lautorite.qc.ca

Site Web : www.lautorite.qc.ca

1.33 Agence de la consommation en matière financière du Canada

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) supervise les institutions financières sous réglementation fédérale pour s’assurer qu’elles se conforment aux dispositions relatives à la protection des consommateurs énoncées dans les lois fédérales qui les régissent. En outre, elle renseigne les consommateurs et surveille le respect des codes de conduite de l’industrie et des engagements publics visant à protéger les intérêts des consommateurs.

L’ACFC ne traite pas les plaintes portant sur la qualité du service, les politiques d’attribution des prêts et du crédit, les contrats ou autres questions se rapportant au service en général. Si vous avez une plainte à formuler concernant une infraction possible à une loi sur la protection des consommateurs, à un engagement public ou à un code de conduite sectoriel, vous pouvez communiquer à n’importe quel moment avec l’ACFC en personne, par écrit, au téléphone ou par l’entremise de son site Web.

Téléphone : 1-866-461-2232 (en français)
1-866-461-3222 (en anglais)

Poste :

Agence de la consommation en matière financière du Canada
Édifice Entreprise, 6e étage
427, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1R 1B9

Site Web : www.fcac-acfc.gc.ca

Des détails supplémentaires concernant les options qui vous sont offertes pour porter vos préoccupations ou plaintes à notre attention, notamment celles qui sont offertes expressément aux résidents du Québec, sont fournis sur notre site Web : www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.

1.34 Frais de service

Vous vous engagez à payer tous les frais de service que nous pourrions fixer périodiquement pour les comptes, les produits et les services qui sont fournis par la CFP ou de toute autre manière, pour les frais imposés par d’autres institutions financières relativement à des opérations se rapportant à vos comptes et produits et pour tous les frais engagés par la CFP pour maintenir vos comptes et vos produits ou pour agir en votre nom. Vous donnez à la CFP l’instruction et l’autorisation irrévocables de porter au débit de vos comptes et produits, ou de l’un ou l’autre, le total de tous les frais, coûts ou dépenses à mesure qu’ils sont engagés ou autrement exigibles. Vous reconnaissez que vous avez reçu notre grille de frais de service, soit sur le site Web, soit sous la forme d’une copie imprimée, et que vous l’avez lue et comprise. Nous pouvons modifier ces frais de service à n’importe quel moment, et, le cas échéant, nous vous en aviserons 60 jours avant l’entrée en vigueur des changements. Les frais de service pour nos comptes, produits et services sont affichés sur le site Web.

1.35 Successeurs et ayants droit

Les conditions de la présente entente vous lient ainsi que chaque cotitulaire de compte conjoint et chacun de vos successeurs, ayants droit et représentants juridiques.

1.36 Consentement à la réception de documents électroniques

Vous consentez (« consentement ») à la transmission électronique des documents et autres renseignements suivants (« documents ») par l’entremise des services bancaires en ligne de la CFP :

  1. Relevés de compte et de produit
  2. Modifications des conditions de l’entente et des conditions applicables aux comptes, produits ou services
  3. Modifications des taux d’intérêt et de la méthode de calcul de l’intérêt, des frais et de tout autre élément, compte, produit ou service qui pourraient être affichées sur le site Web ou qui sont mentionnées dans les documents d’information que nous vous avons remis pour de nouveaux comptes, produits et services
  4. Communications concernant les conditions de la présente entente, notamment les modifications et les confirmations
  5. Tout autre avis, toute autre confirmation ou tout autre renseignement que nous sommes tenus, en vertu de la loi, de vous fournir par écrit concernant vos comptes et produits

Ce consentement s’applique à tous les comptes et produits que vous détenez à la CFP et prendra effet dès votre acceptation des conditions de la présente entente.

Vous devez nous fournir votre adresse courriel pour pouvoir recevoir les communications électroniques de la CFP. Vous avez l’obligation de nous informer de toute modification de votre adresse courriel; la CFP n’assume aucune responsabilité à votre égard pour les pertes ou réclamations découlant de la non-réception d’avis, de documents ou d’autres renseignements attribuable à votre omission de mettre votre adresse courriel à jour auprès de la CFP.

Si vous avez accès à des documents électroniques pendant une durée limitée (cette durée sera indiquée au moment de la transmission du document), il vous incombe de conserver une copie de tous les documents dont vous pourriez avoir besoin.

Vous acceptez de consulter les services bancaires en ligne de la CFP au moins une fois par mois pour vérifier les documents qui s’y trouvent. Vous confirmez que vous avez les compétences et ressources techniques requises pour vous acquitter de cette obligation. Vous reconnaissez que les exigences techniques et en matière de sécurité pour accéder aux services bancaires en ligne de la CFP peuvent changer à l’occasion. Si vous êtes incapable d’accéder aux services bancaires en ligne de la CFP pour vous acquitter de vos obligations aux termes de la présente disposition pour quelque raison que ce soit, vous devriez révoquer votre consentement conformément à l’article 1.37 « Révocation du consentement » ci-dessous.

La CFP se réserve le droit de vous remettre des documents papier si elle est incapable de vous les transmettre électroniquement, par l’entremise des services bancaires en ligne de la CFP ou par courriel, si elle a des raisons de croire que vous pourriez ne pas recevoir les documents ou si elle considère que cela est justifié pour toute autre raison. Toute transmission de documents papier sera faite à la plus récente adresse postale qui figure dans nos dossiers pour votre compte.

1.37 Révocation du consentement

Vous pouvez révoquer votre consentement à la réception de documents par voie électronique à tout moment en composant le 1-800-663-0324 pendant les heures d’ouverture ou en nous faisant parvenir un avis à cet effet par la poste à : Compagnie de Fiducie Peoples, 888, rue Dunsmuir, bureau 100, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3K4. Nous accuserons réception de votre avis de révocation et nous vous préciserons sa date d’effet par écrit, par voie électronique ou par la poste.

1.38 Modifications des conditions de l’entente

Sauf indication contraire dans la présente entente, nous pouvons ajouter ou modifier des conditions de l’entente au besoin, auquel cas nous vous ferons parvenir par voie électronique ou par la poste un avis d’au moins 30 jours avant la date d’entrée en vigueur d’une telle modification ou d’un tel ajout qui s’appliquera à tout compte ou produit que vous détenez ou que vous détiendrez auprès de nous au moment de l’entrée en vigueur des modifications. Le délai de 30 jours commence à la date à laquelle l’avis est envoyé par la poste ou par courriel ou est affiché pour la première fois à l’écran d’ouverture de session du site Web. Par votre utilisation des services bancaires en ligne de la CFP ou de vos comptes et produits après la date d’entrée en vigueur, vous signifiez votre consentement aux conditions révisées de l’entente et votre acceptation de celles-ci. Si vous n’acceptez pas une modification, vous devez révoquer immédiatement votre consentement conformément à l’article 1.37 « Révocation du consentement » ci-dessus.

2. COMPTE SIMPLYBUSINESSTM

Vous trouverez dans la présente section des renseignements supplémentaires importants au sujet de votre compte d’entreprise. En demandant l’ouverture d’un compte d’entreprise, vous reconnaissez et acceptez les conditions supplémentaires énoncées dans la présente section. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la convention de services directs – comptes pour les petites entreprises s’applique à votre compte SimplyBusiness. Vous trouverez la convention de services directs – comptes pour les petites entreprises sur notre site Web. En cas de contradiction entre les conditions énoncées ci-dessous et les conditions qui figurent dans la convention de services directs – comptes pour les petites entreprises, ces dernières ont préséance, mais seulement dans la mesure où elles permettent de résoudre la contradiction.

2.1 Procédures internes

L’entreprise nomme entre une et trois personnes, appelées les « personnes autorisées », qui sont les seules personnes aptes à effectuer des opérations sur le compte. À des fins de confirmation d’identité, nous pourrions exiger de chaque personne autorisée qu’elle fournisse des renseignements supplémentaires et des documents personnels. Nous pourrions aussi exiger que les personnes autorisées se présentent à nos bureaux en personne.

Le mot de passe appartenant à une personne autorisée doit demeurer confidentiel et n’être connu que de la personne autorisée et de la CFP. La personne autorisée est la seule responsable de la sécurité de son mot de passe. Nous ne pouvons assurer la confidentialité lorsque des téléphones cellulaires, des courriels ou d’autres moyens de communication non sécurisés sont utilisés pour transmettre des instructions, puisque ces communications peuvent être interceptées par une tierce partie. Si, pour quelque raison que ce soit, une autre personne découvre le mot de passe d’une personne autorisée, cette dernière doit nous en informer immédiatement. L’entreprise cliente et la personne autorisée demeurent responsables à l’égard de toutes les opérations qui sont effectuées sur le compte tant que nous n’avons pas été informés de la situation. Toute entreprise cliente est tenue de respecter nos procédures de sécurité s’appliquant aux communications électroniques avec nous et de prendre toute autre mesure nécessaire et raisonnable pour prévenir l’accès non autorisé à nos systèmes et aux comptes et l’utilisation non autorisée de ces derniers, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, pour prévenir l’accès non autorisé à votre mot de passe ou au mot de passe de toute personne autorisée. En tout temps, toute entreprise cliente doit mettre en place et maintenir des pratiques commerciales raisonnables destinées à prévenir, à détecter ou à éviter les pertes attribuables à la contrefaçon ou à l’usage non autorisé de signatures, à la fraude ou au vol en lien avec les opérations sur un compte, y compris, sans toutefois s’y limiter, au moyen d’instructions ou d’effets relatifs à un compte.

2.2 Fonctionnement du compte

En ouvrant un compte auprès de la CFP, l’entreprise cliente reconnaît que nous nous réservons le droit de fermer celui-ci en cas de mauvaise utilisation par l’entreprise.

L’entreprise s’engage à fournir tous les documents nécessaires à l’ouverture et au maintien d’un compte en vertu des lois canadiennes, y compris la LRPCFAT. L’entreprise reconnaît qu’un compte ne peut être ouvert tant que la CFP n’a pas reçu tous les documents nécessaires pour s’acquitter de ses obligations relatives à la règle « Bien connaître son client » prévues dans la LRPCFAT ou dans toute autre loi similaire, le cas échéant, ce qui comprend un formulaire de demande dûment rempli et des renseignements personnels concernant chaque personne autorisée. L’entreprise reconnaît et convient qu’elle assume la responsabilité d’obtenir et de produire de tels documents à la date à laquelle le compte est ouvert. L’entreprise accepte de renoncer à tout paiement d’intérêt ou à tout autre avantage découlant du compte en question jusqu’à ce qu’elle ait fourni tous les éléments demandés par la CFP pour procéder à l’ouverture d’un compte.

Lorsqu’il s’agit d’un compte d’une société de personnes, les personnes autorisées qui ne sont pas des associés sont tenues de nous présenter les documents que nous jugeons adéquats afin de confirmer que les associés autorisent une personne qui n’est pas un associé à utiliser le compte.

Nous effectuons des transferts de fonds dans des comptes externes ou vers ceux-ci uniquement lorsque les renseignements sur la propriété sont identiques. Dans le cas d’un compte détenu au nom d’une entreprise, les transferts de fonds ne peuvent être effectués à l’égard d’un compte personnel ou d’un compte externe d’une personne autorisée.

Si nous sommes tenus par la loi de déduire ou de retenir un montant quel qu’il soit sur les paiements versés à l’entreprise cliente, celle-ci nous autorise à appliquer une telle déduction ou retenue et à en verser le montant net à l’autorité gouvernementale compétente.

2.3 Instructions de l’entreprise cliente

Aucune instruction ne peut pas être annulée, retirée ou modifiée une fois que nous l’avons reçue, à moins que nous acceptions, à notre discrétion, de le faire.

Nous pouvons décider de ne pas exécuter les instructions d’une entreprise cliente si celles-ci font en sorte que le montant total des débits dépasse le solde créditeur du compte d’entreprise; si nous acceptons d’exécuter de telles instructions, nous pouvons effectuer les opérations en tout ou en partie et dans n’importe quel ordre. Si un compte d’entreprise se trouve à découvert, l’entreprise cliente convient de remettre à la CFP le montant du découvert ainsi que les autres intérêts et frais énoncés à l’article 2.5 ci-après.

Les pouvoirs de signature et les personnes autorisées qui nous ont été communiqués demeurent en vigueur jusqu’à ce que nous recevions de la part de l’entreprise cliente une révocation écrite de ces pouvoirs ou autorisations. Nous ne sommes pas tenus d’accepter un changement dans les personnes autorisées tant que nous ne sommes pas convaincus qu’un tel changement a été dûment autorisé par l’entreprise cliente.

Nous pouvons refuser d’exécuter des instructions qui contreviennent ou pourraient raisonnablement être interprétées comme contrevenant à une règle ou aux dispositions d’une loi ou d’un règlement.

Si les instructions reçues comportent des incohérences ou des ambiguïtés, nous ne sommes pas tenus d’exécuter ces instructions tant que ces incohérences ou ambiguïtés n’ont pas été résolues.

2.4 Retraits

Un retrait ne peut être effectué que si nous recevons des instructions de retrait que nous jugeons satisfaisantes, et l’entreprise cliente est responsable de toutes ces instructions, que le compte visé ait ou non un solde créditeur. Nous ne sommes pas tenus de respecter des instructions de retrait, quelles qu’elles soient, s’il n’y a pas suffisamment de fonds dans le compte.

Nous pouvons, sans toutefois y être tenus, demander à toute personne présentant des instructions de retrait de fournir des preuves de son identité. Toute instruction de retrait est exécutée aux propres risques de l’entreprise cliente et nous ne pouvons être tenus responsables à l’égard de tout dommage, perte ou responsabilité qui en découle; l’entreprise cliente est tenue de nous indemniser au titre de toute dépense ou responsabilité pouvant découler de cette instruction.

Si l’entreprise cliente est liquidée, les fonds qui se trouvent dans le compte d’entreprise ne peuvent être remis qu’au liquidateur de l’entreprise cliente.

2.5 Compte à découvert

L’entreprise cliente s’engage à s’assurer que ses comptes d’entreprise ne sont jamais à découvert, même de façon temporaire. En cas de découvert, l’entreprise cliente doit immédiatement veiller à combler le solde débiteur. L’entreprise cliente est aussi tenue de payer tous les intérêts et frais bancaires exigibles sur le solde débiteur calculés selon les taux que nous fixons périodiquement. L’intérêt est calculé quotidiennement.

2.6 Fermeture de compte

Nous pouvons nous acquitter de toutes nos responsabilités à l’égard du compte d’entreprise en remettant à l’entreprise cliente la totalité du solde créditeur du compte en cause, sur lequel auront été prélevés tous les frais exigibles en vertu de l’article 1.34 ci-dessus.

3. COMPTE D’ÉPARGNE EN LIGNE PEOPLES CHOICE®

Vous trouverez dans la présente section des renseignements supplémentaires importants au sujet de votre compte d’épargne en ligne Peoples Choice®. En demandant l’ouverture d’un compte d’épargne en ligne Peoples Choice®, vous reconnaissez et acceptez les conditions supplémentaires énoncées dans la présente section. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la convention de services directs – comptes pour les particuliers s’applique à votre compte d’épargne en ligne Peoples Choice®. Vous trouverez la convention de services directs – comptes pour les particuliers sur notre site Web. En cas de contradiction entre les conditions énoncées ci-dessous et les conditions qui figurent dans la convention de services directs – comptes pour les particuliers, ces dernières ont préséance, mais seulement dans la mesure où elles permettent de résoudre la contradiction.

3.1 Taux d’intérêt

Les intérêts sur le compte sont calculés quotidiennement, sur le solde du compte à la fin de la journée, et versés mensuellement. Le taux d’intérêt payable sera notre « taux en vigueur » à la date du calcul. Notre « taux en vigueur » est le taux qui s’applique aux comptes d’épargne en ligne Peoples Choice® le jour du calcul. Nous pouvons modifier nos taux d’intérêt au besoin sans vous en aviser.

3.2 Compte inactif

Si aucun dépôt ou retrait n’a été effectué relativement au compte pendant une période de 12 mois, nous pouvons fournir des relevés trimestriels.

4. CERTIFICATS DE PLACEMENT GARANTIS

Vous trouverez dans la présente section des renseignements supplémentaires importants au sujet de votre certificat de placement garanti non enregistré de la CFP (un « CPG non enregistré »), de votre certificat de placement garanti enregistré de la CFP (un « CPG enregistré »), de votre certificat de placement garanti d’un compte d’épargne libre d’impôt de la CFP (un « CPG d’un CELI ») et de votre certificat de placement garanti d’entreprise de la CFP (un « CPG d’entreprise »). Vous reconnaissez et acceptez que la convention de services directs – comptes pour les particuliers s’applique à votre CPG non enregistré, à votre CPG enregistré ou à votre CPG d’un CELI. Vous trouverez la convention de services directs – comptes pour les particuliers sur notre site Web. En cas de contradiction entre les conditions énoncées ci-dessous et les conditions qui figurent dans la convention de services directs – comptes pour les particuliers, ces dernières ont préséance, mais seulement dans la mesure où elles permettent de résoudre la contradiction.

Vous reconnaissez et acceptez que la convention de services directs – comptes pour les petites entreprises s’applique à votre CPG d’entreprise. Vous trouverez la convention de services directs – comptes pour les petites entreprises sur notre site Web. En cas de contradiction entre les conditions énoncées ci-dessous et les conditions qui figurent dans la convention de services directs – comptes pour les petites entreprises, ces dernières ont préséance, mais seulement dans la mesure où elles permettent de résoudre la contradiction.

Dans la présente section, « CPG » désigne un CPG non enregistré, un CPG enregistré, un CPG d’un CELI ou un CPG d’entreprise.

En faisant une demande de placement dans un CPG par l’entremise du site Web ou des services bancaires en ligne de la CFP ou par tout autre moyen, vous reconnaissez et acceptez les conditions énoncées dans la présente section.

4.1 Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent à la présente section.

« Capital » désigne la somme investie dans le CPG.

« Demande d’opération » désigne toute demande en vue d’investir dans un CPG reçue par la CFP.

« Échéance » désigne la dernière journée du terme du CPG.

« Terme » désigne la durée demandée relativement au CPG, qui commence à la date à laquelle la CFP reçoit des fonds compensés aux fins du capital.

« Titulaire inscrit » désigne la personne ou l’entreprise dont le nom figure au registre de la CFP relativement au CPG.

« Vous », « votre » et « vos » désignent collectivement la partie qui investit dans le CPG et le titulaire inscrit du CPG.

4.2 Conditions propres au CPG

Pour chaque CPG auquel vous souscrivez auprès de la CFP, vous devez verser le capital a) par chèque imprimé tiré sur votre compte externe, s’il s’agit du premier CPG auquel vous souscrivez auprès de la CFP, b) par chèque imprimé tiré sur votre compte externe ou par transfert électronique de fonds provenant d’un compte détenu auprès de la CFP pour tout CPG subséquent. Nous pouvons conserver ces chèques ou des copies de ceux-ci dans nos dossiers à des fins de vérification de signature. Seuls les fonds en dollars canadiens sont acceptés pour investir dans un CPG.

L’intérêt sur le capital sera calculé et payable à l’échéance ou au rachat anticipé (si cette option est offerte) à notre taux en vigueur à la date de souscription au CPG. L’intérêt commence à courir au début du terme et cesse de courir à l’échéance ou à la date de rachat.

Nous garantissons le remboursement du capital en dollars canadiens au titulaire inscrit à l’échéance ou à la date de rachat. L’intérêt sera versé conformément aux conditions de la présente entente et aux renseignements consignés au registre de la CFP au moins cinq jours avant l’échéance ou la date de rachat.

Le capital, ainsi que les sommes investies par d’autres épargnants dans les produits de la CFP, peut, à la discrétion de la CFP, être investi ou prêté sur les titres et placements que les lois applicables permettent.

Si vous investissez dans un CPG par l’entremise des services bancaires en ligne de la CFP, nous vous remettons une confirmation de placement dans un CPG par l’entremise des services bancaires en ligne de la CFP. Si vous ne recevez pas cette confirmation, veuillez communiquer avec nous immédiatement au 1?800?663?0324 (sans frais) ou au 1?604?683?3465 (Colombie-Britannique).

Si vous relevez une erreur ou une omission concernant votre CPG en consultant les services bancaires en ligne de la CFP, dans votre courriel de confirmation ou dans toute autre communication, vous devez nous en aviser dans un délai de sept jours à compter de la date de la communication en question. Nous considérons toute communication avec vous comme étant exacte si nous ne recevons aucun avis contraire de votre part, ainsi qu’il est prévu dans la présente disposition. Nous ne sommes pas responsables à votre égard des pertes ou réclamations découlant d’une erreur ou omission dans toute communication avec vous, y compris si votre courriel de confirmation est retardé ou qu’il n’est pas reçu pour une raison quelconque.

Sur remboursement par la CFP du capital du CPG avec intérêt ainsi qu’il est prévu aux articles 4.3 et 4.4 ci-après (selon le cas), les titres détenus relativement à ce CPG deviendront la propriété de la CFP, exempts de l’application des conditions du CPG et des conditions de la présente entente sans une cession ou décharge formelles de votre part, et tout l’intérêt reçu en sus du montant d’intérêt payable à votre intention sera retenu par la CFP à titre de rémunération pour la garantie susmentionnée dans le présent article et les services qu’elle a fournis.

À moins d’indication contraire ou d’une autorisation de notre part, le CPG ne peut être racheté avant l’échéance. Nous pouvons toutefois racheter un CPG sans pénalité avant l’échéance si le détenteur décède.

Nous ne sommes pas tenus de reconnaître une personne autre que le titulaire inscrit comme ayant un intérêt à l’égard du CPG. Nous accepterons uniquement les instructions relatives au CPG fournies par le titulaire inscrit ou une personne autorisée. Nous ne sommes pas tenus d’obtenir la permission de toute autre personne.

Vous êtes l’unique responsable de l’exactitude de vos demandes d’opération et autres instructions. Nous pouvons exercer notre entière discrétion lorsque nous donnons suite à une demande d’opération ou à des instructions qui nous ont été données, notamment celles qui sont transmises par les services bancaires en ligne de la CFP au moyen de votre mot de passe, que la demande d’opération ou les instructions aient été données par vous, par une autre personne ou par erreur, et nous n’engageons aucune responsabilité à l’égard de l’exécution ou de la non-exécution de ces demandes d’opération. Nous avons le droit de déterminer, à notre entière discrétion, s’il y a lieu d’accepter ou non une demande d’opération et d’y donner suite. Si nous jugeons que votre demande d’opération est inacceptable, elle sera annulée sans avis préalable. Nous pouvons vous demander des renseignements supplémentaires avant de donner suite à une demande d’opération ou à des instructions.

Nous pouvons enregistrer toutes les demandes d’opération et instructions et les conserver dans nos dossiers, et ces dossiers vous lieront dans le cadre de tout différend, notamment une instance judiciaire, et seront recevables comme preuve définitive de ces demandes d’opération ou instructions, en l’absence d’une preuve claire que nos dossiers sont erronés ou incomplets. Nous n’assumons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour les défauts de transmission ou les retards dans la réception d’une demande d’opération ou d’instructions attribuables à une négligence, à une omission ou à d’autres forces sur lesquelles nous n’exerçons aucun contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, les actes ou omissions de fournisseurs, la défaillance d’équipement électronique ou mécanique ou de lignes de communication, les problèmes de connexion, un vol, une panne d’électricité ou un problème d’équipement ou de logiciels.

Veuillez communiquer avec nous pour obtenir des renseignements sur la manière de transférer votre CGP. Un CPG n’est réputé transféré que lorsque le transfert est consigné dans le registre de la CFP.

4.3 Conditions propres au CPG non enregistré
Les conditions supplémentaires énoncées dans la présente section s’appliquent uniquement aux CPG non enregistrés.

L’intérêt est composé sur les CPG non enregistrés dont le terme initial est de 15 mois ou plus, mais il ne l’est pas pour les autres CPG non enregistrés. Vous pouvez nous demander de transférer des intérêts courus sur votre CPG non enregistré; à compter de la date du transfert, ces intérêts courus ne seront plus inclus dans le calcul de l’intérêt composé sur le CPG non enregistré.

Les CPG non enregistrés ne peuvent pas être rachetés avant l’échéance. Ils peuvent toutefois être transférés sur avis préalable à la CFP.

Si nous n’avons reçu de votre part aucune instruction de placement au plus tard à l’échéance, le capital et tout l’intérêt couru seront réinvestis dans un nouveau CPG non enregistré pour un terme équivalent et au taux d’intérêt alors en vigueur pour les CPG non enregistrés; si vous nous donnez des instructions de placement dans un délai de 10 jours ouvrables suivant l’échéance pour demander le remboursement d’une partie ou de la totalité du capital de votre CPG non enregistré échu et de l’intérêt couru, nous verserons au titulaire inscrit l’intérêt sur le capital dont vous demandez le remboursement, calculé au taux d’intérêt qui était en vigueur pour le CPG non enregistré échu, pour la période qui s’est écoulée entre l’échéance et la date à laquelle nous recevons vos instructions de placement (laquelle période ne peut excéder 10 jours ouvrables), et nous remboursons le montant du capital ainsi que l’intérêt couru au titulaire inscrit conformément aux précisions données au paragraphe suivant.

À l’échéance ou à la date du rachat anticipé (si cela est permis), et si nous recevons l’ordre de ne pas réinvestir le capital ou l’intérêt dans un autre de nos produits financiers, le capital et l’intérêt couru seront versés au titulaire inscrit par la voie d’un transfert électronique de fonds sur le compte externe de ce dernier. Les fonds ne sont payables qu’aux titulaires inscrits.

4.4 Conditions propres au CPG enregistré

Les conditions supplémentaires énoncées dans la présente section s’appliquent uniquement aux CPG enregistrés.

L’intérêt est composé sur les CPG enregistrés dont le terme initial se situe entre 2 et 5 ans, mais il ne l’est pas pour les autres CPG enregistrés.

Les CPG enregistrés ne peuvent pas être rachetés avant l’échéance. Les CPG enregistrés ne peuvent être cédés avant l’échéance, mais ils peuvent être transférés, sur avis préalable à la CFP, en cas de décès du détenteur.

Si nous n’avons reçu de votre part aucune instruction de placement au plus tard à l’échéance du CPG enregistré, le capital et tout l’intérêt couru seront réinvestis dans un nouveau CPG enregistré pour un terme équivalent et au taux d’intérêt alors en vigueur pour les CPG enregistrés; ce réinvestissement peut être annulé si vous nous donnez d’autres instructions de placement dans un délai de 10 jours ouvrables suivant l’échéance.

À moins d’une autorisation de la CFP, le CPG enregistré ne peut être racheté avant l’échéance. À l’échéance, le CPG enregistré sera automatiquement réinvesti pour le même terme, au taux d’intérêt alors en vigueur, à moins que nous recevions des instructions contraires de votre part.

Les conditions énoncées à l’annexe A (CPG enregistré – Déclaration de fiducie) jointe aux présentes conditions s’appliquent également aux CPG enregistrés.

4.5 Conditions propres au CPG d’un CELI

Les conditions supplémentaires énoncées dans la présente section s’appliquent uniquement à l’égard des CPG d’un ou plusieurs CELI.

L’intérêt est composé annuellement sur les CPG d’un CELI de deux à cinq ans, mais il n’est pas composé pour tout autre CPG d’un CELI.

Les CPG d’un CELI ne peuvent être cédés avant l’échéance, mais ils peuvent être transférés, sur avis préalable à la CFP, en cas de décès du détenteur.

Si nous n’avons reçu de votre part aucune instruction de placement au plus tard à l’échéance, le capital et tout l’intérêt couru seront réinvestis dans un nouveau CPG d’un CELI pour un terme équivalent et au taux d’intérêt alors en vigueur pour les CPG d’un CELI; ce réinvestissement peut être annulé si vous nous donnez d’autres instructions de placement dans un délai de 10 jours ouvrables suivant l’échéance.

À moins d’une autorisation de la CFP, le CPG d’un CELI ne peut être racheté avant l’échéance. À l’échéance, le CPG d’un CELI sera automatiquement renouvelé pour terme équivalent et au taux d’intérêt alors en vigueur pour les CPG d’un CELI; ce réinvestissement peut être annulé si vous nous donnez d’autres instructions de placement dans un délai de 10 jours ouvrables suivant l’échéance. Les conditions énoncées à l’annexe B (CELI – Déclaration de fiducie) jointe aux présentes conditions s’appliquent également aux CPG enregistrés.

4.6 Conditions propres au CPG d’entreprise
Les conditions supplémentaires énoncées dans la présente section s’appliquent uniquement aux CPG d’entreprise.

L’intérêt est composé sur les CPG d’entreprise dont le terme initial est de 24 mois ou plus, mais il ne l’est pas pour les autres CPG d’entreprise. Vous pouvez nous demander de transférer des intérêts courus sur votre CPG d’entreprise; à compter de la date du transfert, ces intérêts courus ne seront plus inclus dans le calcul de l’intérêt composé sur le CPG d’entreprise.

Les CPG d’entreprise ne peuvent pas être rachetés avant l’échéance. Ils peuvent toutefois être transférés sur avis préalable à la CFP.

Si nous n’avons reçu de votre part aucune instruction de placement au plus tard à l’échéance, le capital et tout l’intérêt couru seront réinvestis dans un nouveau CPG d’entreprise pour un terme équivalent et au taux d’intérêt alors en vigueur pour les CPG d’entreprise; si vous nous donnez des instructions de placement dans un délai de 10 jours ouvrables suivant l’échéance pour demander le remboursement d’une partie ou de la totalité du capital de votre CPG d’entreprise échu et de l’intérêt couru, nous verserons au titulaire inscrit l’intérêt sur le capital dont vous demandez le remboursement, calculé au taux d’intérêt qui était en vigueur pour le CPG d’entreprise échu, pour la période qui s’est écoulée entre l’échéance et la date à laquelle nous recevons vos instructions de placement (laquelle période ne peut excéder 10 jours ouvrables), et nous remboursons le montant du capital ainsi que l’intérêt couru au titulaire inscrit conformément aux précisions données au paragraphe suivant.

À l’échéance ou à la date du rachat anticipé (si cela est permis), et si nous recevons l’ordre de ne pas réinvestir le capital ou l’intérêt dans un autre de nos produits financiers, le capital et l’intérêt couru seront versés au titulaire inscrit par la voie d’un chèque ou d’un transfert électronique de fonds sur le compte externe du titulaire. Les fonds ne sont payables qu’aux titulaires inscrits.

5. COMPTE D’ÉPARGNE LIBRE D’IMPÔT

Vous trouverez dans la présente section des renseignements supplémentaires importants au sujet de votre compte d’épargne libre d’impôt de la CFP. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la convention de services directs – comptes pour les particuliers s’applique à votre compte d’épargne libre d’impôt de la CFP. Vous trouverez la convention de services directs – comptes pour les particuliers sur notre site Web. En cas de contradiction entre les conditions énoncées ci-dessous et les conditions qui figurent dans la convention de services directs – comptes pour les particuliers, ces dernières ont préséance, mais seulement dans la mesure où elles permettent de résoudre la contradiction.

Les conditions énoncées à l’annexe B (CELI – Déclaration de fiducie) jointe aux présentes conditions s’appliquent également à votre compte d’épargne libre d’impôt de la CFP.

6. COMPTE EASYTRANSACTION™

Vous trouverez dans la présente section des renseignements supplémentaires importants au sujet de votre compte EasyTransaction. En demandant l’ouverture d’un compte EasyTransaction, vous reconnaissez et acceptez les conditions supplémentaires énoncées dans la présente section. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la convention de services directs – comptes pour les particuliers s’applique à votre compte EasyTransaction. Vous trouverez la convention de services directs – comptes pour les particuliers sur notre site Web. En cas de contradiction entre les conditions énoncées ci-dessous et les conditions qui figurent dans la convention de services directs – comptes pour les particuliers, ces dernières ont préséance, mais seulement dans la mesure où elles permettent de résoudre la contradiction.

6.1 Taux d’intérêt

Les intérêts sur le compte sont calculés quotidiennement, sur le solde du compte à la fin de la journée, et versés mensuellement. Le taux d’intérêt payable sera notre « taux en vigueur » à la date du calcul. Notre « taux en vigueur » est le taux qui s’applique aux comptes EasyTransaction le jour du calcul. Nous pouvons modifier nos taux d’intérêt au besoin sans vous en aviser.

6.2 Compte inactif

Si aucun dépôt ou retrait n’a été effectué relativement au compte pendant une période de 12 mois, nous pouvons fournir des relevés trimestriels.

6.3 Instructions du client

Aucune instruction ne peut pas être annulée, retirée ou modifiée une fois que nous l’avons reçue, à moins que nous acceptions, à notre discrétion, de le faire.

Nous pouvons décider de ne pas exécuter vos instructions si celles-ci font en sorte que le montant total des débits dépasse le solde créditeur du compte EasyTransaction; si nous acceptons d’exécuter de telles instructions, nous pouvons effectuer les opérations en tout ou en partie et dans n’importe quel ordre.

Nous pouvons refuser d’exécuter des instructions qui contreviennent ou pourraient raisonnablement être interprétées comme contrevenant à une règle ou aux dispositions d’une loi ou d’un règlement.

Si les instructions reçues comportent des incohérences ou des ambiguïtés, nous ne sommes pas tenus d’exécuter ces instructions tant que ces incohérences ou ambiguïtés n’ont pas été résolues.

6.4 Retraits

Un retrait ne peut être effectué que si nous recevons des instructions de retrait que nous jugeons satisfaisantes, et vous êtes responsable de toutes ces instructions, que le compte visé ait ou non un solde créditeur. Nous ne sommes pas tenus de respecter des instructions de retrait, quelles qu’elles soient, s’il n’y a pas suffisamment de fonds dans le compte.

Nous pouvons, sans toutefois y être tenus, demander à toute personne présentant des instructions de retrait de fournir des preuves de son identité. Toute instruction de retrait est exécutée à vos propres risques et nous ne pouvons être tenus responsables à l’égard de tout dommage, perte ou responsabilité qui en découle; vous êtes tenu de nous indemniser au titre de toute dépense ou responsabilité pouvant découler de cette instruction.

6.5 Compte à découvert

Vous vous engagez à veiller à ce que vos comptes EasyTransaction ne soient jamais à découvert, même de façon temporaire. En cas de découvert, vous devez immédiatement combler le solde débiteur. Vous êtes aussi tenu de payer tous les intérêts et frais bancaires exigibles sur le solde débiteur calculés selon les taux que nous fixons périodiquement. L’intérêt est calculé quotidiennement.

6.6 Fermeture de compte

Nous pouvons nous acquitter de toutes nos responsabilités à l’égard du compte EasyTransaction en vous remettant la totalité du solde créditeur du compte en cause, sur lequel auront été prélevés tous les frais exigibles en vertu de l’article 1.34 ci-dessus.

ANNEXE A

CPG enregistré – Déclaration de fiducie

La CFP (le « fiduciaire ») déclare par les présentes qu’elle accepte d’agir à titre de fiduciaire pour votre compte (le « rentier », « vous », « votre » ou « vos »), relativement à un régime d’épargne-retraite de la Compagnie de Fiducie Peoples (le « régime »), aux conditions suivantes.

1. Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent à la présente annexe.

(a) « Âge limite » correspond à 71 ans, à moins d’indication contraire dans les lois fiscales applicables à l’égard du régime et, dans ce cas, l’âge limite pour le commencement du revenu de retraite prescrit par les lois fiscales applicables à l’égard du régime.

(b) « Avantage » s’entend au sens où il est utilisé au paragraphe 207.01(1) de la Loi, et exclut :

(i) tout bénéfice provenant de la fourniture de services de gestion ou de placement relatifs au régime;

(ii) tout prêt ou toute dette dont les modalités sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance (au sens de la Loi);

(iii) tout paiement effectué dans le cadre du régime en règlement de tout ou partie de la participation du particulier contrôlant du régime;

(iv) tout paiement ou attribution d’une somme au régime par la CFP.

(c) « Bénéficiaire désigné » s’entend du bénéficiaire que vous désignez conformément à l’article 14 de la présente entente.

(d) « Conjoint » s’entend au sens où le terme est utilisé par la Loi aux fins des régimes enregistrés d’épargne-retraite et, le cas échéant, incorpore le sens du terme « conjoint de fait » énoncé au paragraphe 248 (1) de la Loi.

(e) « Demande » désigne votre demande de participation au régime.

(f) « Échéance » désigne la date que vous précisez en vertu de l’article 13 aux présentes ou qui en découle par ailleurs; l’échéance ne doit pas se situer au-delà de la fin de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge limite.

(g) « Entente » désigne la demande et la présente déclaration de fiducie telles qu’elles figurent dans la présente annexe.

(h) « FERR » désigne un fonds enregistré de revenu de retraite au sens où ce terme est utilisé dans les lois fiscales applicables.

(i) « Loi » désigne la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et les règlements y afférant, qui peuvent être modifiés ou remplacés de temps à autre.

(j) « Lois fiscales applicables » désignent la Loi et les lois et règlements fiscaux provinciaux applicables qui peuvent être modifiés ou remplacés de temps à autre, notamment ceux de la province figurant dans votre adresse.

(k) « Revenu de retraite » s’entend au sens où le terme est utilisé dans les lois fiscales applicables.

2. Fiduciaire

Vous acceptez que nous agissions à titre de fiduciaire pour votre compte dans le cadre du régime conformément à la présente entente après réception de notre part de la demande.

3. Enregistrement et objectif

Nous soumettons une demande d’enregistrement du régime conformément aux dispositions des lois fiscales applicables. L’objet du régime est de vous assurer un revenu de retraite (après l’échéance).

4. Conformité

Le régime sera en tout temps conforme à toutes les dispositions pertinentes des lois fiscales applicables. Vous êtes lié par toutes les conditions imposées en vertu des lois fiscales applicables.

5. Compte

Nous tiendrons à votre nom un compte indiquant tous les montants (en espèces ou sous la forme de placements admissibles) reçus de vous ou pour votre compte ou retirés par vous ou pour votre compte, ou votre conjoint le cas échéant, conformément au régime, et indiquant tous les revenus provenant de l’investissement y compris ceux que nous versons dans le régime.

À la fin de chaque mois, dans un délai de 30 jours suivant le dernier jour de la période visée, nous vous remettrons un relevé mensuel indiquant toutes les opérations susmentionnées exécutées au cours de la période du relevé.

Nous vous remettrons à vous et, le cas échéant, à votre conjoint, les feuillets de renseignements requis aux fins de l’impôt sur le revenu pour toutes les cotisations versées en vertu du régime et tous les autres renseignements se rapportant au régime qui peuvent être requis en vertu des lois fiscales applicables.

6. Frais

À l’heure actuelle, aucuns frais de service ne vous sont réclamés dans le cadre du régime par nous ou par toute personne agissant pour notre compte, dans le cours normal du traitement et de l’administration courante du régime. À l’occasion, nous pouvons imposer ou modifier des frais de service en vous avisant au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur des frais.

7. Cotisations

Vous ou votre conjoint pouvez cotiser au régime en argent comptant et en effectuant des transferts de biens que nous jugeons acceptables et ainsi que le permettent les lois fiscales applicables. Nous nous réservons le droit de refuser une cotisation et de maintenir les conditions relatives à la cotisation minimale au régime ainsi qu’elles sont énoncées dans celui-ci. Il vous incombera à vous seul de veiller à ce que le montant de toute cotisation que vous ou votre conjoint versez n’excède pas le maximum permis en vertu des lois fiscales applicables. Toutes les cotisations au régime que nous recevons pour vous et tout revenu en découlant seront détenus jusqu’à l’échéance ou au rachat de la totalité ou d’une partie du régime, ainsi qu’il est prévu dans la présente entente, en vue de vous procurer un revenu de retraite ou, suivant une modification du régime, jusqu’au transfert de la totalité ou d’une portion de la valeur des placements et de tout revenu découlant de ceux-ci dans le régime à un autre régime enregistré ainsi que le permettent les lois fiscales applicables.

8. Absence d’avantage

Aucun avantage relatif au régime ne peut être accordé à vous ou à la fiducie régie par le régime ou à toute autre personne ayant un lien de dépendance avec vous au sens des lois fiscales applicables, ni être reçu ou à recevoir par ceux-ci.

9. Remboursement des cotisations excédentaires

Sur demande écrite de votre part ou de la part de votre conjoint s’il a cotisé au régime, nous vous rembourserons la totalité du montant déterminé pour l’année conformément à l’alinéa 146(2)c.1) de la Loi et à toute autre disposition équivalente des lois fiscales applicables. Il ne nous incombera pas de déterminer le montant de ce remboursement.

10. Placements admissibles

Nous détenons dans le régime toutes les cotisations que vous versez et tout revenu découlant de celles-ci et :

(a) soit nous les investissons dans des placements admissibles au sens du paragraphe 146 (1) de la Loi ainsi qu’ils seront déterminés à l’occasion à notre seule discrétion;

(b) soit nous les détenons ou les plaçons en tout ou en partie sous la forme d’un compte de dépôts de la CFP aux taux d’intérêt en vigueur ainsi que nous le jugeons nécessaire ou convenable.

11. Retraits

Sous réserve des exigences raisonnables que nous pouvons imposer et avant l’achat d’un revenu de retraite, vous pouvez, en nous remettant un avis écrit de 30 jours, nous demander de vous verser un montant tiré de la totalité ou d’une partie quelconque des placements provenant de votre régime, et nous effectuerons ce paiement aux conditions suivantes :

(a) nous retiendrons de tout paiement les montants que les lois fiscales applicables exigent et en ferons la remise;

(b) vous inclurez dans le calcul de votre revenu imposable pour l’année d’imposition de réception tous les montants retirés du régime dans la mesure requise par les lois fiscales applicables;

(c) le paiement à votre intention de tout montant retiré peut être assujetti aux conditions des placements détenus dans le cadre du régime.

12. Transferts en provenance du régime

Vous pouvez demander par écrit, dans la forme et de la manière prescrites par les lois fiscales applicables, un transfert de la totalité ou d’une partie des placements détenus dans votre régime à un autre régime enregistré ainsi que le permettent les lois fiscales applicables, et nous traiterons cette demande dès lors que les exigences raisonnables auxquelles nous ou les lois applicables pouvons vous assujettir seront satisfaites. À la suite de ce transfert, nous n’assumons plus aucune responsabilité ni obligation relativement au régime ou à la portion de celui-ci ainsi transférée, selon le cas.

13. Échéance

Vous devez sélectionner une date à compter de laquelle un revenu de retraite est versé à partir du régime qui précède le dernier jour de l’année civile au cours de laquelle vous atteignez l’âge limite, à défaut de quoi l’échéance sera fixée au dernier jour du début du versement du revenu de retraite du régime ainsi que le prévoient les lois fiscales applicables.

14. Preuve d’âge et numéro d’assurance sociale

La déclaration de votre date de naissance et de votre numéro d’assurance sociale sur la demande constitue une attestation de votre âge et de votre numéro d’assurance sociale et un engagement de fournir une preuve supplémentaire de votre âge et de votre numéro d’assurance sociale qui pourrait être exigée aux fins du présent régime et de la présente entente.

15. Pouvoirs du fiduciaire

Nos pouvoirs en tant que fiduciaire s’appliquent aux droits, aux pouvoirs et aux privilèges qui peuvent être exercés par la personne ayant la propriété effective des placements et des biens du régime en tout ou en partie, conformément aux conditions et aux lois applicables à la présente entente.

16. Vérification du compte

Tous les taux d’intérêt, méthodes et calculs sont établis définitivement par nous et acceptés par vous en vertu des dispositions communiquées dans la présente. En cas d’erreur ou d’omission alléguée dans le calcul de l’intérêt, vous devez nous en informer dans un délai de 30 jours suivant les dates des relevés correspondants du régime. Si, au terme du délai de 30 jours, vous ne nous avez remis aucun avis, nous n’assumerons aucune responsabilité à l’égard de toute réclamation faite en vertu du régime; toute communication requise ou permise adressée à votre attention ou à notre attention sera faite par écrit et dûment traitée par courrier, les frais postaux étant payés au complet, et elle sera envoyée à l’adresse de votre résidence indiquée dans la demande, à votre dernière adresse connue ou à notre siège social situé à Vancouver (Colombie-Britannique), selon le cas; l’avis sera jugé avoir été dûment remis à l’une ou l’autre partie au régime à ces seules conditions, et sera réputé avoir été donné à la date à laquelle nous recevons l’avis en question, et réputé avoir été donné par nous à la date de sa mise à la poste.

17. Revenu de retraite

a) Au moins 60 jours avant l’échéance, vous devez nous aviser par écrit de vos instructions aux fins de l’achat d’un produit de revenu de retraite ainsi que le permettent les lois fiscales applicables. Le produit de revenu de retraite peut revêtir la forme d’une rente viagère versée à compter de l’échéance, avec ou sans durée garantie, payable à vous de votre vivant ou à vous et votre conjoint, à titre solidaire, de votre vivant et au survivant de l’un et l’autre de son vivant, ou d’une rente à durée déterminée versée à compter de l’échéance, ou d’une combinaison de celles-ci. Une fois que nous aurons reçu ces instructions de votre part, nous utiliserons, à l’échéance, les placements du régime et tout revenu tiré de ceux-ci aux fins de l’achat d’un tel produit de revenu de retraite, pourvu qu’il satisfasse aux conditions énoncées à l’alinéa b).

b) Sauf dans la mesure où cela est autorisé par ailleurs en vertu des lois fiscales applicables, le revenu de retraite doit :

(i) être versé pendant sa durée sous forme de versements périodiques égaux dont l’intervalle ne dépasse pas un an, jusqu’à ce qu’il y ait conversion totale ou partielle du revenu de retraite payable à votre intention et, lorsque cette conversion est partielle, en versements annuels ou versements périodiques égaux plus fréquents par la suite;

(ii) ne pas pouvoir être cédé en tout ou en partie;

(iii) requérir la conversion de chaque rente payable à une personne autre que vous ou votre conjoint en vertu de l’entente;

(iv) si vous sélectionnez une rente à durée déterminée, la durée est égale ou inférieure à la différence entre 90 et votre âge en années accomplies à l’échéance, ou si votre conjoint est plus jeune que vous et que vous en faites le choix, l’âge en années accomplies de votre conjoint à l’échéance;

(v) ne pas prévoir que le total des versements périodiques effectués dans une année suivant le décès du premier rentier excède le total des versements effectués durant l’année précédant le décès du rentier.

(c) Si vous omettez de nous remettre un avis suffisant ou un avis quelconque aux termes de l’alinéa a), nous pouvons, à notre entière discrétion et en vous remettant un avis raisonnable, transférer les placements du régime et tout revenu en découlant dans un dépôt de la CFP, fermer le régime, retenir et remettre les montants provenant des biens qui s’y trouvent (ou le produit de leur liquidation) conformément aux lois fiscales applicables et retenir le solde de ces biens sous la forme de dépôts détenus à la CFP en votre nom.

18. Décès du rentier

(a) Si vous décédez avant d’avoir acheté un produit de revenu de retraite, si votre représentant légal nous en fait la demande et qu’il nous fait parvenir les documents et les renseignements que nous pouvons exiger relativement à votre décès, les placements dans le régime et le revenu découlant de ceux-ci seront versés sous forme de prestation forfaitaire à votre bénéficiaire désigné (lorsque les lois applicables le permettent), le cas échéant, et si aucun bénéficiaire n’est désigné ou si le bénéficiaire désigné est décédé avant vous, à votre succession, sous réserve des lois applicables. À la suite de ce versement, nous n’assumons plus aucune responsabilité ni obligation relativement au régime.

(b) La désignation d’un bénéficiaire, sa modification ou sa révocation est faite uniquement en signant le ou les formulaires que nous vous fournissons à ces fins et qui doivent nous être remis avant tout versement en vertu du régime. Si vous avez remis plus d’un formulaire de même nature, nous effectuerons les versements en conformité avec le formulaire qui porte la date de signature la plus récente. Nous aurons le droit d’invoquer contre le bénéficiaire tout moyen de défense que nous aurions pu invoquer contre vous ou vos représentants.

19. Droit de compensation

Nous ne pouvons exercer aucun droit de compensation en ce qui concerne les biens détenus en vertu du régime en relation avec une dette ou une obligation que vous avez à notre endroit.

20. Restriction : mise en gage, cession ou aliénation

Les biens détenus en vertu du régime ne peuvent être mis en gage, cédés ou aliénés de quelque manière que ce soit à titre de garantie pour un prêt ou à toute autre fin que celle de vous fournir, à compter de l’échéance, un revenu de retraite.

21. Modifications

Nous pouvons périodiquement apporter des modifications à la présente entente avec l’accord des autorités réglementaires concernées, au besoin, à condition que ces modifications n’aient pas pour effet de rendre le régime inadmissible en tant que « régime enregistré d’épargne-retraite » au sens des lois fiscales applicables. Nous vous donnerons un avis d’au moins 60 jours pour toute modification importante. Si une modification découle de changements apportés aux lois fiscales applicables, la présente entente sera considérée comme ayant été automatiquement modifiée et nous ne serons pas tenus de vous en informer.

22. Nomination d’un mandataire

Vous nous autorisez à déléguer à un ou des mandataires de notre choix l’exercice de nos obligations aux termes de la présente entente. Nous reconnaissons cependant que la responsabilité ultime de l’administration de votre régime nous incombe.

23. Démission du fiduciaire

Nous pouvons nous décharger de nos obligations à titre de fiduciaire en vertu de la présente entente en vous donnant à cet effet un préavis écrit de 90 jours. Une telle renonciation entraînera le transfert des placements dans le régime et de tout revenu en découlant, ainsi que des renseignements nécessaires à l’administration du régime, à un autre fiduciaire de notre choix.

24. Indemnisation du fiduciaire

Vous et vos héritiers et représentants légaux ou votre bénéficiaire désigné nous dégagez de toute responsabilité à l’égard des réclamations, impôts, cotisations ou tous autres frais demandés ou perçus par un organisme public fédéral ou provincial relativement au régime par suite de versements effectués à partir du régime, de l’achat, de la vente ou du maintien d’un placement ou pour toute autre raison, et relativement à tous autres frais ou obligations engagés le cas échéant par suite des engagements que nous avons pris en vertu de la présente entente et de nos obligations en découlant. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de toute perte ou diminution de valeur que pourrait subir le régime, à moins qu’elle ne soit attribuable à une négligence grave ou à une inconduite délibérée de notre part.

25. Adresse

Nous sommes habilités à tirer de nos dossiers votre adresse actuelle aux fins d’établir votre résidence pour le fonctionnement et l’administration du régime et sa dévolution à votre décès, sous réserve de tout avis écrit contraire concernant votre domicile lors de votre décès.

26. Demandes de renseignements

Sous réserve des lois sur la protection des renseignements personnels applicables, nous pouvons à notre entière discrétion vous demander et, le cas échéant, demander à votre conjoint, de nous fournir des renseignements se rapportant à tout placement à acquérir ou détenu en vertu du régime.

27. Lois applicables

La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois fiscales applicables, aux lois du Canada et aux lois de la province où se situe la succursale de votre compte. Si une partie de la présente entente est déclarée invalide ou non exécutoire, cela ne compromet pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions de l’entente, qui demeureront en vigueur et seront interprétées comme si la présente entente avait été conclue sans la partie invalide et non exécutoire, et vous confirmez que vous auriez signé la présente entente sans la partie invalide ou non exécutoire.

ANNEXE B

Nous acceptons d’agir à titre de dépositaire pour la personne (désignée dans la présente annexe B, CELI – Déclaration de fiducie par les termes « vous », « vos » et « votre ») aux termes de l’arrangement associé à votre numéro d’assurance sociale qui sera enregistré comme compte d’épargne libre d’impôt conformément aux conditions énoncées dans l’annexe B, CELI – Déclaration de fiducie de la présente entente, et vous reconnaissez et acceptez ces conditions.

CELI – Déclaration de fiducie

1. Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

« CELI » désigne un compte d’épargne libre d’impôt enregistré sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

« Cotisation » désigne un montant versé dans le CELI par le titulaire.

« Demande » désigne votre demande d’ouverture de CELI.

« Entente » désigne la demande et la présente déclaration de fiducie conformément aux dispositions de la présente annexe.

« Lois fiscales applicables » désignent la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et les lois fiscales provinciales en vigueur, avec toutes leurs modifications successives.

« Titulaire » vous désigne et, après votre décès, votre « titulaire remplaçant ».

« Titulaire remplaçant » désigne votre conjoint (marié ou uni civilement) que vous désignez comme le titulaire du CELI advenant votre décès.

2. Inscription

Nous produirons un choix visant à enregistrer le compte à titre de CELI conformément à l’article 146.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), à condition que vous soyez âgé d’au moins 18 ans, que vous ayez un numéro d’assurance sociale (NAS) valide et que vous soyez un résident du Canada. Si vous cessez d’être un résident du Canada, vous vous engagez à nous en faire part. Nous convenons d’accepter d’agir à titre de fiduciaire du CELI lorsque nous aurons reçu votre demande dûment remplie.

3. Objet du CELI

Le CELI est un moyen d’épargne à l’intérieur duquel les revenus de placement accumulés sont libres d’impôt. Toutes les cotisations versées dans votre CELI et tous les intérêts, gains en capital et dividendes accumulés ou versés sont détenus en fiducie par la CFP conformément à la présente entente et aux lois fiscales applicables. Votre CELI est géré à votre profit exclusif (cet état de fait étant déterminé compte non tenu du droit d’une personne de recevoir un paiement dans le cadre de l’arrangement au décès du titulaire ou par la suite). Nous tiendrons un registre de toutes les cotisations que nous recevrons de votre part ou que vous retirerez conformément aux dispositions du CELI et de tout revenu découlant du placement des fonds dans votre CELI.

4. Cotisations

Vous seul pouvez cotiser à votre CELI. Il vous incombe à vous seul de vous assurer que vos cotisations n’excèdent pas le maximum permis par les lois fiscales applicables. Les montants investis dans votre CELI doivent être des « placements admissibles » et ne doivent pas être des « placements interdits » au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

5. Placements

Nous vous informerons des options de placement qui s’offrent à vous. Vous et nous seuls avons des droits relatifs au montant et au calendrier des distributions et au placement des fonds dans votre CELI.

Vous pouvez investir vos fonds dans les placements admissibles et non expressément interdits par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Vous demandez que nous investissions les fonds dans votre CELI dans les placements que vous avez désignés dans votre demande. Vous acceptez les taux et les conditions de ces placements tels qu’ils sont énoncés dans la demande. Nous vous remettrons périodiquement des relevés de votre CELI. Si vous y relevez des erreurs ou des omissions, vous devez nous remettre un avis écrit à cet effet dans un délai de 30 jours à compter de la date du relevé visé. En l’absence d’un tel avis dans le délai imparti, vous êtes réputé avoir admis que :

  • le solde qui figure sur votre relevé est exact;
  • tous les montants portés au crédit ou au débit de votre CELI sont exacts;
  • vous n’avez pas droit au crédit de toute somme qui n’apparaît pas sur le relevé;
  • vous avez vérifié la validité de toutes les instructions.

6. Distributions

Vous pouvez retirer une somme de votre CELI ou en vertu de celui-ci pour réduire l’impôt payable par ailleurs en vertu des articles 207.02 et 207.03 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Vous et nous seuls avons des droits relatifs au montant et au calendrier des distributions et au placement des fonds dans votre CELI.

7. Retraits

Seul le titulaire peut faire une demande de retrait. Vous pouvez retirer des fonds de votre CELI à n’importe quel moment et pour toute fin, sous réserve des conditions qui régissent les placements que vous détenez dans votre CELI.

Le CELI permet que des distributions soient faites pour réduire le montant de l’impôt payable par ailleurs en vertu des articles 207.02 et 207.03 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

8. Transferts

À la réception de vos instructions, nous transférerons la totalité ou une partie des biens que vous détenez dans votre CELI (ou un montant égal à leur valeur) dans un autre CELI dont vous êtes le titulaire. Tous les montants transférés dans votre CELI doivent provenir :

  • d’un autre CELI que vous détenez;
  • d’un CELI dont votre conjoint (marié ou uni civilement) ou ex-conjoint (marié ou uni civilement) est le titulaire, à condition que (i) vous viviez séparément au moment du transfert et que (ii) le transfert soit effectué en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement rendus par un tribunal compétent ou en vertu d’un accord écrit de séparation, visant à partager des biens entre vous et votre ex-conjoint, en règlement des droits découlant du mariage ou d’une union de fait ou de son échec;
  • d’autres sources qui peuvent être permises par les lois fiscales applicables.

9. Interdiction d’emprunter

Ainsi que le prévoit l’alinéa 146.2(2)f) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), il est interdit d’emprunter de l’argent ou d’autres biens pour les besoins du CELI.

10. Absence d’avantage

Aucun avantage, au sens où ce terme est entendu au paragraphe 207.01(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), ne sera accordé à vous ni à aucune personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance.

11. Conformité

Le CELI sera en tout temps conforme à toutes les dispositions pertinentes des lois fiscales applicables. Vous êtes lié par toutes les conditions imposées en vertu des lois fiscales applicables, avec toutes leurs modifications successives.

12. Relevés

Veuillez vous reporter à l’article 1.5 des conditions générales : Relevés de compte et confirmation d’opérations.

13. Frais

Nous pouvons vous réclamer des frais et recouvrer toutes les dépenses raisonnables engagées dans le cadre de l’administration du CELI. Nous vous informerons de ces frais au moment de l’ouverture du CELI. Nous pouvons modifier nos frais à l’occasion en vous donnant un avis d’au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux frais. Nous pouvons retenir nos frais, ainsi que tout impôt applicable, des fonds qui sont dans votre CELI.

14. Désignation d’un titulaire remplaçant et désignation d’un bénéficiaire

Vous pouvez désigner votre conjoint (marié ou uni civilement) comme étant le titulaire remplaçant de votre CELI advenant votre décès soit dans votre testament, soit lorsque les lois provinciales le permettent, dans un formulaire que nous jugeons acceptable, conformément aux lois provinciales applicables. Le cas échéant, vous acceptez que le titulaire remplaçant acquière tous vos droits à titre de titulaire du CELI, notamment le droit inconditionnel de révoquer toute désignation de bénéficiaire ou instruction semblable que vous aurez donnée en vertu du CELI ou se rapportant à des biens détenus en relation avec le CELI.

À votre décès, si vous n’avez pas désigné de titulaire remplaçant ainsi qu’il est prévu ci-dessus, nous versons les fonds de votre CELI à votre bénéficiaire, le cas échéant. Si aucun bénéficiaire n’est désigné, les fonds de votre CELI sont versés à votre succession.

15. Décès d’un titulaire

Avant que nous versions des fonds de votre CELI, y compris l’intérêt accumulé, à votre bénéficiaire désigné, nous pouvons exiger une preuve de votre décès et d’autres renseignements ou documents auprès de vos représentants légaux. Nous retenons du montant versé l’impôt exigible, les frais et les dépenses applicables. Nous avons le droit d’invoquer tout moyen de défense que nous aurions pu invoquer contre vous ou vos représentants personnels. Si plusieurs désignations de bénéficiaire nous ont été remises, nous effectuons les versements en conformité avec le bénéficiaire désigné le plus récent. Si vous ne désignez aucun bénéficiaire ou si votre bénéficiaire décède avant vous, ou si votre désignation n’est pas permise dans la province dans laquelle vous résidez, nous versons les fonds de votre CELI à votre succession, sous réserve de la conformité avec les lois fiscales applicables.

16. Droit de compensation

Nous nous réservons le droit d’utiliser tout montant dans votre CELI pour rembourser une dette ou toute autre obligation que vous pouvez avoir envers nous.

17. CELI servant de garantie de prêt

Vous pouvez utiliser votre intérêt ou droit à l’égard du CELI à titre de garantie d’un prêt ou d’une autre dette si les conditions suivantes sont réunies :

a) les conditions de la dette sont telles qu’elles auraient été acceptées par des personnes n’ayant entre elles aucun lien de dépendance;

b) il est raisonnable de conclure qu’aucun des objets principaux de cette utilisation ne consiste à permettre à une personne (autre que vous) ou à une société de personnes de profiter de l’exemption d’impôt prévue par la présente partie à l’égard d’une somme relative au compte.

18. Modifications

Nous pouvons périodiquement apporter des modifications à la présente entente avec l’accord des autorités réglementaires concernées, au besoin, à condition que ces modifications n’aient pas pour effet d’exclure le CELI de la catégorie des comptes d’épargne libres d’impôt aux termes des lois fiscales applicables. Nous vous donnerons un avis d’au moins 60 jours pour toute modification importante. Si une modification découle de changements apportés aux lois fiscales applicables, la présente entente sera considérée comme ayant été automatiquement modifiée et nous ne serons pas tenus de vous en informer.

19. Indemnisation

Vous et vos héritiers et représentants légaux nous dégagez de toute responsabilité à l’égard des réclamations, impôts, cotisations ou tous autres frais exigés ou perçus par un organisme public fédéral ou provincial relativement à votre CELI et à tous autres frais ou obligations engagés le cas échéant par suite des engagements que nous avons pris en vertu de la présente entente et de nos obligations en découlant.

Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de toute perte ou diminution de valeur que pourrait subir le CELI, à moins qu’elle ne soit attribuable à une négligence grave ou à une inconduite délibérée de notre part.

20. Nomination d’un mandataire

Vous nous autorisez à déléguer à un ou des mandataires de notre choix l’exercice de nos obligations aux termes de la présente entente. Nous reconnaissons cependant que la responsabilité ultime de l’administration de votre CELI nous incombe.

21. Démission du fiduciaire

Nous pouvons nous décharger de nos obligations à titre de fiduciaire en vertu de la présente entente en vous donnant à cet effet un préavis écrit de 90 jours. Une telle renonciation entraînera le transfert du solde de votre CELI ainsi que des renseignements nécessaires à son administration à un autre fiduciaire de notre choix.

22. Succursale

Au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la succursale de votre CELI est celle dont l’adresse figure sur votre relevé du CELI. Nous pouvons modifier la succursale sur avis écrit à cet effet.

23. Lois applicables

La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois fiscales applicables, aux lois du Canada et aux lois de la province où se situe la succursale de votre compte. Si une partie de la présente entente est déclarée invalide ou non exécutoire, cela ne compromet pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions de l’entente, qui demeureront en vigueur et seront interprétées comme si la présente entente avait été conclue sans la partie invalide et non exécutoire, et vous confirmez que vous auriez signé la présente entente sans la partie invalide ou non exécutoire.

Convention de services directs – comptes pour les particuliers

La présente convention (la « convention ») décrit les modalités régissant votre utilisation des services directs (définis ci-dessous) et des services de paiement mobile (définis ci-dessous). L’institution financière offre les services directs et les services de paiement mobile uniquement en conformité avec les présentes modalités. Le fait de faire une demande d’adhésion aux services en question et de les utiliser par la suite signifie que vous acceptez ces modalités.

En contrepartie du fait que l’institution financière vous donne accès à l’un ou l’autre de vos comptes qui bénéficient des services directs ou des services de paiement mobile, vous convenez de ce qui suit :

  1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION : La présente convention doit être interprétée conformément au langage usuel. Sauf indication contraire, les termes définis sont utilisés au sens qui leur est donné dans le Code de pratique canadien des services de cartes de débit. Les termes définis utilisés au singulier dans la présente convention incluent le pluriel et vice versa.

Par « appareil mobile », on entend un appareil mobile comme un ordinateur, un appareil portatif ou un téléphone, y compris toute forme de téléphone cellulaire, pouvant être utilisé avec les services de paiement mobile.

Par « avis pour les services TEF », on entend l’avis électronique transmis au destinataire d’un transfert de fonds effectué au moyen des services TEF. Vous pouvez consulter l’avis pour les services TEF à l’aide d’un terminal d’accès.

Par « CAP », on entend le code d’accès personnel ou le mot utilisé pour accéder à un compte par l’entremise des services directs.

Par « carte de débit », on entend une carte que nous avons émise et qui permet à son titulaire de déposer ou de retirer des fonds, de déposer des effets ou d’autoriser des opérations sur le compte à partir d’un GA. Cette carte peut également servir d’outil de paiement pour acheter des biens ou des services auprès de commerçants, et servir aussi dans le cadre des services de paiement mobile. Une carte de débit virtuelle est l’équivalent électronique d’une carte de débit lorsqu’elle est utilisée avec les services de paiement mobile. Toutes les références à une carte de débit dans la présente convention comprennent une carte de débit virtuelle enregistrée aux fins d’utilisation avec le service de paiement mobile.

Par « Central 1 », on entend Central 1 Credit Union.

Par « commerçant participant », on entend un commerçant qui offre le service de paiement en ligne comme option de paiement sur son site Web.

Par « commerçant », on entend une personne qui vous vend des biens ou des services et qui reçoit un paiement en contrepartie par l’intermédiaire des services directs ou des services de paiement mobile.

Par « compte externe », on entend un compte détenu auprès d’une autre institution financière canadienne, d’une personne inscrite auprès de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, d’un émetteur de cartes ou d’une entité pouvant devenir membre de Paiements Canada. Il peut s’agir d’un compte à votre nom ou encore d’un compte sur lequel vous avez le pouvoir d’autoriser en toute indépendance des opérations.

Par « compte », on entend l’un ou l’autre de vos comptes ou comptes secondaires (le cas échéant) que vous détenez actuellement ou que vous détiendrez auprès de l’institution financière.

Par « contaminant », on entend un virus ou un ver informatique, un verrou, une taupe, une bombe à retardement, un cheval de Troie, un programme malveillant furtif, un logiciel espion, un programme de mémorisation de frappe ou tout autre code malveillant ou instruction pouvant modifier, supprimer, endommager, désactiver ou perturber le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique.

Par « convention de compte », on entend la convention régissant les activités du compte.

Par « coordonnées pour les services TEF », on entend les coordonnées électroniques, notamment une adresse électronique ou un numéro de téléphone, pouvant servir lors de l’envoi et de la réception d’un transfert de fonds par l’entremise des services TEF.

Par « déposant » ou « vous » ou « votre », on entend le client ou le membre de l’institution financière qui détient le compte auprès de cette dernière et qui est autorisé par nous à utiliser les services directs ou les services de paiement mobile.

Par « effet », on entend un chèque, un billet à ordre, une lettre de change, un ordre de paiement, un titre de placement, des espèces, un coupon, un billet, un effet de compensation, un bordereau de carte de crédit ou tout autre effet négociable, instrument de dépôt ou de retrait de nature similaire ainsi que son équivalent électronique, y compris les instructions de débit électronique.

Par « émetteur de factures », on entend une personne qui utilise les services TED pour transmettre des factures à ses clients par voie électronique.

Par « GA », on entend un guichet automatique.

Par « image officielle », on entend une image électronique d’une lettre admissible, créée en conformité avec les dispositions de la présente convention, ou qui répond d’une quelconque autre manière aux exigences permettant la négociation et la compensation de cette lettre admissible conformément aux règlements administratifs, normes et règles de Paiements Canada.

Par « institution financière participante », on entend une institution financière participant aux services TEF, aux services de paiement en ligne ou aux services de Western Union, selon le cas.

Par « institution financière » ou « nous » ou « notre », on entend l’institution financière qui détient votre compte et dont il est question dans la convention de compte.

Par « instructions à distance », on entend les instructions données à l’institution financière concernant des opérations effectuées sur le compte à partir d’un lieu éloigné, instructions données à l’aide d’un ordinateur, d’un appareil mobile, d’un télécopieur, du système bancaire en ligne de l’institution financière, d’un courriel, d’un message texte ou de tout autre appareil de communication à distance que l’institution financière juge acceptable, et ce, dans le but de gérer le compte, d’autoriser des opérations sur celui-ci et de conclure des ententes avec l’institution financière.

Par « lettre admissible », on entend une lettre d’une catégorie prévue par les règlements administratifs, règles ou normes adoptés sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements, et définie dans un de ces documents comme étant une « lettre admissible ». Il est entendu que dans le cadre de la présente convention, la lettre admissible qui comporte une image officielle doit prendre la forme d’un effet sur format papier, être complète et standard, et payable immédiatement à votre endroit à titre de bénéficiaire. Il peut s’agir d’un chèque, d’une traite bancaire ou d’un chèque officiel d’une coopérative de crédit, libellé en dollars canadiens ou américains et tiré sur une institution financière établie au Canada, le cas échéant. Aux fins de la présente convention, les effets de tiers qui vous ont été remis sans bénéficiaire défini ou qui ont été endossés en votre faveur et les effets postdatés ne sont pas acceptés à titre de lettres admissibles. De plus, tout effet qui vous a été transféré de quelque manière que ce soit par une personne autre que le tireur, qui a été endossé à votre bénéfice ou qui a été modifié après avoir été tiré ne peut être accepté à titre de lettre admissible.

Par « MIP », on entend le mot d’identification personnel utilisé dans le cadre des instructions à distance.

Par « mot de passe », on entend le code numérique choisi par le titulaire de la carte de débit pour autoriser certaines opérations de paiement mobile.

Par « NIP », on entend un code secret à l’usage exclusif du titulaire de carte. Le NIP est utilisé de pair avec une carte de débit afin de confirmer l’identité du titulaire de la carte et d’autoriser les opérations sur celle-ci. S’il est possible d’accéder à un terminal d’accès ou à un appareil mobile au moyen d’un système d’identification biométrique remplaçant le NIP (comme une empreinte digitale ou le balayage de l’iris), alors, dans la présente convention, le terme NIP comprend ce système d’identification biométrique.

Par « notification », on entend un avis écrit émis par l’institution financière ou en son nom qui vous avise d’une opération en cours ou terminée ou du solde de votre compte, y compris les avis transmis par courriel ou message texte à l’une ou l’autre de vos coordonnées.

Par « opération au PDV », on entend l’utilisation de la carte de débit pour effectuer une opération avec ou sans contact ou l’utilisation d’un appareil mobile à des fins autorisées par nous, notamment : (a) le virement de fonds depuis votre compte pour acheter ou louer des biens ou des services auprès d’un commerçant; (b) le virement de fonds depuis votre compte pour obtenir un bon, une facture, un certificat provisoire, un jeton ou tout autre élément pouvant être échangé contre des biens, des services ou de l’argent; ou (c) le virement de fonds dans votre compte à partir du compte d’un commerçant (par exemple, un remboursement).

Par « opération de paiement mobile », on entend une opération effectuée à l’aide des services de paiement mobile.

Par « opération », on entend toute opération traitée en provenance ou à destination du compte.

Par « PA », on entend un prélèvement automatique.

Par « PDV », on entend le point de vente, à savoir le terminal électronique utilisé par un titulaire de carte pour le paiement de biens ou de services dans un magasin de détail ou auprès d’un fournisseur de services.

Par « prélèvement automatique », on entend une opération aux termes de laquelle le compte est débité électroniquement d’un montant par une institution financière conformément à votre demande écrite.

Par « règles », on entend les règles et les normes publiées par Paiements Canada, dans leur version modifiée.

Par « relevé d’opérations », on entend un relevé d’opérations sous forme papier transmis mécaniquement, une notification écrite générée par nous ou en notre nom, un avis concernant une opération en cours ou terminée ou un récapitulatif du solde de votre compte, y compris les notifications transmises par courriel ou par message texte, ou mises à votre disposition sous la forme d’un relevé de compte ou d’un solde de compte lorsque vous utilisez un appareil mobile ou autre terminal d’accès.

Par « réponse aux services TEF », on entend le mot ou l’expression choisi par l’expéditeur d’un transfert de fonds et utilisé par le destinataire pour réclamer ou refuser le transfert en utilisant les services de transfert électronique de fonds (TEF).

Par « service de dépôts à distance », on entend le service de dépôts à distance fourni par Central 1 et nous, auquel on peut accéder par l’entremise des services directs, et qui vous permet d’utiliser un terminal d’accès ou tout autre dispositif que nous autorisons, à notre entière discrétion, afin de créer, de transmettre ou de recevoir, pour le compte de l’institution financière, une image officielle à des fins de dépôt dans le compte.

Par « service de GFP », on entend le service de gestion financière offert par un fournisseur de service de GFP indépendant, Yodlee, Inc., auquel il est possible d’accéder à l’aide des services directs, qui vous permet de consolider la gestion du compte avec la gestion des comptes externes ou d’autres renseignements financiers, actifs et passifs à l’extérieur de l’institution financière, et qui sont liés aux services directs par l’entremise du fournisseur de service de GFP ou grâce aux données fournies par vous. Le terme « service de GFP » désigne également les autres services de gestion financière offerts par le fournisseur de service de GFP ou l’institution financière.

Par « service de paiement en ligne », on entend le service de paiement en ligne fourni par Acxsys Corporation (faisant affaire sous le nom Interac en ligne) qui permet l’envoi et la réception d’argent, au moyen des services directs et d’Acxsys Corporation, aux institutions financières participantes pour l’achat de biens et de services auprès des commerçants participants.

Par « services de paiement mobile », on entend les services de paiement électronique pouvant être obtenus grâce à une carte de débit et un NIP, ou une carte de débit virtuelle et d’un mot de passe, au moyen d’un appareil mobile, et qui vous permettent d’effectuer des opérations au point de vente.

Par « services de Western Union », on entend le service de transfert de fonds offert par WUC qui permet l’envoi ou la réception de transferts de fonds par l’intermédiaire des services directs à l’intention de WUC ou du réseau des mandataires de WUC ou provenant de ceux-ci.

Par « services directs », on entend les services que nous vous offrons et qui vous permettent d’avoir accès au compte au moyen d’un terminal d’accès. Toutefois, les services directs ne comprennent pas les services de carte comme les cartes de débit, y compris celles fournies par un tiers.

Par « services TED », on entend un service de courrier électronique fourni par EPO Inc. (faisant affaire sous le nom postelMC) qui permet aux émetteurs de factures de remettre des factures à leurs clients par l’entremise des services directs.

Par « services TEF », on entend le service de transfert de fonds fourni par Acxsys Corporation qui permet l’envoi et la réception de transferts de fonds (notamment par courriel ou par téléphone) par l’entremise des services directs, à l’intention des institutions financières participantes ou provenant de celles-ci, ainsi que le service de paiement pour les entreprises d’Acxsys.

Par « services », on entend, lorsque cette expression est utilisée dans la présente convention, les services directs et les services de paiement mobile, sans distinction.

Par « terminal d’accès », on entend tout appareil utilisé pour accéder à vos comptes, notamment un guichet automatique, un ordinateur, un appareil portatif ou un téléphone, y compris tout type de téléphone cellulaire ou d’appareil mobile.

Par « tiers », on entend une personne, une entreprise, une société par actions, une association, une organisation ou une entité autre que l’institution financière ou Central 1.

Par « vos coordonnées », on entend toutes les coordonnées, notamment l’adresse postale, l’adresse courriel, le numéro de télécopieur ou le numéro de téléphone que vous avez fournis et que nous avons acceptés, et par lesquels l’institution financière peut vous transmettre un avis écrit.

Par « WUC », on entend les Services financiers Western Union (Canada) Inc.

  1. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : Vous acceptez que l’institution financière recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels afin de vous fournir des services et des produits financiers, de vérifier ou établir votre identité et de se conformer aux exigences légales et réglementaires, le tout conformément à la présente convention et aux politiques de confidentialité de l’institution financière. Nous pouvons obtenir, recueillir, utiliser et divulguer des renseignements confidentiels sur le déposant dans la mesure permise ou requise par la loi ou les tribunaux ou avec votre consentement ou, au besoin, pour traiter des opérations. Si vous vous abonnez au service de GFP, des modalités particulières s’appliqueront également, comme le précise l’annexe applicable à la gestion des finances personnelles sur le consentement et la divulgation pour le service de GFP (les « modalités particulières relatives au service de GFP ») qui est jointe à la présente convention et en fait partie intégrante.
  2. UTILISATION DES SERVICES : Vous pouvez utiliser les services pour accéder à tout compte autorisé et pour approuver les opérations que nous autorisons, à compter du jour où vous acceptez ces modalités et où nous approuvons votre demande d’adhésion aux services. Vous ne devez pas utiliser les services pour autoriser des opérations sur un compte qui nécessitent autrement plus d’une autorisation (par exemple, plusieurs signatures requises), sauf à la réception d’une autorisation préalable écrite et avec notre approbation. Nous pouvons ajouter ou supprimer certains types d’utilisations autorisées et de services offerts.

Dans le cadre des services, vous acceptez de fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets à votre sujet, au sujet du compte et de tout compte externe lorsque nous en faisons la demande. En outre, vous acceptez de nous informer de tout changement apporté à ces renseignements dans un délai raisonnable.

  1. FRAIS DE SERVICE : Lorsque vous lancez une opération, vous devrez payer les frais engagés à l’égard du compte, notamment les frais imposés par un tiers. Vous devrez également payer les frais que nous imposons de temps à autre pour la prestation des services, notamment les frais concernant la transmission de dossiers vous concernant et que nous sommes légalement tenus de fournir. Vous reconnaissez avoir reçu le détail de nos frais de service en vigueur au moment de votre acceptation de la présente convention. S’il y a lieu, nous pouvons augmenter ou diminuer les frais de service et vous informer de tels changements en envoyant un avis à vos coordonnées, en affichant un avis dans nos locaux ou sur le site Web de l’institution financière, par livraison en mains propres ou par tout autre moyen que nous considérons raisonnablement comme étant approprié pour vous aviser du changement. Il est possible de connaître les frais de service actuels en communiquant avec nous ou en consultant le site Web de l’institution financière. Vous avez la responsabilité de vérifier quels sont les frais de service qui s’appliquent à votre demande avant d’avoir recours aux services en question. En faisant une demande de services, vous reconnaissez que vous acceptez de payer les frais de service en vigueur qui s’y rapportent. L’institution financière peut déduire des frais de service de votre compte (ou d’autres comptes que vous détenez chez nous) au moment de la demande ou de l’exécution du service. Les nouveaux frais de service ou les frais de service modifiés seront en vigueur à la date d’entrée en vigueur indiquée suivant leur publication, au moment où la demande de services est présentée ou lorsque les services sont fournis, ou encore lorsque les frais sont engagés, mais dans tous les cas au plus tard dans les 30 jours suivant leur publication.
  2. DISPONIBILITÉ DES SERVICES : Vous reconnaissez que la disponibilité des services dépend des réseaux de télécommunication, du matériel informatique, des logiciels et d’autre équipement, notamment de l’équipement appartenant à l’institution financière, à Central 1 et à des tiers. Il n’existe donc pas d’obligation de fournir un service continu ou ininterrompu ni de garantie pouvant être donnée à cet égard. L’institution financière et Central 1 ne sont pas responsables des coûts, pertes, dommages, blessures, désagréments ou retards de quelque nature que ce soit, directs, indirects ou particuliers, que vous pouvez avoir subis en raison d’un service non continu ou interrompu, ou du fait que l’institution financière ou Central 1 ont fourni ou non les services, ou qui découlent d’une défaillance des réseaux de télécommunication, du matériel informatique, de logiciels ou d’un autre équipement, ou de toute autre défaillance ou panne technique, quelle qu’elle soit. L’institution financière et Central 1 ne sont pas responsables des messages perdus, incomplets, illisibles, mal acheminés, interceptés ou volés, ni des pannes de transmission, des transmissions incomplètes, embrouillées ou différées ou des défaillances du service en ligne (collectivement, les « réclamations pour interruption de service»), même si vous nous avez avisés de ces conséquences. Vous acceptez de nous indemniser, Central 1 et nous, à l’égard des réclamations pour interruption de service.
  3. AUTORISATION D’OPÉRATIONS : Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :a) L’utilisation du CAP pour autoriser une opération constitue une autorisation de cette opération, au même titre que si vous aviez donné l’autorisation en personne ou d’une autre manière prévue ou permise par la convention de compte;

    b) Vous serez lié par chacune de ces opérations; et

    c) Une fois que le CAP a été utilisé pour autoriser une opération, celle-ci ne peut pas être révoquée ou annulée.

Vous nous autorisez irrévocablement à débiter ou à créditer, selon le cas, le montant de toute opération sur le compte ainsi que les frais de service s’y rapportant, peu importe que cette opération ait été autorisée par un CAP, un MIP, par vous en personne ou d’une quelconque autre façon prévue ou autorisée par la convention de compte, conformément aux pratiques usuelles de l’institution financière, qui peuvent être modifiées sans avis préalable.

  1. CONFIDENTIALITÉ :Nous pouvons vous attribuer un CAP, un MIP et un NIP en rapport avec la présente convention ou exiger que vous en sélectionniez et utilisiez un. Vous acceptez de préserver la confidentialité du CAP, du MIP et du NIP, que vous révélerez seulement aux mandataires ou aux dirigeants autorisés de l’institution financière à notre demande. Vous acceptez de ne pas enregistrer le CAP, le MIP ou le NIP sous quelque format ou sur quelque support que ce soit. Vous pouvez modifier le CAP, le MIP ou le NIP à tout moment. Vous acceptez de modifier le CAP, le MIP ou le NIP si nous l’exigeons. Vous reconnaissez que le CAP, le MIP et le NIP doivent être modifiés si les personnes autorisées à fournir des instructions à distance pour le compte changent.

Vous êtes responsable de toute utilisation du CAP, du MIP et du NIP et de toutes les opérations sur le compte autorisées à l’aide des services.

Vous reconnaissez que nous pouvons, de temps à autre, mettre en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires, et vous vous engagez à respecter toutes les instructions et procédures que nous avons émises relativement à ces mesures de sécurité. Vous êtes conscient des risques liés aux courriels, aux appels téléphoniques et aux messages textes non sollicités provenant de personnes qui prétendent être des représentants de l’institution financière. Vous acceptez de ne pas répondre à de telles communications non sollicitées et de communiquer avec l’institution financière uniquement par l’intermédiaire de notre site Web de services bancaires ou de notre application bancaire, ou au moyen des coordonnées publiées sur le site Web de l’institution financière.

Si vous divulguez le CAP ou le NIP à un tiers, et si nous découvrons l’existence d’une telle divulgation, nous pouvons, à notre entière discrétion, lever l’obligation de confidentialité décrite au présent article 7 (Confidentialité), mais seulement si une telle divulgation est au profit d’un service de gestion des finances personnelles semblable à celui décrit à l’article 30 (Gestion des finances personnelles). Malgré la levée de cette obligation, vous reconnaissez et acceptez que vous demeurez responsable de toute utilisation du CAP et du NIP par le tiers.

Votre NIP ne doit pas être composé d’une combinaison de chiffres facile à deviner, comme votre adresse, numéro de carte, numéro de compte, numéro de téléphone, date de naissance ou numéro d’assurance sociale. Vous comprenez que vous êtes la seule personne à qui l’institution financière a divulgué votre NIP et que vous ne devez en aucun cas divulguer votre NIP à quiconque. Vous n’utiliserez pas votre NIP comme code d’accès à votre appareil mobile ou code d’accès en ligne. Vous ne devez pas conserver une trace écrite de votre NIP, sauf si cette dernière n’est PAS conservée près de votre carte de débit, n’est PAS enregistrée sur votre appareil mobile et est indéchiffrable pour les autres. Chaque fois que vous saisissez votre NIP, vous devez le cacher avec votre main ou votre corps.

Vous devez traiter le mot de passe utilisé pour autoriser des opérations dans le cadre des services de paiement mobile avec le même soin et en respectant les mêmes obligations de confidentialité que dans le cas de votre NIP.

  1. INSTRUCTIONS À DISTANCE : Vous pouvez fournir des instructions à distance à toute succursale de l’institution financière, selon ce que nous autorisons, en ligne sur le portail Web des services directs, ou par l’intermédiaire de notre service bancaire téléphonique, le cas échéant. Les instructions à distance peuvent se rapporter au compte détenu dans cette succursale ou à toute autre opération ou entente conclue à cette succursale ou avec celle-ci.

L’institution financière peut, sans y être tenue, suivre les instructions à distance reçues en votre nom, accompagnées du CAP ou du MIP requis, le cas échéant, exactement comme si les instructions à distance étaient des instructions écrites qui nous avaient été transmises par la poste et signées par vous, la personne autorisée à faire des opérations dans le compte. Ces instructions à distance sont considérées comme authentiques.

L’institution financière peut, à son entière discrétion et de façon raisonnable, retarder l’exécution d’une instruction à distance ou refuser de la suivre.

Nous sommes réputés avoir reçu des instructions à distance lorsqu’elles sont effectivement reçues et portées à l’attention d’un dirigeant, d’un représentant ou d’un agent responsable du traitement des paiements, et ayant les capacités d’agir et de mettre en œuvre les instructions à distance.

Les instructions à distance peuvent être transmises à l’institution financière au numéro de téléphone ou de télécopieur ou à l’adresse courriel fournis par nous, ou à tout autre numéro de téléphone ou de télécopieur ou adresse courriel que nous vous aurons indiqué par écrit ou en ligne par l’entremise du portail Internet des services directs. Toute personne prétendant être le déposant peut agir seule et fournir des instructions à distance à l’institution financière, même si deux signatures ou plus sont autrement nécessaires pour effectuer des opérations sur le compte. L’institution financière peut raisonnablement supposer qu’une personne qui affirme être vous l’est effectivement, s’y fier et exécuter les instructions à distance fournies par une telle personne comme si vous les aviez autorisées, même si ce n’est pas le cas. Vous êtes lié par toutes les instructions à distance données à l’institution financière. Si le déposant ne souhaite pas autoriser les instructions à distance, il ne doit pas s’abonner aux services.

  1. VÉRIFICATION ET ACCEPTATION DES OPÉRATIONS : Toutes les opérations sont sous réserve de notre vérification et de notre acceptation. Si une opération n’est pas acceptée, ou si elle est acceptée mais qu’il est établi ultérieurement qu’elle l’a été par erreur ou à la suite d’irrégularités, l’institution financière peut, sans y être tenue, annuler cette opération. La vérification peut être faite à une date ultérieure à celle à laquelle vous avez autorisé l’opération, ce qui peut modifier la date d’opération. Nonobstant toute autre disposition aux présentes, si l’institution financière établit de manière raisonnable qu’un crédit inscrit au compte ou pouvant être lié à celui-ci l’a été par erreur ou en se fondant sur des erreurs de faits, ou encore à la suite d’une fraude ou d’un comportement illicite, nous imposerons une retenue de fonds sur ce crédit et nous l’annulerons, de même que l’intérêt s’y rapportant.
  2. REGISTRES DE L’ÉTABLISSEMENT FINANCIER : Peu importe qu’un relevé d’opérations soit émis ou non, vous avez la responsabilité de vérifier que toutes les opérations ont été dûment exécutées en vérifiant le relevé périodique ou les entrées de votre livret détaillant les opérations et en examinant votre relevé d’opérations. Sauf preuve contraire, nos registres sont définitifs à toutes fins, notamment une instance judiciaire, relativement aux instructions que vous nous avez données par l’utilisation de votre carte de débit, au contenu d’une enveloppe déposée dans votre compte à un GA, au retrait, au dépôt ou au transfert effectué avec votre carte de débit ainsi qu’à toute autre question se rapportant aux comptes que vous détenez chez nous. Nos registres d’opérations seront réputés exacts et définitifs, et vous lieront. Toutes les opérations figureront sur les relevés de compte habituels relatifs au compte.

Si vous croyez ou soupçonnez que les registres de l’institution financière contiennent une erreur ou une omission, ou qu’ils indiquent que des activités non autorisées ont été effectuées sur votre compte, vous devez immédiatement nous en avertir par écrit, et ce dans le délai prévu dans la convention de compte ou dans un délai de 45 jours suivant la date de l’opération, selon le délai le plus court.

Un exemplaire d’un message transmis par télécopieur ou par courriel ou d’instructions données à distance, ou encore une copie des notes de l’institution financière sur les instructions données à distance transmises par téléphone peuvent être déposés en preuve dans le cadre de toute instance judiciaire, comme s’il s’agissait d’un document original signé par vous. Vous ne vous opposerez pas à l’admission à titre de preuve des registres de l’institution financière ou de Central 1 dans le cadre d’une instance judiciaire, au motif que ces registres ne sont pas des originaux, ne sont pas sous forme écrite, qu’ils constituent du ouï-dire ou qu’il s’agit de documents contenant des renseignements provenant d’un ordinateur. Les registres en question attesteront de façon concluante que des instructions à distance ont été données, sans autre preuve documentaire pouvant indiquer le contraire.

  1. RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ERREURS ET OMISSIONS : Si l’institution financière effectue une erreur ou une omission au moment de l’enregistrement ou du traitement d’une opération, elle n’assume la responsabilité que du montant de l’erreur ou de l’omission, pourvu que vous ne soyez pas la cause de cette erreur ou omission ou que vous n’y ayez pas contribué d’une quelconque façon, que vous vous soyez conformé aux dispositions de la présente convention et de la convention de compte, que vous nous ayez donné un avis écrit dans le délai prévu dans la convention de compte et que cette responsabilité ne soit pas autrement exclue dans la présente convention ou dans la convention de compte.

Si vous nous avez fait parvenir un tel avis, la responsabilité maximale de l’institution financière se limite au montant de l’erreur ou de l’omission. Nous ne sommes en aucun cas responsables des retards, désagréments, coûts, pertes ou dommages (qu’ils soient directs, indirects, particuliers ou punitifs), quels qu’ils soient, causés par une telle erreur ou omission ou découlant de celle-ci.

  1. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE L’INSTITUTION FINANCIÈRE : Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que vous subissez, sauf s’ils découlent d’une négligence grave ou d’une faute grave ou intentionnelle de la part de l’institution financière. Dans une telle éventualité, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, particuliers ou punitifs (notamment la perte de profits), et ce, peu importe la cause d’action et même si nous avions été avisés de la possibilité de tels dommages. Nous ne sommes pas non plus responsables des coûts, pertes ou dommages (directs, indirects ou particuliers) que vous avez subis et qui découlent de ce qui suit :a) Des mesures prises par vous, ou un tiers (aucun tiers ne sera considéré avoir agi comme l’un de nos représentants à moins d’y avoir été expressément autorisé à cette fin), ou du défaut d’agir de l’une de ces personnes;

    b) Des inexactitudes dans les renseignements que vous nous avez fournis, notamment en cas d’un échec de transmission, d’une transmission en double ou d’une transmission erronée des instructions à distance;

    c) De notre défaut de remplir les obligations que nous avons envers vous en raison d’une cause indépendante de notre volonté;

    d) D’une utilisation frauduleuse ou non autorisée des services, ou d’instructions ou d’effets falsifiés, non autorisés ou frauduleux, ou d’une modification importante d’une instruction, y compris les instructions à distance.

  2. RISQUES ET OBLIGATIONS : À l’exception des pertes qui découlent exclusivement de notre négligence grave ou d’une faute intentionnelle de notre part, et sous réserve des limites de responsabilité prévues dans la présente convention ou dans la convention de compte, vous assumez tous les risques inhérents à l’utilisation des services, notamment les risques de fraude par un tiers. De plus, vous acceptez de nous aviser immédiatement :a) De tout usage inapproprié soupçonné ou réel du CAP, du MIP ou du NIP ou de l’utilisation non autorisée de ces derniers;

    b) Si une personne autre que vous découvre votre CAP, votre MIP ou votre NIP;

    c) Si vous recevez une notification vous avisant d’une opération touchant le compte qui vous signale que des activités non autorisées par vous ont lieu à l’égard du compte.

Vous modifierez le CAP, le MIP ou le NIP si l’une des situations mentionnées aux points a) ou b) survient.

L’obligation de nous aviser si la situation prévue au point b) ci-dessus survient ne s’applique pas si vous avez divulgué le CAP à un tiers dans le cadre de services de gestion des finances personnelles similaires à ceux décrits à l’article 30 intitulé Gestion des finances personnelles, et si vous ignorez s’il existe des cas présumés ou avérés de mauvaise utilisation ou d’utilisation ou d’activité non autorisée.

Vous reconnaissez que vous êtes responsable de toutes les utilisations faites du CAP, du MIP et du NIP, et que nous ne sommes pas responsables de votre défaut de vous conformer à l’une ou l’autre des dispositions de la présente convention. Vous êtes responsable de toutes les utilisations, autorisées ou non, et de toutes les opérations. Vous êtes également responsable de tous les dépôts frauduleux ou invalides effectués dans le compte. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez expressément que vous serez lié par toute utilisation du CAP, du MIP ou du NIP par un membre de votre famille, que vous ayez autorisé ou non cette utilisation.

Vous êtes responsable de tous les transferts de fonds vers des comptes liés. Vous assumez tous les risques découlant de ces opérations.

Lorsque vous avez connaissance de faits qui vous laissent entendre ou qui auraient dû vous laisser entendre que des opérations, des instructions relatives au compte ou des effets déposés dans le compte sont frauduleux, non autorisés, contrefaits ou résultent d’une fraude ou d’un comportement illicite, ou encore devraient vraisemblablement nous être retournés ou être jugés non valables pour quelque motif que ce soit, vous avez l’obligation de vous informer, dans une mesure raisonnable, auprès des parties prenantes à ces opérations, instructions ou effets, selon le cas, afin d’établir s’il s’agit d’opérations, d’instructions ou d’effets valides et autorisés, selon le cas, avant d’entreprendre des négociations au sujet des fonds ou d’avoir accès aux fonds tirés de ces opérations, instructions ou effets, et de divulguer vos soupçons et les faits sur lesquels ils reposent (les « circonstances suspectes ») à l’institution financière.

L’institution financière peut, à son entière discrétion, enquêter sur toutes circonstances suspectes que vous nous avez divulguées, mais nous n’avons envers vous aucune obligation de mener notre propre enquête sur les circonstances suspectes. L’institution financière peut geler la totalité ou quelques-uns de vos comptes pendant la durée de l’enquête portant sur une utilisation inappropriée d’un compte. Le gel d’un compte à notre demande conformément aux modalités de la présente convention de même que l’enquête à laquelle nous nous livrons sont des mesures prises à notre entière discrétion et pour le bénéfice exclusif de l’institution financière.

La levée du gel d’un compte ne confirme aucunement qu’une opération, une instruction ou un effet est dans les faits valide ou autorisé, ne fait pas l’objet d’un remboursement ou que vous ne pouvez pas vous y fier. Si nous établissons à notre satisfaction qu’une utilisation inappropriée a eu lieu, nous pouvons annuler ou suspendre les services ainsi que les activités sur le compte sans avis.

  1. DROITS EN CAS DE MANQUEMENTS FAITS DE BONNE FOI : Sous réserve des dispositions de la présente convention et de la convention de compte :a) Si vous n’avez pas révélé le CAP, le MIP ou le NIP à une autre personne, à l’exception des mandataires ou dirigeants autorisés de l’institution financière lorsque nous en avons fait la demande, ou ne l’avez pas noté ou enregistré de quelque façon que ce soit, et que vous avez changé le CAP, le MIP et le NIP lorsque cela est exigé dans la présente convention, vous ne serez pas tenu responsable d’une utilisation non autorisée se produisant après que vous nous avez fait parvenir un avis écrit indiquant qu’il était possible que le CAP, le MIP ou le NIP ait été révélé à une personne autre que vous. Nous ne serons pas réputés avoir reçu un avis écrit tant que l’institution financière ne vous aura pas transmis un accusé de réception écrit de cet avis.

Nous ne serons pas responsables des dommages que vous pourriez subir ou des dettes que vous pourriez contracter en raison du fait que l’institution financière a suivi ou a omis de suivre les instructions à distance données en votre nom, que vous ayez ou non donné ces instructions à distance. Nous ne serons pas responsables des dommages que vous pourriez subir ou des dettes que vous pourriez contracter en raison du fait que l’institution financière a suivi ou omis de suivre vos directives portant sur votre demande d’interruption des relevés, que vous avez faite dans le cadre des services directs, que vous ayez ou non donné ces instructions à distance.

  1. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – PROCÉDURES EN CAS D’OPÉRATIONS NON AUTORISÉES ET D’AUTRES PROBLÈMES LIÉS AUX OPÉRATIONS : En cas de problème relatif à une opération effectuée par l’entremise des services directs, ou d’une opération effectuée par l’entremise des services directs qui n’a pas été autorisée, vous devez signaler le problème immédiatement à l’institution financière. Nous enquêterons sur le problème et prendrons des mesures en temps opportun. Nous ne vous empêcherons pas, sans raison valable, d’utiliser le compte qui fait l’objet du différend, pourvu qu’il soit raisonnablement évident que vous n’êtes pas la cause du problème ou de l’opération non autorisée et que vous n’y avez pas contribué, que vous avez pleinement collaboré à l’enquête et que vous vous êtes conformé aux dispositions de la présente convention et de la convention de compte. Nous répondrons au signalement du problème ou de l’opération non autorisée dans un délai de 10 jours ouvrables et nous vous indiquerons ensuite, dans un délai raisonnable, le remboursement qui sera effectué, le cas échéant, pour toute perte que vous aurez subie. Le remboursement sera effectué pour les pertes résultant d’un problème ou d’une opération non autorisée dans ce délai, pourvu que vous ayez respecté les dispositions de la présente convention, et qu’il soit démontré, selon la prépondérance des probabilités, que vous avez pris les mesures raisonnables qui s’imposent pour :a) Protéger la confidentialité du CAP, du MIP et du NIP, comme l’exigent la présente convention et la convention de compte;

    b) Mettre en place des mesures de sécurité pour vous protéger contre les pertes, les vols et les accès non autorisés et pour les détecter, comme l’exigent la présente convention et la convention de compte; et

    c) Agir immédiatement après avoir reçu une notification vous avisant d’une opération non autorisée ou après avoir pris connaissance de cette opération non autorisée, afin de réduire les pertes supplémentaires, et signaler le problème à l’institution financière.

  2. SÉCURITÉ DES TERMINAUX D’ACCÈS ET APPAREILS MOBILES : Si les services sont accessibles par Internet ou par l’intermédiaire d’un fournisseur de services téléphoniques, vous reconnaissez que bien que l’institution financière utilise des mesures de sécurité pour vous protéger contre les pertes, les vols et les accès non autorisés, en raison de la nature de la transmission de données, la sécurité n’est pas garantie et les renseignements sont transmis à vos risques. Vous devez vous assurer que tout terminal d’accès privé que vous utilisez pour accéder aux services est automatiquement verrouillé par mot de passe ou un système biométrique pour empêcher toute utilisation non autorisée, qu’il possède un programme anti-contaminant à jour et un pare-feu, et vous reconnaissez que vous avez la responsabilité de réduire le risque de contaminants ou d’attaques en ligne et de vous conformer à cette disposition. Vous reconnaissez également que pour réduire le risque d’accès non autorisé au compte par l’intermédiaire du terminal d’accès, vous vous déconnecterez des services et, le cas échéant, fermerez le navigateur ou l’application bancaire lorsque vous aurez fini de l’utiliser. Vous reconnaissez également que l’utilisation d’ordinateurs publics ou partagés et de certains autres terminaux d’accès par l’intermédiaire d’un réseau sans fil non protégé ou d’un réseau Bluetooth partagé pour accéder aux services augmente le risque d’accès non autorisé au compte, et vous consentez à prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter une telle utilisation ou la divulgation accidentelle du CAP, du MIP et du NIP.
  3. PRÉVENTION ET DÉTECTION DES FRAUDES : Vous convenez de mettre en place les mesures et procédures de sécurité appropriées afin de pouvoir prévenir et détecter les vols d’effets, les pertes attribuables à la fraude, la falsification des effets et les opérations frauduleuses ou non autorisées.

Vous acceptez de superviser et de surveiller avec diligence la conduite et le travail de tous les mandataires ayant un rôle dans la préparation de vos effets, le rapprochement du relevé de compte ou d’autres fonctions bancaires.

  1. LIENS : Si les services sont accessibles par Internet, le site Web de l’institution financière peut fournir des liens vers d’autres sites Web, y compris ceux de tiers également susceptibles de vous offrir des services. Vous reconnaissez que tous ces autres sites Web et services de tiers sont indépendants de ceux de l’institution financière et peuvent faire l’objet de conventions distinctes régissant leur utilisation. L’institution financière et Central 1 ne sont pas responsables de ces autres sites Web, de leur contenu ou de l’utilisation de services de tiers. Les liens sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et vous assumez tous les risques liés à l’accès à ces autres sites Web ou services de tiers ou à leur utilisation.
  2. SERVICES DE TIERS : L’institution financière et Central 1 peuvent, de temps à autre, rendre des services fournis par des tiers accessibles par l’intermédiaire des services directs ou du site Web de l’institution financière. Vous reconnaissez et acceptez que :a) L’institution financière et Central 1 rendent les services de tiers accessibles par l’intermédiaire des services directs ou de notre site Web à des fins de commodité. Les services sont offerts par le tiers, et non par Central 1 ou par nous. Votre relation avec le tiers doit être une relation distincte et indépendante de votre relation avec nous et Central 1, et une telle relation est hors du contrôle de l’institution financière et de Central 1.

    b) Central 1 et l’institution financière ne font aucune déclaration et n’offrent aucune garantie à l’égard de tous les services fournis par un tiers, même si vous pouvez accéder à ces services par l’intermédiaire des services directs ou de notre site Web.

    c) Vous assumez tous les risques associés à l’accès aux services de tiers ou à leur utilisation.

    d) Central 1 et l’institution financière n’assument aucune responsabilité quant aux services fournis par un tiers;

    e) Tout différend relatif à des services fournis par un tiers ne concerne que vous et le tiers, et vous n’invoquerez aucun moyen de défense ou ne présenterez aucune réclamation contre nous et Central 1.

    f) La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes peut s’appliquer aux services fournis par des tiers, et que les tiers peuvent, de temps à autre, adopter des politiques et procédures pour gérer la communication de l’information, la tenue de livres, l’identification des clients et les exigences de surveillance continue de cette loi.

  3. INDEMNITÉ : Vous acceptez de nous indemniser, nous, nos fournisseurs de services et Central 1 ainsi que toutes leurs parties liées, notamment leurs mandataires, administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées et titulaires de licence (collectivement, les « parties indemnisées »), en ce qui concerne toute dette et tous frais, notamment des frais juridiques raisonnables et les dépenses engagées par les parties indemnisées relativement à toute réclamation ou demande découlant de votre utilisation des services ou liée à celle-ci. Les déposants doivent prêter assistance et collaborer, dans la pleine mesure demandée raisonnablement par les parties indemnisées, à la défense contre une telle réclamation ou demande. Les clauses de non-responsabilité, les exclusions de responsabilité, les limitations de responsabilité et les dispositions d’indemnisation contenues dans la présente convention continuent de s’appliquer indéfiniment après la fin de la présente convention et s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Sans limiter ce qui précède, vous indemniserez et les parties indemnisées de toute responsabilité, tous coûts, toute perte, toute dépense et tous dommages, notamment les dommages directs et indirects, subis ou engagés par les parties indemnisées pour l’une des raisons suivantes :a) L’une des parties indemnisées met les services directs à votre disposition;

    b) L’une des parties indemnisées exécute ou refuse d’exécuter des instructions à distance;

    c) L’une des parties indemnisées répond ou refuse de répondre à une demande d’interruption des relevés que vous avez faite par l’intermédiaire des services directs;

    d) Une opération entraîne un solde négatif dans le compte;

    e) Les conséquences de toute opération que vous avez autorisée.

Cette indemnité s’applique au bénéfice des parties indemnisées, elle vous lie, de même que vos héritiers, liquidateurs, successeurs et ayants droit, et elle continuera de s’appliquer après la résiliation de la présente convention pour tout acte ou omission commis avant la résiliation et donnant lieu à une réclamation donnant droit à un dédommagement, même si un avis est reçu après la résiliation.

  1. RECONNAISSANCE DES SERVICES : Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit.a) Lorsque des transferts et des paiements de factures sont autorisés par l’intermédiaire des services directs, les fonds sont réputés irrévocablement transférés hors du compte, et vous ne pouvez pas révoquer ou annuler l’opération;

    b) Toute personne ayant accès au CAP, au MIP ou au NIP peut accéder aux services et utiliser le CAP, le MIP ou le NIP pour transférer de l’argent hors d’un compte, conclure des ententes pour le paiement de factures, payer des factures et autoriser toute autre opération;

    c) Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou toute autre personne en ce qui concerne le traitement ou l’acceptation d’une opération sur le compte entraînant le transfert d’argent hors du compte ou le paiement de factures, même si l’argent est utilisé au bénéfice d’une personne autre que vous ou pour payer des factures dues par une personne autre que vous;

    d) Vous serez responsable de toutes les opérations effectuées à l’aide des services, y compris les opérations qui profitent à une personne autre que vous ou qui entraînent le paiement de factures dues par une personne autre que vous;

    e) La copie d’une communication électronique est admissible dans le cadre d’une instance judiciaire et elle a la même valeur qu’un document écrit original.

  2. DEMANDE D’INTERRUPTION DES RELEVÉS ET OBLIGATIONS DE VÉRIFICATION CONTINUE : Si, à votre demande, nous convenons de cesser d’imprimer et de vous poster des relevés de compte, vous reconnaissez et acceptez que :a) Vous serez responsable d’obtenir (auprès de nous ou à l’aide des services) et de vérifier, à la fin de chaque mois civil, un relevé de l’activité dans le compte et de nous aviser, au plus tard à la fin du mois civil suivant (la « date de notification »), de toute erreur, irrégularité, omission ou opération non autorisée de tout genre figurant sur le relevé des opérations ou dans tout autre effet ou élément, ou de toute falsification, de toute opération frauduleuse ou non autorisée de quelque type que ce soit et de tout débit effectué par erreur sur le compte;

    b) Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, après la date de notification (sauf dans le cas d’erreurs, d’irrégularités, d’omissions ou d’opérations non autorisées de tout type dont vous nous avez avisés par écrit à la date de notification ou avant), vous acceptez que :

    i) Le montant des soldes affiché le dernier jour du mois civil est correct et vous lie, sous réserve de notre droit de faire des redressements conformément à la présente convention et à la convention de compte.
    ii) Tous les montants portés au compte sont valides.
    iii) Les montants qui ne figurent pas sur le relevé de compte pour le mois civil en question ne peuvent être portés au crédit de votre compte.
    iv) Vous avez vérifié la validité des effets et des instructions.
    v) L’utilisation faite des services indiqués est correcte.
    Vous reconnaissez que :
    vi) Malgré le fait qu’un effet peut être comptabilisé provisoirement dans le compte, il n’est pas considéré comme traité tant qu’il n’a pas été encaissé et perçu de manière irrévocable par nous, et que le délai prévu de restitution en application de la loi n’a pas expiré. Le crédit représenté par un effet qui n’est pas encaissé et perçu, ou qui est réimputé au compte, fait par erreur ou entaché de fraude, peut être annulé, malgré une comptabilisation provisoire. Le relevé de compte du compte sera modifié en conséquence.
    vii)    Nonobstant le fait qu’un dépôt ou un autre crédit puisse être provisoirement porté au compte, il n’est pas considéré comme étant traité tant que nous ne l’avons pas vérifié et accepté. Le dépôt ou tout autre crédit qui n’a pas été vérifié ou accepté peut être annulé, malgré une comptabilisation provisoire. Le relevé de compte sera modifié en conséquence.

    c) Malgré le sous-alinéa b) ci-dessus, si vous avez autorisé des prélèvements automatiques dans l’un ou l’autre des comptes, vous reconnaissez que les règles stipulent que, sous certaines conditions, il est possible de présenter une demande de remboursement pour des prélèvements automatiques (PA) et que :

    i) Si le PA visait le paiement de biens de consommation et de services, le délai pour présenter une telle réclamation est de 90 jours civils à compter de la date de débit.
    ii) Si le PA visait le paiement de biens et de services liés à vos activités commerciales, le délai pour présenter une telle réclamation est de 10 jours ouvrables à compter de la date de débit.

    Les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les délais prescrits et en conformité avec les règles, dans leur version modifiée.

  1. PAIEMENT DE FACTURES EFFECTUÉ AU MOYEN DES SERVICES DIRECTS : Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit.a) Le paiement de factures effectué à l’aide des services directs ne sont pas traités immédiatement et le délai de traitement dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment le moment où le paiement de facture est autorisé et les processus comptables internes du destinataire du paiement;

    b) Il vous incombe de veiller à ce que les paiements de factures soient autorisés suffisamment à l’avance pour que le destinataire du paiement de facture reçoive le paiement avant la date d’échéance;

    c) L’institution financière et Central 1 ne seront pas responsables des coûts, dépenses, pertes, dommages ou inconvénients de quelque nature que ce soit qui découlent d’une erreur, d’un non-paiement ou d’un retard dans le traitement des paiements de factures;

    d) Si vous avez effectué ou reçu un paiement de facture par erreur, nous pouvons, sans y être tenus, vous aider à enclencher ou à traiter un « débit de correction d’erreur de paiement de facture», au sens donné à ce terme dans les règles. Si un tel processus est enclenché, vous convenez de nous indemniser des pertes, coûts ou dommages directs que nous aurons subis, et vous nous paierez les frais de service raisonnables se rapportant à la prestation de ce service;

    e) Si nous enclenchons ou traitons un débit de correction d’erreur de paiement de facture à l’égard de votre compte ou de vos affaires, et que nous l’avons fait sans commettre de négligence grave ni dans l’intention de causer un préjudice ou une perte, nous devons être indemnisés des pertes, coûts ou dommages que vous aurez subis, quelle qu’en soit la cause, qui se rapportent au paiement de facture ou au processus de débit de correction d’erreur de paiement de facture.

  2. SERVICES ET TIERS : Vous devez vous abstenir de faire ce qui suit, à l’égard de tous les services et de tous les services de tiers que nous mettons à votre disposition.a) Utiliser les services à des fins illégales, frauduleuses ou diffamatoires;

    b) Prendre des mesures, faire en sorte ou permettre que des actions soit prises qui pourraient compromettre la sécurité ou l’intégrité des services (y compris des activités qui pourraient causer du tort ou qui ont causé du tort à un autre participant dans le cadre de la prestation, de l’utilisation ou du soutien des services ou des services offerts par un tiers).

Si vous ne respectez pas ces dispositions, votre participation aux services ou à tout service offert par nous ou un tiers peut être suspendue ou résiliée.

  1. SERVICES TED : Si l’institution financière, par l’intermédiaire des services directs, met à votre disposition des services TED et que vous utilisez ceux-ci :a) Vous consentez à ce que postelMC procède à la préparation, l’utilisation et la divulgation de rapports relatifs au rendement et au fonctionnement des services TED, y compris des rapports statistiques ou de rendement et d’autres analyses, compilations et renseignements au sujet des services TED ou à votre sujet, ainsi que des rapports relatifs à votre participation aux services TED et à votre utilisation de ceux-ci. Vous consentez également à ce que postelMC transmette à Central 1 des données propres au déposant, ce qui comprend le nombre total d’émetteurs de factures inscrits à votre compte, sans nommer ces émetteurs de factures (sauf l’institution financière et ses sociétés affiliées) et sans fournir de données détaillées sur vos activités.

    b) Vous reconnaissez que postelMC ne vous répondra pas directement en ce qui concerne toute requête, demande, question, plainte ou tout autre problème relatif aux services TED de quelque façon que ce soit, sauf pour vous renvoyer à l’institution financière ou l’émetteur de factures.

    c) Vous reconnaissez que les consentements énoncés au point a) ci-dessus sont des exigences des services TED et que si ces consentements sont retirés, votre participation aux services TED peut être suspendue ou résiliée et que la transmission de documents par l’intermédiaire des services TED peut être interrompue.

  2. TRANSFERTS DE FONDS VERS DES COMPTES EXTERNES : Les dispositions suivantes s’appliquent lorsque l’institution financière vous permet de procéder à un transfert de fonds entre le compte et un compte externe.a) Vous acceptez de nous informer par écrit, dans un format que nous jugeons acceptable, des comptes externes que vous souhaitez lier au compte.

    b) Nous nous réservons le droit de refuser le compte externe.

    c) Vous acceptez de nous fournir le numéro de l’institution financière, l’adresse ou le numéro de succursale et le numéro du compte externe que vous souhaitez lier au compte. Nous nous réservons le droit de vérifier le compte externe.

    d) Vous devez, de même que le titulaire du compte externe, donner l’autorisation d’établir le lien entre le compte et le compte externe.

    e) Vous acceptez de ne pas lier le compte à un compte qui ne vous appartient pas.

    f) Vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons, à notre entière discrétion, limiter le type de transferts qui peuvent être effectués entre le compte et le compte externe, plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’opérations en vertu desquelles des sommes sont portées au crédit ou au débit du compte externe.

    g) Vous pouvez seulement lier un compte libellé en dollars canadiens à un compte externe libellé en dollars canadiens, ou un compte libellé en dollars américains à un compte externe libellé en dollars américains, mais uniquement si le compte externe est détenu dans une institution financière établie au Canada.

    h) Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de comptes externes pouvant être liés au compte, le montant en dollars des opérations vers ou depuis le compte externe et le nombre d’opérations vers ou depuis le compte externe.

    i) Nous nous réservons le droit de retenir des fonds sur le montant de l’opération.

    j) Vous consentez à la divulgation à l’institution financière qui détient le compte externe de tout renseignement personnel qui nous a été fourni à l’égard d’opérations vers ou depuis le compte externe. Vous consentez également à ce que nous soient divulgués tous les renseignements personnels fournis à l’institution financière détenant le compte externe et tous les renseignements personnels fournis à cette institution financière relativement aux opérations vers ou depuis le compte externe.

    k) Les fonds sont généralement déposés dans votre compte externe ou versés dans votre compte dans les trois à cinq jours ouvrables suivant l’autorisation de l’opération. Nous ne pouvons pas garantir la date de dépôt dans le compte ou le compte externe. L’institution financière et Central 1 ne peuvent être tenues responsables des coûts, dépenses, pertes, dommages ou désagréments de quelque nature que ce soit résultant d’un retard dans le traitement des opérations.

    l) Tous les dépôts ou retraits seront annulés si l’opération ne peut être exécutée, ou si elle est retournée pour une raison quelconque.

    m) Vous acceptez qu’à des fins de sécurité ou de gestion des risques et à notre entière discrétion, une somme nominale puisse être créditée au compte externe une fois par an.

  3. TRANSFERTS ENTRE COMPTES LIÉS : Si, par l’entremise des services directs, l’institution financière vous autorise à lier de nombreux comptes à un seul nom d’utilisateur pour vous permettre d’y accéder à partir d’un seul nom d’utilisateur, cela ne constitue pas une fusion des comptes. Si les comptes sont liés dans le cadre des services directs :a) Nous nous réservons le droit de refuser un compte.

    b) Vous acceptez que nous pouvons, à notre entière discrétion, limiter le type d’opérations qui peuvent être autorisées entre les comptes, plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’opérations en vertu desquelles des sommes sont portées au crédit ou au débit d’un compte.

    c) Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de comptes pouvant être liés, le montant en dollars des opérations vers ou depuis un compte lié et le nombre d’opérations vers ou depuis un compte lié.

    d) L’institution financière se réserve le droit de mettre en attente le montant d’une opération relative à un compte lié pendant une période déterminée par nous, pendant laquelle vous n’aurez pas accès à une partie ou à l’intégralité du montant de l’opération.

    e) Vous convenez que l’institution financière ne peut pas garantir la date d’une opération vers et depuis un compte lié. L’institution financière et Central 1 ne peuvent pas être tenues responsables des coûts, dépenses, pertes, dommages ou désagréments de quelque nature que ce soit résultant d’un retard dans le traitement des opérations.

    f) Toutes les opérations seront annulées si l’opération ne peut être exécutée ou si elle est retournée pour une raison quelconque.

  4. SERVICES TEF : Si l’institution financière, par l’entremise des services directs, met à votre disposition des services TEF et que vous utilisez ceux-ci, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit.a) Les services TEF sont uniquement offerts en dollars canadiens.

    b) Le compte sera débité dès que vous amorcerez une opération, et nous pouvons retenir le montant de l’opération jusqu’à ce que le destinataire réclame avec succès l’opération ou que l’opération soit annulée. Nous n’avons aucune obligation quant au montant de l’opération et ne paierons aucun intérêt sur celui-ci. Dans la mesure permise par la loi, nous sommes réputés détenir une sûreté à l’égard du montant de l’opération à compter du moment où le compte est débité jusqu’à ce que le destinataire réclame avec succès l’opération ou que l’opération soit annulée.

    c) Les opérations transmises et reçues par l’intermédiaire des services TEF sont assujetties aux limites de nombre et de montant qui peuvent changer de temps à autre et sans préavis.

    d) Nous ne pouvons pas être tenus responsables des pertes ou des dommages subis en raison des fonds retenus et des limites fixées par nous, par Acxsys Corporation ou par une institution financière participante.

    e) Un avis de TEF informant le destinataire de l’opération sera généré environ 30 minutes après que vous avez amorcé l’opération.

    f) En tant qu’expéditeur, vous devez garder la réponse aux services TEF confidentielle et vous ne devez pas la divulguer ou la partager avec personne d’autre que le destinataire prévu.

    g) Le destinataire doit donner la bonne réponse aux services TEF afin de réclamer ou de refuser l’opération.

    h) Nous, l’autre institution financière participante et Acxsys Corporation ou ses mandataires avons le droit de verser le montant de l’opération à toute personne qui, en utilisant les services TEF, prétend être le destinataire et fournit la bonne réponse aux services TEF.

    i) Nous ne pouvons pas être tenus responsables des pertes ou des dommages subis parce qu’une personne autre que le destinataire prévu a deviné ou obtenu la réponse aux services TEF.

    j) En tant qu’expéditeur, vous n’inclurez pas la réponse aux services TEF dans les détails de l’opération.

    k) En tant que destinataire, vous ne divulguerez pas la réponse aux services TEF, sauf si c’est nécessaire pour réclamer ou refuser le transfert.

    l) Le destinataire peut réclamer une opération à l’aide de nos services bancaires en ligne ou ceux d’une autre institution financière participante, ou par l’intermédiaire du service de paiement d’Acxsys Corporation.

    m) Si le destinataire refuse une opération que vous avez amorcée, l’opération vous sera retournée.

    n) Les fonds sont généralement déposés dans le compte du destinataire dans les trois à cinq jours ouvrables suivant le jour où le destinataire réclame avec succès l’opération. Nous ne pouvons pas garantir la date du dépôt.

    o) Si vous êtes l’expéditeur, l’opération vous sera retournée si le destinataire ne réclame pas l’opération dans les 30 jours suivant la date à laquelle le virement a été amorcé, si l’opération ne peut être envoyée avec succès aux coordonnées pour les services TEF du destinataire que vous avez fournies, ou si le destinataire refuse l’opération. Vous avez la responsabilité de fournir les bonnes coordonnées pour les services TEF du destinataire et vous convenez de plus que le destinataire vous a autorisé à utiliser ses coordonnées pour les services TEF pour pouvoir bénéficier des services en question, en plus de nous l’avoir communiqué à nous ainsi qu’à l’autre institution financière participante et à Acxsys Corporation.

    p) Si le destinataire réclame avec succès l’opération à l’aide du service de paiement d’Acxsys Corporation, mais fournit des renseignements erronés sur le compte, Acxsys Corporation ou son mandataire peut demander au destinataire de fournir les bons renseignements sur le compte ou poster un effet au destinataire. Nous ne paierons aucun intérêt sur le montant de l’opération.

    q) Nous pouvons annuler une opération si nous avons des raisons de croire qu’une erreur s’est produite ou si nous croyons que l’opération est le produit d’une activité illégale ou frauduleuse.

    r) Vous êtes responsable de fournir des coordonnées pour les services TEF valides et de les mettre immédiatement à jour par l’intermédiaire des services directs si elles changent.

    s) En tant qu’expéditeur, vous pouvez annuler une opération jusqu’à ce que le destinataire la réclame avec succès. En tant que destinataire, vous reconnaissez qu’une opération peut être annulée jusqu’au moment où vous la réclamez avec succès.

    t) Tous les différends seront réglés directement entre l’expéditeur et le destinataire sans la participation de l’institution financière ou de toute autre partie.

    u) Nous pouvons refuser de vous fournir des services TEF.

    v) Nous ne pouvons pas être tenus responsables des coûts, dépenses, pertes, dommages ou désagréments de quelque nature que ce soit résultant d’un retard dans le traitement d’une opération ou d’opérations réclamées par quelqu’un d’autre que le destinataire prévu.

  5. SERVICES DE WESTERN UNION : Si l’institution financière, par l’entremise des services directs, met les services de Western Union à la disposition du déposant et que ce dernier utilise les services de Western Union, le déposant reconnaît ce qui suit et y consent.a) Le déposant doit accepter les modalités de WUC avant d’autoriser une opération à l’aide des services de Western Union.

    b) Le compte sera débité ou crédité, selon le cas, dès que le déposant autorisera une opération.

    c) L’institution financière ne peut être tenue responsable des pertes ou des dommages subis en raison des fonds retenus ou des limites fixées par l’institution financière, WUC, Acxsys Corporation ou tout membre du réseau de mandataires de WUC.

    d) L’institution financière peut annuler une opération si elle a des raisons de croire qu’une erreur s’est produite ou que l’opération est le produit d’une activité illégale ou frauduleuse.

    e) Tous les différends seront réglés directement entre l’expéditeur et le destinataire sans la participation de l’institution financière ou de toute autre partie.

    f) Les cotitulaires de votre compte conjoint, le cas échéant, peuvent voir les détails de vos opérations liées aux services de Western Union.

    g) L’institution financière peut refuser de fournir des services de Western Union au déposant.

    h) L’institution financière ne peut être tenue responsable des coûts, dépenses, pertes, dommages ou désagréments de quelque nature que ce soit résultant d’un retard dans le traitement d’une opération ou d’opérations réclamées par quelqu’un d’autre que le destinataire prévu.

  6. GESTION DES FINANCES PERSONNELLES : Si l’institution financière, par l’entremise des services directs, met le service de GFP à votre disposition, vous convenez que les modalités du présent article 30 (Gestion des finances personnelles) vous lient et régissent votre utilisation du service de GFP. En cas de conflit entre les modalités du service de GFP et les modalités du reste de la présente convention, les modalités du service de GFP s’appliqueront à l’égard du service de GFP. En outre, si vous vous abonnez au service de GFP, des modalités particulières s’appliqueront également, comme le stipulent plus particulièrement les modalités particulières relatives au service de GFP qui sont jointes à la présente convention et en font partie intégrante. En cas de conflit entre les modalités particulières relatives au service de GFP et toute modalité du reste de la présente convention ou du présent article 30 (Gestion des finances personnelles), les modalités particulières s’appliquent à l’égard du service de GFP. De plus :a) Dans le cadre du service de GFP, vous acceptez de fournir, à notre demande, des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets sur des éléments d’actif et de passif. De plus, vous acceptez de nous informer de tout changement apporté à ces renseignements dans un délai raisonnable.

    b) Vous acceptez de nous informer, par l’entremise des services directs, du compte externe ou de l’élément d’actif ou de passif que vous souhaitez lier ou ajouter au service de GFP, y compris la modification ou la suppression de tout compte externe ou élément d’actif ou de passif lié ou ajouté.

    c) Le fournisseur du service de GFP et nous, individuellement, avons le droit, à notre discrétion exclusive, de refuser de lier ou d’ajouter un compte externe ou un élément d’actif ou de passif au service de GFP pour quelque raison que ce soit, notamment l’incapacité, le coût ou l’incommodité de lier ou d’ajouter le compte externe au service de GFP.

    d) Nous nous réservons le droit de vérifier le compte externe.

    e) Vous devez fournir l’autorisation d’ajouter un élément d’actif ou de passif au service de GFP.

    f) Vous acceptez de ne pas lier ou ajouter au service de GFP un compte externe ou un élément d’actif ou de passif qui ne vous appartient pas.

    g) Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de comptes externes ou d’éléments d’actif ou de passif qui peuvent être liés ou ajoutés au service de GFP.

    h) Vous convenez que le service de GFP peut, de temps à autre, accéder au compte externe pour vérifier que les renseignements financiers personnels au dossier sont à jour et pour les mettre à jour si ce n’est pas le cas, à l’aide des renseignements récupérés dans le compte externe. Un tel accès sera à la discrétion du fournisseur du service de GFP et se produira généralement lorsque vous accéderez aux services, mais peut être plus ou moins fréquent.

    i) Vous reconnaissez et acceptez que tout renseignement que vous avez fourni au sujet d’un élément d’actif ou de passif qui ne fait pas partie d’un compte externe ou du compte est fourni à votre discrétion exclusive. En outre, vous convenez que vous seul avez la responsabilité de tenir ces renseignements à jour.

  7. DÉPÔTS À DISTANCE : Si l’institution financière, par l’entremise des services directs, met à votre disposition un service de dépôts à distance et que vous l’utilisez, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit.a) Uniquement dans le cadre du service de dépôts à distance, l’institution financière vous désigne comme son mandataire, pour agir en notre nom lors de la création et de la transmission d’une image officielle et de toute autre tâche connexe que nous pourrions exiger, conformément aux règles et aux lois applicables régissant les effets. Dans ce contexte, la transmission et la réception par nous de l’image officielle auront la même incidence que si l’effet était remis à une succursale de l’institution financière aux fins de négociation et de compensation. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas déléguer ce rôle de mandataire. En outre, vous reconnaissez et acceptez que vous serez tenu personnellement responsable :

    i) de respecter la présente convention;
    ii) de maintenir une sécurité adéquate pour tout terminal d’accès utilisé, tout lieu d’utilisation du terminal d’accès et tout mot de passe afin d’empêcher une utilisation par d’autres ou l’interception de données transmises;
    iii) de veiller à ce que toutes les images officielles créées et transmises soient de bonne qualité et saisissent de façon complète et précise tous les détails importants de la lettre admissible;
    iv) de maintenir des mesures de protection et des procédures appropriées pour préserver l’original de toutes les lettres admissibles transmises à titre d’images officielles;
    v) de vérifier que les dépôts prévus au compte concordent avec les dates et montants applicables aux transmissions effectuées à l’aide du service de dépôts à distance, et de nous informer immédiatement de toute erreur, omission, irrégularité ou préoccupation concernant des soupçons d’effets frauduleux ou de brèche de sécurité relative à l’utilisation du service de dépôts à distance.

    b) À la réception d’une image qui semble raisonnablement constituer une image officielle, nous pouvons traiter cette image à titre d’image officielle et comme s’il s’agissait de l’original d’un effet reçu à une succursale de l’institution financière, sous réserve de la convention de compte et de nos politiques régissant les effets.

    c) Toute image officielle doit être créée selon une méthode que nous autorisons à notre discrétion exclusive. Par ailleurs, vous convenez de prendre toutes les précautions appropriées et nécessaires pour empêcher toute autre personne de prétendre créer ou transmettre une image officielle destinée au crédit de votre compte.

    d) Aucune disposition de la présente convention ne nous oblige à accepter pour dépôt tout effet, qu’il s’agisse d’une image officielle ou qu’il se présente comme une image officielle. Il vous est interdit de prétendre créer ou transmettre une image officielle d’un effet qui ne constitue pas une lettre admissible, ou d’un effet qui est postdaté, périmé, reçu par vous d’une autre personne que son tireur ou qui est altéré de quelque façon que ce soit. Si vous avez des soupçons ou des préoccupations au sujet de l’authenticité, de la validité, de la négociabilité ou de la chaîne de titres d’un effet se présentant comme une lettre admissible, il vous est interdit de tenter d’utiliser le service de dépôts à distance pour la négociation ou le recouvrement de cet effet. Vous devez plutôt apporter l’original de l’effet au comptoir de la succursale du compte, nous indiquer les préoccupations précises et nous communiquer entièrement tous les faits importants connus de vous relativement à cet effet; vous devez également coopérer pleinement à toute demande de renseignements ou enquête sur ces préoccupations.

    e) Dans le cadre du service de dépôts à distance, les lettres admissibles sont limitées aux effets en dollars canadiens ou en dollars américains, tirés sur une institution financière établie au Canada ou aux États-Unis, selon le cas, à notre entière discrétion. Il vous est interdit de tenter d’utiliser le service de dépôts à distance pour déposer un effet dans un compte dont la monnaie diffère de celle dans laquelle il est libellé. Les effets en dollars canadiens peuvent uniquement être déposés dans un compte en dollars canadiens. Les effets en dollars américains peuvent uniquement être déposés dans un compte en dollars américains. Si vous utilisez le service de dépôts à distance à l’égard d’un effet qui n’y est pas admissible, nous pouvons, à notre discrétion, refuser de négocier cet effet ou tenter d’en obtenir le paiement en votre nom, comme s’il s’agissait d’un effet admissible, mais sans engager notre responsabilité en cas de retard, d’incapacité de recouvrement ou de problème nous empêchant de percevoir des fonds au titre de l’effet.

    f) Les images officielles reçues par l’entremise du service de dépôts à distance sont assujetties aux limites de nombre et de dollars qui peuvent changer de temps à autre, sans préavis.

    g) Toute opération effectuée en dehors de nos heures d’ouverture peut être créditée au compte le jour ouvrable suivant.

    h) Une fois que l’image officielle d’une lettre admissible nous a été transmise par l’entremise du service de dépôts à distance, aucune autre image officielle de cette lettre admissible ne doit être créée ou transmise par le service de dépôts à distance (ou tout autre service similaire), sauf si nous vous invitons à le faire par écrit. De plus, vous convenez de ne plus utiliser l’original d’une lettre admissible reproduite et de le conserver en lieu sûr, sans autre négociation, virement ou remise à quelque autre personne ou détenteur que ce soit. En plus de toutes les obligations et responsabilités énoncées dans la présente convention ou ailleurs, vous acceptez de nous indemniser, nous, nos fournisseurs de services, Central 1 et toutes leurs parties liées, notamment leurs mandataires, administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées et titulaires de licence (collectivement, les « parties indemnisées »), en ce qui concerne toute dette et tous frais, notamment les frais juridiques raisonnables et les dépenses engagées par les parties indemnisées relativement à toute réclamation ou demande découlant de votre utilisation du service de dépôts à distance ou liée à celle-ci, ou de la négociation en double d’effets déjà présentés en tant qu’images officielles de lettres admissibles. Vous devez nous aider et collaborer pleinement, dans une mesure raisonnable établie par les parties indemnisées, à la défense de ces réclamations ou demandes. Les clauses de non-responsabilité, les exclusions de responsabilité, les limitations de responsabilité et les dispositions d’indemnisation contenues dans la présente convention continuent de s’appliquer indéfiniment après la fin de la présente convention et s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Sans limiter ce qui précède, vous indemniserez les parties indemnisées de toute responsabilité, tous coûts, toute perte, toute dépense et tous dommages, notamment les dommages directs et indirects, subis ou engagés par les parties indemnisées à la suite d’une violation de la présente convention, de toute réclamation découlant d’une mauvaise utilisation d’images officielles ou d’effets se présentant comme des images officielles ou de la négociation de lettres admissibles lorsqu’une image officielle a également été transmise aux fins de recouvrement.

    i) Lorsque l’image officielle d’une lettre admissible nous est transmise, il vous incombe d’apposer immédiatement au recto de la lettre admissible une mention ou une marque évidente qui empêche la renégociation de celle?ci et qui indique qu’elle a été reproduite et transmise, en veillant à ne pas en effacer les détails importants (par exemple, vous pouvez inscrire la mention « nul » ou « payé » ou tracer une diagonale au recto de l’effet à l’aide d’un stylo ou d’un surligneur de couleur vive). Pendant les 120 jours suivant la transmission de l’image officielle à notre intention, ou pendant une période plus courte que nous stipulons par écrit, vous devez conserver et nous produire immédiatement sur demande écrite l’original de chaque lettre admissible reproduite. Si vous recevez une demande écrite de conservation ou de transmission, vous devez vous y conformer et, au besoin, nous transmettre l’original de toutes les lettres admissibles indiquées en nous les remettant au cours des cinq jours ouvrables suivant cette demande. Si vous ne vous conformez pas à la demande écrite présentée selon la présente disposition, nous pouvons imposer ou maintenir une retenue sur le compte ou annuler tout crédit porté au compte relativement à une telle lettre admissible précisée, même s’il en résulte un découvert de compte. Si aucune demande écrite n’est reçue au cours de cette période, pourvu que vous ayez vérifié qu’un crédit porté au compte concorde avec l’image officielle transmise, vous convenez de procéder immédiatement à la destruction de l’original de la lettre admissible 120 jours civils après qu’une image officielle nous a été transmise par l’intermédiaire du service de dépôts à distance, ou dans un délai plus court que nous stipulons par écrit. Les méthodes de destruction comprennent le déchiquetage, le pilonnage, le brûlage ou tout autre moyen garantissant que l’effet original ne peut pas être réutilisé.

    j) Vous êtes responsable de tous les coûts associés à l’obtention d’un effet de remplacement dans le cas où nous vous demandons de retransmettre une image officielle conformément au point h) ci-dessus, et où l’effet original a été détruit conformément au point i) ci-dessus, ou autrement perdu.

    k) À notre entière discrétion, des avis électroniques relatifs au service de dépôts à distance peuvent être générés et vous être envoyés à vos coordonnées après l’utilisation par vous de ce service pour transmettre une image officielle, notamment afin de vous aviser de la réception par nous d’une image officielle. Pour recevoir de tels avis électroniques, vous devez nous fournir vos coordonnées.

    l) Un avis électronique envoyé, le cas échéant, en rapport avec le service de dépôts à distance est fourni à titre informatif seulement et ne garantit pas que nous accepterons l’image officielle ou que le compte sera crédité.

    m) Nous ne pouvons être tenus responsables des coûts, dépenses, pertes, dommages ou désagréments de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation du service de dépôts à distance, notamment un retard dans le traitement d’une opération, ou si nous vous demandons d’obtenir un autre effet.

  8. PAIEMENT EN LIGNE : Si l’institution financière, par l’intermédiaire des services, met à votre disposition le service de paiement en ligne et que vous l’utilisez, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit.a) Le service de paiement en ligne n’est offert qu’en dollars canadiens auprès des commerçants participants.

    b) Les opérations visées par le service de paiement en ligne doivent être effectuées par vous au moyen de l’option de paiement en ligne appropriée offerte sur le site Web d’un commerçant participant.

    c) Dès que vous autorisez une opération par l’entremise du service de paiement en ligne, à condition qu’il y ait des fonds ou un crédit disponibles, le montant de l’opération sera retiré du compte, ou une retenue au montant de l’opération sera établie. Nous retiendrons le montant de l’opération jusqu’à ce que le commerçant participant réclame avec succès l’opération ou que 30 minutes se soient écoulées, selon la première de ces éventualités. Nous n’avons aucune obligation quant au montant de l’opération et ne paierons aucun intérêt sur celui-ci. Dans la mesure permise par la loi, nous sommes réputés détenir une sûreté sur le montant de l’opération à partir de l’imposition de la retenue sur le compte jusqu’à ce que le commerçant participant réclame l’opération avec succès ou jusqu’à la suppression de la retenue.

    d) Les opérations envoyées et reçues par l’intermédiaire du service de paiement en ligne sont assujetties aux limites de nombre et de dollars qui peuvent changer de temps à autre et sans préavis.

    e) Nous ne pouvons pas être tenus responsables des pertes ou des dommages subis en raison des fonds retenus et des limites fixées par nous, par Acxsys Corporation, par un commerçant participant ou par une institution financière participante.

    f) L’institution financière, l’institution financière participante et Central 1 ont le droit de payer le montant de l’opération à toute personne qui prétend être le commerçant participant et fournit les détails d’autorisation de paiement dans les 30 minutes suivant votre autorisation de l’opération.

    g) Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes ou des dommages subis parce qu’une personne autre que le commerçant participant a reçu le montant de l’opération.

    h) Si le commerçant participant annule une opération que vous avez autorisée, qu’il la refuse ou qu’il néglige de la réclamer, le montant de l’opération sera rétabli lorsque 30 minutes se seront écoulées depuis l’autorisation de l’opération. Cependant, nous ne pouvons pas garantir la date ou l’heure à laquelle la retenue sur le montant de l’opération sera levée.

    i) Nous, Central 1 ou Acxsys Corporation pouvons annuler une opération une fois qu’elle est autorisée, mais avant que les détails d’autorisation de paiement soient envoyés au commerçant participant, s’il y a des raisons de croire qu’une erreur est survenue ou que l’opération est le produit d’activités illégales ou frauduleuses.

    j) Une fois que les détails d’autorisation de paiement ont été envoyés au commerçant participant, une opération ne peut pas être annulée. Les détails d’autorisation de paiement sont envoyés dès que vous avez autorisé une opération.

    k) Tous les différends, y compris les demandes de remboursement, seront traités directement entre vous et le commerçant participant, sans notre participation ou la participation de toute autre partie. Il est possible d’obtenir un remboursement, le cas échéant, sous forme de crédit au compte par l’intermédiaire des services directs et de Central 1 ou par toute autre méthode que le commerçant participant juge appropriée.

    l) Nous pouvons refuser, à notre entière discrétion, de vous fournir le service de paiement en ligne.

    m) À notre entière discrétion, une fois que vous avez autorisé une opération, nous pouvons générer et vous envoyer, à vos coordonnées, des avis électroniques à des fins liées au service de paiement en ligne, notamment pour vous informer que le compte a été débité. Pour recevoir un avis électronique, vous devez nous fournir vos coordonnées.

    n) Un avis électronique envoyé, le cas échéant, en rapport avec le service de paiement en ligne est fourni à titre informatif seulement et ne garantit pas que le commerçant participant réclamera l’opération ou que vous avez acheté le produit ou le service avec succès auprès du commerçant participant.

    o) Nous ne pouvons être tenus responsables des coûts, dépenses, pertes, dommages ou désagréments de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation du service de paiement en ligne, notamment un retard dans le traitement d’une opération ou le défaut d’un commerçant participant de réclamer une opération.

  9. CONSULTATION D’IMAGES DE CHÈQUES : L’institution financière peut, dans le cadre des services directs, vous permettre de consulter et d’imprimer des images d’effets tirés sur le compte, et ces images peuvent être accessibles avant que nous ayons déterminé si l’effet sera accepté. Vous reconnaissez et acceptez que nous mettons de telles images à votre disposition à titre de service et que le fait de rendre ces images accessibles ne signifie pas que l’opération a été traitée ni ne nous oblige en aucun cas à accepter l’effet.
  10. CONSULTATION DE DOCUMENTS : Nous pouvons, dans le cadre des services directs, vous permettre de consulter et d’imprimer des images de documents. Vous reconnaissez et acceptez que nous mettons de telles images à votre disposition à titre de service et que le fait de rendre ces images accessibles ne nous oblige d’aucune façon à vous permettre de consulter ou d’imprimer les images de documents.
  11. SERVICES DE PAIEMENT MOBILE : L’institution financière peut, dans le cadre des services de paiement mobile, vous permettre d’effectuer des paiements électroniques à un PDV ou à un GA à l’aide d’un appareil mobile, d’une carte de débit et d’un NIP ou d’une carte de débit virtuelle et d’un mot de passe.
  12. NATURE ET OBJET DE LA CARTE DE DÉBIT : Vous utiliserez la carte de débit uniquement dans le but d’obtenir les services convenus entre vous et nous. Sur préavis écrit de 30 jours, nous pouvons ajouter ou retirer des types d’utilisations permises. L’émission de la carte de débit ne constitue pas une déclaration ou une garantie qu’un type particulier de service est offert ou le sera à tout moment ultérieur. Ni la présente convention ni le fait que vous pouvez utiliser la carte de débit ne vous confèrent un privilège de crédit ou un droit de mettre votre compte à découvert, sauf disposition contraire d’une entente distincte conclue avec nous.
  13. RETRAITS ET DÉPÔTS : À moins que vous n’ayez conclu d’autres ententes avec nous, les montants portés au crédit de votre compte à la suite de dépôts à l’aide de la carte de débit ne seront pas disponibles aux fins de retrait tant que les dépôts n’auront pas été vérifiés et que les effets négociables, comme les chèques, ne seront pas payés. Les retraits ou les virements effectués au moyen de la carte de débit sont débités de votre compte au moment où ils sont faits. Vous ne déposerez aucune pièce de monnaie ou effet sans valeur, contrefait ou frauduleux dans votre compte, dans un GA ou à l’aide de votre appareil mobile, et vous nous rembourserez tous les dommages, tous les coûts et toutes les pertes que nous avons subis à la suite d’un tel dépôt.
  14. RESPONSABILITÉ – CONSÉQUENCES D’UNE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DE LA CARTE DE DÉBIT : Une fois que vous avez utilisé la carte de débit ou la carte de débit virtuelle pour la première fois dans le cadre des services de paiement mobile, vous êtes responsable de toutes les utilisations autorisées et non autorisées de la carte de débit par quiconque jusqu’à concurrence de votre limite de retrait quotidienne (y compris les fonds accessibles par l’intermédiaire d’une marge de crédit ou d’un privilège de découvert), pour chaque jour jusqu’à l’expiration ou l’annulation de la carte de débit. Toutefois, en cas de modification du solde de votre compte en raison de problèmes techniques, d’erreurs de l’émetteur de la carte et de dysfonctionnement du système, vous ne serez responsable que des avantages que vous avez perçus et pourrez récupérer auprès de la coopérative de crédit toutes pertes directes que vous avez subies. L’établissement financier peut à sa discrétion vous libérer de toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée de votre carte de débit, si vous n’avez commis aucune faute ou si vous avez involontairement contribué à une telle utilisation. Vous devrez collaborer à toute enquête. Nous ne sommes pas responsables de toute action ou du défaut d’agir d’un commerçant, ni du refus d’un commerçant d’accepter la carte de débit, même si un tel défaut ou refus découle d’une erreur ou d’une défaillance de l’appareil utilisé pour autoriser l’utilisation de la carte de débit pour une opération au PDV. Vous comprenez qu’il vous est interdit d’utiliser votre carte de débit à des fins illégales, y compris l’achat de biens et de services interdits par les lois applicables dans votre territoire.
  15. CARTE DE DÉBIT PERDUE OU VOLÉE – NIP OU APPAREIL MOBILE COMPROMIS : Si vous constatez la perte ou le vol de la carte de débit ou de votre appareil mobile utilisé dans le cadre des services de paiement mobile, si vous réalisez qu’une autre personne peut accéder à votre NIP ou à votre mot de passe ou si les données biométriques d’une autre personne sont stockées sur votre appareil mobile, vous devez nous en informer ou informer notre mandataire immédiatement, après quoi la carte de débit sera annulée, les services de paiement mobile seront suspendus ou le NIP ou le mot de passe seront modifiés. Dès que nous recevons effectivement un tel avis ou que nous sommes convaincus que vous avez été victime de fraude ou de vol ou que vous avez été contraint à agir par la supercherie, la force ou l’intimidation, votre responsabilité à l’égard de l’utilisation subséquente de la carte de débit ou des services de paiement mobile prend fin et vous avez le droit de recouvrer auprès de nous toutes les pertes ultérieures que vous occasionne l’utilisation de la carte de débit ou des services de paiement mobile.
  16. MARCHE À SUIVRE POUR SIGNIFIER UNE OPÉRATION NON AUTORISÉE ET D’AUTRES PROBLÈMES LIÉS AUX OPÉRATIONS : En cas de problème lié à une opération par carte de débit ou d’opération par carte de débit non autorisée, sauf en ce qui a trait à des biens ou à des services fournis par un commerçant, vous devez nous signaler l’incident sans délai, et nous enquêterons et interviendrons rapidement. Nous ne vous empêcherons pas, sans raison valable, d’utiliser les fonds qui font l’objet du différend, pourvu qu’il soit raisonnablement évident que vous n’avez pas contribué au problème ou à l’opération non autorisée. Nous répondrons au signalement du problème ou de l’opération non autorisée dans un délai de 10 jours ouvrables et nous vous indiquerons le remboursement qui sera effectué, le cas échéant, pour toute perte subie. Les pertes résultant d’un problème ou d’une utilisation non autorisée durant ce délai seront remboursées, pourvu qu’il soit démontré, selon la prépondérance des probabilités, que vous n’avez pas sciemment contribué au problème ou à l’opération non autorisée et que vous avez pris des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité de votre NIP ou de votre mot de passe. Un prolongement de la limite de 10 jours peut être nécessaire si nous vous demandons de fournir une déclaration écrite ou sous serment pour faciliter l’enquête.
  17. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS : Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse, nous vous fournirons, sur demande, un compte rendu écrit de notre enquête et des motifs de nos conclusions. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, le problème sera renvoyé à un service de règlement des différends ou à un médiateur externe, selon ce que nous conviendrons conjointement. Ni vous ni nous ne pouvons engager une poursuite en justice avant l’écoulement d’un délai de 30 jours après que le problème nous a été présenté pour la première fois. Tout différend relatif à des biens ou services fournis dans le cadre d’une opération au PDV vous oppose strictement, le commerçant et vous, et vous n’invoquerez aucun moyen de défense ou ne ferez aucune réclamation contre nous.
  18. FRAIS : Vous reconnaissez avoir été informé des frais actuellement en vigueur qui s’appliquent aux services offerts aux termes de la présente convention, et vous paierez ces frais. Tout ajout ou toute modification de frais applicables aux services de paiement mobile ne prendront effet que 30 jours après publication de notre part.
  19. OPÉRATION EN DEVISES : Si vous fournissez des instructions afin d’effectuer une opération libellée dans une monnaie autre que celle de votre compte et que nous acceptons les instructions ou l’opération, une conversion monétaire est requise. Dans le cadre d’une conversion monétaire, nous pouvons agir à titre de contrepartistes à votre égard en convertissant la monnaie selon les taux établis ou déterminés par nous, par des parties affiliées ou par l’intermédiaire de parties avec lesquelles nous concluons des contrats de conversion de change. En plus des frais de service applicables, nous, nos sociétés affiliées et nos sous-traitants pouvons gagner des revenus, des commissions ou des honoraires sur les conversions monétaires. Vous acceptez que de tels revenus, commissions ou honoraires puissent être inclus dans le taux de change qui vous est facturé. Il est possible que vous ne connaissiez pas le coût de la conversion monétaire, ou que ce dernier ne puisse être déterminé précisément, à l’avance ou avant que le montant de l’opération ne soit imputé à votre compte. Si vous n’acceptez pas les présentes modalités de conversion monétaire, vous convenez de vous abstenir de toute opération en devises sur votre compte, y compris le retrait de devises à un GA, les opérations au PDV en devises, par l’intermédiaire des services directs ou des services de paiement mobile, ou la remise d’un effet ou le traitement d’une opération auprès de nous pour dépôt dans une monnaie autre que celle de votre compte. Nous acceptons de convertir les monnaies à des taux commercialement raisonnables, y compris les revenus, les commissions et les honoraires facturés à l’égard de la conversion.

Lorsque vous achetez des devises dans nos succursales, le taux de change que nous vous facturons et les frais de service que vous devez payer vous sont communiqués ou ils sont mis à votre disposition sur demande au moment de l’opération.

Si vous déposez des effets ou traitez une opération libellée dans une monnaie autre que celle de votre compte et que nous acceptons l’effet ou l’opération de dépôt, vous convenez que nous pouvons convertir le montant de l’effet ou de l’opération dans la monnaie du compte selon notre cours vendeur pour la monnaie de l’effet ou de l’opération en vigueur au moment de la conversion. Si nous n’avons pas établi de cours vendeur pour la devise de l’effet ou de l’opération dans la monnaie de votre compte, vous reconnaissez que nous pouvons faire ce qui suit.

a) Convertir les fonds aux fins de crédit provisoire dans la devise du compte selon un taux de change commercialement raisonnable auprès de tiers pour acheter la devise du compte en utilisant la monnaie de l’effet accepté pour dépôt, ou pour acheter une devise à l’égard de laquelle nous avons un cours vendeur, puis convertir le montant en cause dans la monnaie du compte selon notre cours vendeur applicable à cette devise;

b) Pour ces opérations, vous facturer des frais de conversion, jusqu’à concurrence de 5 % de la valeur de l’opération, en plus de tous les autres frais de service que vous devez payer.

Vous reconnaissez également que si un effet ou une opération libellés dans une monnaie autre que celle de votre compte est accepté pour dépôt, ce dépôt est provisoire et peut être annulé. Si une telle opération doit être annulée, le processus décrit ci-dessus pour la conversion de vos dépôts s’appliquera aux conversions effectuées pour le remboursement des fonds; des honoraires, des commissions et des frais de service supplémentaires pourraient vous être facturés dans le cadre de cette conversion. Le montant imputé à votre compte pour le remboursement des fonds peut être différent du montant du dépôt. Vous assumez le risque de perte sur une telle opération, sans aucun droit de recours contre nous, ni aucun droit de recouvrement des frais qui vous ont été facturés à l’égard du dépôt initial.

Lorsque vous effectuez des opérations en devises à l’aide d’un appareil mobile, d’un GA ou d’un PDV, nous recevons de vous une instruction de débit, laquelle peut nous parvenir après avoir été traitée par l’entremise d’un ou de plusieurs réseaux électroniques internationaux qui participent au système de paiement international (l’« instruction »). L’instruction que nous recevons peut nous demander de payer un montant stipulé qui peut être libellé soit en dollars canadiens ou en dollars américains, peu importe la monnaie de l’opération que vous avez effectuée à l’aide de l’appareil mobile, du GA ou du PDV. Le montant de l’opération entre vous et nous correspondra au montant de votre opération, plus les frais exigés par le propriétaire du GA ou du PDV, plus les revenus, les commissions ou les honoraires des tiers ayant traité l’opération ou converti la devise avant qu’elle ne nous parvienne sous forme d’instruction de débit. Les tiers convertissent les devises selon des taux que nous n’établissons pas et qui peuvent comprendre leurs revenus, commissions ou honoraires. Plus d’une conversion monétaire peut être effectuée par des tiers avant que votre instruction ne nous parvienne. Le montant ultimement imputé à votre compte correspondra au minimum au montant de l’instruction, soit dans la monnaie de votre compte ou à la valeur en dollars américains de l’instruction que nous avons reçue par l’entremise du réseau électronique. Si l’opération est effectuée sur un compte libellé en dollars canadiens et que l’instruction reçue est libellée en dollars américains, le montant imputé à votre compte correspondra au montant de l’instruction en dollars américains que nous recevons, converti en dollars canadiens selon notre cours vendeur applicable à l’achat de dollars américains en vigueur au moment de la conversion. Nos honoraires et nos frais de service applicables aux opérations sur votre compte peuvent être ajoutés à l’opération conformément à notre document sur les frais de service.

Les conversions monétaires sont effectuées au moment où nous traitons l’opération et selon les taux alors en vigueur, lesquels peuvent différer de ceux qui sont en vigueur au moment où nous effectuons votre opération.

  1. RÉSILIATION DE LA CONVENTION : L’institution financière demeure propriétaire de la carte de débit et peut en restreindre l’utilisation, ou résilier la présente convention et votre droit d’utiliser la carte de débit, à tout moment et sans préavis. À notre demande, vous devez nous retourner la carte de débit ou désactiver les services de paiement mobile sur votre appareil mobile.
  2. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU TITULAIRE DE CARTE : Vous reconnaissez que nous avons des politiques visant la protection de votre vie privée et que vous pouvez obtenir des détails sur demande. Par les présentes, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos renseignements personnels par nous et nos sociétés affiliées afin de surveiller l’utilisation des services financiers, en vue de déceler toute fraude, de mettre au point les produits et services requis et d’offrir aux membres les services requis. Toutefois, si vous avez consenti ou consentez ultérieurement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels par l’institution financière au moyen d’un consentement exprès d’une forme et d’un contenu plus permissifs que le consentement prévu dans les présentes, l’autre forme de consentement régira notre relation. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en communiquant avec le responsable de la protection de la vie privée de l’institution financière.
  3. CODE DE PRATIQUE : Vous comprenez que l’institution financière adhère volontairement au Code de pratique canadien des services de cartes de débit, dont vous pouvez obtenir un exemplaire en nous en faisant la demande, ou en vous rendant au www.fcac-acfc.gc.ca. Ce code de pratique nous sert de guide pour l’administration des services de cartes de débit.
  4. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ : Pour utiliser les services de paiement mobile, vous devez : (a) être un utilisateur autorisé d’un compte en règle auprès de nous; (b) avoir un appareil mobile; et (c) satisfaire à toutes les autres exigences relatives à l’accès aux services de paiement mobile et à leur utilisation précisées par nous.
  5. VENTE OU MISE AU REBUT DE L’APPAREIL MOBILE : Si vous avez l’intention de vendre, de donner ou de jeter votre appareil mobile, vous devez d’abord y supprimer l’application de paiement mobile ou de services bancaires de l’institution financière.
  6. RÉSILIATION OU SUSPENSION DES SERVICES DE PAIEMENT MOBILE : Vous pouvez résilier votre utilisation des services de paiement mobile à tout moment en communiquant avec nous. L’institution financière peut résilier ou suspendre votre utilisation des services de paiement mobile pour quelque raison que ce soit et à tout moment sans vous en informer à l’avance.
  7. SÉCURITÉ DE L’APPAREIL MOBILE; Si vous savez ou soupçonnez qu’un appareil mobile a subi une atteinte à la sécurité ou si vous savez ou croyez que son intégrité est compromise (p. ex., si l’appareil mobile a été « débridé » ou si ses dispositifs de sécurité ont été contournés), il vous est interdit d’utiliser les services de paiement mobile sur cet appareil. Vous êtes exclusivement responsable des pertes, des dommages et des frais résultant de votre utilisation des services de paiement mobile sur un appareil mobile compromis. Vous reconnaissez en outre que vous assurerez adéquatement la sécurité de votre appareil mobile utilisé dans le cadre des services de paiement mobile en le protégeant au moyen d’un code d’accès sécurisé ou d’un système biométrique, en sachant où il se trouve en tout temps et en le tenant à jour avec le plus récent système d’exploitation et les derniers correctifs de sécurité et programmes antivirus et anti-logiciel espion. Vous ne laisserez personne d’autre enregistrer ses données biométriques sur votre appareil mobile. Si vous perdez votre appareil mobile, vous devez prendre rapidement les mesures nécessaires pour empêcher toute utilisation non autorisée.
  8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS : Vous reconnaissez et acceptez que : (a) nous ne pouvons garantir que les services de paiement mobile seront utilisables ou fonctionnels, ou qu’ils seront accessibles pour effectuer une opération; (b) nous ne pouvons garantir qu’un commerçant donné offrira la méthode de paiement accessible par l’intermédiaire des services de paiement mobile; et (c) nous ne garantissons pas la disponibilité ou la fonctionnalité de tout réseau sans fil ou de tout appareil mobile. Vous comprenez que vous devez garder votre carte de débit physique avec vous pour l’utiliser dans le cas où les services de paiement mobile ne sont pas accessibles pour une quelconque raison. En outre, vous nous dégagez explicitement, ainsi que tous nos partenaires et fournisseurs de services associés et, par extension, leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs, de toute responsabilité relative aux services de paiement mobile, y compris mais sans s’y limiter, de toute responsabilité relative à la vente, la distribution, l’utilisation ou la prestation ou la non-prestation des services de paiement mobile. Vous reconnaissez et confirmez que l’institution financière, ses partenaires et les fournisseurs de services associés sont titulaires des droits de propriété intellectuelle respectifs.
  9. SERVICES BASÉS SUR LA LOCALISATION (CLAUSE APPLICABLE SEULEMENT SI L’APPLICATION MOBILE EST UTILISÉE AVEC DES SERVICES BASÉS SUR LA LOCALISATION) : Vous reconnaissez que les services de paiement mobile peuvent être utilisés avec des services basés sur la localisation et vous acceptez que nous pouvons recueillir, transmettre, traiter, afficher, divulguer, conserver ou utiliser des données basées sur la localisation.
  10. CONDITIONS DE LICENCE D’UTILISATION : Vous acceptez de ne pas copier, modifier, adapter, améliorer ou traduire une partie ou l’ensemble des services de paiement mobile, et de ne pas les utiliser pour créer des œuvres dérivées. Vous vous abstiendrez de concéder toute licence ou sous-licence visant les services de paiement mobile, de commercialiser ou de distribuer ces services ou d’en fournir des copies à des tiers. Vous ne tenterez pas de rétroconcevoir, de décompiler ou de désassembler toute partie des services de paiement mobile, ni d’en corriger les erreurs, et vous vous abstiendrez d’en utiliser toute partie pour obtenir l’accès à des applications logicielles d’interconnexion à cette fin.
  11. COMPÉTENCE : Vous reconnaissez que la présente convention est assujettie aux lois et aux compétences définies par nous, peu importe le lieu où vous avez téléchargé ou activé les services de paiement mobile. Vous comprenez que nous pouvons surveiller et exiger l’application des présentes dispositions.
  12. RÉCEPTION D’UNE COPIE DE LA CONVENTION : Vous accusez réception d’une copie conforme de la présente convention ou d’une version antérieure que vous avez signée au moment de l’activation du service de carte de débit à NIP ou des services de paiement mobile, et vous reconnaissez que la présente convention ne requiert pas notre signature. Vous reconnaissez que nous pouvons modifier la présente convention unilatéralement moyennant la publication d’un préavis de 30 jours sur le site Web de l’institution financière ou sur notre application bancaire ou l’affichage d’un avis de modification de la présente convention en succursale et que, jusqu’à la résiliation de la présente convention, votre utilisation ou la poursuite de votre utilisation de la carte de débit ou du service de paiement mobile sont réputées de façon concluante constituer votre acceptation de toute modification de la présente convention. Vous acceptez également de conserver cette copie de la présente convention dans vos dossiers. Vous comprenez que vous pouvez obtenir copie de toute modification de la présente convention ou de la convention révisée dans n’importe quelle succursale de l’institution financière.
  13. MODIFICATION DE LA CONVENTION : L’institution financière peut, à sa discrétion exclusive et en tout temps, modifier les modalités de la présente convention en ce qui concerne votre utilisation future des services, sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. L’institution financière peut vous aviser d’une modification de la présente convention en postant un avis à votre dernière adresse connue, en affichant un avis dans ses locaux, en vous remettant un avis en mains propres ou par tout autre moyen que, agissant raisonnablement, elle juge approprié pour porter la modification à votre attention. Il vous incombe de relire régulièrement les modalités de la présente convention. Si vous utilisez ces services après la date d’entrée en vigueur d’une modification à la présente convention, cela signifie que vous acceptez la modification, que vous adoptez la plus récente version de la présente convention et êtes lié par celle-ci. Il vous est interdit de modifier ou de compléter la présente convention par quelque moyen que ce soit.
  14. AUTRES ENTENTES – Portée de la convention : La présente convention complète toute entente antérieure régissant l’utilisation de la carte de débit et du NIP ou de la carte de débit virtuelle et du mot de passe, mais ne remplace aucune entente ou disposition d’une entente relative à un prêt, à une facilité de crédit ou à l’exploitation d’un compte. La présente convention s’applique à chaque compte mentionné aux présentes, ainsi qu’à tout autre compte que vous désignez pour utilisation relativement à la carte de débit ou dans le cadre des services de paiement mobile.

Outre la présente convention, les modalités de la convention de compte conclue entre vous et l’institution financière s’appliqueront aux services définis et aux opérations effectuées aux termes de la présente convention, sauf disposition expresse contraire de celle?ci. En cas de conflit avec les modalités de la convention de compte ou de toute autre entente conclue entre vous et l’institution financière, les modalités de la présente convention l’emportent et s’appliquent à l’égard des services. Nous ne formulons aucune déclaration ou garantie à votre intention au sujet des services, exception faite des déclarations, des garanties et des obligations de l’institution financière énoncées expressément dans la présente convention. Les conseils, les renseignements ou les énoncés, verbaux ou écrits, formulés par nous, par Central 1 ou par leurs fournisseurs de services, mandataires ou représentants, ne créent aucune déclaration, garantie ou condition, ni ne modifient la présente convention, y compris les exclusions de responsabilité, les limitations de responsabilité et les clauses d’exonération et d’indemnisation ci?dessus, et vous ne pouvez vous fonder sur aucun de ces conseils ou renseignements.

  1. AVIS : Tout avis devant ou pouvant être communiqué à l’institution financière relativement à la présente convention doit se faire par écrit et être adressé et envoyé à l’institution financière, à l’adresse ou au numéro de télécopieur indiqués dans la convention de compte. Tout avis devant ou pouvant vous être communiqué relativement à la présente convention peut vous être donné en vous transmettant un avis écrit à vos coordonnées ou, sauf dans le cas de renseignements financiers confidentiels vous étant propres, en affichant un avis dans les locaux, sur le site Web ou sur l’application bancaire de l’institution financière, ou en recourant à tout autre moyen que, agissant raisonnablement, nous jugeons approprié pour porter l’avis à votre attention. Vous êtes réputé recevoir tout avis que nous avons transmis à vos coordonnées, selon la première éventualité, à la date et à l’heure où vous le recevez effectivement ou 24 heures après son envoi par courriel, par message texte ou par télécopieur, ou cinq jours après son envoi par la poste. Les avis publiés sur notre site Web sont réputés publiés le jour de leur publication initiale.
  2. RÉSILIATION : La présente convention peut être résiliée par l’institution financière ou par vous au moyen d’un préavis écrit d’au moins un jour ouvrable. Aucun avis de résiliation ne vous dégage des obligations découlant de la présente convention.
  3. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE : La présente convention peut être signée électroniquement. L’utilisation des services sera considérée comme une acceptation des modalités à la date de la première utilisation, ou, dans le cas d’une modification de la présente convention, une acceptation des modalités modifiées.
  4. DROIT APPLICABLE : La présente convention est régie par les lois de la province du compte ou, s’il existe plus d’un compte, par celles de la province de constitution de l’institution financière et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui entraînerait l’application d’autres lois.
  5. APPLICATION : La présente convention entre en vigueur et continue de s’appliquer au profit et à la charge de l’institution financière, de vous-même ainsi que de vos héritiers, liquidateurs, successeurs et ayants droit.
  6. LOI SUR LES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ : Vous reconnaissez que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes s’applique à l’exploitation du compte et que nous adopterons, de temps à autre, des politiques et procédures afin de nous conformer aux exigences en matière de déclaration, de tenue de documents, d’identification des clients et de surveillance continue de cette loi. Vous acceptez de respecter cette réglementation et ces procédures et de vous y conformer.
  7. DIVISIBILITÉ – La présente convention s’applique dans la pleine mesure permise par les lois applicables. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition de la présente convention est déclarée nulle ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit :a) La partie irrégulière de la disposition est supprimée et le reste de la disposition est interprété ou modifié dans la mesure raisonnablement nécessaire pour rendre celle?ci valide, exécutoire et conforme à l’intention initiale qui la sous-tend;

    b) Le caractère nul ou inapplicable ne touche en rien les autres dispositions de la présente convention.

  8. ABSENCE DE RENONCIATION : La renonciation à nos voies de recours en cas de violation ou de manquement aux termes de la présente convention n’est pas réputée constituer une renonciation à nos voies de recours en cas de violation ou de manquement antérieur ou ultérieur. Nous pouvons, sans préavis, exiger le strict respect des modalités de la présente convention, malgré toute indulgence antérieure que nous avons accordée ou à laquelle nous avons acquiescé.
  9. CHOIX DE LANGUE : SANS OBJET.

ANNEXE APPLICABLE À LA GESTION DES FINANCES PERSONNELLES – CONSENTEMENT ET DIVULGATION POUR LE SERVICE DE GFP (« MODALITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SERVICE DE GFP »)

  1. ACCEPTATION DES MODALITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SERVICE DE GFP : Vous reconnaissez que vous acceptez les présentes modalités particulières relatives au service de GFP de sorte qu’elles font partie intégrante de la présente convention – comptes pour les particuliers (la « convention»). L’institution financière offre des services directs pour les comptes pour les particuliers uniquement en conformité avec les présentes modalités.

S’il y a plus d’un déposant à l’égard du compte, ou s’il y a plusieurs cotitulaires du compte externe, votre acceptation expresse des modalités aux présentes garantit et déclare à l’institution financière que ce déposant a l’autorité légale, expresse et réelle de tous les autres déposants au compte, ou des titulaires du compte externe, et chacun d’entre eux :

i) Consent à l’utilisation de l’ensemble de vos renseignements personnels aux fins de la prestation et de l’utilisation du service de GFP;
ii) Reconnaît et accepte qu’il est lié par les modalités de la convention et par les présentes modalités particulières relatives au service de GFP, y compris l’annexe I aux modalités particulières relatives au service de GFP, de manière à constituer une convention valide et exécutoire entre vous et l’institution financière.

Vous acceptez expressément ces modalités au nom de toutes les personnes à titre de déposant et comprenez que nous nous fierons à ces déclarations et garanties, et à l’acceptation de ces modalités, dans le cadre de la prestation du service de GFP. Vous acceptez expressément ces modalités et comprenez que si ces déclarations et garanties sont fausses, cela pourrait entraîner pour nous des pertes, des dommages et des préjudices dont le déposant est responsable. Vous acceptez expressément ces modalités et convenez par la présente de nous indemniser à l’égard de toutes les pertes, tous les dommages et tous les coûts, y compris les frais juridiques raisonnables, réclamations ou autres préjudices qui pourraient être subis ou engagés à la suite de notre confiance en ces déclarations et garanties.

  1. CONSENTEMENT À LA LIAISON DE COMPTES AUX FINS DE GESTION DES FINANCES PERSONNELLES: Vous comprenez que l’outil et le service de liaison de comptes aux fins de gestion financière personnelle, à savoir le « service de GFP » défini dans la convention, sont offerts par l’entremise de votre institution financière en collaboration avec Central 1 Credit Union (« Central 1 ») et par Yodlee, Inc. (« Yodlee »), et que Yodlee exige expressément, si vous souhaitez vous abonner et accéder au service de GFP ou l’utiliser, que vous consentiez à ce que la convention conclue avec l’institution financière soit modifiée et intègre certaines dispositions, comme cela est stipulé plus particulièrement dans les dispositions obligatoires applicables à la convention de client figurant à l’annexe I ci?après (les « dispositions obligatoires »). Vous comprenez que l’abonnement au service de GFP, que ce soit en liant les comptes détenus auprès de l’institution financière seulement ou en liant des comptes externes détenus auprès d’institutions tierces, vous oblige à communiquer certains renseignements par ailleurs confidentiels et personnels pour utiliser le service en question.
  2. DIVULGATION DE CODES D’ACCÈS ET DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS POUR LIER LES COMPTES AUX FINS DU SERVICE DE GFP : Vous autorisez l’institution financière, Central 1, de même que leurs mandataires, leurs représentants et leurs fournisseurs de services respectifs (collectivement appelés, uniquement pour l’application des présentes modalités particulières relatives au service de GFP, les « membres du groupe de l’I.F.»), ainsi que Yodlee, à recueillir, à utiliser et à divulguer vos renseignements personnels, y compris vos codes d’accès personnels, afin de lier les comptes externes à votre compte auprès de l’institution financière et d’accéder périodiquement aux comptes externes pour mettre à jour vos renseignements personnels et procéder à des analyses de données sur tous les comptes liés en vue de vous présenter des renseignements et des rapports et de mettre à votre disposition, à vous et à votre institution financière, un résumé de la gestion de vos finances personnelles à l’égard de tous vos comptes liés et des opérations y ayant été effectuées. Nonobstant ce qui précède, la présente disposition n’est réputée diminuer d’aucune façon vos obligations et vos responsabilités d’accéder personnellement aux comptes externes et de les examiner ainsi que de respecter par ailleurs les ententes en vigueur avec les tiers tenant ces comptes externes, et le droit d’accès aux renseignements que vous accordez en vertu de la présente convention n’impose à l’institution financière, à Central 1 ou au fournisseur du service de GFP aucune obligation de surveiller tout mouvement inhabituel ou non autorisé sur un compte ou un compte externe, ou de vous en avertir. Vous comprenez que les institutions tenant vos comptes externes peuvent interdire la divulgation de vos codes d’accès personnels et qu’il vous incombe de confirmer que ceux?ci peuvent être divulgués à Yodlee pour lier les comptes externes. Une telle confirmation ne relève pas de nous, ni des membres du groupe de l’I.F., ni de Yodlee.
  3. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ APPLICABLE AU SERVICE DE GFP : Vous confirmez que vous êtes autorisé à lier vos comptes externes, et vous acceptez tous les risques associés à la liaison de votre compte auprès de l’institution financière avec vos comptes externes, y compris tous les risques associés à la divulgation de vos codes d’accès personnels. Vous reconnaissez que ni l’institution financière ni aucun membre du groupe de l’I.F. ne sont responsables des pertes, des préjudices ou des dommages, de quelque nature que ce soit, liés ou attribuables à la liaison de votre compte auprès de l’institution financière avec vos comptes externes, ou attribuables à la divulgation de vos codes d’accès personnels aux fins de liaison de vos comptes externes, dans la mesure permise par la loi, sous réserve de la responsabilité de l’institution financière ou de tout membre du groupe de l’I.F. à l’égard des conséquences de leurs propres actes et de ceux de leurs représentants.
  4. CONSENTEMENT RELATIF AUX COMMUNICATIONS COMMERCIALES APPLICABLE AU SERVICE DE GFP : Vous comprenez que, si vous avez déjà fourni à l’institution financière un consentement relatif aux communications commerciales l’autorisant à vous transmettre des offres promotionnelles, l’institution financière, de même que ses mandataires, ses représentants et ses fournisseurs de services utiliseront les renseignements de vos comptes liés pour vous transmettre des renseignements à caractère promotionnel ou commercial.
  5. DÉSABONNEMENT AU SERVICE DE GFP : Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels à tout moment en communiquant avec l’institution financière, en écrivant à [adresse postale ou adresse courriel], en téléphonant au [numéro de téléphone] ou en vous rendant à [adresse du site Web]. Si vous retirez votre consentement, l’institution financière pourrait ne plus être en mesure de fournir certains services, notamment le service de GFP. Vous comprenez que certains services intégrés supplémentaires que nous offrons pourraient ne plus être accessibles.
  6. CONSENTEMENT RELATIF AUX ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF : VOUS COMPRENEZ QUE LE SERVICE DE GFP PEUT ASSURER UN SUIVI ET VOUS FOURNIR UNE ANALYSE PRÉCISE ET DÉTAILLÉE DE VOTRE SITUATION FINANCIÈRE SEULEMENT SI VOUS TENEZ LES RENSEIGNEMENTS VISÉS COMPLETS ET À JOUR ET QUE, SI VOUS NE LE FAITES PAS, LES RAPPORTS ET ANALYSES PRODUITS DANS LE CADRE DU SERVICE DE GFP SERONT INCOMPLETS ET SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DES RENSEIGNEMENTS ERRONÉS. VOUS AUTORISEZ L’INSTITUTION FINANCIÈRE ET LES MEMBRES DU GROUPE DE L’I.F. À RECUEILLIR, À UTILISER ET À DIVULGUER VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AFIN D’AJOUTER, DE MODIFIER OU DE SUPPRIMER LA MENTION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF OU DE PASSIF DANS VOTRE COMPTE AUPRÈS DE L’INSTITUTION FINANCIÈRE, QUE CE SOIT À L’AVENIR OU PAR LE PASSÉ. VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ QU’IL VOUS INCOMBE DE TENIR À JOUR VOS RENSEIGNEMENTS SUR LES ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF.

ANNEXE I – Dispositions obligatoires applicables à la convention de client

  1. COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS EXACTS : Vous, l’utilisateur final, convenez de fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets sur vous et sur vos comptes tenus sur d’autres sites Web, et vous convenez de vous abstenir de toute déclaration inexacte quant à votre identité ou à vos renseignements de compte. Vous convenez de tenir les renseignements sur vos comptes à jour et exacts.
  2. DROITS DE PROPRIÉTÉ : Vous êtes autorisé à utiliser le contenu qui vous est transmis au moyen du service de GFP seulement à l’égard du service de GFP. Il vous est interdit de copier, de reproduire ou de distribuer ce contenu ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui?ci. En outre, vous convenez de ne pas désosser ou décompiler la technologie de GFP, notamment les applets Java associés au service de GFP.
  3. CONTENU FOURNI PAR VOUS : Par les présentes, vous accordez à l’institution financière et à ses fournisseurs de services, y compris Central 1 et Yodlee, Inc. (collectivement, les « fournisseurs de services»), une licence d’utilisation visant tous les renseignements, les données, les mots de passe, le matériel ou d’autres contenus (collectivement, « votre contenu »), que vous fournissez au service de GFP ou au moyen de celui?ci, aux fins suivantes :a) Vous fournir le service de GFP;

    b) Vous donner accès à votre contenu par l’intermédiaire d’autres services similaires fournis par Yodlee, Inc. à d’autres institutions financières;

    c) Fournir à ces autres institutions financières des renseignements concernant tous vos comptes inscrits auprès du service de GFP afin qu’elles puissent utiliser ces renseignements pour vous fournir ou vous offrir des services supplémentaires ou complémentaires (collectivement, les « fins autorisées »).

L’institution financière et les fournisseurs de services peuvent utiliser, modifier, afficher et distribuer votre contenu de même que créer du nouveau matériel à l’aide de celui?ci aux fins autorisées. Lorsque vous transmettez votre contenu, vous reconnaissez automatiquement, ou vous garantissez automatiquement que le propriétaire de votre contenu a expressément reconnu, que l’institution financière et les fournisseurs de services peuvent, sans date limite précise et gratuitement, utiliser votre contenu aux fins autorisées. Pour ce qui est des relations entre l’institution financière et les fournisseurs de services, l’institution financière est propriétaire de vos renseignements de compte confidentiels.

  1. COMPTES DE TIERS : Lorsque vous liez un compte externe au service de GFP, vous autorisez l’institution financière et les fournisseurs de services, en votre nom, à accéder au site de tiers désigné pour inscrire le compte que vous pourrez utiliser dans le cadre du service de GFP et à extraire des données relatives au compte que vous pourrez utiliser dans le cadre du service de GFP.

Par les présentes, pour les fins susmentionnées, vous accordez à l’institution financière et aux fournisseurs de services une procuration limitée et nommez l’institution financière et chacun des fournisseurs de services votre mandataire et fondé de pouvoir véritable, avec pleins pouvoirs de substitution et de resubstitution, pour votre compte, en votre nom et à votre place, à quelque titre que ce soit, pour accéder aux documents, aux serveurs ou aux sites de tiers, extraire des renseignements et utiliser vos renseignements, le tout tel qu’il est décrit ci?dessus, avec le pouvoir et l’autorisation de faire et d’accomplir tout acte ou chose nécessaire relativement à de telles activités, aussi entièrement à toutes fins et intentions que vous le feriez ou pourriez le faire en personne. VOUS RECONNAISSEZ QUE L’INSTITUTION FINANCIÈRE OU LES FOURNISSEURS DE SERVICES, LORSQU’ILS ACCÈDENT AU SITE D’UN TIERS ET EN EXTRAIENT DES RENSEIGNEMENTS, AGISSENT COMME MANDATAIRE POUR VOUS, ET NON À TITRE DE MANDATAIRE DU TIERS PROPRIÉTAIRE OU EXPLOITANT DU SITE DU TIERS OU POUR LE COMPTE DE CE DERNIER. Vous reconnaissez que les fournisseurs de compte et les exploitants de site qui sont des tiers pourront se fonder sur l’autorisation, le mandat et la procuration susmentionnés accordés par vous. Vous comprenez et reconnaissez que le service de GFP n’est pas approuvé ni parrainé par un fournisseur de compte qui est un tiers accessible par l’entremise du service de GFP.

  1. EXONÉRATION DE GARANTIES: VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT CE QUI SUIT :
  • VOUS UTILISEZ À VOS PROPRES RISQUES LE SERVICE DE GFP AINSI QUE TOUS LES RENSEIGNEMENTS ET LES PRODUITS ET TOUT AUTRE CONTENU (DE TIERS NOTAMMENT) INCLUS DANS LE SERVICE DE GFP OU ACCESSIBLES À PARTIR DE CELUI?CI. LE SERVICE DE GFP EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». L’INSTITUTION FINANCIÈRE ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES DÉCLINENT CHACUN EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT AU SERVICE DE GFP AINSI QU’À TOUS LES RENSEIGNEMENTS ET LES PRODUITS ET À TOUT AUTRE CONTENU (DE TIERS NOTAMMENT) INCLUS DANS LE SERVICE DE GFP OU ACCESSIBLES À PARTIR DE CELUI?CI, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
  • L’INSTITUTION FINANCIÈRE ET LES FOURNISSEURS DE SERVICES NE GARANTISSENT PAS QUE :i) LE SERVICE DE GFP RÉPONDRA À VOS BESOINS;
    ii) LE SERVICE DE GFP SERA ININTERROMPU, PONCTUEL, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREURS;
    iii) LES RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DU SERVICE DE GFP SERONT EXACTS OU FIABLES;
    iv) LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, RENSEIGNEMENT OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR VOUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE DE GFP RÉPONDRA À VOS ATTENTES;
    v) TOUTE ERREUR LIÉE À LA TECHNOLOGIE SERA CORRIGÉE.
  • VOUS TÉLÉCHARGEZ OU OBTENEZ AUTREMENT DU MATÉRIEL EN UTILISANT LE SERVICE DE GFP À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET VOUS ÊTES EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES SUBIE À LA SUITE DU TÉLÉCHARGEMENT DU MATÉRIEL EN QUESTION. AUCUN CONSEIL OU RENSEIGNEMENT, VERBAL OU ÉCRIT, QUE VOUS OBTENEZ DE L’INSTITUTION FINANCIÈRE OU D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES PAR L’INTERMÉDIAIRE OU À PARTIR DU SERVICE DE GFP NE CRÉE QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES DISPOSITIONS.
  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : VOUS RECONNAISSEZ QUE NI L’INSTITUTION FINANCIÈRE, NI AUCUN FOURNISSEUR DE SERVICES OU LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI AUCUN FOURNISSEUR DE COMPTES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NE SONT RESPONSABLES DES PERTES, DES DOMMAGES OU DES AUTRES PRÉJUDICES QUE LES AVOCATS ET LES TRIBUNAUX APPELLENT SOUVENT DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (NOTAMMENT LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, D’ACHALANDAGE, DE JOUISSANCE OU DE DONNÉES OU AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE), MÊME SI L’INSTITUTION FINANCIÈRE OU LE FOURNISSEUR DE SERVICES ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, RÉSULTANT DE CE QUI SUIT :i) L’UTILISATION DU SERVICE DE GFP OU L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER;
    ii) LE COÛT DE L’OBTENTION DE BIENS ET DE SERVICES DE REMPLACEMENT;
    iii) LES PRODUITS, DONNÉES, RENSEIGNEMENTS OU SERVICES ACHETÉS OU OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, LES MESSAGES REÇUS OU LES OPÉRATIONS CONCLUES PAR L’INTERMÉDIAIRE OU À PARTIR DU SERVICE DE GFP;
    iv) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU À VOS DONNÉES, OU LEUR FALSIFICATION;
    v) LES ÉNONCÉS OU LA CONDUITE DE QUICONQUE DANS LE CADRE DU SERVICE DE GFP;
    vi) L’UTILISATION, L’INCAPACITÉ D’UTILISATION, L’UTILISATION NON AUTORISÉE, LE FONCTIONNEMENT OU LE DÉFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SITE D’UN FOURNISSEUR DE COMPTE QUI EST UN TIERS, MÊME SI L’INSTITUTION FINANCIÈRE OU LE FOURNISSEUR DE SERVICES A ÉTÉ PRÉVENU DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES;
    vii)    TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SERVICE DE GFP.
  2. INDEMNISATION : Vous convenez de protéger et d’indemniser entièrement l’institution financière et chaque fournisseur de services, de même que leurs sociétés affiliées respectives, des réclamations d’un tiers, de la responsabilité, des dommages, des frais et des coûts (notamment les honoraires d’avocat raisonnables) résultant ou découlant de votre utilisation du service de GFP ou de la violation par vous des présentes modalités, ou encore de la violation par vous, ou par tout autre utilisateur de votre compte, d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de quiconque.
  3. YODLEE : Vous reconnaissez que chaque fournisseur de services est un tiers bénéficiaire des dispositions ci?dessus, avec tous les droits de faire appliquer celles?ci comme s’il était partie à la présente convention.
Convention de services directs – comptes pour les petites entreprises

La présente convention (la « convention ») énonce les modalités régissant votre utilisation des services directs pour les petites entreprises (définis ci-après) et des services de paiement mobile pour les petites entreprises (définis ci-après). L’établissement financier offre les services directs pour les petites entreprises ou les services de paiement mobile pour les petites entreprises uniquement en conformité avec les présentes modalités. Le fait de faire une demande d’adhésion aux services en question et de les utiliser par la suite signifie que vous acceptez ces modalités.

En contrepartie du fait que l’établissement financier vous donne accès à l’un ou l’autre de vos comptes qui bénéficient des services directs pour les petites entreprises ou des services de paiement mobile pour les petites entreprises, vous convenez de ce qui suit :

  1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION – La présente convention doit être interprétée conformément au langage usuel. Sauf indication contraire, les termes définis sont utilisés au sens qui leur est donné dans le Code de pratique canadien des services de cartes de débit. Les termes définis utilisés au singulier dans la présente convention incluent le pluriel, et vice versa.Par « terminal d’accès » on entend tout appareil vous permettant d’avoir accès à l’un ou l’autre de vos comptes, notamment un GA, un ordinateur, un appareil portatif ou un téléphone, y compris tout téléphone ou appareil mobile.

    Par « compte » on entend l’un ou l’autre de vos comptes ou comptes secondaires (le cas échéant) que vous détenez actuellement ou que vous détiendrez dans le futur auprès de l’établissement financier.

    Par « convention de compte » on entend la convention régissant les activités du compte.

    Par « GA » on entend un guichet automatique.

    Par « émetteur de factures » on entend une personne qui a recours aux services TED pour transmettre des factures électroniquement à leurs clients.

    Par « Central 1 » on entend Central 1 Credit Union.

    Par « contaminant » on entend un virus informatique, un ver informatique, un verrou, une taupe, une bombe à retardement, un cheval de Troie, des programmes malveillants furtifs, un logiciel espion, un enregistreur de frappe ou tout autre code malveillant qui peuvent avoir pour effet de modifier, supprimer, endommager, désactiver ou interrompre le fonctionnement d’un logiciel ou du matériel informatique.

    Par « carte de débit » on entend une carte que nous avons émise et qui permet à son titulaire de déposer ou de retirer des fonds, de déposer des effets ou d’autoriser des opérations sur le compte via un GA. Cette carte peut également servir d’outil de paiement pour acheter des biens ou des services auprès de marchands, et servir aussi dans le cadre des services de paiement mobile pour les petites entreprises. Une carte de débit virtuelle est l’équivalent électronique d’une carte de débit lorsqu’elle est utilisée dans le cadre des services de paiement mobile pour les petites entreprises. Toutes les mentions relatives à une carte de débit dans la présente convention incluent également celles relatives à une carte de débit virtuelle et enregistrée pour utilisation dans le cadre des services de paiement mobile pour les petites entreprises.

    Par « délégué » on entend un délégué initiateur ou un délégué ayant accès pour lecture seulement, selon le cas.

    Par « déposant » ou « vous » ou « votre » on entend le client ou le membre de l’établissement financier qui détient le compte auprès de celui-ci et autorisé par nous à utiliser les services directs pour les petites entreprises ou les services de paiement mobile pour les petites entreprises.

    Par « services directs pour les petites entreprises » on entend les services offerts par notre entremise et qui permettent à un signataire autorisé d’avoir accès au compte au moyen d’un terminal d’accès. Le délégué ayant accès pour lecture seulement peut aussi consulter le compte via un terminal d’accès. Quant au délégué initiateur ou au non-signataire, il peut consulter le compte et lancer des opérations sur le compte au moyen d’un terminal d’accès. Toutefois, les services directs pour les petites entreprises n’incluent pas les services de carte comme les cartes de débit, y compris celles fournies par une tierce partie.

    Par « services TED » on entend un service de courrier électronique fourni par EPO Inc. (faisant affaire sous le nom epost™) qui facilite la remise des factures par les émetteurs de factures à leurs clients par l’entremise des services directs pour les petites entreprises.

    Par « lettre admissible » on entend une lettre d’une catégorie prévue par les règlements administratifs, règles ou normes adoptés sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements, et définie dans un de ces documents comme étant une « lettre admissible ». Il est entendu que dans le cadre de la présente convention, la lettre admissible qui comporte une image officielle doit prendre la forme d’un effet sur format papier, être complète et standard, et payable immédiatement à votre endroit à titre de bénéficiaire. Il peut s’agir d’un chèque, d’une traite bancaire ou d’un chèque officiel de la coopérative de crédit, libellé en dollars canadiens ou américains et tiré sur une institution financière domiciliée au Canada, le cas échéant. Pour les besoins de la présente convention, les effets provenant de tierce partie qui vous sont remis et qui comportent une indication en blanc du bénéficiaire ou qui sont endossés en votre faveur, ou encore les effets postdatés, ne peuvent pas être acceptés à titre de lettres admissibles. De plus, tout effet qui vous a été transféré d’une quelconque façon par une personne autre que le tireur, endossé à votre bénéfice ou modifié après avoir été tiré ne peut être accepté à titre de lettre admissible.

    Par « réponse aux services TFE » on entend le mot ou la phrase choisi par l’expéditeur d’un transfert de fonds et utilisé par le destinataire pour réclamer ou refuser le transfert de fonds par l’entremise des services TFE.

    Par « coordonnées pour les services TFE » on entend les coordonnées électroniques, notamment une adresse électronique ou un numéro de téléphone, pouvant servir lors de l’envoi et de la réception d’un transfert de fonds par l’entremise des services TFE.

    Par « avis pour les services TFE » on entend l’avis électronique transmis au destinataire d’un transfert de fonds effectué au moyen des services TFE. Cet avis peut être lu via un terminal d’accès.

    Par « services TFE » on entend le service de transfert de fonds fourni par Acxsys Corporation qui facilite l’envoi et la réception de transferts de fonds (notamment par courriel ou par téléphone) par l’entremise des services directs pour les petites entreprises, à l’intention des institutions financières participantes ou provenant de celles-ci, ainsi que le service de paiements pour les entreprises d’Acxsys.

    Par « compte externe » on entend un compte détenu auprès d’une autre institution financière canadienne, d’un membre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, d’un émetteur de cartes ou d’une entité pouvant devenir membre de Paiements Canada. Il peut s’agir d’un compte à votre nom ou encore d’un compte sur lequel vous avez le pouvoir d’autoriser en toute indépendance des opérations.

    Par « établissement financier » ou « nous » ou « notre » on entend l’établissement financier qui détient votre compte et dont il est question dans la convention de compte.

    Par « délégué initiateur » on entend une personne autorisée par un signataire autorisé dans le cadre des services directs pour les petites entreprises à lancer des opérations sur le compte et à visualiser les données du compte au moyen d’un terminal d’accès. Un délégué initiateur ne comprend pas un délégué ayant accès pour lecture seulement, un non-signataire ou un signataire autorisé.

    Par « effet » on entend un chèque, un billet à ordre, une lettre de change, une ordonnance de paiement, un titre de placement, des espèces, un coupon, un billet, un effet de compensation, un bordereau de carte de crédit ainsi que tout autre effet négociable, instrument de dépôt ou de retrait de nature similaire ainsi que son équivalent électronique, y compris les instructions relatives au débit électronique.

    Par « marchand » on entend une personne qui vous vend des biens ou des services et qui reçoit un paiement en contrepartie, par l’entremise soit des services directs pour les petites entreprises, soit des services de paiement mobile pour les petites entreprises.

    Par « appareil mobile » on entend un appareil mobile comme un ordinateur, un appareil portatif ou un téléphone, notamment tout type de téléphone mobile pouvant être utilisé dans le cadre des services de paiement mobile pour les petites entreprises.

    Par « services de paiement mobile pour les petites entreprises » on entend les services de paiement électronique qui peuvent être obtenus grâce à une carte de débit et un NIP, ou une carte de débit virtuelle et un mot de passe, au moyen d’un appareil mobile, et qui vous permet d’effectuer des opérations au point de vente.

    Par « opération de paiement mobile » on entend une opération effectuée en ayant recours aux services de paiement mobile pour les petites entreprises.

    Par « non-signataire » on entend une personne que vous autorisez, par tout autre moyen, sauf par l’entremise des services directs pour les petites entreprises, à lancer des opérations sur le compte et à visualiser les données de celui-ci via un terminal d’accès. Un non-signataire ne comprend pas un délégué initiateur, un délégué ayant accès pour lecture seulement ou un signataire autorisé.

    Par « notification » on entend un avis écrit émis par l’établissement financier ou en son nom qui vous permet d’être avisé d’une opération en cours ou terminée, ou d’obtenir le solde de votre compte, y compris les avis transmis par courriel ou message texte à vos autres coordonnées.

    Par « image officielle » on entend une image électronique d’une lettre admissible, créée en conformité avec les dispositions de la présente convention, ou qui répond d’une quelconque autre manière aux exigences permettant la négociation et la compensation de cette lettre admissible conformément aux règlements administratifs, normes et règles de Paiements Canada.

    Par « service de paiement en ligne » on entend le service de paiement en ligne fourni par Acxsys Corporation (faisant affaire sous le nom INTERAC en ligne) qui facilite l’envoi et la réception de fonds par l’entremise des services directs pour les petites entreprises et d’Acxsys Corporation aux institutions financières participantes pour l’achat de biens et de services auprès de marchands participants.

    Par « CAP » on entend le code d’accès personnel ou mot clé utilisé dans le cadre des services directs pour les petites entreprises afin de pouvoir avoir accès à un compte.

    Par « institution financière participante » on entend une institution financière participant aux services TFE ou aux services de paiement en ligne, selon le cas.

    Par « marchand participant » on entend un marchand qui offre le service de paiement en ligne comme option de paiement sur son site Internet.

    Par « mot de passe » on entend le code numérique choisi par le titulaire de la carte de débit afin d’autoriser certaines opérations de paiement mobile.

    Par « NIP » on entend le code secret à l’usage exclusif du titulaire de carte. Le NIP est utilisé de pair avec une carte de débit afin de confirmer l’identité du titulaire de la carte et d’autoriser les opérations sur celle-ci. S’il est possible d’accéder à un terminal d’accès ou à un appareil mobile au moyen d’un système d’identification biométrique en lieu et place du NIP (comme une empreinte digitale ou une reconnaissance rétinienne), alors, dans la présente convention, le terme NIP comprend ce système d’identification biométrique.

    Par « services de gestion financière personnelle » on entend les services de gestion financière fournis par une tierce partie, Yodlee, Inc., auxquels il est possible d’avoir accès par l’entremise des services directs pour les petites entreprises, et qui vous permettent, à vous ou à un signataire autorisé, de regrouper la gestion du compte avec celle de comptes externes, ou celle d’autres renseignements financiers ou éléments d’actif ou de passif qui ne relèvent pas de l’établissement financier, et qui sont reliés aux services directs pour les petites entreprises par l’entremise du fournisseur de services de gestion financière personnelle, ou grâce aux données fournies par vous ou un signataire autorisé. L’expression services de gestion financière personnelle désigne également tout service de cette nature pouvant être offert par le fournisseur de services de gestion financière personnelle ou l’établissement financier.

    Par « MIP » on entend le mot d’identification personnel utilisé dans le cadre des instructions à distance.

    Par « PDV » on entend le point de vente, à savoir le terminal électronique utilisé par un titulaire de carte pour le paiement de biens ou de services chez un détaillant ou un centre de services.

    Par « opération au PDV » on entend une opération avec contact effectuée au moyen d’une carte de débit et de son NIP connexe, ou une opération sans contact effectuée sans le NIP associé à la carte de débit, ou encore une opération effectuée avec un appareil mobile pour les fins que nous autorisons, dont notamment les opérations suivantes : a) le transfert de fonds provenant de votre compte dans le but d’acheter ou de louer des biens ou des services auprès d’un marchand; b) le transfert de fonds provenant de votre compte afin d’obtenir un coupon, un reçu, un certificat, un jeton ou tout autre élément qui peut être échangé contre des biens, des services ou de l’argent; ou c) le transfert, dans votre compte, de fonds provenant du compte d’un marchand (un remboursement par exemple).

    Par « prélèvement automatique » on entend une opération aux termes de laquelle le compte est débité électroniquement d’un montant par une institution financière conformément à votre demande écrite.

    Par « délégué ayant accès pour lecture seulement » on entend une personne autorisée par un signataire autorisé dans le cadre des services directs pour les petites entreprises à visualiser les données du compte via un terminal d’accès. Un délégué ayant accès pour lecture seulement ne comprend pas un délégué initiateur, un non-signataire ou un signataire autorisé.

    Par « service de dépôts à distance » on entend le service de saisie des dépôts à distance fourni par Central 1 et nous, auquel on peut accéder par l’entremise des services directs pour les petites entreprises, et qui vous permet, à vous ainsi qu’à un signataire autorisé, un délégué ou un non-signataire, d’utiliser un terminal d’accès ou tout autre dispositif que nous autorisons, à notre entière discrétion, afin de créer, de transmettre ou de recevoir, pour le compte de l’établissement financier, une image officielle à des fins de dépôt dans le compte.

    Par « instructions à distance » on entend les instructions données à l’établissement financier concernant des opérations effectuées sur le compte à partir d’un lieu éloigné, instructions données à l’aide d’un ordinateur, d’un appareil mobile, d’un télécopieur, du système bancaire en ligne de l’établissement financier, d’un courriel, d’une transmission par message texte ou par tout autre appareil de communication à distance que l’établissement financier juge acceptable, et ce dans le but de gérer le compte, d’autoriser des opérations sur celui-ci et de conclure des ententes avec l’établissement financier.

    Par « services de détail directs » on entend les services que nous vous offrons et qui vous permettent d’avoir accès au compte au moyen d’un terminal d’accès. Toutefois, les services de détail directs n’incluent pas les services de carte comme les cartes de débit et les cartes de débit fournies par une tierce partie.

    Par « règles » on entend les règles et les normes publiées par Paiements Canada, dans leur version modifiée.

    Par « services » on entend, lorsque cette expression est utilisée dans la présente convention, les services directs pour les petites entreprises et les services de paiement mobile pour les petites entreprises, sans distinction.

    Par « signataire autorisé » on entend toute personne autorisée par vous (ou, dans le cas d’une association non constituée en personne morale, par l’association) par tout autre moyen, sauf dans le cadre des services directs pour les petites entreprises, à signer des effets ou à donner tout autre ordre de paiement (seul ou avec une autre personne) sur le compte, ou encore à donner des instructions à distance ou à autoriser d’autres opérations sur le compte, et à l’égard duquel un avis d’autorisation a été donné à l’établissement financier. Un signataire autorisé ne comprend pas un délégué initiateur, un délégué ayant accès pour lecture seulement ou un non-signataire.

    Par « petite entreprise » on entend un client ou un membre de l’établissement financier, qui exerce des activités commerciales par l’entremise du compte qu’il détient auprès de ce dernier, notamment une entreprise individuelle, une société de personnes, une société par actions, une société à structure ouverte, une société de portefeuille, une coentreprise, une association ou toute autre entreprise.

    Par « tierce partie » on entend une personne, un établissement, une société par actions, une association, une organisation ou une entité autre que l’établissement financier ou Central 1.

    Par « opération » on entend toute opération réalisée sur le compte.

    Par « relevé d’opération » on entend un relevé d’opération sous forme papier transmis mécaniquement, ou une notification écrite générée par nous ou en notre nom, un avis concernant une opération en cours ou terminée, ou encore un sommaire du solde de votre compte, y compris les notifications transmises par courriel ou par message texte, ou mise à votre disposition sous la forme d’un relevé de compte ou d’un solde de compte lorsque vous utilisez un appareil mobile ou autre terminal d’accès.

    Par « reclassement » on entend le processus aux termes duquel vous êtes, à titre de client de l’établissement financier, automatiquement transféré des services de détail directs aux services directs pour les petites entreprises, tel qu’il est indiqué à l’article 3 de la présente convention intitulé Reclassement.

    Par « vos coordonnées » on entend l’ensemble de vos coordonnées, notamment votre adresse postale, adresse courriel, numéro de télécopieur ou numéro de téléphone, que vous devez nous transmettre pour acceptation, et par l’entremise desquelles l’établissement financier pourra vous transmettre des avis écrits.

  2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS – Vous convenez que nous pouvons recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels vous concernant et concernant tout signataire autorisé, délégué et non-signataire, afin de pouvoir vous offrir des produits et services financiers, vérifier ou établir votre identité et celle de tout signataire autorisé, délégué ou non-signataire, et pour se conformer aux exigences prévues par la loi et les règlements, le tout conformément à la présente convention et aux politiques de confidentialité de l’établissement financier. Nous pouvons obtenir, recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels au sujet du déposant, comme l’autorisent ou l’exigent la loi ou les tribunaux, ou avec votre consentement ou lorsque cela est nécessaire pour pouvoir traiter des opérations. Si vous vous abonnez aux services de gestion financière personnelle, des modalités particulières s’appliqueront également, tel que le précise l’annexe applicable à la gestion financière personnelle sur le consentement et la divulgation pour les services de gestion financière personnelle (les « modalités particulières relatives aux services de gestion financière personnelle ») qui est jointe à la présente convention et en fait partie intégrante.
  3. RECLASSEMENT – Vous pouvez faire une demande de reclassement. Chaque personne qui constitue un déposant en vertu de la convention de services de détail directs est réputée être, pour les besoins de la demande de reclassement, un signataire autorisé aux fins d’acceptation de la demande de reclassement. Vous convenez de vous assurer que chacune de ces personnes consent au reclassement et accepte les modalités de la présente convention avant de présenter une demande de reclassement. Le reclassement est autorisé sous réserve de l’approbation de l’établissement financier.Nous nous en remettons à la demande de reclassement lorsqu’elle est attestée par un seul signataire autorisé et considérons qu’elle a pour effet de vous lier. Si nous autorisons le reclassement, vous serez réputé avoir accepté la présente convention et celle-ci vous liera. Si le déposant, en vertu de la convention de services de détail directs, est constitué de plusieurs personnes, la présente convention sera réputée acceptée de façon provisoire jusqu’à ce que chacune de ces personnes fournisse la preuve à l’établissement financier qu’elles ont bien accepté la présente convention (« acceptée de façon provisoire »). Vous convenez de vous assurer que chacune de ces personnes nous remette en temps voulu leur acceptation de la présente convention.

    Pendant la période où la présente convention est acceptée de façon provisoire, l’une des deux situations suivantes trouvera application :

    a) si les opérations effectuées dans le cadre des services directs pour les petites entreprises nécessitent l’approbation de deux signataires autorisés, alors le signataire autorisé qui a fourni la preuve de son acceptation de la présente convention peut visualiser les données relatives au compte au moyen d’un terminal d’accès, mais ne pourra utiliser les services directs pour les petites entreprises comme il est indiqué dans la présente convention, tant et aussi longtemps qu’un autre signataire autorisé ne nous aura pas fourni la preuve qu’il a accepté la présente convention;

    b) si les opérations effectuées dans le cadre des services directs pour les petites entreprises nécessitent l’approbation d’un seul signataire autorisé, alors celui qui a fourni la preuve qu’il a accepté la présente convention pourra utiliser les services directs pour les petites entreprises comme il est indiqué dans les présentes.

    De plus, pendant la période où la présente convention est acceptée de façon provisoire, mais uniquement dans le cas où l’établissement financier offre des services de gestion financière personnelle, au sens donné à ce terme dans la convention de services de détail directs, les modalités particulières inhérentes à ces services et figurant dans la convention s’y rapportant continueront de s’appliquer. Le cas échéant, les données se rapportant aux opérations autorisées dans le cadre des services directs pour les petites entreprises seront transmises à la tierce partie qui fournit les services de gestion financière personnelle, Yodlee Inc., de la même façon que les données relatives aux opérations autorisées dans le cadre des services de détail directs.

    À compter du moment où nous aurons reçu la preuve que la présente convention a été acceptée par le nombre requis de signataires autorisés, la présente convention ne sera plus acceptée de façon provisoire, le reclassement sera accepté et le présent article 3 ne s’appliquera plus. Nous pouvons, à notre entière discrétion, revenir à la situation qui avait cours avant le reclassement si nous ne recevons pas en temps voulu la preuve de l’acceptation de la présente convention par tous les signataires autorisés comme cela est exigé.

  4. UTILISATION DES SERVICES – Vous pouvez utiliser ou autoriser l’utilisation des services pour avoir accès à un compte autorisé et approuver les opérations que nous autorisons, et ce à compter du jour où vous acceptez la présente convention et où nous approuvons votre demande d’adhésion aux services. Vous pouvez autoriser un non-signataire à utiliser les services afin qu’il puisse avoir accès au compte et lancer les opérations autorisées par nous. Nous pouvons ajouter ou supprimer certains types d’utilisations autorisées et services offerts.Dans le cadre des services, vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé convient, de fournir une information véridique, exacte, valide et complète à votre sujet et au sujet du compte et de tout compte externe, lorsque nous en faisons la demande. En outre, vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé convient, de nous aviser de tout changement à cette information dans un délai raisonnable.
  5. DÉLÉGUÉS ET NON-SIGNATAIRES – Dans la présente convention, vos responsabilités envers nous sont assumées par un signataire autorisé et ses délégués. Vous permettez à chaque signataire autorisé d’utiliser les services et de nommer des délégués. Un signataire autorisé peut permettre à une personne d’agir en son nom en sa qualité de délégué à l’égard du compte, mais uniquement dans le cadre des services. Lors de sa nomination, le délégué doit être expressément autorisé à agir soit à titre de délégué initiateur, soit à titre de délégué ayant accès pour lecture seulement.Vous reconnaissez que nous n’assumons aucune responsabilité quant aux actions ou omissions des signataires autorisés, des non-signataires et des délégués, ou quant à la pertinence des pouvoirs qu’ils peuvent exercer. Il vous incombe à vous exclusivement de vérifier l’identité de chaque personne au moment de sa nomination.

    Vous reconnaissez également que nous n’avons pas la responsabilité de conserver dans nos dossiers des renseignements permettant d’identifier chacun de ces délégués. Vous seul avez la responsabilité de vous assurer que chaque délégué peut avoir accès au compte.

    Vous reconnaissez que les délégués et les non-signataires n’ont pas le droit d’autoriser des opérations sur le compte.

    Un délégué ou un non-signataire peut, dans le cadre des services, demander que nous cessions l’impression ou l’envoi de relevés de compte à votre intention.

    Un signataire autorisé doit approuver toutes les opérations lancées par un délégué initiateur avant que celles-ci soient réalisées.

    Un signataire autorisé doit approuver toutes les opérations lancées par un non-signataire avant que celles-ci soient réalisées.

    Sur notre demande, vous devez fournir des renseignements complets et à jour sur les signataires autorisés, les délégués et les non-signataires qui peuvent avoir accès à tout compte dans le cadre des services.

  6. FRAIS DE SERVICE – Lorsque vous lancez une opération, vous devrez payer les frais engagés à l’égard du compte, notamment les frais imposés par une tierce partie. Vous devrez également payer les frais que nous établissons pour la prestation des services, notamment les frais concernant la transmission de dossiers vous concernant et que nous sommes légalement tenus de fournir. Vous reconnaissez avoir reçu le barème de nos frais de service en vigueur au moment de votre acceptation de la présente convention. Nous pouvons augmenter ou diminuer ces frais de service, et vous aviser de ces changements en transmettant un avis à l’ensemble de vos coordonnées, par la poste à partir de nos bureaux, par une publication sur le site Web de l’établissement financier, ou en vous le remettant personnellement ou par tout autre moyen que nous jugeons approprié afin de porter ces changements à votre attention. Vous pouvez obtenir le barème de nos frais de service actuels en communiquant avec nous ou par l’entremise du site Web de l’établissement financier. Vous avez la responsabilité de vérifier quels sont les frais de service qui s’appliquent à votre demande, avant d’avoir recours aux services en question. En faisant une demande de services, vous reconnaissez que vous acceptez de payer les frais de service en vigueur qui s’y rapportent. L’établissement financier peut déduire le paiement de ces frais de votre compte (ou d’autres comptes que vous détenez chez nous) au moment où la demande de service est présentée ou lorsque les services sont fournis. Les nouveaux frais de service ou les frais de service modifiés seront en vigueur à la date d’entrée en vigueur indiquée suivant leur publication, au moment où la demande de services est présentée ou lorsque les services sont fournis, ou encore lorsque les frais sont engagés, mais dans tous les cas au plus tard dans les 30 jours suivant leur publication.
  7. DISPONIBILITÉ DES SERVICES – Vous reconnaissez que la disponibilité des services dépend des systèmes de télécommunication, du matériel informatique, des logiciels et d’autre équipement, notamment de l’équipement appartenant à l’établissement financier, à Central 1 et à des tierces parties. Il n’existe donc pas d’obligation de fournir un service continu ou ininterrompu ni de garantie pouvant être donnée à cet égard. L’établissement financier et Central 1 ne sont pas responsables des coûts, pertes, dommages, blessures, contretemps ou retards de quelque nature que ce soit, directs, indirects ou particuliers, que vous pouvez avoir subis en raison d’un service non continu ou interrompu, ou du fait que l’établissement financier ou Central 1 ont fourni ou non les services, ou découlant d’une défaillance des systèmes de télécommunication, du matériel informatique, du logiciel ou d’un autre équipement, quels qu’ils soient. Ni l’établissement financier ni Central 1 ne sont responsables des messages perdus, incomplets, illisibles, mal acheminés, interceptés ou volés, ni non plus des pannes de transmission, des transmissions incomplètes, embrouillées ou différées ou des défaillances du service en ligne (collectivement, les « réclamations pour interruption de service »), même si vous nous avez avisés de ces conséquences. Vous nous libérez et tenez à couvert, Central 1 et nous, à l’égard des réclamations pour interruption de service.
  1. APPROBATION DES OPÉRATIONS – Vous reconnaissez ce qui suit :a) l’utilisation du CAP, du MIP, du NIP ou du mot de passe pour approuver une opération signifie que l’opération est autorisée comme si vous ou votre signataire autorisé aviez donné cette autorisation en personne, ou de la manière autrement prévue ou permise dans la convention de compte;

    b) vous serez lié par chacune de ces opérations;

    c) après l’utilisation d’un CAP, d’un MID, d’un NIP ou d’un mot de passe pour autoriser une opération, celle-ci ne peut être révoquée ou annulée.

    Vous nous autorisez irrévocablement à débiter ou à créditer, selon le cas, le montant d’une opération sur le compte ainsi que les frais de service s’y rapportant, peu importe que cette opération ait été autorisée par un CAP, un MIP, un NIP ou un mot de passe, par vous ou un signataire autorisé en personne, ou d’une quelconque autre façon prévue ou autorisée par la convention de compte, conformément aux pratiques usuelles de l’établissement financier, qui peuvent être modifiées sans avis préalable.

  2. CONFIDENTIALITÉ – Nous pouvons vous attribuer, à vous ou à un signataire autorisé, un CAP, un MIP, un NIP ou un mot de passe dans le cadre de la présente convention, ou vous demander, à l’un ou l’autre, de vous en choisir un.Vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé convient, de préserver la confidentialité du MIP et de ne le révéler qu’aux représentants ou dirigeants autorisés de l’établissement financier lorsque nous en ferons la demande. Vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé convient, de ne pas enregistrer le MIP sous n’importe quel format ou support. Le signataire autorisé et vous-même pouvez modifier le MIP en tout temps. Vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé convient, de modifier le MIP si nous l’estimons nécessaire. Vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé reconnaît, qu’un changement de MIP est nécessaire lorsqu’il y a modification des personnes autorisées à donner des instructions à distance à l’égard du compte.

    Vous convenez, et vous vous assurez que tout délégué, non-signataire et signataire autorisé convient, de préserver la confidentialité du CAP, du NIP et du mot de passe. Vous convenez, et vous vous assurez que tout délégué, non-signataire et signataire autorisé convient, de ne pas enregistrer le CAP, le NIP et le mot de passe sous n’importe quel format ou support. Le délégué, le non-signataire, le signataire autorisé et vous-même pouvez modifier le CAP, le NIP et le mot de passe en tout temps. Vous convenez, et vous vous assurez que tout délégué, non-signataire et signataire autorisé convient, de modifier le CAP, le NIP et le mot de passe si nous l’estimons nécessaire. Vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout délégué, non-signataire et signataire autorisé reconnaît, qu’un changement de CAP, NIP et mot de passe est nécessaire lorsqu’il y a modification des personnes autorisées à accéder au compte.

    Vous êtes responsable de toutes les utilisations qui sont faites du CAP, du MIP, du NIP et du mot de passe et de toutes les opérations autorisées faites sur le compte dans le cadre des services.

    Vous reconnaissez que nous pouvons mettre en place des mesures de sécurité additionnelles. Vous devrez respecter les directives et procédures que nous vous indiquerons à l’égard de ces nouvelles mesures, et vous assurer que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé en fasse autant. Vous devez être conscient des risques que présentent les courriels, les appels téléphoniques et messages textes non sollicités provenant de personnes qui prétendent être des représentants de l’établissement financier, et vous assurer que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé en soient également conscients. Vous convenez de ne pas donner suite à ces communications non sollicitées et de vous assurer que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé fasse de même. Vous convenez d’entrer en communication avec l’établissement financier uniquement par l’entremise de notre site Web ou de notre application bancaire, ou au moyen des coordonnées publiées sur le site Web de l’établissement financier, et vous devez vous assurer que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé respectent également cette directive.

    Si nous avons connaissance qu’un signataire autorisé ou vous-même avez divulgué le CAP, le MIP, le NIP ou le mot de passe à une tierce partie, nous pouvons, à notre entière discrétion, lever l’obligation de confidentialité énoncée au présent article 9 intitulé Confidentialité, mais seulement si cette divulgation est faite à un service de gestion financière personnelle renommé similaire à celui décrit à l’article 31 intitulé Gestion financière personnelle. Malgré la levée de cette obligation, vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé reconnaît, que vous demeurez responsable de l’utilisation faite par la tierce partie du CAP, du MIP, du NIP ou du mot de passe.

    Nous ne choisirons pas une combinaison de chiffres évidente pour votre NIP (adresse, numéro de carte, numéro de compte, numéro de téléphone, date de naissance ou numéro d’assurance sociale par exemple). Vous comprenez que l’établissement financier n’a divulgué votre NIP qu’à vous-même et à personne d’autre, et que vous ne devez en aucun cas divulguer votre NIP à quiconque. Vous n’utiliserez pas votre NIP comme code d’accès sur votre appareil mobile ou pour vous connecter en ligne. Vous ne devez pas conserver une preuve écrite de votre NIP, sauf si cette trace écrite n’est PAS conservée près de votre carte de débit, n’est PAS stockée sur votre appareil mobile et est indéchiffrable pour les autres. Veuillez vous assurer de toujours former un écran avec votre main ou votre corps lorsque vous entrez votre NIP.

    Vous devez traiter le mot de passe utilisé pour autoriser des opérations dans le cadre des services de paiement mobile pour les petites entreprises avec le même soin et en respectant les mêmes obligations de confidentialité que dans le cas de votre NIP.

  3. INSTRUCTIONS À DISTANCE – Vous pouvez, ainsi que votre signataire autorisé, donner des instructions à distance à une succursale de l’établissement financier, selon ce que nous autorisons, soit en ligne par l’entremise du portail Internet des services directs pour les petites entreprises, soit par l’entremise de nos services bancaires par téléphone, s’ils existent. Les instructions à distance peuvent se rapporter au compte détenu dans cette succursale ou à toutes autres opérations ou ententes conclues à cette succursale ou avec celle-ci.L’établissement financier peut, sans y être tenu, suivre les instructions à distance reçues en votre nom, accompagnées du CAP ou du MIP requis, le cas échéant, exactement comme si les instructions à distance étaient des instructions écrites qui nous avaient été transmises par la poste et signées par un signataire autorisé habileté à faire des opérations dans le compte. Ces instructions à distance sont réputées être authentiques.

    L’établissement financier peut, à son entière discrétion et de manière raisonnable, retarder l’exécution de ces instructions à distance ou refuser de les suivre.

    Nous sommes réputés avoir reçu des instructions à distance lorsqu’elles sont effectivement reçues et portées à l’attention d’un dirigeant, d’un représentant ou d’un agent responsable du traitement des paiements, et ayant les capacités d’agir et de mettre en œuvre les instructions à distance.

    Les instructions à distance peuvent être transmises à l’établissement financier au numéro de téléphone ou de télécopieur ou à l’adresse courriel fournis par nous, ou à tout autre numéro de téléphone ou de télécopieur ou adresse courriel que nous vous aurons indiqué par écrit ou en ligne par l’entremise du portail Internet des services directs pour les petites entreprises. Un signataire autorisé peut agir seul et donner des instructions à distance à l’établissement financier, même si au moins deux signatures sont requises pour effectuer des opérations dans le compte. L’établissement financier peut raisonnablement supposer qu’une personne qui s’identifie comme étant un signataire autorisé possède cette qualité, s’y fier, et par le fait même suivre les instructions à distance données par cette personne. Vous serez lié par toutes les instructions à distance données à l’établissement financier.

  4. VÉRIFICATION ET ACCEPTATION DES OPÉRATIONS – Toutes les opérations sont sous réserve de notre vérification et de notre acceptation. Si une opération n’est pas acceptée, ou si elle est acceptée mais qu’il est établi ultérieurement qu’elle l’a été par erreur ou à la suite d’irrégularités, l’établissement financier peut, sans y être tenu, annuler cette opération. La vérification peut être faite à une date ultérieure à celle à laquelle vous avez autorisé l’opération, ce qui peut modifier la date d’opération. Malgré toute autre disposition des présentes, si l’établissement financier établit de manière raisonnable qu’un crédit inscrit au compte ou pouvant être lié à celui-ci l’a été par erreur ou en se fondant sur des erreurs de faits, ou encore par suite d’une fraude ou d’un comportement illicite, nous imposerons une retenue de fonds sur ce crédit et nous l’annulerons, de même que l’intérêt s’y rapportant.
  5. REGISTRES DE L’ÉTABLISSEMENT FINANCIER – Peu importe qu’un relevé d’opération soit émis ou non, vous avez la responsabilité de vérifier que toutes les opérations ont été dûment exécutées en vérifiant le relevé périodique ou les entrées de votre livret détaillant les opérations et en examinant votre relevé d’opération. Sauf preuve contraire, nos registres sont définitifs à toutes fins, notamment une instance judiciaire, relativement aux instructions que vous nous avez données par l’utilisation de votre carte de débit, au contenu d’une enveloppe déposée dans votre compte à un GA, au retrait, au dépôt ou au transfert effectué avec votre carte de débit ainsi qu’à toute autre question se rapportant aux comptes que vous détenez chez nous. Nos registres d’opérations seront réputés exacts et définitifs, et vous lieront. Toutes les opérations figureront sur les relevés de compte habituels relatifs au compte.Si vous croyez ou soupçonnez que les registres de l’établissement financier contiennent une erreur ou une omission, ou qu’ils indiquent que des activités non autorisées ont été effectuées sur votre compte, vous devez immédiatement nous en avertir par écrit, et ce dans le délai prévu dans la convention de compte ou dans un délai de 45 jours suivant la date de l’opération, selon le délai le plus court.

    Un exemplaire d’un message transmis par télécopieur ou par courriel ou d’instructions données à distance, ou encore une copie des notes de l’établissement financier sur les instructions données à distance transmises par téléphone peuvent être déposés en preuve dans le cadre de toute instance judiciaire, comme s’il s’agissait d’un document original signé par vous ou en votre nom. Vous ne vous opposerez pas à l’admission à titre de preuve des registres de l’établissement financier ou de Central 1 dans le cadre d’une instance judiciaire, au motif que ces registres ne sont pas des originaux, ne sont pas sous forme écrite, qu’ils constituent du ouï-dire ou qu’il s’agit de documents contenant une information provenant d’un ordinateur. Les registres en question attesteront de façon concluante que des instructions à distance ont été données, sans autre preuve documentaire pouvant indiquer le contraire.

  6. RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ERREURS ET OMISSIONS – Si l’établissement financier effectue une erreur ou une omission au moment de l’enregistrement ou du traitement d’une opération, il n’assume la responsabilité que du montant de l’erreur ou de l’omission, pourvu que vous ne soyez pas la cause de cette erreur ou omission ou que vous n’y ayez pas contribué d’une quelconque façon, que vous vous soyez conformé aux dispositions de la présente convention et de la convention de compte, que vous nous ayez donné un avis écrit dans le délai prévu dans la convention de compte, et que cette responsabilité ne soit pas autrement exclue dans la présente convention ou dans la convention de compte.Si vous avez donné l’avis en question, la responsabilité maximale de l’établissement financier se limite au montant de l’erreur ou de l’omission. Nous ne sommes pas responsables des retards, des contretemps, des coûts, des pertes ou des dommages (directs, indirects, particuliers ou punitifs) pouvant découler d’une telle erreur ou omission.
  7. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT FINANCIER – Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que vous subissez, sauf s’ils découlent d’une négligence grave ou d’une faute grave ou intentionnelle de la part de l’établissement financier. Dans une telle éventualité, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, particuliers ou punitifs (notamment la perte de profits) et ce, peu importe la cause d’action et même si nous avions été avisés de la possibilité de tels dommages. Nous ne sommes pas non plus responsables des coûts, pertes ou dommages (directs, indirects ou particuliers) que vous avez subis et qui découlent de ce qui suit :a) des mesures prises par vous, un signataire autorisé ou une tierce partie (aucune tierce partie ne sera considérée avoir agi comme l’un de nos représentants à moins d’y avoir été expressément autorisée à cette fin), ou du défaut d’agir de l’une de ces personnes;

    b) des inexactitudes dans l’information que vous nous avez fournie, notamment en cas d’un échec de transmission, d’une transmission en double ou d’une transmission erronée des instructions à distance;

    c) de notre défaut de remplir les obligations que nous avons envers vous en raison d’une cause indépendante de notre volonté;

    d) d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée des services, ou d’instructions ou d’effets falsifiés, non autorisés ou frauduleux, ou d’une modification importante d’une instruction, y compris les instructions à distance.

  8. RISQUES ET OBLIGATIONS – À l’exception des pertes qui découlent exclusivement de notre négligence grave ou d’une faute intentionnelle de notre part, et sous réserve des limites de responsabilité prévues dans la présente convention ou dans la convention de compte, vous assumez tous les risques inhérents à l’utilisation des services, notamment les risques de fraude par une tierce partie et de fraude interne par le déposant. Vous convenez également que vous nous aviserez immédiatement dans les cas suivants :a) dans les cas présumés ou avérés de mauvaise utilisation ou d’utilisation non autorisée du CAP, du MIP, du NIP ou du mot de passe;

    b) dans les cas où le CAP, le MIP, le NIP ou le mot de passe deviennent connus d’une personne autre que vous;

    c) dans les cas où vous recevez une notification vous avisant d’une opération touchant le compte qui vous signale que des activités non autorisées par vous ont lieu à l’égard du compte.

    Vous modifierez le CAP, le MIP, le NIP ou le mot de passe si l’une ou l’autre des situations prévues au paragraphe a) ou b) ci-dessus survient.

    L’obligation de nous aviser si la situation prévue au paragraphe b) ci-dessus survient ne s’applique pas si vous ou un signataire autorisé avez divulgué le CAP à une tierce partie dans le cadre de services de gestion financière personnelle similaires à ceux décrits à l’article 31 intitulé Gestion financière personnelle, et si vous ignorez s’il existe des cas présumés ou avérés de mauvaise utilisation ou d’utilisation ou d’activité non autorisée.

    Vous reconnaissez que vous êtes responsable de toutes les utilisations faites du CAP, du MIP, du NIP ou du mot de passe, et que nous ne sommes pas responsables de votre défaut de vous conformer à l’une ou l’autre des dispositions de la présente convention. Vous êtes responsable de toutes les utilisations, autorisées ou non, et de toutes les opérations. Vous êtes également responsable des dépôts invalides ou frauduleux effectués dans le compte. Sans que soit restreinte la portée générale de ce qui précède, vous reconnaissez expressément que vous serez lié par toute utilisation faite du CAP, du MIP, du NIP ou du mot de passe par un membre de votre famille ou par un membre de la famille d’un signataire autorisé, d’un délégué ou d’un non-signataire, que vous ayez autorisé ou non cette utilisation.

    Vous reconnaissez que vous êtes responsable de tous les transferts autorisés par un signataire autorisé dans un compte lié. Vous assumez tous les risques découlant de ces opérations.

    Lorsque vous avez connaissance de faits qui vous laissent entendre ou qui auraient dû vous laisser entendre que des opérations, des instructions relatives au compte ou des effets déposés dans le compte sont frauduleux, non autorisés, contrefaits ou résultent d’une fraude ou d’un comportement illicite, ou encore devraient vraisemblablement nous être retournés ou être jugés non valables pour quelque motif que ce soit, vous avez l’obligation de vous informer, dans une mesure raisonnable, auprès des parties prenantes à ces opérations, instructions ou effets, selon le cas, afin d’établir s’il s’agit d’opérations, d’instructions ou d’effets valides et autorisés, selon le cas, avant d’entreprendre des négociations au sujet des fonds ou d’avoir accès aux fonds tirés de ces opérations, instructions ou effets, et de divulguer vos soupçons à l’établissement financier et les faits sur lesquels ils reposent (les « circonstances suspectes »).

    L’établissement financier peut, à son entière discrétion, faire enquête sur toutes circonstances suspectes dont vous nous avez informés, mais nous ne sommes pas tenus envers vous d’entreprendre notre propre enquête sur ces circonstances suspectes. L’établissement financier peut geler la totalité ou quelques-uns de vos comptes pendant la durée de l’enquête portant sur une utilisation inappropriée d’un compte. Le gel d’un compte à notre demande conformément aux modalités de la présente convention, ou l’enquête à laquelle nous nous livrons, sont des mesures prises à notre entière discrétion et pour le bénéfice exclusif de l’établissement financier.

    Le gel d’un compte ne confirme aucunement qu’une opération, une instruction ou un effet est dans les faits valide ou autorisé, ne fait pas l’objet d’un remboursement ou que vous ne pouvez pas vous y fier. Si nous établissons à notre satisfaction qu’une utilisation inappropriée a eu lieu, nous pouvons retirer ou suspendre les services ainsi que les activités sur le compte sans avis.

  9. DROITS EN CAS DE MANQUEMENTS FAITS DE BONNE FOI – Sous réserve des dispositions de la présente convention et de la convention de compte :a) si vous et chacun des signataires autorisés n’avez pas révélé le CAP, le MIP, le NIP ou le mot de passe à aucune autre personne, à l’exception des représentants ou dirigeants autorisés de l’établissement financier lorsque nous en avons fait la demande, si vous ne les avez pas mis par écrit ou enregistrés d’une quelconque autre façon, et si vous avez modifié le CAP, le MIP, le NIP ou le mot de passe lorsque cela est exigé dans la présente convention, vous ne serez pas responsable des utilisations non autorisées effectuées après que nous aurons reçu de votre part un avis écrit nous avisant de la possibilité que le CAP, le MIP, le NIP ou le mot de passe ait été porté à la connaissance d’une personne autre que vous-même ou que les signataires autorisés. Nous ne serons pas réputés avoir reçu cet avis écrit tant et aussi longtemps que l’établissement financier ne vous aura pas transmis un accusé de réception de l’avis en question;

    b) si vous et chacun des délégués, non-signataires et signataires autorisés n’avez pas révélé le CAP, le MIP, le NIP ou le mot de passe à aucune autre personne, à l’exception des représentants ou dirigeants autorisés de l’établissement financier lorsque nous en avons fait la demande, et si vous ne les avez pas mis par écrit ou enregistrés d’une quelconque autre façon, et si vous avez modifié le CAP, le MIP, le NIP ou le mot de passe lorsque cela est exigé dans la présente convention, vous ne serez pas responsable des utilisations non autorisées effectuées après que nous aurons reçu de votre part un avis écrit nous avisant de la possibilité que le CAP, le MIP, le NIP ou le mot de passe ait été porté à la connaissance d’une personne autre que vous-même ou que les délégués, non-signataires ou signataires autorisés. Nous ne serons pas réputés avoir reçu cet avis écrit tant et aussi longtemps que nous ne vous aurons pas transmis un accusé de réception de l’avis en question;

    c) Nous ne serons pas responsables des dommages ou autres dettes que vous pourriez encourir en raison du fait que l’établissement financier a suivi ou a omis de suivre les instructions à distance données en votre nom, peu importe qu’elles aient été données ou non par vous-même ou un signataire autorisé. Nous ne serons pas responsables des dommages ou autres dettes que vous pourriez encourir en raison du fait que l’établissement financier a suivi ou omis de suivre vos directives ou celles du signataire autorisé portant sur le refus de recevoir les relevés, directives données dans le cadre des services directs pour les petites entreprises, peu importe que directives aient été données ou non par vous-même, le délégué ou le non-signataire.

  10. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS – MARCHE À SUIVRE POUR SIGNIFIER UNE OPÉRATION NON AUTORISÉE ET D’AUTRES PROBLÈMES LIÉS AUX OPÉRATIONS – En cas de problème lié à une opération ou d’opération non autorisée, dans le cadre des services, vous signalez l’incident sans délai à l’établissement financier, et nous enquêterons et interviendrons rapidement. Nous ne vous empêcherons pas, sans raison valable, d’utiliser le compte qui fait l’objet du différend, pourvu qu’il soit raisonnablement évident que ni vous ni le signataire autorisé n’êtes la cause du problème ou de l’opération non autorisée et que vous n’y avez pas contribué, que vous avez pleinement collaboré à l’enquête et que vous vous êtes conformé aux dispositions de la présente convention et de la convention de compte. Nous répondrons au signalement du problème ou de l’opération non autorisée dans un délai de 10 jours ouvrables et vous indiquerons, dans un délai raisonnable par la suite, le remboursement qui sera effectué, le cas échéant, pour toute perte que vous aurez subie. Le remboursement sera effectué pour les pertes résultant d’un problème ou d’une utilisation non autorisée dans ce délai, pourvu que vous ayez respecté les dispositions de la présente convention et de la convention de compte, et qu’il soit démontré, selon la prépondérance des probabilités, que vous et chaque signataire autorisé avez pris les mesures raisonnables qui s’imposent pour :a) protéger la confidentialité du CAP, du MIP, du NIP ou du mot de passe, conformément à ce qui est exigé dans la présente convention et dans la convention de compte;

    b) utiliser les mesures de sécurité nécessaires pour se protéger contre les pertes, le vol et les accès non autorisés, et pour les détecter, conformément à ce qui est exigé dans la présente convention et dans la convention de compte;

    c) agir immédiatement après avoir reçu une notification vous avisant d’une opération non autorisée ou après avoir pris connaissance de cette opération non autorisée, afin de réduire les pertes supplémentaires, et signaler le problème à l’établissement financier.

  11. SÉCURITÉ DU TERMINAL D’ACCÈS ET DE L’APPAREIL MOBILE – Si les services sont accessibles par Internet ou par un fournisseur de services téléphoniques, vous reconnaissez qu’en raison de la nature de la transmission électronique de données, la sécurité ne peut être garantie et l’information est transmise à vos risques, malgré les mesures de sécurité mises en place par l’établissement financier pour se protéger contre les pertes, le vol et les opérations non autorisées. Vous devez vous assurer que les terminaux d’accès privés que vous utiliserez pour avoir accès aux services soient verrouillés par un mot de passe ou système biométrique afin d’empêcher les utilisations non autorisées, qu’ils disposent d’un programme anti-contaminant et d’un pare-feu, et que tout délégué, non-signataire et signataire autorisé reconnaît que la responsabilité de réduire les risques de contaminants ou d’attaques en ligne et de se conformer à la présente convention vous incombe. Vous devez également vous assurer que tout délégué, non-signataire et signataire autorisé reconnaît que pour réduire les risques d’accès non autorisés au compte par un terminal d’accès, vous devez vous déconnecter des services et, le cas échéant, fermer la fenêtre du navigateur ou l’application bancaire après utilisation. Vous devez vous assurer de plus que tout délégué, non-signataire et signataire autorisé reconnaît que l’utilisation d’un ordinateur public ou partagé et de certains autres terminaux d’accès, ou la connexion à un réseau WiFi en libre accès ou à un portail Bluetooth commun pour bénéficier des services accroît les risques d’accès non autorisés au compte, et qu’ils prendront chacun les mesures de précaution nécessaires pour empêcher un tel accès non autorisé ou une divulgation involontaire du CAP, du MIP, du NIP ou du mot de passe.
  12. PRÉVENTION ET DÉTECTION DES FRAUDES – Vous convenez de mettre en place les mesures et procédures de sécurité appropriées afin de pouvoir prévenir et détecter les vols d’effets, les pertes attribuables à la fraude, la falsification des effets, ou encore les opérations frauduleuses ou non autorisées.Vous convenez de superviser et de contrôler avec diligence la conduite et le travail de tous les représentants et employés participant à la préparation de vos effets ou la réalisation des opérations, la conciliation de votre état de compte à l’égard du compte ou toute autre fonction bancaire.
  13. LIENS – Si les services sont accessibles par Internet, le site Web de l’établissement financier peut offrir des liens vers d’autres sites Web, y compris ceux de tierces parties qui peuvent également vous offrir des services. Vous reconnaissez que tous ces autres sites Web et services offerts par des tierces parties sont indépendants de l’établissement financier et peuvent faire l’objet d’ententes distinctes régissant leur utilisation. L’établissement financier et Central 1 n’assument aucune responsabilité à l’égard de ces autres sites Web ou de leur contenu, ou du recours aux services de tierces parties. Les liens ne sont fournis que par souci de commodité, et vous assumez tous les risques découlant de l’utilisation de ces sites Web et du recours aux services de tierces parties.
  14. SERVICES FOURNIS PAR UNE TIERCE PARTIE – L’établissement financier et Central 1 peuvent proposer les services de tierces parties, dans le cadre des services directs pour les petites entreprises ou par l’entremise du site Web de l’établissement financier. Vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé reconnaît, ce qui suit :a) l’établissement financier et Central 1 proposent les services de tierces parties dans le cadre des services directs pour les petites entreprises ou par l’entremise de notre site Web pour votre commodité. Les services sont offerts par la tierce partie et non par Central 1 ou par nous. Les liens que vous entretenez avec cette tierce partie se doivent d’être distincts et indépendants de ceux que vous avez avec nous et Central 1, et sont hors du contrôle de l’établissement financier et de Central 1;

    b) l’établissement financier et Central 1 ne font aucune déclaration et n’offrent aucune garantie quant aux services offerts par une tierce partie, même si vous ou un signataire autorisé, un délégué ou un non-signataire pouvez avoir accès à ces services dans le cadre des services directs pour les petites entreprises ou par l’entremise de notre site Web;

    c) vous assumez tous les risques liés à l’utilisation des services offerts par une tierce partie;

    d) l’établissement financier et Central 1 n’assument aucune responsabilité envers vous relativement aux services offerts par une tierce partie;

    e) tout différend lié à des services offerts par une tierce partie vous oppose vous et la tierce partie uniquement, et vous ne pouvez invoquer aucun moyen de défense contre nous et Central 1 ni présenter de réclamation à notre encontre;

    f) la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et ses règlements peuvent s’appliquer aux services offerts par des tierces parties, et celles-ci peuvent adopter des politiques et procédures traitant des questions de présentation de rapports, de tenue de livres, d’identification des clients et des exigences de surveillance continue de cette loi.

  15. INDEMNITÉ – Vous convenez de nous indemniser, nous, nos fournisseurs de services et Central 1, de même que nos parties liées, notamment les représentants, administrateurs, dirigeants, employés, membres du groupe et titulaires de licence respectifs de l’établissement financier et de Central 1 (collectivement, les « parties indemnisées »), et de nous tenir à couvert à l’égard des dettes et des coûts, notamment les frais judiciaires et honoraires d’avocats engagés par les parties indemnisées dans le cadre d’une réclamation découlant de votre utilisation des services ou reliée à ceux-ci. Vous devez nous aider et collaborer pleinement, dans une mesure raisonnable établie par les parties indemnisées, à la défense de cette réclamation. Les clauses de non-responsabilité, de limitations de responsabilité et d’indemnité incluses dans la présente convention continuent de s’appliquer indéfiniment, même après la fin de la présente convention, et s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, il est entendu que vous devez indemniser et tenir à couvert les parties indemnisées à l’égard des dettes, coûts, pertes, dépenses et dommages, directs ou indirects, subis ou engagés par celles-ci et découlant :a) du fait que l’une des parties indemnisées vous ait offert les services;

    b) du fait que l’une des parties indemnisées ait suivi les instructions à distance ou ait refusé d’y donner suite;

    c) du fait que l’une des parties indemnisées ait répondu à votre demande et à celle du non-signataire faite dans le cadre des services directs pour les petites entreprises de ne pas recevoir de relevés de compte ou ait refusé d’y donner suite;

    d) du fait qu’une opération se conclut par un solde négatif dans le compte;

    e) des conséquences d’une opération que vous ou un signataire autorisé avez autorisée.

    Cette clause d’indemnité est établie au bénéfice des parties indemnisées et vous lie, vous ainsi que vos successeurs et ayants droit. Elle continuera de s’appliquer même après la fin de la présente convention pour tout acte ou omission survenu avant la fin de la présente convention et donne lieu à une réclamation donnant droit à un dédommagement, même si l’avis relatif à cette réclamation est reçu après la fin de la convention.

  16. RECONNAISSANCE DES SERVICES – Vous reconnaissez ce qui suit :a) dans les cas de transferts et de paiements de factures autorisés dans le cadre des services directs pour les petites entreprises, les fonds sont réputés irrévocablement retirés du compte, et vous ne pouvez pas annuler l’opération ou la révoquer;

    b)toute personne ayant accès au CAP, au MIP, au NIP ou au mot de passe peut bénéficier des services et utiliser le CAP, le MIP, le NIP ou le mot de passe pour transférer des fonds hors du compte, conclure des ententes pour le paiement de factures, effectuer le paiement de factures et autoriser d’autres opérations;

    c) nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous ni envers aucune autre personne relativement au traitement ou à l’acceptation d’une opération sur le compte qui entraînerait le transfert de fonds hors du compte ou le paiement de factures, même si les sommes en question sont utilisées au bénéfice d’une personne autre que vous, ou si des factures dues par une autre personne que vous sont réglées;

    d) vous serez responsable de toutes les opérations réalisées dans le cadre des services, y compris les opérations conclues au bénéfice d’une personne autre que vous ou qui entraîneraient le paiement de factures dues par une personne autre que vous;

    e) la copie d’une communication électronique est admissible dans le cadre d’une instance judiciaire et a la même valeur qu’un document original sous forme écrite.

  17. ABSENCE DE RELEVÉ DE COMPTE ET OBLIGATIONS DE VÉRIFICATION CONTINUES – Si vous demandez (vous ou un signataire autorisé, un délégué ou un non-signataire) à ne pas recevoir de relevé de compte, nous consentirons à cesser l’impression et l’envoi par la poste des relevés de compte relatifs à votre compte. Dans un tel cas, vous reconnaissez alors ce qui suit :a) vous aurez la responsabilité d’obtenir (par notre entremise ou par l’entremise des services) et d’examiner un relevé démontrant le niveau d’activité dans votre compte, et ce à la fin de chaque mois civil, et vous aurez jusqu’à la fin du mois civil suivant, au plus tard (la « date de notification »), pour nous aviser des erreurs, irrégularités, omissions ou opérations non autorisées de quelque nature que ce soit se trouvant dans ce relevé de compte ou dans tout effet ou autre élément, ou des opérations falsifiées, frauduleuses ou non autorisées quelles qu’elles soient, ou des débits effectués par erreur dans votre compte;

    b) malgré toute autre disposition contenue dans la présente convention, après la date de notification, vous convenez de ce qui suit (sauf à l’égard des erreurs, irrégularités, omissions ou opérations non autorisées de quelque nature que ce soit dont vous nous avez avisés par écrit au plus tard à la date de notification) :

    i) le montant du solde indiqué le dernier jour du mois civil est correct et vous lie, sous réserve de notre droit de faire des écritures de contrepassation conformément à la présente convention et à la convention de compte;
    ii) toutes les sommes imputées au compte sont valables;
    iii) les montants qui ne figurent pas sur le relevé de compte pour le mois civil en question ne peuvent être portés au crédit de votre compte;
    iv) vous avez vérifié la validité des effets et des instructions;
    v) l’utilisation faite des services indiqués est correcte.
    – Vous reconnaissez que :
    vi) malgré le fait qu’un effet peut être comptabilisé provisoirement dans le compte, il n’est pas considéré comme traité tant qu’il n’a pas été encaissé et perçu de manière irrévocable par nous, et que le délai prévu de restitution en application de la loi n’a pas expiré. Le crédit représenté par un effet qui n’est pas encaissé et perçu, ou qui est réimputé au compte, fait par erreur ou entaché de fraude, peut être annulé, malgré une comptabilisation provisoire. Le relevé de compte sera modifié en conséquence;
    vii) malgré le fait qu’un dépôt ou autre crédit peut être comptabilisé provisoirement dans le compte, il n’est pas considéré comme traité tant que nous ne l’avons pas vérifié et accepté. Le dépôt ou autre crédit qui n’a pas été vérifié ou accepté peut être annulé, malgré une comptabilisation provisoire. Le relevé de compte sera modifié en conséquence.

    b) malgré le sous-alinéa b) ci-dessus, si vous avez autorisé des prélèvements automatiques dans l’un ou l’autre des comptes, vous reconnaissez que les règles stipulent que, sous certaines conditions, il est possible de présenter une demande de remboursement pour des prélèvements automatiques et que :

    i) si le prélèvement automatique avait été mis en place pour le paiement de biens et services de consommation, le délai pour présenter une réclamation est de 90 jours civils à compter de la date du prélèvement;
    ii) si le prélèvement automatique avait été mis en place pour le paiement de biens et services se rapportant à votre activité commerciale, le délai pour présenter une réclamation est de 10 jours ouvrables à compter de la date du prélèvement.

    Les réclamations doivent nous être présentées par écrit dans les délais indiqués et conformément aux règles, dans leur version modifiée.

  18. PAIEMENTS DE FACTURES PAR L’ENTREMISE DES SERVICES DIRECTS POUR LES PETITES ENTREPRISES – Vous reconnaissez ce qui suit :
    1. les paiements de factures par l’entremise des services directs pour les petites entreprises ne sont pas traités dans l’immédiat; le délai de traitement dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment le moment où le paiement de facture est autorisé et le processus interne de comptabilité du bénéficiaire du paiement;
    2. il vous incombe de vous assurer que les paiements de factures sont autorisés suffisamment à l’avance pour que le bénéficiaire du paiement les reçoive avant leur date d’échéance;
    3. l’établissement financier et Central 1 ne seront pas responsables des coûts, dépenses, pertes, dommages ou inconvénients de quelque nature que ce soit et découlant d’une erreur, d’un non-paiement ou d’un retard dans le traitement des paiements de factures;
    4. si vous avez effectué ou reçu un paiement de facture par erreur, nous pouvons, sans y être tenus, vous aider à enclencher ou à traiter un « débit de correction d’erreur de paiement de facture », au sens donné à ce terme dans les règles. Si un tel processus est enclenché, vous convenez de nous indemniser des pertes, coûts ou dommages directs que nous aurons subis, et vous nous paierez les frais de service raisonnables se rapportant à la prestation de ce service;
    5. si nous enclenchons ou traitons un débit de correction d’erreur de paiement de facture à l’égard de votre compte ou de vos affaires, et que nous l’avons fait sans commettre de négligence grave ni dans l’intention de causer un préjudice ou une perte, nous devons être tenus à couvert des pertes, coûts ou dommages que vous aurez subis, quelle qu’en soit la cause, et se rapportant au paiement de facture ou au processus de débit de correction d’erreur de paiement de facture.
  19. SERVICES ET TIERCES PARTIES – Relativement à l’ensemble des services prévus dans les présentes et des services offerts par une tierce partie par notre entremise, vous devez vous abstenir de faire ce qui suit, et vous assurez que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé s’abstienne également de faire ce qui suit :
    1. utiliser les services à des fins illégales, frauduleuses ou diffamatoires;
    2. prendre des mesures, faire en sorte ou permettre que des actions soit prises qui pourraient compromettre la sécurité ou l’intégrité des services (y compris des activités qui pourraient causer du tort ou qui ont causé du tort à un autre participant dans le cadre de la prestation, de l’utilisation ou du soutien des services ou des services offerts par une tierce partie).Si vous ou un délégué, un non-signataire ou un signataire autorisé contrevenez à ces dispositions, votre adhésion aux services ou à un autre service fourni par nous ou une tierce partie pourrait être suspendue ou annulée.
  20. SERVICES TED – Si, dans le cadre des services directs pour les petites entreprises, vous utilisez les services TED offerts par l’établissement financier :
    1. vous consentez à ce que epost™ prépare, utilise et divulgue des rapports liés au rendement et au fonctionnement des services TED, y compris des rapports statistiques et sur le rendement et d’autres analyses, compilations et renseignements sur les services TED ou vous-même, ainsi que des rapports liés à votre participation aux services TED et à votre utilisation de ceux-ci. Vous consentez également à ce que epost™ divulgue à Central 1 des données inhérentes au déposant, dont celles portant sur le nombre total d’émetteurs de factures que vous avez enregistré, sans que ceux-ci soient identifiés, hormis l’établissement financier et les membres de son groupe, et sans non plus que des détails concernant vos habitudes d’affichage soient divulgués;
    2. vous reconnaissez que epost™ ne communiquera pas directement avec vous relativement aux enquêtes, demandes, questions, plaintes ou autres problèmes se rapportant aux services TED, sauf pour vous diriger vers l’établissement financier ou l’émetteur de factures;
    3. vous reconnaissez que les consentements donnés à l’alinéa a) ci-dessus sont une exigence des services TED, et que si ces consentements sont retirés, votre adhésion aux services TED pourrait être suspendue ou annulée, et qu’une partie ou que la totalité des documents pourraient ne pas être présentés par l’entremise des services TED.
  21. TRANSFERTS DANS DES COMPTES EXTERNES – Si dans le cadre des services, l’établissement financier vous permet, à vous ou à un signataire autorisé, d’autoriser les transferts de fonds entre le compte et un compte externe dont vous êtes également le titulaire, alors les dispositions suivantes s’appliquent :
    1. vous convenez de nous informer par écrit, dans une forme que nous jugeons acceptable, que vous souhaitez lier des comptes externes au compte;
    2. nous nous réservons le droit de refuser ce compte externe;
    3. vous convenez de nous fournir le numéro de l’institution financière, l’adresse ou le numéro de la succursale ainsi que le numéro du compte externe que vous souhaitez lier au compte. Nous nous réservons le droit de vérifier le compte externe. Vous reconnaissez que cette vérification pourrait nécessiter l’échange de renseignements personnels vous concernant ou concernant un signataire autorisé, et, à cet égard, vous consentez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé consent à une telle utilisation et divulgation de ces renseignements personnels;
    4. vous devez, de même que le titulaire du compte externe, donner l’autorisation d’établir le lien entre le compte et le compte externe;
    5. vous convenez de ne pas lier le compte à un autre compte qui ne vous appartient pas;
    6. vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé, délégué et non-signataire reconnaît, que nous pouvons, à notre entière discrétion, limiter le type de transferts entre le compte et le compte externe; plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’opérations en vertu desquelles des sommes sont portées au crédit ou au débit du compte externe;
    7. vous pouvez seulement lier un compte libellé en dollars canadiens à un compte externe libellé en dollars canadiens, ou un compte libellé en dollars américains à un compte externe libellé en dollars américains, mais uniquement si le compte externe est détenu dans une institution financière domiciliée au Canada;
    8. nous nous réservons le droit de limiter le nombre de comptes externes pouvant être liés au compte ainsi que le montant et le nombre d’opérations passant par le compte externe;
    9. nous nous réservons le droit de retenir des fonds sur le montant des opérations;
    10. vous consentez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé, délégué et non-signataire consent à ce que les renseignements personnels qui nous ont été transmis relativement aux opérations passant par le compte externe soient divulgués à l’institution financière qui détient le compte externe. Vous consentez également, et vous vous assurez que tout signataire autorisé, délégué et non-signataire consent, à ce que l’institution financière qui détient le compte externe nous divulgue les renseignements personnels qui lui ont été fournis relativement aux opérations passant par le compte externe;
    11. les fonds sont habituellement versés dans votre compte externe ou votre compte dans les trois à cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle l’opération est autorisée. Nous ne pouvons garantir la date de dépôt exacte des fonds dans le compte ou le compte externe. L’établissement financier et Central 1 ne seront pas tenus responsables des coûts, dépenses, pertes, dommages ou inconvénients de quelque nature que ce soit et découlant d’un retard dans le traitement des opérations;
    12. tous les dépôts ou retraits seront annulés si l’opération ne peut pas être livrée ou si elle est retournée pour quelque motif que ce soit;
    13. vous convenez que pour des fins de sécurité ou de gestion des risques, un montant nominal peut être porté au crédit du compte externe une fois par année, à notre discrétion.
  22. TRANSFERTS DANS DES COMPTES LIÉS – Si, dans le cadre des services directs pour les petites entreprises, vous, le signataire autorisé ou le non-signataire avez l’autorisation de l’établissement financier de lier plusieurs comptes à un seul nom d’utilisateur afin que vous puissiez, vous, un signataire autorisé ou un non-signataire, avoir accès à ces comptes avec un seul nom d’utilisateur, cela ne constitue pas une fusion de comptes. Si les comptes sont liés dans le cadre des services directs pour les petites entreprises, alors les dispositions suivantes s’appliquent :
    1. nous nous réservons le droit de refuser un compte;
    2. vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé et non-signataire convient, que l’établissement financier peut, à son entière discrétion, limiter le type d’opérations pouvant être autorisées entre les comptes; plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’opérations en vertu desquelles des sommes sont portées au crédit ou au débit du compte;
    3. nous nous réservons le droit de limiter le nombre de comptes pouvant être liés entre eux ainsi que le montant et le nombre d’opérations passant par un compte lié;
    4. l’établissement financier se réserve le droit de mettre en attente le montant d’une opération relative à un compte lié pendant une période de temps que nous déterminerons, période pendant laquelle vous n’aurez pas accès au montant de l’opération ou à une partie de celui-ci;
    5. vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé et non-signataire convient, que l’établissement financier ne peut garantir la date d’une opération réalisée dans un compte lié. L’établissement financier et Central 1 ne seront pas tenus responsables des coûts, dépenses, pertes, dommages ou inconvénients de quelque nature que ce soit et découlant d’un retard dans le traitement des opérations;
    6. une opération sera annulée si elle ne peut pas être livrée ou si elle est retournée pour quelque motif que ce soit.
  23. SERVICES TFE – Si, dans le cadre des services directs pour les petites entreprises, l’établissement financier vous offre des services TFE, et que vous-même ou un signataire autorisé permettez l’utilisation de ces services, vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé, délégué et non-signataire reconnaît, ce qui suit :
    1. les services TFE sont offerts uniquement en dollars canadiens;
    2. le compte sera débité dès que vous ou un signataire autorisé aurez autorisé une opération, et nous pouvons mettre en attente le montant de l’opération jusqu’à ce que le bénéficiaire l’ait réclamé avec succès ou que l’opération ait été annulée. Nous ne sommes pas tenus de verser de l’intérêt sur le montant de l’opération et nous ne le ferons pas. Dans la mesure permise par la loi, nous sommes réputés détenir une sûreté à l’égard du montant de l’opération, à compter du moment où le compte est débité jusqu’à ce que le bénéficiaire ait réclamé avec succès ce montant ou que l’opération ait été annulée;
    3. les opérations transmises et reçues dans le cadre des services TFE sont soumises à des restrictions quant à leur montant et quant à leur nombre, restrictions qui peuvent être modifiées sans que vous en soyez avisé au préalable;
    4. nous ne pouvons être tenus responsables des pertes ou des dommages découlant de la détention de fonds par l’établissement financier, Acxsys Corporation ou une institution financière participante, ou des limites imposées par ces dernières;
    5. un avis pour les services TFE avisant le bénéficiaire d’une opération sera généré environ 30 minutes après que vous ou le signataire autorisé ayez monté ou autorisé l’opération;
    6. à titre d’expéditeur ou d’agent d’autorisation, le signataire autorisé ou vous-même devez garder la réponse aux services TFE confidentielle et ne pas la divulguer ou la communiquer à quiconque, sauf le bénéficiaire prévu;
    7. le bénéficiaire doit donner correctement la réponse aux services TFE afin de pouvoir réclamer ou refuser l’opération;
    8. l’établissement financier, l’autre institution financière participante et Acxsys Corporation ou les représentants d’Acxsys Corporation sont en droit de verser le montant de l’opération à quiconque prétend, via les services TFE, être le bénéficiaire et donne la bonne réponse aux services TFE;
    9. nous ne serons pas tenus responsables des pertes ou dommages découlant du fait qu’une personne autre que le bénéficiaire a obtenu la réponse aux services TFE ou a deviné celle-ci;
    10. à titre d’expéditeur ou d’agent d’autorisation, le signataire autorisé ou vous-même n’inclurez pas la réponse aux services TFE dans les détails de l’opération;
    11. à titre de bénéficiaire ou de destinataire, le signataire autorisé ou vous-même ne divulguerez pas la réponse aux services TEF, sauf pour réclamer ou refuser l’opération;
    12. le bénéficiaire peut réclamer une opération via nos services bancaires en ligne ou par l’entremise d’une autre institution financière participante ou par le service de paiement d’Acxsys Corporation;
    13. si le bénéficiaire refuse une opération que vous avez lancée, cette dernière vous sera retournée;
    14. les fonds sont habituellement versés dans le compte du destinataire dans les trois à cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le bénéficiaire a réclamé l’opération avec succès. Nous ne pouvons garantir la date de dépôt;
    15. si vous êtes l’expéditeur, l’opération vous sera retournée si le destinataire ne la réclame pas dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’opération a été lancée, si elle ne peut pas être envoyée aux coordonnées pour les services TFE du bénéficiaire qui ont été fournies par vous ou si le bénéficiaire refuse l’opération. Vous avez la responsabilité de fournir les bonnes coordonnées pour les services TFE du bénéficiaire et vous convenez de plus que le bénéficiaire vous a autorisé à utiliser les coordonnées pour les services TFE pour pouvoir bénéficier des services en question, en plus de nous l’avoir communiqué à nous ainsi qu’à l’autre institution financière participante et à Acxsys Corporation;
    16. si le bénéficiaire réclame avec succès l’opération en utilisant le service de paiement d’Acxsys Corporation mais fournit des informations bancaires incorrectes, Acxsys Corporation ou ses représentants peuvent exiger du bénéficiaire qu’il fournisse des informations correctes sur le compte ou lui transmettre un effet par la poste. Nous ne verserons pas d’intérêt sur le montant de l’opération;
    17. nous pouvons annuler une opération si nous avons des motifs de croire qu’une erreur s’est produite ou si nous sommes d’avis que l’opération résulte d’une activité illégale ou frauduleuse;
    18. vous avez la responsabilité de fournir des coordonnées pour les services TFE valides, et vous devrez les mettre à jour par l’entremise des services directs pour les petites entreprises dès que des modifications y sont apportées;
    19. à titre d’expéditeur ou d’agent d’autorisation, le signataire autorisé ou vous-même avez la possibilité d’annuler une opération jusqu’au moment où le bénéficiaire l’aura réclamée avec succès. À titre de bénéficiaire ou de destinataire, le signataire autorisé ou vous-même reconnaissez qu’une opération peut être annulée jusqu’au moment où le signataire autorisé ou vous-même l’aurez réclamée avec succès;
    20. tous les différends seront réglés directement entre l’expéditeur et le bénéficiaire sans la participation de l’établissement financier ou d’une autre partie;
    21. nous pouvons refuser de vous offrir les services TFE;
    22. nous ne serons pas tenus responsables des coûts, dépenses, pertes, dommages ou inconvénients de quelque nature que ce soit et résultant d’un retard dans le traitement de l’opération, ou du fait que des opérations ont été réclamées par une personne autre que le bénéficiaire visé.
  24. GESTION FINANCIÈRE PERSONNELLE – Si, dans le cadre des services directs pour les petites entreprises, l’établissement financier offre les services de gestion financière personnelle, vous acceptez, et, avant de permettre à tout signataire autorisé d’accéder aux services de gestion financière personnelle et de les utiliser, vous vous assurez que celui?ci accepte, que les modalités du présent article 31, Gestion financière personnelle, vous lient, vous et le signataire autorisé, et régissent l’utilisation que vous ou le signataire autorisé faites des services de gestion financière personnelle. Le présent article 31, Gestion financière personnelle, l’emporte sur toute modalité incompatible du reste de la présente convention à l’égard des services de gestion financière personnelle. En outre, si vous vous abonnez aux services de gestion financière personnelle, des modalités particulières s’appliqueront également, tel qu’il est énoncé plus précisément dans les modalités particulières relatives aux services de gestion financière personnelle qui sont jointes à la présente convention et en font partie intégrante. Les modalités particulières relatives aux services de gestion financière personnelle l’emportent sur toute modalité incompatible du reste de la présente convention ou du présent article 31 à l’égard des services de gestion financière personnelle. En outre :
    1. Relativement aux services de gestion financière personnelle, vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé convient, de fournir à notre demande des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets sur vous, sur un compte externe ou sur un élément d’actif ou de passif, ainsi que de nous aviser de tout changement touchant ces renseignements dans un délai raisonnable.
    2. Vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé convient, de nous informer, par l’entremise des services directs pour les petites entreprises, de tout compte externe ou élément d’actif ou de passif que vous souhaitez relier ou ajouter aux services de gestion financière personnelle, y compris la modification ou la suppression de tout compte externe ou élément d’actif ou de passif relié ou ajouté.
    3. Nous et le fournisseur de services de gestion financière personnelle avons respectivement le droit, à notre discrétion exclusive respective, de refuser de relier ou d’ajouter un compte externe ou un élément d’actif ou de passif aux services de gestion financière personnelle pour quelque raison que ce soit, notamment l’incapacité, le coût ou l’inconvénient de relier ou d’ajouter le compte externe aux services de gestion financière personnelle.
    4. Vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé convient, de nous fournir les justificatifs d’identité pour l’accès en ligne (par exemple nom d’utilisateur, mot de passe, questions de sécurité, réponses aux questions de sécurité) au compte externe que vous ou le signataire autorisé souhaitez relier aux services de gestion financière personnelle, et vous acceptez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé accepte, que le fournisseur de services de gestion financière personnelle stocke ces justificatifs d’identité en votre nom. Nous nous réservons le droit de vérifier le compte externe.
    5. Vous ou un signataire autorisé devez donner l’autorisation de relier les services de gestion financière personnelle et le compte externe, ou d’ajouter l’élément d’actif ou de passif aux services de gestion financière personnelle.
    6. Vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé convient, de ne relier ou ajouter aux services de gestion financière personnelle aucun compte externe ou élément d’actif ou de passif dont vous ou le signataire autorisé, selon le cas, n’êtes pas titulaire ou propriétaire.
    7. Nous nous réservons le droit de limiter le nombre de comptes ou d’éléments d’actif ou de passif pouvant être reliés ou ajoutés aux services de gestion financière personnelle.
    8. Vous acceptez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé accepte, que le fournisseur de services de gestion financière personnelle peut, de temps à autre, accéder au compte externe pour s’assurer que les renseignements financiers personnels au dossier sont à jour et pour les mettre à jour s’ils ne le sont pas, à l’aide de renseignements extraits du compte externe. Un tel accès survient à la discrétion du fournisseur de services de gestion financière personnelle, généralement lorsque vous ou un signataire autorisé accédez aux services définis, mais il peut survenir plus ou moins fréquemment.
    9. Vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé reconnaît, que vous ou lui, selon le cas, fournissez à votre discrétion exclusive respective tout renseignement au sujet d’un élément d’actif ou de passif qui ne fait pas l’objet d’un compte externe ou du compte défini. En outre, vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé reconnaît, qu’il vous incombe respectivement de tenir de tels renseignements à jour.
    10. Vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé convient, d’utiliser seulement le contenu transmis au moyen des services de gestion financière personnelle sur les services de gestion financière personnelle. Il vous est interdit, à vous et à tout signataire autorisé, de copier, de reproduire ou de distribuer ce contenu ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui?ci. En outre, vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé convient, de ne pas désosser ou décompiler la technologie des services de gestion financière personnelle, notamment tout applet Java associé à ceux?ci.
    11. Vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé convient, d’accorder à Central 1, à ses fournisseurs de services et au fournisseur de services de gestion financière personnelle une licence visant tous les renseignements, les données, les mots de passe, le matériel ou d’autre contenu (collectivement, le « contenu ») que vous ou un signataire autorisé fournissez aux services de gestion financière personnelle ou au moyen de ceux?ci. Central 1 et le fournisseur de services de gestion financière personnelle peuvent utiliser, modifier, afficher et distribuer un tel contenu de même que créer du nouveau matériel à l’aide de celui?ci pour vous fournir les services de gestion financière personnelle, à vous ou à un signataire autorisé. Lorsque vous transmettez le contenu, vous reconnaissez automatiquement, ou vous garantissez automatiquement que le propriétaire de ce contenu a expressément reconnu, que Central 1 et le fournisseur de services de gestion financière personnelle peuvent, sans date limite précise et gratuitement, utiliser le contenu aux fins susmentionnées. Lorsqu’un signataire autorisé transmet le contenu, vous vous assurez qu’il reconnaît, ou qu’il garantit que le propriétaire de ce contenu a expressément reconnu, que Central 1 et le fournisseur de services de gestion financière personnelle peuvent, sans date limite précise et gratuitement, utiliser le contenu aux fins susmentionnées. Pour ce qui est des relations entre Central 1 et le fournisseur de services de gestion financière personnelle, Central 1 est propriétaire de vos renseignements de compte confidentiels et de ceux de tout signataire autorisé.
    12. Par les présentes, pour les fins des services de gestion financière personnelle, vous accordez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé accorde, à Central 1 et au fournisseur de services de gestion financière personnelle une procuration limitée et nommez Central 1 et le fournisseur de services de gestion financière personnelle votre mandataire et fondé de pouvoir véritable, à vous et au signataire autorisé, avec pleins pouvoirs de substitution et de resubstitution, pour votre compte, en votre nom et à votre place, à vous et au signataire autorisé, à quelque titre que ce soit, pour accéder aux documents, aux serveurs ou aux sites Internet de tierces parties, extraire des renseignements et utiliser vos renseignements, à vous et à tout signataire autorisé, le tout tel qu’il est décrit ci?dessus, avec le pouvoir et l’autorisation de faire et d’accomplir tout acte ou chose nécessaire relativement à de telles activités, aussi entièrement à toutes fins et intentions que vous ou un signataire autorisé le feriez ou pourriez le faire en personne. De plus, vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé reconnaît, que Central 1 et le fournisseur de services de gestion financière personnelle, lorsqu’ils accèdent aux sites Web d’une tierce partie et en extraient des renseignements, agissent comme mandataire pour vous ou le signataire autorisé, et non à titre de mandataire de la tierce partie ou pour le compte de cette dernière. De plus, vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé reconnaît, qu’une telle tierce partie pourra se fonder sur l’autorisation, le mandat et la procuration limitée susmentionnés, accordés par vous ou le signataire autorisé, selon le cas. De plus, vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé reconnaît, que les services de gestion financière personnelle ne sont pas approuvés ni parrainés par une tierce partie accessible par l’entremise des services de gestion financière personnelle. Malgré ce qui précède, la présente disposition n’est réputée diminuer d’aucune façon vos obligations et vos responsabilités d’accéder personnellement aux comptes externes et de les examiner ainsi que de respecter par ailleurs les ententes en vigueur avec les tierces parties tenant ces comptes externes, et le droit d’accès aux renseignements que vous accordez en vertu de la présente convention n’impose à l’établissement financier, à Central 1 ou au fournisseur de services de gestion financière personnelle aucune obligation de surveiller tout mouvement inhabituel ou non autorisé sur un compte défini ou un compte externe, ou de vous en avertir.
    13. Vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé reconnaît, que vous ou lui, selon le cas, utilisez à vos propres risques respectifs les services de gestion financière personnelle ainsi que tous les renseignements et les produits et tout autre contenu (de tierces parties notamment) inclus dans les services de gestion financière personnelle ou accessibles à partir de ceux?ci. Les services de gestion financière personnelle sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité ». L’établissement financier, Central 1 et le fournisseur de services de gestion financière personnelle déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit quant aux services de gestion financière personnelle ainsi qu’à tous les renseignements et les produits et à tout autre contenu (de tierces parties notamment) inclus dans les services de gestion financière personnelle ou accessibles à partir de ceux?ci, qu’elle soit expresse ou implicite, notamment toute garantie implicite de qualité marchande, de convenance précise ou d’absence de contrefaçon.
    14. Vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé reconnaît, que l’établissement financier, Central 1 et le fournisseur de services de gestion financière personnelle ne garantissent pas ce qui suit :
      1. les services de gestion financière personnelle répondront à vos exigences ou à celles du signataire autorisé;
      2. les services de gestion financière personnelle seront ininterrompus, ponctuels, sûrs ou exempts de toute erreur;
      3. les résultats pouvant découler de l’utilisation des services de gestion financière personnelle seront exacts ou fiables;
      4. la qualité des produits, des services, des renseignements ou de tout autre matériel achetés ou obtenus par vous ou un signataire autorisé au moyen des services de gestion financière personnelle sera conforme à vos attentes ou à celles du signataire autorisé;
      5. toute erreur touchant la technologie sera corrigée.
    15. Vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé reconnaît, que vous ou lui, selon le cas, téléchargez ou obtenez autrement du matériel en utilisant les services de gestion financière personnelle à votre discrétion et à vos risques respectifs, et que vous ou lui, selon le cas, êtes exclusivement responsable des dommages causés à votre système informatique respectif ou de toute perte de données subie en conséquence du téléchargement du matériel en question. Aucun conseil ou renseignement, verbal ou écrit, que vous ou un signataire autorisé obtenez de l’établissement financier, de Central 1 ou du fournisseur de services de gestion financière personnelle par l’intermédiaire ou à partir des services de gestion financière personnelle ne crée quelque garantie que ce soit qui n’est pas expressément énoncée dans la présente convention.
    16. Vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé reconnaît, que ni l’établissement financier, Central 1 ou le fournisseur de services de gestion financière personnelle, ni tout membre de leur groupe respectif ou fournisseur de compte ou membre du groupe de celui?ci, ne sont responsables des préjudices, qu’il s’agisse de dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou exemplaires, notamment des dommages pour perte de profits, d’achalandage, de jouissance ou de données ou autre perte immatérielle, même si l’établissement financier, Central 1 ou le fournisseur de services de gestion financière personnelle ont été avisés de la possibilité de tels dommages, résultant de ce qui suit :
      1. l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation des services de gestion financière personnelle;
      2. le coût d’obtention de biens et de services de remplacement;
      3. les produits, les données, les renseignements ou les services achetés ou obtenus, ou les messages reçus ou les opérations conclues, par l’intermédiaire ou à partir des services de gestion financière personnelle;
      4. l’accès non autorisé à vos transmissions de données ou à celles du signataire autorisé, ou leur altération;
      5. les énoncés ou la conduite de quiconque dans le cadre des services de gestion financière personnelle;
      6. l’utilisation, l’incapacité d’utilisation, l’utilisation non autorisée, le fonctionnement ou le défaut de fonctionnement du site d’une tierce partie, même si cette dernière a été prévenue de la possibilité de tels dommages;
      7. toute autre question relative aux services de gestion financière personnelle.
    17. Vous convenez de protéger et d’indemniser entièrement l’établissement financier, Central 1 et le fournisseur de services de gestion financière personnelle, de même que les membres de leur groupe respectif, des réclamations d’une tierce partie, de la responsabilité, des dommages, des frais et des coûts (notamment les honoraires d’avocat raisonnables) résultant ou découlant de l’utilisation des services de gestion financière personnelle par vous ou par le signataire autorisé ou de la violation par l’un de vous du présent article 31, Gestion financière personnelle, ou encore de la violation par l’un de vous, ou par tout autre utilisateur du compte, d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de quiconque.
    18. Vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé reconnaît, que le fournisseur de services de gestion financière personnelle est une tierce partie bénéficiaire des modalités du présent article 31, Gestion financière personnelle, avec tous les droits de faire appliquer ces dispositions comme si le fournisseur de services de gestion financière personnelle était partie aux accords que vous avez fournis au présent article 31, Gestion financière personnelle.
  25. DÉPÔTS À DISTANCE – Si, dans le cadre des services directs pour les petites entreprises, l’établissement financier offre le service de dépôts à distance, et si vous ou un signataire autorisé, un délégué ou un non?signataire utilisez ce service, vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé, délégué ou non?signataire convient, de ce qui suit :
    1. Uniquement pour le service de dépôts à distance, l’établissement financier vous nomme comme mandataire, pour agir en notre nom dans la création et la transmission d’une image officielle à notre intention, ainsi que dans toute autre tâche connexe que nous pouvons exiger, le tout conformément aux règles et à la législation applicable régissant les effets. Dans ce contexte, la transmission de l’image officielle à notre intention et sa réception par nous ont le même effet que si l’effet était remis à une succursale de l’établissement financier pour négociation et compensation. Vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé ou délégué reconnaît, qu’il vous est interdit de déléguer ce rôle de mandataire. De plus, vous reconnaissez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé ou délégué reconnaît, que vous, tout signataire autorisé et tout délégué êtes personnellement responsables de ce qui suit :
      1. le respect de la présente convention;
      2. le maintien d’une sécurité appropriée quant à tout terminal d’accès utilisé, au lieu d’utilisation du terminal d’accès ainsi qu’aux mots de passe de façon à empêcher l’utilisation par des tiers ou l’interception de données transmises;
      3. la vérification que toutes les images officielles créées et transmises sont de bonne qualité et saisissent entièrement et exactement tous les détails importants de la lettre admissible;
      4. le maintien de mesures de protection et de procédures appropriées pour la préservation des originaux de toutes les lettres admissibles transmises à titre d’images officielles;
      5. la vérification que les dépôts destinés au compte concordent avec les dates et les montants applicables aux transmissions effectuées au moyen du service de dépôts à distance, et la communication immédiate d’un avis à notre intention nous informant de toute erreur, omission, irrégularité ou préoccupation au sujet de soupçons d’effets frauduleux ou d’atteinte à la sécurité applicable à l’utilisation du service de dépôts à distance.
    2. À la réception d’une image qui semble raisonnablement constituer une image officielle, nous pouvons traiter cette image à titre d’image officielle et comme s’il s’agissait de l’original d’un effet reçu à une succursale de l’établissement financier, sous réserve de la convention de compte et de nos politiques régissant les effets.
    3. Toute image officielle est créée selon une méthode que nous autorisons à notre discrétion exclusive. Par ailleurs, vous convenez de prendre toutes les précautions appropriées et nécessaires pour empêcher toute autre personne de prétendre créer ou transmettre une image officielle destinée au crédit de votre compte.
    4. Aucune disposition de la présente convention ne nous oblige à accepter pour dépôt tout instrument, qu’il s’agisse d’une image officielle ou qu’il se présente comme une image officielle. Il vous est interdit de prétendre créer ou transmettre une image officielle d’un instrument qui ne constitue pas une lettre admissible, ou d’un instrument qui est postdaté, périmé, reçu par vous d’une autre personne que son tireur, ou qui est altéré de quelque façon que ce soit. Si vous, un signataire autorisé ou un délégué avez des soupçons ou des préoccupations au sujet de l’authenticité, de la validité, de la négociabilité ou de la chaîne de titres d’un instrument se présentant comme une lettre admissible, il vous est interdit, à vous, au signataire autorisé ou au délégué, selon le cas, de tenter d’utiliser le service de dépôts à distance pour la négociation ou le recouvrement de cet instrument, mais vous ou un signataire autorisé, selon le cas, devez plutôt apporter l’original de l’instrument au comptoir de la succursale du compte, nous indiquer les préoccupations précises et nous communiquer entièrement tous les faits importants connus de vous, du signataire autorisé ou du délégué, selon le cas, relativement à cet instrument de même que coopérer pleinement à toute demande de renseignements ou enquête sur ces préoccupations.
    5. Dans le cadre du service de dépôts à distance, les lettres admissibles sont limitées aux effets en dollars canadiens ou en dollars américains, tirés sur une institution financière domiciliée au Canada ou aux États-Unis, selon le cas, à notre discrétion exclusive. Il vous est interdit de tenter d’utiliser le service de dépôts à distance pour déposer un effet dans un compte dont la monnaie diffère de celle dans laquelle il est libellé. Les effets en dollars canadiens sont déposés dans un compte en dollars canadiens, exclusivement. Les effets en dollars américains sont déposés dans un compte en dollars américains, exclusivement. Si vous utilisez le service de dépôts à distance à l’égard d’un effet qui n’y est pas admissible, nous pouvons, à notre discrétion, refuser de négocier cet effet ou tenter d’en obtenir le paiement en votre nom, comme s’il s’agissait d’un effet admissible, mais sans engager notre responsabilité en cas de retard, d’incapacité de recouvrement ou de problème nous empêchant de percevoir des fonds au titre de l’effet.
    6. Les images officielles reçues par l’intermédiaire du service de dépôts à distance sont assujetties à des limites quant au nombre et à la valeur en dollars, lesquelles peuvent changer de temps à autre sans préavis à votre intention.
    7. Toute opération effectuée à un moment où nous ne sommes pas ouverts au public peut être portée au crédit du compte en date de notre jour ouvrable suivant.
    8. Après que l’image officielle d’une lettre admissible nous a été transmise par l’intermédiaire du service de dépôts à distance, aucune autre image officielle de cette lettre admissible n’est créée ou transmise par l’intermédiaire de ce service (ou de tout autre service similaire), à moins que nous ne vous le demandions par écrit. De plus, vous convenez de ne plus utiliser l’original d’une lettre admissible reproduite et de le conserver en toute sécurité, sans autre négociation, transfert ou remise à quelque autre personne ou détenteur que ce soit. Outre toutes les obligations et les responsabilités énoncées dans la présente convention ou ailleurs, vous convenez de nous indemniser, nous et nos fournisseurs de services et Central 1 de même que tous ceux qui leur sont rattachés, notamment leurs mandataires, leurs administrateurs, leurs dirigeants et leurs employés respectifs, les membres de leur groupe respectif et leurs licenciés respectifs (collectivement, les « parties indemnisées »), des dettes et des coûts, notamment les frais de justice et les honoraires d’avocat raisonnables engagés par les parties indemnisées relativement à toute réclamation ou demande prenant naissance en raison ou à l’égard de votre utilisation du service de dépôts à distance ou de la négociation en double d’instruments ayant été présentés à tout moment à titre d’images officielles de lettres admissibles. Vous devez aider et coopérer aussi pleinement que les parties indemnisées l’exigent raisonnablement dans le cadre de la défense d’une telle réclamation ou demande. Les clauses d’exonération, d’exclusion de responsabilité, de limitation de responsabilité et d’indemnisation de la présente convention continuent de s’appliquer indéfiniment après la résiliation de celle?ci et s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Sans que soit limitée la portée de ce qui précède, vous indemnisez les parties indemnisées de la responsabilité, des coûts, des pertes, des frais et des dommages, y compris les dommages directs, indirects et consécutifs subis par les parties indemnisées en conséquence d’une violation de la présente convention, ou de toute réclamation prenant naissance en raison ou à l’égard d’une mauvaise utilisation d’images officielles ou d’instruments se présentant comme des images officielles, ou de la négociation de lettres admissibles lorsqu’une image officielle a également été transmise pour recouvrement.
    9. Lorsque l’image officielle d’une lettre admissible nous est transmise, il vous incombe d’apposer immédiatement au recto de la lettre admissible une mention ou une marque évidente qui empêche la renégociation de celle?ci et qui indique qu’elle a été reproduite et transmise, en veillant à ne pas en effacer les détails importants. (Par exemple, vous pouvez inscrire la mention « NUL » ou « PAYÉ » ou tracer une diagonale au recto de l’instrument à l’aide d’un stylo ou d’un surligneur de couleur vive.) Pendant la période de 120 jours suivant la transmission de l’image officielle à notre intention, ou pendant une période plus courte que nous stipulons par écrit, vous conservez et nous produisez immédiatement sur demande écrite l’original de chaque lettre admissible reproduite. Si vous recevez une demande écrite de conservation ou de production, vous vous y conformez et produisez sur demande, en nous le remettant, l’original de chaque lettre admissible précisée au cours des cinq jours ouvrables suivant la demande en question. Si vous ne vous conformez pas à la demande écrite présentée selon la présente disposition, nous pouvons imposer ou maintenir une retenue sur le compte ou annuler tout crédit porté au compte relativement à une telle lettre admissible précisée, même s’il en résulte un découvert de compte. Si aucune demande écrite n’est reçue au cours de cette période, pourvu que vous ayez vérifié qu’un crédit porté au compte concorde avec l’image officielle transmise, vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé, délégué ou non?signataire convient, de procéder immédiatement à la destruction de l’original de la lettre admissible 120 jours civils après qu’une image officielle nous a été transmise par l’intermédiaire du service de dépôts à distance, ou dans un délai plus court que nous stipulons par écrit. Les méthodes de destruction comprennent le déchiquetage, le pilonnage, le brûlage ou tout autre moyen qui exclut la possibilité de réutiliser l’effet original.
    10. Sont à votre charge tous les coûts associés à l’obtention d’un effet de remplacement lorsque nous vous demandons de retransmettre une image officielle conformément au point h) ci?dessus, et que l’effet original a été détruit conformément au point i) ci?dessus ou a été autrement perdu.
    11. À notre discrétion exclusive, des avis électroniques relatifs au service de dépôts à distance peuvent être générés et vous être envoyés à vos coordonnées après l’utilisation par vous de ce service pour transmettre une image officielle, notamment afin de vous aviser de la réception par nous d’une image officielle. Pour recevoir de tels avis électroniques, vous devez fournir vos coordonnées selon nos exigences.
    12. L’avis électronique envoyé, le cas échéant, relativement au service de dépôts à distance est fourni à titre d’information seulement et ne garantit pas que nous accepterons l’image officielle ou qu’un crédit sera porté au compte.
    13. Nous ne sommes pas responsables des coûts, des frais, des pertes, des dommages ou des inconvénients de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du service de dépôts à distance, notamment un retard dans le traitement d’une opération ou l’exigence que nous vous imposons d’obtenir un autre effet.
  26. PAIEMENT EN LIGNE – Si, dans le cadre des services définis, l’établissement financier offre le service de paiement en ligne, et si vous ou un signataire autorisé autorisez l’utilisation de ce service, vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé convient, de ce qui suit :
    1. Si vous nous avez déjà donné un avis selon lequel les opérations visées par les services exigent l’autorisation de plus d’un signataire autorisé, nous ne vous permettons pas d’utiliser le service de paiement en ligne. Il est entendu que vous ou tout signataire autorisé, agissant seul, pouvez autoriser une opération dans le cadre du service de paiement en ligne.
    2. Le service de paiement en ligne n’est offert qu’en dollars canadiens auprès des marchands participants.
    3. Les opérations visées par le service de paiement en ligne doivent être lancées par vous ou par un signataire autorisé au moyen de l’option de paiement en ligne appropriée offerte sur le site Web d’un marchand participant. Il est entendu qu’il est interdit à tout délégué initiateur, délégué ayant accès pour lecture seulement ou non?signataire d’utiliser le service de paiement en ligne.
    4. Dès que vous ou un signataire autorisé autorisez une opération dans le cadre du service de paiement en ligne, pourvu qu’il y ait des fonds ou un crédit disponibles, le montant de l’opération est retiré du compte ou fait l’objet d’une retenue. Nous maintenons cette retenue jusqu’à ce que le marchand participant déclare l’opération avec succès ou jusqu’à ce que 30 minutes se soient écoulées, selon la première éventualité. Nous ne sommes pas tenus de payer, ni ne paierons, des intérêts sur le montant de l’opération. Dans la mesure permise par la loi, nous sommes réputés détenir une sûreté sur le montant de l’opération à partir de l’imposition de la retenue sur le compte jusqu’à ce que le marchand participant déclare l’opération avec succès ou jusqu’à la suppression de la retenue.
    5. Les opérations envoyées et reçues par l’intermédiaire du service de paiement en ligne sont assujetties à des limites quant au nombre et à la valeur en dollars, lesquelles peuvent changer de temps à autre sans préavis à votre intention.
    6. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages subis en raison d’une retenue sur les fonds ou de limites fixées par nous, par Acxsys Corporation, par un marchand participant ou par une institution financière participante.
    7. L’établissement financier, l’institution financière participante et Central 1 ont le droit de payer le montant de l’opération à quiconque déclare être le marchand participant et fournit les détails de l’autorisation de paiement au cours des 30 minutes suivant l’autorisation de l’opération par vous ou un signataire autorisé.
    8. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages subis en raison de la réception du montant de l’opération par une personne autre que le marchand participant voulu.
    9. Si le marchand participant annule, refuse ou omet de déclarer une opération que vous ou un signataire autorisé avez autorisée, le montant de l’opération sera rétabli après un délai de 30 minutes suivant l’autorisation de l’opération. Toutefois, nous ne pouvons garantir la date ou l’heure de la suppression de la retenue visant le montant de l’opération.
    10. Nous, Central 1 ou Acxsys Corporation pouvons annuler une opération autorisée, avant l’envoi des détails de l’autorisation de paiement au marchand participant, s’il y a lieu de croire qu’une erreur s’est produite ou que l’opération est le produit d’une activité illégale ou frauduleuse.
    11. Une opération ne peut être annulée après l’envoi des détails de l’autorisation de paiement au marchand participant. Les détails de l’autorisation de paiement sont envoyés immédiatement après l’autorisation de l’opération par vous ou par un signataire autorisé.
    12. Tous les différends, y compris les demandes de remboursement, sont traités directement entre vous ou un signataire autorisé et le marchand participant sans participation de notre part ou de la part de toute autre personne. Un remboursement, s’il y a lieu, peut être reçu par l’intermédiaire des services directs et de Central 1 pour inscription au crédit du compte, ou selon toute autre méthode que le marchand participant juge appropriée.
    13. Nous pouvons, à notre discrétion exclusive, refuser de vous fournir le service de paiement en ligne.
    14. À notre discrétion exclusive, des notifications électroniques relatives au service de paiement en ligne peuvent être générées et vous être envoyées à vos coordonnées après l’autorisation d’une opération par vous ou un signataire autorisé, notamment afin de vous aviser de l’inscription d’un débit au compte. Pour recevoir une notification électronique, vous devez fournir vos coordonnées selon nos exigences.
    15. La notification électronique envoyée, le cas échéant, relativement au service de paiement en ligne est fournie à titre d’information seulement et ne garantit pas que le marchand participant déclarera l’opération avec succès ou que vous avez acheté avec succès le produit ou le service au marchand participant.
    16. Nous ne sommes pas responsables des coûts, des frais, des pertes, des dommages ou des inconvénients de quelque nature ou sorte que ce soit résultant de l’utilisation du service de paiement en ligne, notamment un retard dans le traitement d’une opération ou l’omission par un marchand participant de déclarer une opération.
  27. CONSULTATION D’IMAGES DE CHÈQUES – Dans le cadre des services directs pour les petites entreprises, l’établissement financier peut vous permettre, à vous, au non?signataire ou à un signataire autorisé, de consulter et d’imprimer des images d’effets tirés sur le compte, et de telles images peuvent être accessibles avant que nous n’ayons déterminé si les effets en question seront acceptés ou non. Vous reconnaissez que nous mettons de telles images à votre disposition à titre de service à votre intention et que le fait de les rendre accessibles ne signifie pas que l’opération a été traitée, ni ne nous oblige de quelque façon que ce soit à accepter les effets en question.
  28. CONSULTATION DE DOCUMENTS – Dans le cadre des services directs pour les petites entreprises, nous pouvons permettre au délégué, à un non?signataire ou à un signataire autorisé de consulter et d’imprimer des images de documents. Vous reconnaissez que nous mettons de telles images à votre disposition à titre de service à votre intention et que le fait de les rendre accessibles ne nous oblige d’aucune façon à permettre au délégué, à un non-signataire ou à un signataire autorisé de consulter et d’imprimer des images de documents.
  29. SERVICES DE PAIEMENT MOBILE POUR LES PETITES ENTREPRISES – Dans le cadre des services de paiement mobile pour les petites entreprises, l’établissement financier peut vous permettre d’effectuer des paiements électroniques à un PDV ou à un GA au moyen d’un appareil mobile avec une carte de débit et un NIP, ou avec une carte de débit virtuelle et un mot de passe.
  30. NATURE ET OBJET DE LA CARTE DE DÉBIT – Vous n’utilisez la carte de débit que pour obtenir les services convenus entre vous et nous. Sur préavis écrit de 30 jours, nous pouvons ajouter ou retirer des types d’utilisations permis. L’émission de la carte de débit ne constitue pas une déclaration ou une garantie qu’un type particulier de service est offert ou le sera à tout moment ultérieur. Ni la présente convention ni le fait que vous pouvez utiliser la carte de débit ne vous confèrent un privilège de crédit ou un droit de mettre votre compte à découvert, sauf disposition contraire d’une entente distincte conclue avec nous.
  31. RETRAITS ET DÉPÔTS – À moins que vous n’ayez pris d’autres dispositions avec nous, les montants portés au crédit de votre compte par suite de dépôts effectués à l’aide de la carte de débit ne sont pas disponibles aux fins de retrait tant que les dépôts n’ont pas été vérifiés et que les instruments négociables, tels les chèques, n’ont pas été payés. Les retraits ou les virements effectués à l’aide de la carte de débit sont portés au débit de votre compte au moment où ils ont lieu. Vous ne déposez aucune pièce de monnaie ni aucun instrument sans valeur, contrefait ou frauduleux dans votre compte, dans un GA ou au moyen de votre appareil mobile, et vous nous remboursez les dommages, les coûts ou les pertes que nous occasionne un tel dépôt.
  32. RESPONSABILITÉ – CONSÉQUENCES D’UNE ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DE LA CARTE DE DÉBIT – Dès après votre première utilisation de la carte de débit, ou de la carte de débit virtuelle dans le cadre des services de paiement mobile pour les petites entreprises, vous êtes responsable de toutes les utilisations autorisées et non autorisées de la carte de débit par quiconque jusqu’à concurrence de votre montant maximal de retraits permis par jour (y compris les fonds accessibles au moyen d’une marge de crédit ou d’un privilège en cas de découvert), pour chaque jour jusqu’à l’expiration ou jusqu’à l’annulation de la carte de débit. Toutefois, en cas d’altération du solde de votre compte résultant de défectuosités techniques, d’erreurs causées par l’émetteur de la carte et d’autres problèmes de fonctionnement du système, vous n’êtes responsable que dans la mesure de tout avantage que vous avez reçu, et vous avez le droit de recouvrer auprès de Central 1 toute perte directe que vous pouvez avoir subie. L’établissement financier peut à sa discrétion vous libérer de toute responsabilité en cas d’utilisation non autorisée de votre carte de débit, si vous n’avez commis aucune faute ou si vous avez involontairement contribué à une telle utilisation. Vous coopérez à toute enquête. Nous ne sommes pas responsables envers vous à l’égard d’une action ou du défaut d’agir d’un marchand, ou de son refus d’accepter la carte de débit, que le défaut ou le refus résulte ou non d’une erreur ou d’un problème de fonctionnement touchant un dispositif utilisé afin d’autoriser l’utilisation de la carte de débit pour une opération au PDV ou de l’effectuer. Vous comprenez qu’il vous est interdit d’utiliser votre carte de débit à des fins illégales, y compris l’achat de biens et de services interdits par le droit local applicable dans votre territoire.
  33. PERTE OU VOL DE CARTE DE DÉBIT – COMPROMISSION D’UN NIP OU D’UN APPAREIL MOBILE – Si vous vous rendez compte que la carte de débit ou votre appareil mobile utilisé avec les services de paiement mobile pour les petites entreprises est perdu ou volé, ou que le NIP ou le mot de passe a été rendu accessible à une autre personne, ou si un identificateur biométrique d’une autre personne est stocké sur votre appareil mobile, vous nous en avisez immédiatement, nous ou notre mandataire, sur quoi la carte de débit est annulée, les services de paiement mobile pour les petites entreprises sont suspendus, ou le NIP ou le mot de passe est modifié. Dès que nous recevons effectivement un tel avis ou que nous sommes convaincus que vous avez été victime de fraude ou de vol ou avez été contraint à agir par la supercherie, la force ou l’intimidation, votre responsabilité à l’égard de l’utilisation ultérieure de la carte de débit ou des services de paiement mobile pour les petites entreprises prend fin, et vous avez le droit de recouvrer auprès de nous toutes les pertes ultérieures que vous occasionne l’utilisation de la carte de débit ou des services de paiement mobile pour les petites entreprises.
  34. MARCHE À SUIVRE POUR SIGNIFIER UNE OPÉRATION NON AUTORISÉE ET D’AUTRES PROBLÈMES LIÉS AUX OPÉRATIONS – En cas de problème lié à une opération par carte de débit, ou d’opération par carte de débit non autorisée, sauf en ce qui a trait à des biens ou à des services fournis par un marchand, vous nous signalez l’incident sans délai, et nous enquêterons et interviendrons rapidement. Nous ne vous empêcherons pas, sans raison valable, d’utiliser les fonds qui font l’objet du différend, pourvu qu’il soit raisonnablement évident que vous n’avez pas contribué au problème ou à l’opération non autorisée. Nous répondrons au signalement du problème ou de l’opération non autorisée dans un délai de 10 jours ouvrables et vous indiquerons le remboursement qui sera effectué, le cas échéant, pour toute perte que vous aurez subie. Le remboursement sera effectué pour les pertes résultant d’un problème ou d’une utilisation non autorisée dans ce délai, pourvu qu’il soit démontré, selon la prépondérance des probabilités, que vous n’avez pas sciemment contribué au problème ou à l’opération non autorisée et que vous avez pris des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité de votre NIP ou de votre mot de passe. Une prorogation du délai de 10 jours peut s’avérer nécessaire si nous exigeons une déclaration écrite ou un affidavit de votre part pour aider à notre enquête.
  35. RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS – Si notre réponse ne vous satisfait pas, nous vous fournirons, sur demande, un compte rendu écrit de notre enquête et des motifs de nos conclusions. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, la question sera renvoyée soit à un service de règlement des différends ou à un médiateur externe, tel que vous et nous en convenons. Ni vous ni nous ne pouvons engager une poursuite en justice avant l’écoulement d’un délai de 30 jours après que la question nous a été présentée pour la première fois. Tout différend ayant trait à des biens ou à des services fournis dans le cadre d’une opération au PDV vous oppose strictement, vous et le marchand, et vous n’invoquerez aucun moyen de défense ou droit de réclamation contre nous.
  36. FRAIS – Vous reconnaissez avoir reçu avis des frais actuellement en vigueur applicables aux services offerts aux termes de la présente convention, et vous paierez ces frais. Tout ajout ou toute modification de frais applicables aux services de paiement mobile pour les petites entreprises ne prend effet que 30 jours après publication de notre part.
  37. OPÉRATION EN DEVISES – Si vous donnez des instructions en vue d’effectuer une opération libellée dans une monnaie autre que celle de votre compte et que nous acceptons les instructions ou l’opération, une conversion monétaire sera requise. Dans le cadre de la conversion monétaire, nous pouvons agir à titre de contrepartiste à votre égard en convertissant la monnaie selon les taux établis ou déterminés par nous, par des personnes affiliées ou par l’intermédiaire de personnes avec qui nous concluons des contrats de services de change. Outre les frais de service applicables, nous, les membres de notre groupe et les titulaires de tels contrats pouvons gagner des revenus, des commissions ou des honoraires sur les conversions monétaires. Vous acceptez que ces revenus, commissions ou honoraires puissent être intégrés au taux de change qui vous est facturé. Le coût de la conversion monétaire peut ne pas vous être connu ou ne pas pouvoir être déterminé précisément à l’avance ou avant que le montant de l’opération ne soit imputé à votre compte. Si vous n’acceptez pas les présentes modalités de conversion monétaire, vous convenez de vous abstenir de toute opération en devises sur votre compte, y compris le retrait de devises à un GA, les opérations au PDV en devises, par l’intermédiaire des services directs ou des services de paiement mobile pour les petites entreprises, ou la remise d’un effet ou le traitement d’une opération auprès de nous pour dépôt dans une monnaie autre que celle de votre compte. Nous convenons de convertir les monnaies selon des taux commercialement raisonnables, incluant les revenus, les commissions et les honoraires facturés à l’égard de la conversion.Lorsque vous nous achetez des devises, en succursale, le taux de change que nous vous facturons et les frais de service que vous devez payer vous sont communiqués ou, à défaut, mis à votre disposition sur demande, au moment de l’opération. Si vous déposez un effet ou traitez une opération libellée dans une monnaie autre que celle de votre compte et que nous acceptons l’effet ou l’opération pour dépôt, vous reconnaissez que nous pouvons convertir le montant de l’effet ou de l’opération dans la monnaie du compte selon notre cours vendeur applicable à la monnaie de l’effet ou de l’opération en vigueur au moment du traitement de la conversion. Si nous n’avons pas établi de cours vendeur pour la monnaie de l’effet ou de l’opération à convertir dans la monnaie de votre compte, vous reconnaissez que nous pouvons faire ce qui suit :
    1. convertir les fonds aux fins de crédit provisoire dans la monnaie du compte selon un taux de change commercialement raisonnable auprès de tierces parties pour acheter la monnaie du compte en utilisant la monnaie de l’effet accepté pour dépôt, ou pour acheter une monnaie à l’égard de laquelle nous avons un cours vendeur, puis convertir le montant en cause dans la monnaie du compte selon notre cours vendeur applicable à cette monnaie;
    2. dans le cas d’une telle opération, vous facturer des frais de conversion, jusqu’à concurrence de 5 % de la valeur de l’opération, en plus des autres frais de service que vous devez payer.Vous reconnaissez également que, si un effet ou une opération libellés dans une monnaie autre que celle de votre compte est accepté pour dépôt, ce dépôt est provisoire et peut être annulé. Si une telle opération doit être annulée, le processus décrit ci?dessus pour la conversion de vos dépôts s’appliquera à la conversion effectuée pour rembourser les fonds, et des honoraires, des commissions et des frais de service supplémentaires pourront vous être facturés dans le cadre de cette conversion. Le montant imputé à votre compte pour le remboursement de fonds peut différer du montant du dépôt. Vous assumez le risque de perte sur une telle opération, sans aucun droit de recours contre nous, ni aucun droit de recouvrement des frais qui vous ont été facturés à l’égard du dépôt initial.

      Lorsque vous effectuez des opérations en devises à l’aide d’un appareil mobile, d’un GA ou d’un PDV, nous recevons une instruction de débit lancée par vous, laquelle peut nous parvenir après avoir été traitée par l’entremise d’un ou de plusieurs réseaux électroniques internationaux qui participent au système de paiement international (l’« instruction »). L’instruction que nous recevons peut nous demander de payer un montant stipulé qui peut être libellé soit en dollars canadiens ou en dollars américains, peu importe la monnaie de l’opération que vous avez effectuée à l’aide de l’appareil mobile, du GA ou du PDV. Le montant de l’opération entre vous et nous correspondra au montant de votre opération, plus les frais exigés par le propriétaire du GA ou du PDV, plus les revenus, les commissions ou les honoraires des tierces parties ayant traité l’opération ou converti la devise avant qu’elle ne nous parvienne sous forme d’instruction de débit. Les tierces parties convertissent les devises selon des taux que nous n’établissons pas et qui peuvent comprendre leurs revenus, commissions ou honoraires. Plus d’une conversion monétaire peut être effectuée par des tierces parties avant que votre instruction ne nous parvienne. Le montant final imputé à votre compte correspondra au minimum au montant de l’instruction, à la valeur, soit dans la monnaie de votre compte ou en dollars américains, de l’instruction que nous avons reçue par l’entremise du réseau électronique. Si l’opération est effectuée sur un compte libellé en dollars canadiens et que l’instruction reçue est libellée en dollars américains, le montant imputé à votre compte correspondra au montant de l’instruction en dollars américains que nous recevons, converti en dollars canadiens selon notre cours vendeur applicable à l’achat de dollars américains en vigueur au moment de la conversion. Nos honoraires et nos frais de service applicables aux opérations sur votre compte peuvent être ajoutés à l’opération conformément à la brochure sur les frais de service publiée par nous.

      Les conversions monétaires sont effectuées au moment où nous traitons l’opération et selon les taux alors en vigueur, lesquels peuvent différer de ceux qui sont en vigueur au moment où nous complétons votre opération.

  38. RÉSILIATION DE LA CONVENTION – L’établissement financier demeure propriétaire de la carte de débit et peut en restreindre l’utilisation, ou il peut résilier la présente convention et mettre fin à votre droit d’utiliser la carte de débit, à tout moment sans préavis. Vous nous retournerez la carte de débit ou désactiverez les services de paiement mobile pour les petites entreprises sur votre appareil mobile sur demande.
  39. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU TITULAIRE DE CARTE – Vous reconnaissez que nous avons des politiques visant la protection de votre vie privée et que vous pouvez obtenir des détails sur demande. Par les présentes, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de vos renseignements personnels par nous et les membres de notre groupe afin de surveiller l’utilisation des services financiers, en vue de déceler toute fraude, de mettre au point les produits et services requis et d’offrir aux membres les services requis. Toutefois, si vous avez consenti ou consentez ultérieurement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels par l’établissement financier au moyen d’un consentement exprès d’une forme et d’un contenu plus permissifs que le consentement prévu dans les présentes, l’autre forme de consentement régira notre relation. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en communiquant avec le responsable de la protection de la vie privée de l’établissement financier.
  40. CODE DE PRATIQUE – Vous comprenez que l’établissement financier a entériné le Code de pratique canadien des services de cartes de débit, dont l’application est volontaire et dont copie peut être obtenue auprès de nous sur demande ou à l’adresse www.fcac-acfc.gc.ca. Dans l’exercice de notre pouvoir discrétionnaire, nous serons guidés par les principes de ce code de pratique pour l’administration des services de cartes de débit, bien que vous et nous reconnaissions qu’il n’est pas obligatoire pour l’application de la présente convention.
  41. CONDITIONS D’ADMISSION – Pour utiliser les services de paiement mobile pour les petites entreprises, vous devez : a) être un utilisateur autorisé à l’égard d’un compte en règle auprès de nous; b) avoir un appareil mobile; et c) respecter toute autre exigence précisée par nous pour l’accès et l’utilisation des services de paiement mobile pour les petites entreprises.
  42. VENTE OU DISPOSITION DE L’APPAREIL MOBILE – Si vous avez l’intention de vendre ou de donner votre appareil mobile ou d’en disposer, vous devez d’abord en supprimer l’application bancaire de l’établissement financier.
  43. RÉSILIATION OU SUSPENSION DES SERVICES DE PAIEMENT MOBILE POUR LES PETITES ENTREPRISES – Vous pouvez résilier votre utilisation des services de paiement mobile pour les petites entreprises à tout moment en communiquant avec nous. L’établissement financier peut résilier ou suspendre votre utilisation des services de paiement mobile pour les petites entreprises pour quelque raison que ce soit à tout moment sans préavis à votre intention.
  44. SÉCURITÉ DE L’APPAREIL MOBILE – Il vous est interdit d’utiliser les services de paiement mobile pour les petites entreprises sur un appareil mobile que vous savez ou soupçonnez avoir subi une atteinte à la sécurité ou à l’intégrité (tel le « débridage » de l’appareil mobile ou le contournement de ses mécanismes de sécurité). Vous êtes exclusivement responsable des pertes, des dommages et des frais résultant de votre utilisation des services de paiement mobile pour les petites entreprises sur un appareil mobile compromis. En outre, vous reconnaissez que vous assurerez adéquatement la sécurité de votre appareil mobile utilisé avec les services de paiement mobile pour les petites entreprises en le protégeant au moyen d’un code d’accès sûr ou d’un identificateur biométrique, en sachant en tout temps où il se trouve et en le tenant à jour au moyen du logiciel de système d’exploitation, des correctifs de sécurité et des programmes antivirus et anti-logiciels espions les plus récents. Vous ne laissez aucune autre personne stocker ses identificateurs biométriques sur votre appareil mobile. Si vous perdez votre appareil mobile, vous agirez sans délai pour empêcher toute utilisation non autorisée.
  45. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS – Vous reconnaissez ce qui suit : a) nous ne garantissons pas l’exploitabilité ou la fonctionnalité des services de paiement mobile pour les petites entreprises, ni leur disponibilité aux fins d’exécution d’une opération; b) nous ne garantissons pas que tout marchand particulier offrira le mode de paiement accessible par l’entremise des services de paiement mobile pour les petites entreprises; et c) nous ne garantissons pas la disponibilité ou l’exploitabilité de tout réseau sans fil ou de tout appareil mobile. Vous comprenez que vous devriez conserver votre carte de débit physique sur vous pour l’utiliser advenant l’indisponibilité des services de paiement mobile pour les petites entreprises pour quelque raison que ce soit. De plus, vous nous exonérez expressément, nous, tous les partenaires et les fournisseurs de services associés, de toute responsabilité quelle qu’elle soit en ce qui a trait aux services de paiement mobile pour les petites entreprises et, par extension, leurs administrateurs, leurs dirigeants et leurs employés respectifs, notamment toute responsabilité en ce qui a trait à la vente, à la distribution, à l’utilisation, à la prestation ou à la non-prestation des services de paiement mobile pour les petites entreprises. Vous reconnaissez et confirmez que l’établissement financier, ses partenaires et les fournisseurs de services associés sont titulaires des droits de propriété intellectuelle respectifs.
  46. SERVICES BASÉS SUR LA LOCALISATION (CLAUSE APPLICABLE SEULEMENT SI L’APPLICATION MOBILE EST UTILISÉE AVEC DES SERVICES BASÉS SUR LA LOCALISATION) – Vous reconnaissez que les services de paiement mobile pour les petites entreprises peuvent être utilisés avec des services basés sur la localisation et que nous pouvons recueillir, transmettre, traiter, afficher, divulguer, maintenir ou utiliser des données géoréférencées.
  47. CONDITIONS DE LICENCE D’UTILISATION – Vous convenez de ne pas copier, modifier, adapter, améliorer ou traduire les services de paiement mobile pour les petites entreprises ou toute partie des services définis, ou créer une œuvre dérivée à partir de ceux?ci. Vous vous abstenez de concéder toute licence ou sous-licence visant les services de paiement mobile pour les petites entreprises, de commercialiser ou de distribuer ceux?ci, ou d’en fournir des copies à des tierces parties. Vous ne tentez pas de désosser, de décompiler ou de désassembler toute partie des services de paiement mobile pour les petites entreprises, ni d’en corriger des erreurs, et vous vous abstenez d’en utiliser toute partie pour obtenir l’accès à des applications logicielles d’interconnexion à cette fin.
  48. COMPÉTENCE – Vous reconnaissez que la présente convention est assujettie aux lois et aux compétences définies par nous, peu importe le lieu où vous avez téléchargé ou activé les services de paiement mobile pour les petites entreprises. Vous comprenez que nous pouvons surveiller et exiger l’application des présentes dispositions.
  49. RÉCEPTION D’UNE COPIE DE LA CONVENTION – Vous accusez réception d’une copie conforme de la présente convention ou d’une version antérieure que vous avez signée au moment de l’instauration du service de carte de débit fondé sur un NIP ou des services de paiement mobile pour les petites entreprises, et vous reconnaissez que la présente convention n’exige pas de signature de notre part. Vous reconnaissez que nous pouvons modifier la présente convention unilatéralement moyennant la publication d’un préavis de 30 jours sur le site Web de l’établissement financier ou sur notre application bancaire ou l’affichage d’un avis de modification de la présente convention en succursale et que, jusqu’à la résiliation de la présente convention, votre utilisation ou la poursuite de votre utilisation de la carte de débit ou des services de paiement mobile pour les petites entreprises sont réputées de façon concluante constituer votre acceptation de toute modification de la présente convention. En outre, vous convenez de conserver cette copie de la présente convention pour vos dossiers. Vous comprenez que vous pouvez obtenir copie de toute modification de la présente convention ou de la convention révisée auprès de toute succursale de l’établissement financier.
  50. MODIFICATION DE LA CONVENTION – L’établissement financier peut, à sa discrétion exclusive, modifier les modalités de la présente convention en ce qui a trait à votre utilisation future des services définis, pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. L’établissement financier peut vous aviser d’une modification de la présente convention en postant un avis à votre dernière adresse connue, en affichant un avis dans ses locaux, en vous remettant un avis en mains propres ou par tout autre moyen que, agissant raisonnablement, il juge approprié pour porter la modification à votre attention. Il vous incombe d’examiner régulièrement les modalités de la présente convention. Le fait que vous utilisez les services définis après la date d’entrée en vigueur d’une modification de la présente convention signifie que vous consentez à la modification, que vous adoptez la version la plus récente de la présente convention et que vous êtes lié par elle. Il vous est interdit de modifier ou de compléter la présente convention par quelque moyen que ce soit.
  51. AUTRES ENTENTES – PORTÉE DE LA CONVENTION – La présente convention complète toute entente antérieure régissant l’utilisation de la carte de débit et du NIP ou de la carte de débit virtuelle et du mot de passe, mais ne remplace aucune entente ou disposition d’une entente relative à un prêt, à une facilité de crédit ou à la tenue d’un compte. La présente convention s’applique à chaque compte précisé dans les présentes, ainsi qu’à tout autre compte que vous désignez pour utilisation relativement à la carte de débit ou dans le cadre des services de paiement mobile pour les petites entreprises.Outre la présente convention, les modalités de la convention de compte conclue entre vous et l’établissement financier s’appliqueront aux services définis et aux opérations effectuées aux termes de la présente convention, sauf disposition expresse contraire de celle?ci. En cas de conflit avec les modalités de la convention de compte ou de toute autre entente conclue entre vous et l’établissement financier, les modalités de la présente convention l’emportent et s’appliquent à l’égard des services définis. Nous ne formulons aucune déclaration ou garantie à votre intention au sujet des services définis, exception faite des déclarations, des garanties et des obligations de l’établissement financier énoncées expressément dans la présente convention. Les conseils, les renseignements ou les énoncés, verbaux ou écrits, formulés par nous, par Central 1, ou par nos fournisseurs de services ou nos mandataires ou ceux de Central 1, ou par leurs représentants, ne créent aucune déclaration, garantie ou condition, ni ne modifient la présente convention, y compris les exclusions de responsabilité, les limitations de responsabilité et les clauses d’exonération et d’indemnisation ci?dessus, et vous ne pouvez vous fonder sur aucun de ces conseils ou renseignements.
  52. AVIS – Tout avis devant ou pouvant être communiqué à l’établissement financier relativement à la présente convention doit faire l’objet d’un écrit et être adressé et livré à l’établissement financier, à l’adresse ou au numéro de télécopieur indiqué dans la convention de compte. Tout avis devant ou pouvant vous être communiqué relativement à la présente convention peut vous être donné en vous transmettant un avis écrit à vos coordonnées ou, sauf dans le cas de renseignements financiers confidentiels vous étant propres, en affichant un avis dans les locaux, sur le site Web ou sur l’application bancaire de l’établissement financier, ou en recourant à tout autre moyen que, agissant raisonnablement, nous jugeons approprié pour porter l’avis à votre attention. Vous êtes réputé recevoir tout avis que nous livrons à vos coordonnées, selon la première éventualité, à la date et à l’heure où vous le recevez effectivement ou 24 heures après son envoi par courriel, par message texte ou par télécopieur, ou cinq jours après son envoi par la poste.
  53. RÉSILIATION – La présente convention peut être résiliée par l’établissement financier ou par vous moyennant un préavis écrit d’au moins un jour ouvrable. L’avis de résiliation ne vous libère pas des obligations découlant de la présente convention.
  54. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE – La présente convention peut être signée par voie électronique. L’utilisation des services définis est réputée constituer l’acceptation des présentes modalités à la date de la première utilisation ou, en cas de modification de la présente convention, l’acceptation des modalités modifiées.
  55. DROIT APPLICABLE – La présente convention est régie par les lois de la province du compte ou, s’il existe plus d’un compte, par celles du territoire de constitution de l’établissement financier et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui entraînerait l’application d’autres lois.
  56. APPLICATION – La présente convention entre en vigueur et continue de s’appliquer au profit et à la charge de l’établissement financier, de vous-même ainsi que de vos successeurs et ayants droit.
  57. LÉGISLATION SUR LES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ – Vous reconnaissez que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et son règlement d’application s’appliquent à la tenue du compte et que nous adoptons, de temps à autre, des politiques et des procédures pour nous acquitter des obligations de cette législation en matière de déclaration, de tenue de documents, d’identification des clients et de surveillance continue. Vous convenez, et vous vous assurez que tout signataire autorisé, délégué ou non?signataire convient, de se conformer à toutes ces lois et ces procédures.
  58. DISSOCIABILITÉ – La présente convention s’applique dans toute la mesure permise par le droit applicable. Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition de la présente convention est déclarée nulle ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit :
    1. la partie irrégulière de la disposition est supprimée et le reste de la disposition est interprété ou modifié dans la mesure raisonnablement nécessaire pour rendre celle?ci valide, exécutoire et conforme à l’intention initiale qui la sous-tend;
    2. le caractère nul ou inapplicable ne touche en rien les autres dispositions de la présente convention.
  59. ABSENCE DE RENONCIATION – La renonciation à nos voies de recours en cas de violation ou de manquement aux termes de la présente convention n’est pas réputée constituer une renonciation à nos voies de recours en cas de violation ou de manquement antérieur ou ultérieur. Nous pouvons, sans préavis, exiger le strict respect des modalités de la présente convention, malgré toute indulgence antérieure que nous avons accordée ou à laquelle nous avons acquiescé.
  60. CHOIX DE LANGUE – Sans objet.

ANNEXE APPLICABLE À LA GESTION FINANCIÈRE PERSONNELLE SUR LE CONSENTEMENT ET LA DIVULGATION POUR LES SERVICES DE GESTION FINANCIÈRE PERSONNELLE (LES « MODALITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SERVICES DE GESTION FINANCIÈRE PERSONNELLE »)

  1. ACCEPTATION DES MODALITÉS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX SERVICES DE GESTION FINANCIÈRE PERSONNELLE – Vous reconnaissez que vous acceptez les présentes modalités particulières relatives aux services de gestion financière personnelle de sorte qu’elles fassent partie intégrante de la présente convention – Comptes pour les petites entreprises (la « convention »). L’établissement financier offre les services directs à l’égard des comptes pour les petites entreprises uniquement en conformité avec les présentes modalités.
  2. CONSENTEMENT À LA LIAISON DE COMPTES AUX FINS DE GESTION FINANCIÈRE PERSONNELLE – Vous comprenez que l’outil et le service de liaison de comptes aux fins de gestion financière personnelle, à savoir les « services de gestion financière personnelle » définis dans la convention, sont offerts par l’entremise de votre établissement financier en coordination avec Central 1 Credit Union (« Central 1 ») et par Yodlee Inc. (« Yodlee »), et que Yodlee exige expressément, si vous souhaitez vous abonner et accéder aux services de gestion financière personnelle ou les utiliser, que vous consentiez à ce que la convention conclue avec l’établissement financier soit modifiée et intègre certaines dispositions, tel qu’il est stipulé plus particulièrement dans les dispositions obligatoires applicables à la convention de client figurant à l’annexe I ci?après (les « dispositions obligatoires »). Vous comprenez que l’abonnement aux services de gestion financière personnelle, que ce soit en reliant les comptes auprès de l’établissement financier seulement ou avec des comptes externes auprès d’institutions qui sont des tierces parties, vous obligera à communiquer certains renseignements par ailleurs confidentiels et personnels pour utiliser les services en question.
  3. DIVULGATION DE MOTS DE PASSE ET DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS POUR RELIER LES COMPTES AUX FINS DE GESTION FINANCIÈRE PERSONNELLE – Vous autorisez l’établissement financier, Central 1, de même que leurs mandataires, leurs représentants et leurs fournisseurs de services respectifs (collectivement appelés, uniquement pour l’application des présentes modalités particulières relatives aux services de gestion financière personnelle, les « membres du groupe de l’É.F. »), ainsi que Yodlee, à recueillir, à utiliser et à divulguer vos renseignements personnels, y compris vos mots de passe personnels, afin de relier les comptes externes à votre compte auprès de l’établissement financier et d’accéder périodiquement aux comptes externes pour mettre à jour vos renseignements personnels et procéder à l’analytique de données sur tous les comptes reliés en vue de vous présenter des renseignements et des rapports et de mettre à votre disposition, à vous et à votre établissement financier, un sommaire de la gestion financière personnelle de tous vos comptes reliés et des opérations y ayant été effectuées. Malgré ce qui précède, la présente disposition n’est réputée diminuer d’aucune façon vos obligations et vos responsabilités d’accéder personnellement aux comptes externes et de les examiner ainsi que de respecter par ailleurs les ententes en vigueur avec les tierces parties tenant ces comptes externes, et le droit d’accès aux renseignements que vous accordez en vertu de la présente convention n’impose à l’établissement financier, à Central 1 ou au fournisseur de services de gestion financière personnelle aucune obligation de surveiller tout mouvement inhabituel ou non autorisé sur un compte défini ou un compte externe, ou de vous en avertir. Vous comprenez que les institutions tenant vos comptes externes peuvent interdire la divulgation de vos codes d’accès personnels et qu’il vous incombe de confirmer que ceux?ci peuvent être divulgués à Yodlee pour relier les comptes externes. Une telle confirmation ne relève pas de nous, ni des membres du groupe de l’É.F., ni de Yodlee.
  4. EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ APPLICABLE AUX SERVICES DE GESTION FINANCIÈRE PERSONNELLE – Vous confirmez que vous êtes autorisé à relier vos comptes externes, et vous acceptez tous les risques associés à la liaison de votre compte auprès de l’établissement financier avec vos comptes externes, y compris tous les risques associés à la divulgation de vos codes d’accès personnels. Vous reconnaissez que ni l’établissement financier ni aucun membre du groupe de l’É.F. ne sont responsables des pertes, des préjudices ou des dommages, de quelque nature que ce soit, liés ou attribuables à la liaison de votre compte auprès de l’établissement financier avec vos comptes externes, ou attribuables à la divulgation de vos codes d’accès personnels aux fins de liaison de vos comptes externes, dans la mesure permise par la loi, sous réserve de la responsabilité de l’établissement financier ou de tout membre du groupe de l’É.F. à l’égard des conséquences de leurs propres actes et de ceux de leurs représentants.
  5. CONSENTEMENT RELATIF À LA COMMERCIALISATION APPLICABLE AUX SERVICES DE GESTION FINANCIÈRE PERSONNELLE – Vous comprenez que, si vous avez antérieurement fourni à l’établissement financier un consentement relatif à la commercialisation pour recevoir des offres promotionnelles, l’établissement financier de même que ses mandataires, ses représentants et ses fournisseurs de services utiliseront les renseignements de vos comptes reliés pour vous fournir des renseignements à caractère promotionnel ou commercial.
  6. DÉSABONNEMENT AUX SERVICES DE GESTION FINANCIÈRE PERSONNELLE – Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels à tout moment en communiquant avec l’établissement financier, à [adresse postale] ou [numéro de téléphone, adresse de courriel et adresse du site Web]. Si vous retirez votre consentement, l’établissement financier pourrait ne plus être en mesure de fournir certains services, notamment les services de gestion financière personnelle. Vous comprenez que certains services intégrés supplémentaires offerts par l’établissement financier pourraient ne plus être offerts.
  7. CONSENTEMENT RELATIF AUX ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF – VOUS COMPRENEZ QUE LES SERVICES DE GESTION FINANCIÈRE PERSONNELLE PEUVENT ASSURER UN SUIVI ET VOUS FOURNIR UNE ANALYSE PRÉCISE DÉTAILLÉE DE VOTRE SITUATION FINANCIÈRE SEULEMENT SI VOUS TENEZ LES RENSEIGNEMENTS VISÉS COMPLETS ET À JOUR ET QUE, SI VOUS NE LE FAITES PAS, LES RAPPORTS ET L’ANALYTIQUE PRODUITS DANS LE CADRE DES SERVICES DE GESTION FINANCIÈRE PERSONNELLE SERONT INCOMPLETS ET SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DES RENSEIGNEMENTS ERRONÉS. VOUS AUTORISEZ L’ÉTABLISSEMENT FINANCIER ET LES MEMBRES DU GROUPE DE L’É.F. À RECUEILLIR, À UTILISER ET À DIVULGUER VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS AFIN D’AJOUTER, DE MODIFIER OU DE SUPPRIMER LA MENTION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF OU DE PASSIF DANS VOTRE COMPTE AUPRÈS DE L’ÉTABLISSEMENT FINANCIER, QUE CE SOIT DANS LE PASSÉ OU DANS L’AVENIR. VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ QU’IL VOUS INCOMBE DE TENIR À JOUR VOS RENSEIGNEMENTS SUR LES ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF.

ANNEXE I — DISPOSITIONS OBLIGATOIRES APPLICABLES À LA CONVENTION DE CLIENT

  1. COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS EXACTS – Vous, l’utilisateur final, convenez de fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets sur vous et sur vos comptes tenus sur d’autres sites Web, et vous convenez de vous abstenir de toute déclaration inexacte quant à votre identité ou à vos renseignements de compte. Vous convenez de tenir vos renseignements de compte à jour et exacts.
  2. DROITS DE PROPRIÉTÉ – Vous êtes autorisé à utiliser le contenu qui vous est transmis au moyen des services de gestion financière personnelle seulement sur les services de gestion financière personnelle. Il vous est interdit de copier, de reproduire ou de distribuer ce contenu ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui?ci. En outre, vous convenez de ne pas désosser ou décompiler la technologie des services de gestion financière personnelle, notamment tout applet Java associé à ceux?ci.
  3. CONTENU FOURNI PAR VOUS – Par les présentes, vous accordez à l’établissement financier et à ses fournisseurs de services, y compris Central 1 et Yodlee Inc. (collectivement, les « fournisseurs de services »), une licence d’utilisation visant tous les renseignements, les données, les mots de passe, le matériel ou d’autre contenu (collectivement, « votre contenu ») que vous fournissez aux services de gestion financière personnelle ou au moyen de ceux?ci aux fins suivantes :
    1. vous fournir les services de gestion financière personnelle;
    2. vous donner accès à votre contenu dans le cadre d’autres services similaires fournis par Yodlee Inc. à d’autres institutions financières;
    3. fournir à ces autres institutions financières des renseignements ayant trait à tous les comptes que vous avez inscrits auprès des services de gestion financière personnelle afin qu’elles puissent utiliser ces renseignements pour vous fournir ou vous offrir des services supplémentaires ou complémentaires (collectivement, les « fins autorisées »).L’établissement financier et les fournisseurs de services peuvent utiliser, modifier, afficher et distribuer votre contenu de même que créer du nouveau matériel à l’aide de celui?ci aux fins autorisées. Lorsque vous transmettez votre contenu, vous reconnaissez automatiquement, ou vous garantissez automatiquement que le propriétaire de votre contenu a expressément reconnu, que l’établissement financier et les fournisseurs de services peuvent, sans date limite précise et gratuitement, utiliser votre contenu aux fins autorisées. Pour ce qui est des relations entre l’établissement financier et les fournisseurs de services, l’établissement financier est propriétaire de vos renseignements de compte confidentiels.
    4. COMPTES DE TIERCES PARTIES – Lorsque vous reliez un compte externe aux services de gestion financière personnelle, vous autorisez l’établissement financier et les fournisseurs de services, en votre nom, à accéder au site de tierce partie désigné pour inscrire le compte que vous pourrez utiliser dans le cadre des services de gestion financière personnelle et à extraire des données relatives au compte que vous pourrez utiliser dans le cadre des services de gestion financière personnelle.Par les présentes, pour les fins susmentionnées, vous accordez à l’établissement financier et aux fournisseurs de services une procuration limitée et nommez chacun de l’établissement financier et des fournisseurs de services votre mandataire et fondé de pouvoir véritable, avec pleins pouvoirs de substitution et de resubstitution, pour votre compte, en votre nom et à votre place, à quelque titre que ce soit, pour accéder aux documents, aux serveurs ou aux sites de tierces parties, extraire des renseignements et utiliser vos renseignements, le tout tel qu’il est décrit ci?dessus, avec le pouvoir et l’autorisation de faire et d’accomplir tout acte ou chose nécessaire relativement à de telles activités, aussi entièrement à toutes fins et intentions que vous le feriez ou pourriez le faire en personne. vous reconnaissez que l’établissement financier ou les fournisseurs de services, lorsqu’ils accèdent au site d’une tierce partie et en extraient des renseignements, agissent comme mandataire pour vous, et non à titre de mandataire de la tierce partie propriétaire ou exploitante du site de tierce partie ou pour le compte de cette dernière. Vous reconnaissez que les fournisseurs de compte et les exploitants de site qui sont des tierces parties pourront se fonder sur l’autorisation, le mandat et la procuration susmentionnés accordés par vous. Vous comprenez et reconnaissez que les services de gestion financière personnelle ne sont pas approuvés ni parrainés par un fournisseur de compte qui est une tierce partie accessible par l’entremise des services de gestion financière personnelle.
    5. EXONÉRATION DE GARANTIES – VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT CE QUI SUIT :
      1. vous utilisez à vos propres risques les services de gestion financière personnelle ainsi que tous les renseignements et les produits et tout autre contenu (de tierces parties notamment) inclus dans les services de gestion financière personnelle ou accessibles à partir de ceux?ci. Les services de gestion financière personnelle sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité ». L’établissement financier et leS fournisseurS de services déclinent CHACUN expressément toute garantie de quelque nature que ce soit quant aux services de gestion financière personnelle ainsi qu’à tous les renseignements et les produits et à tout autre contenu (de tierces parties notamment) inclus dans les services de gestion financière personnelle ou accessibles à partir de ceux?ci, qu’elle soit expresse ou implicite, notamment TOUTE garantie implicite de qualité marchande, de convenance précise OU d’absence de contrefaçon.
      2. L’établissement financier et leS fournisseurS de services ne garantissent pas ce qui suit :
        1. les services de gestion financière personnelle répondront à vos exigences;
        2. les services de gestion financière personnelle seront ininterrompus, ponctuels, sûrs ou exempts de toute erreur;
        3. les résultats pouvant DÉCOULER de l’utilisation des services de gestion financière personnelle seront exacts ou fiables;
        4. la qualité des produits, des services, des renseignements ou de tout autre matériel achetés ou obtenus par vous AU MOYEN des services de gestion financière personnelle sera conforme à vos attentes;
        5. toute erreur touchant la technologie sera corrigée.
      3. Vous téléchargez ou obtenez autrement du matériel en utilisant les services de gestion financière personnelle à votre discrétion et à vos risques, et vous êtes exclusivement responsable des dommages causés à votre système informatique ou de toute perte de données subie en conséquence du téléchargement du matériel en question. Aucun conseil ou renseignement, verbal ou écrit, que vous obtenez de l’établissement financier ou d’un fournisseur de services par l’intermédiaire ou à partir des services de gestion financière personnelle ne crée quelque garantie que ce soit qui n’est pas expressément énoncée dans les présentes DISPOSITIONS.
    6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ – vous reconnaissez que ni l’établissement financier ou UN fournisseur de services, ni tout membre de leur groupe respectif ou fournisseur de compte ou membre du groupe de celui?ci, ne sont responsables DES PERTES, DES DOMMAGES OU des AUTRES préjudices, quE LES AVOCATS ET LES TRIBUNAUX APPELLENT SOUVENT DES dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou exemplaires, notamment des dommages pour perte de profits, d’achalandage, de jouissance ou de données ou autre perte immatérielle, même si l’établissement financier ou le fournisseur de services ont été avisés de la possibilité de tels dommages, résultant de ce qui suit :
      1. l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation des services de gestion financière personnelle;
      2. le coût d’obtention de biens et de services de remplacement;
      3. les produits, les données, les renseignements ou les services achetés ou obtenus, ou les messages reçus ou les opérations conclues, par l’intermédiaire ou à partir des services de gestion financière personnelle;
      4. l’accès non autorisé à vos transmissions OU À VOS données, ou leur altération;
      5. les ÉNONCÉS ou la conduite de quiconque dans le cadre des services de gestion financière personnelle;
      6. l’utilisation, l’incapacité d’utilisation, l’utilisation non autorisée, le fonctionnement ou le défaut de fonctionnement du site d’UN FOURNISSEUR DE COMPTE QUI EST une tierce partie, même si L’ÉTABLISSEMENT FINANCIER OU LE FOURNISSEUR DE SERVICES a été prévenu de la possibilité de tels dommages;
      7. toute autre question relative aux services de gestion financière personnelle.
    7. INDEMNISATION – Vous convenez de protéger et d’indemniser entièrement l’établissement financier et chaque fournisseur de services, de même que les membres de leur groupe respectif, des réclamations d’une tierce partie, de la responsabilité, des dommages, des frais et des coûts (notamment les honoraires d’avocat raisonnables) résultant ou découlant de votre utilisation des services de gestion financière personnelle ou de la violation par vous des présentes dispositions, ou encore de la violation par vous, ou par tout autre utilisateur de votre compte, d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit de quiconque.
    8. YODLEE – Vous reconnaissez que chaque fournisseur de services est une tierce partie bénéficiaire des dispositions ci?dessus, avec tous les droits de faire appliquer celles?ci comme s’il était partie à la présente convention.
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