Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)

En 2010, la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est entrée en vigueur. En vertu de cette loi, les institutions financières étrangères possédant des renseignements financiers sur des citoyens américains doivent fournir ces renseignements à l’IRS.

Au début de 2014, les gouvernements du Canada et des É.U. ont signé un accord intergouvernemental pour assurer l’exécution de la FATCA. Les renseignements financiers visés par la loi doivent être transmis à l’IRS par l’entremise de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Par conséquent, tous les clients de la Compagnie de Fiducie Peoples seront tenus de nous dire s’ils sont ou non des citoyens et des résidents des États-Unis.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur la FATCA en cliquant sur les liens suivants :

Agence du revenu du Canada (ARC)
Internal Revenue Service (IRS)

Foire aux questions concernant la production de rapports améliorés :

(tirée de l’Agence du revenu du Canada (ARC))

Général

1. À quel but sert l’accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis?

En s’appuyant sur les dispositions existantes de la Convention fiscale Canada-É.U pour échanger des renseignements, l’accord offre d’autres moyens pour atteindre les objectifs visés par la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act. Selon l’accord, les institutions financières canadiennes sont tenues de déclarer des renseignements à l’ARC concernant les comptes financiers qui sont détenus par des résidents des É.U. ou des citoyens américains, ou par des entités qui sont constituées aux É.U., ou qui sont contrôlées par certaines personnes des É.U. Les É.U. donnent au Canada des renseignements améliorés sur certains comptes de résidents canadiens détenus dans des institutions financières aux É.U.

2. Quand cet accord est-il entré en vigueur?

Les institutions financières canadiennes ont commencé la collecte des renseignements relatifs aux comptes de nouveaux clients le 1er juillet 2014. Elles déclarent les renseignements sur leurs titulaires de comptes américains existants et nouveaux à l’ARC annuellement à compter de 2015.

3. Mes données financières demeurent-elles confidentielles?

Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions de la Convention fiscale Canada-É.U. La Convention contient de solides mesures de protection afin de s’assurer que les renseignements que l’IRS reçoit sur les contribuables sont traités de façon confidentielle et que les renseignements sont uniquement utilisés à des fins d’application des lois fiscales.

4. Que fait chaque gouvernement avec les renseignements qu’il obtient?

L’ARC et l’IRS utilisent principalement les renseignements qu’ils reçoivent afin d’évaluer les risques et de s’assurer que les contribuables déclarent correctement leurs revenus provenant de comptes qu’ils détiennent dans l’autre pays.

La Convention fiscale Canada-É.U. prévoit que les renseignements échangés peuvent être utilisés uniquement pour administrer les lois fiscales. Par exemple, l’IRS ne peut pas communiquer l’information obtenue aux termes de cet accord à des autorités non fiscales, ni l’utiliser pour administrer des lois non fiscales comme la Bank Secrecy Act des É.U.

5. Pourquoi l’ARC échange-t-elle des renseignements avec d’autres pays?

L’échange de renseignements permet à l’ARC, et à d’autres administrations fiscales, d’obtenir des renseignements qui sont pertinents pour l’administration fiscale et auxquels ils n’auraient autrement pas accès puisqu’ils sont dans une autre administration. Les renseignements aident les administrateurs fiscaux à prévenir l’évasion fiscale et à s’assurer que tout le monde paie sa juste part d’impôts.

CONSÉQUENCES DE L’ACCORD POUR LES PARTICULIERS QUI DÉTIENNENT DES COMPTES FINANCIERS AU CANADA

1. La nouvelle exigence en matière de déclaration change-t-elle la façon dont j’interagis avec mon institution financière canadienne?

On pourrait vous demander de préciser votre statut de résidence lorsque vous ouvrez un nouveau compte ou par rapport à vos comptes existants (s’il y a des renseignements associés à votre compte qui suggère que vous pouvez être une personne des É.U.). Vous pourriez devoir fournir des preuves à votre institution financière, comme un permis de conduire, pour appuyer une demande que vous n’êtes pas une personne des É.U. si les informations associées à votre compte suggèrent le contraire. Les institutions financières ont besoin de ces renseignements pour respecter leurs obligations en matière de diligence raisonnable en application de la loi canadienne et pour déterminer si elles ont certaines obligations en matière de déclaration de revenus envers l’ARC.

2. Dans quel formulaire me demande-t-on de fournir les renseignements?

L’ARC n’a pas émis de formulaire à utiliser par les institutions financières canadiennes. Elles peuvent choisir la façon dont elles obtiendront les renseignements de leurs titulaires de compte. Votre institution financière peut vous présenter un formulaire à remplir à cette fin, ou vous présentez un formulaire ou autre document détaillé pour l’ouverture de compte.

3. Quels genres de comptes sont déclarés?

Les institutions financières canadiennes doivent déclarer la plupart des comptes bancaires, les fonds communs de placement, les comptes de courtage, les comptes de dépositaire, de même que les contrats de rente (y compris les contrats de gestion distincte) et certaines polices d’assurance-vie avec valeur de rachat et certaines polices d’assurance-vie avec valeur de rachat qui sont détenus par des personnes des É.U.

Un compte n’a pas à être déclaré s’il tombe dans une catégorie exemptée, tels que les régimes enregistrés gouvernementaux suivants :

• régimes enregistrés d’épargne-retraite

• fonds enregistré de revenu de retraite

• régimes de pension agréés collectifs

• régimes de pension agréés

• comptes d’épargne libre d’impôt

• régimes enregistrés d’épargne-invalidité

• régimes enregistrés d’épargne-études

• régimes de participation différée aux bénéfices

De plus, votre institution financière peut ne pas avoir à identifier et à déclarer certains comptes, si leur valeur est inférieure à certains seuils.

4. Qu’en est-il si je passe seulement les mois d’hiver aux É.?U.?

Beaucoup de Canadiens passent une période de temps considérable aux É.U. pour aller à l’école, y habiter en hiver ou pour d’autres raisons, mais bon nombre de ces personnes ne sont pas des citoyens américains ou des résidents des É.U. Selon l’accord, votre institution financière pourrait vous identifier comme étant possiblement un titulaire américain en raison des renseignements associés à votre compte, comme une adresse des É.U. ou un numéro de téléphone des É.U. Votre institution financière pourrait vous demander de fournir des documents qui prouvent que vous n’êtes pas un résident des É.U. ou un citoyen américain.

Votre institution financière peut utiliser des procédures spéciales afin de simplifier ce processus pour vous. De plus amples renseignements seront diffusés sur le sujet dans un proche avenir.

5. Comment ma citoyenneté a-t-elle une incidence sur la résidence fiscale?

Le Canada et pratiquement tous les autres pays n’ont pas un système fiscal basé sur la citoyenneté. Dans ces pays, la citoyenneté que vous détenez n’est habituellement pas pertinente pour déterminer votre résidence aux fins de l’impôt. Le régime fiscal des É.U. est différent des autres pays du fait qu’il traite tous les citoyens américains comme des résidents des É.U. aux fins de l’impôt, peu importe l’endroit dans le monde où ils habitent. À ce titre, si vous êtes un citoyen américain, vous êtes un résident des É.U. aux fins de l’impôt même si vous possédez une autre citoyenneté ou résidez au Canada ou dans un autre pays.

6. Mon institution financière me demandera-t-elle si je suis né aux É.?U.?

Une institution financière n’est pas tenue de demander à ses titulaires de compte de déclarer leur lieu de naissance. Si une institution financière, en appliquant les règles de l’accord en matière de diligence raisonnable à ses comptes, trouve des documents qui indiquent clairement que le titulaire est né aux É.U., elle doit considérer le compte comme étant un compte à déclarer ou faire un suivi auprès du titulaire du compte pour obtenir des documents démontrant que cette personne n’est ni un résident des États-Unis ni un citoyen américain.

7. Suis-je tenu de fournir les renseignements?

Les institutions financières canadiennes ont une responsabilité légale de savoir où vous résidez aux fins de l’impôt et elles ont le droit de vous demander ces renseignements. Un refus de collaborer avec votre institution financière peut la contraindre à vous traiter comme un résident des É.U. et déclarer votre compte à l’ARC.

8. Quels types de renseignements sont déclarés aux É.U.?

D’une façon générale, les institutions financières canadiennes sont tenues de déclarer :

• des renseignements sur l’identité du titulaire (comme le nom et l’adresse)

• le numéro de compte

• le solde du compte ou sa valeur à la fin de l’année

• certains montants payés ou crédités au compte

9. Dois-je fournir mon numéro d’identification fiscale (NIF) américain?

Les institutions financières canadiennes ont une responsabilité légale de demander un NIF américain par rapport à certains comptes. Si vous êtes un résident des É.U. ou un citoyen américain, vous êtes tenus de fournir votre NIF américain à votre institution financière lorsqu’on vous le demande.

10. Je ne suis pas un résident des É.U., mais j’ai un compte conjoint avec un résident des É.U. Comment cet accord m’affectera-t-il?

Si une institution financière canadienne considère un compte conjoint comme étant un compte à déclarer, elle déclarera la pleine valeur du compte à l’ARC. Elle ne déclarera pas les renseignements relatifs à l’identité (le nom, l’adresse, le numéro d’identification fiscale) associés aux titulaires conjoints qui ne sont pas résidents des États-Unis ne seront pas déclarés.

11. Je suis un résident canadien, et je détiens des comptes aux É.U. Comment cet accord m’affectera-t-il?

Si une institution financière américaine désigne le compte que vous détenez comme étant un compte à déclarer, elle doit le signaler à l’IRS, qui communiquera ensuite l’information à l’ARC.

12. Si j’ai plusieurs comptes financiers, comment sont-ils déclarés?

Si vous êtes une personne des É.U., votre institution financière canadienne déclarera vos comptes individuellement à l’ARC.

13. Comment savoir si mon institution financière canadienne doit se conformer à l’accord et si mon compte est assujetti à un examen?

Aux termes de l’accord, certaines institutions financières canadiennes sont partiellement ou entièrement exemptées des exigences en matière de diligence raisonnable et de signalement à l’égard de leurs titulaires de compte américains. Par exemple, les institutions financières de plus petite taille, comme les caisses de crédit, dont les actifs totalisent moins de 175 millions de dollars, sont exemptées de ces exigences.

Une exemption partielle s’applique aux institutions financières canadiennes qui ne font pas partie d’une multinationale (c.-à-d. qui ne sont liées à une entité établie à l’extérieur du Canada) et dont au moins 98 % des comptes financiers sont détenus par des résidents canadiens. Ces institutions ne sont pas tenues de faire preuve de diligence raisonnable à l’égard des comptes détenus par des particuliers qui sont des résidents du Canada ni de signaler ces comptes.

Pour en savoir plus au sujet du statut et des obligations d’une institution financière donnée en application de l’accord, vous devez communiquer avec cette dernière.

14. Mon institution financière est-elle tenue de m’informer lorsque des renseignements au sujet de mes comptes sont transmis à l’ARC aux termes de l’accord?

Les institutions financières canadiennes doivent être transparentes relativement à leurs politiques et procédures visant à respecter l’accord et doivent être prêtes à communiquer l’information à toute personne qui le demande. Bien que les institutions financières ne soient pas tenues de prévenir leurs titulaires de compte lorsqu’elles transmettent des renseignements à l’ARC en application de l’accord elles doivent, sur demande, informer un particulier lorsque des renseignements personnels le concernant ont été divulgués et lui permettre de consulter ces renseignements.

15. Qu’en est-il si une institution financière canadienne déclare mon compte par erreur?

Dans le cas peu probable qu’une institution financière canadienne déclare votre compte par erreur, elle peut envoyer à l’ARC un avis de correction. Si nous recevons cet avis après avoir communiqué les données originales auprès de l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis, nous demanderons à l’IRS de ne pas tenir compte des données originales incorrectes.

16. Je suis un citoyen américain vivant au Canada et je n’étais pas au courant que les É.U. voulaient que je produise des déclarations de revenus. L’accord signifie-t-il que je dois maintenant payer l’impôt des É.U.?

L’accord est strictement un accord sur la communication de renseignements et ne prévoit pas de nouveaux impôts ou des impôts plus élevés. Contrairement au Canada, les É.U. imposent leurs citoyens qui habitent dans d’autres pays sur leur revenu mondial. Le régime d’imposition fondé sur la citoyenneté américaine est en place depuis de nombreuses années et l’accord ne le modifie pas.

Pour de plus amples renseignements, consultez la publication de l’IRS en cliquant sur le lien suivant (en anglais seulement) : l’IRS aux États-Unis pour de nouvelles instructions de dépôt simplifié les procédures de conformité, à l’intention des non-déclarants, les contribuables américains.

17. L’accord oblige-t-il les institutions financières canadiennes à signaler à l’ARC tout particulier qui a renoncé à sa citoyenneté américaine?

Les institutions financières canadiennes n’ont pas à signaler les particuliers qui ont renoncé à leur citoyenneté américaine et qui ne résident pas aux É.U. Les institutions financières peuvent demander à des particuliers qui ont renoncé à leur citoyenneté américaine de fournir des documents à cet effet.

CONSÉQUENCES DE L’ACCORD POUR LES INSTITUTIONS FINANCIÈRES DU CANADA

1. Selon l’accord, comment les institutions financières déterminent-elles les comptes détenus par des contribuables américains? Que font-elles de ces renseignements?

Les institutions financières doivent déterminer les titulaires de compte qui sont des personnes des États-Unis, telles des résidents des É.U. et des citoyens américains en appliquant les procédures en matière de diligence raisonnable prévues par l’accord. Ces procédures varient selon que le titulaire de compte est un particulier ou une entité, et selon que le compte a été ouvert à un moment à partir du 1er juillet 2014, ou avant cette date. Les procédures en matière de diligence raisonnable sont plus strictes pour les comptes dont la valeur dépasse un million de dollars américains. Certaines exemptions en matière de diligence raisonnable s’appliquent également aux comptes de faible valeur et à certains types de comptes comme les produits d’épargne enregistrés sous réglementation fédérale (p. ex., les REER et les CELI).

Le document d’orientation de l’ARC pour les institutions financières canadiennes qui sera publié dans un proche avenir fournira des directives sur la façon dont les institutions financières doivent faire preuve de diligence raisonnable.

À compter de 2015, les institutions financières canadiennes fourniront chaque année à l’ARC des renseignements au sujet des titulaires de compte américains. Elles devront aussi signaler les titulaires de compte qui ne répondent pas aux demandes de leur institution financière afin d’obtenir des documents pour préciser s’ils sont des résidents des É.U. ou citoyens américains, d’une manière similaire à la déclaration sur les titulaires de comptes américains.

2. Les institutions financières doivent-elles toutes se conformer à l’accord?

De façon générale, l’accord s’applique à tous les types d’institutions financières, y compris les institutions de dépôts, les institutions de garde, les sociétés d’assurances et les entités de placement. Les types d’entités au Canada qui répondent à ces critères seront énumérés dans les mesures législatives de mise en œuvre. Des directives seront également fournies dans un proche avenir aux institutions financières canadiennes.

Certaines catégories d’institutions financières sont partiellement ou entièrement exemptées des obligations en matière de diligence raisonnable et de déclaration aux termes de l’accord. Ainsi, les institutions financières de plus petite taille, comme les caisses de crédit, dont les actifs totalisent moins de 175 millions de dollars, sont exemptées de ces exigences. Une exemption vise les institutions financières canadiennes qui ne font pas partie d’une multinationale (c.-à-d. qui ne sont pas liées à une entité établie à l’extérieur du Canada) et dont au moins 98 % de leurs comptes financiers sont détenus par des résidents canadiens. Ces institutions ne sont pas tenues de faire preuve de diligence raisonnable à l’égard des comptes détenus par des particuliers qui sont des résidents du Canada ou de signaler ces comptes.

3. Comment le Canada et les É.U. veillent-ils au respect des exigences en matière de déclaration de renseignements imposées à leurs institutions financières respectives?

Les exigences en matière de diligence raisonnable et de déclaration que l’accord impose aux institutions financières canadiennes devront être mises en œuvre par l’entremise de nouvelles mesures législatives qui seront proposées au Parlement dans un proche avenir. En tant qu’administrateur des lois fiscales du Canada, l’ARC est responsable de la surveillance et de l’application des exigences en matière de diligence raisonnable et de déclaration imposées au Canada aux institutions financières canadiennes en vertu de l’accord.

Il revient par ailleurs à l’IRS de veiller à ce que les institutions financières américaines respectent les exigences de déclaration que leur impose l’accord. Les É.U. s’appuient sur leurs lois existantes pour obliger les institutions financières américaines à communiquer à l’IRS les renseignements qu’elles doivent recueillir aux termes de l’accord à propos des comptes détenus par des résidents canadiens.